Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation

Etendu par arrêté du 4 octobre 2007 JORF 12 octobre 2007

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 12 avril 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FNCRM ; La FNAA ; Le CNPA ; Le SNCTA ; La FFC ; L'UNIDEC ; Le GNESA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CSNVA ; La CFE-CGC ; FO ; La CFDT ; La CFTC,

Numéro du BO

  • 2007-24
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Vu les articles 11 et 12 de l'accord paritaire national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation étendu par arrêté ministériel du 15 décembre 2004 ;

    Vu l'accord paritaire national du 18 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés ;

    Considérant l'opportunité de rectifier les dispositions financières considérées, pour tenir compte des observations ministérielles et du changement du taux de contribution induit par l'accord du 18 janvier 2006,

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le texte de l'article 11 de l'accord susvisé est modifié comme suit :


    Article 11
    Entreprises de 10 salariés et plus


    Ces entreprises acquittent une contribution au titre de la professionnalisation dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution est obligatoirement versée, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, à l'ANFA.
    Les fonds ainsi recueillis sont affectés, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
    a) A la prise en charge des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;
    b) Au financement du fonctionnement de centres de formation d'apprentis, tel que visé à l'article 13 ;
    c) A toute autre affectation conforme à la réglementation en vigueur, telle que la formation des tuteurs ou le fonctionnement de l'observatoire visé à l'article 17 du présent accord.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le texte de l'article 12 de l'accord susvisé est modifié comme suit :


    Article 12
    Entreprises de moins de 10 salariés


    Ces entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution est obligatoirement versée, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, à l'ANFA.
    Cette contribution est utilisée comme suit, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
    a) Une fraction de 0,15 % est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord, des périodes de professionnalisation visées au titre II, et de la formation des tuteurs visée au titre V ;
    b) Le solde disponible est affecté :
    ― au financement d'actions de formation continue ;
    ― à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur.

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