Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.
- Textes Attachés
- Annexe I : Fonctions repères Convention collective nationale du 16 septembre 2002
- Annexe II : Méthode d'évaluation Convention collective nationale du 16 septembre 2002
- Annexe III : Poids et classifications des fonctions Convention collective nationale du 16 septembre 2002
- Accord paritaire du 16 septembre 2002 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller technique en élevage du contrôle laitier
- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 6 du 25 mai 2005 relatif au travail à temps partiel
- Accord du 21 juin 2005
- Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 sur la formation professionnelle
- Accord du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social
- Avenant n° 2 du 5 juillet 2007 à l'accord national du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 3 du 18 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 4 du 21 octobre 2009 à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 27 septembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Avenant n° 8 du 3 juillet 2012
- Accord du 18 avril 2014 relatif au temps partiel
- Accord du 3 juillet 2014 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 6 du 2 juillet 2015 à l'accord « Formation professionnelle » du 21 juin 2005
- Accord du 3 décembre 2015 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé
- Accord du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences
- Avenant n° 11 du 5 décembre 2017 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2018
- Accord du 1er octobre 2018 relatif à la création d'une nouvelle branche professionnelle
- Avenant n° 14 du 6 février 2023 modifiant certains articles de la convention collective
Article 1
En vigueur étendu
Le chapitre B de l'article 9 est remplacé par le texte suivant :
9. 10. Principes
« Tout salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ayant au moins 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, bénéficie du DIF.
Le droit est calculé pro rata temporis sur la base de 20 heures par année pleine pour un temps plein.
Le salarié à temps partiel bénéficie du droit individuel à la formation au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail arrondi globalement à l'heure supérieure.
Le DIF s'exerce pendant l'exécution du CDD.
Le salarié peut demander à bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF dès le début du 5e mois de son contrat.
9. 11. Mise en oeuvre
Chaque salarié en CDD de plus de 4 mois est informé individuellement par écrit, à la signature de son contrat, des droits individuels que l'exécution de son contrat va lui permettre d'acquérir mensuellement. Si le contrat court sur plus de 1 année civile, il est informé avant le 31 mars de ses droits acquis au 31 décembre de l'année précédente.
Le DIF ouvert au titre d'un CDD s'exerce hors temps de travail. Le salarié bénéficie de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail.
Le DIF s'exerce à l'initiative du salarié avec l'accord de l'OCL. Le salarié qui souhaite bénéficier de son DIF doit en faire la demande à son employeur, par lettre remise en main propre contre reçu ou par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 2 mois, hors durée des congés payés du salarié, avant le début de l'action. La demande doit préciser les caractéristiques de l'action (objectifs, programme...), ses modalités de déroulement (lieu, dates, durée, horaires, etc.), son coût et le prestataire choisi.
A compter de la date de la 1re présentation de la demande conforme, l'employeur dispose de 1 mois calendaire pour notifier sa réponse. La réponse doit être écrite et motivée.L'absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action.
Lorsque, durant 2 années consécutives, le salarié et l'OCL sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'OPACIF assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un CIF, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par l'OPCA. Le salarié peut présenter sa demande à l'OPCA dès le début de la 3e année. En cas d'accord de l'OPCA, l'OCL est tenu de lui verser le montant de l'allocation de formation et des frais de formation calculés conformément à l'article L. 933-4 du code du travail et sur la base forfaitaire définie à l'article 5. 4. Les droits correspondants sont déduits des droits acquis par le salarié au titre du DIF. »Versions
Informations
Article 2 (1)
En vigueur étendu
Modification de l'article 9.3 « Mise en oeuvre du DIF : calcul des droits »
Le 4e alinéa de l'article 9. 3 :
« Pour le calcul des droits au DIF, sont considérées comme du temps de travail, les absences pour :
― maladie et accident de la vie civile, lorsque ces périodes sont assimilées par la loi ou par la convention collective à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ;
― maladie professionnelle ;
― accident du travail ;
― congé de maternité et de paternité ;
― congé d'adoption. »
est supprimé.(1) Article étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
(Arrêté du 28 août 2007, art. 1er)Versions
Article 3
En vigueur étendu
Modification de l'article 15 « Validation des acquis de l'expérience »
L'article 15 est remplacé par le texte suivant :
« Les partenaires sociaux considèrent que le dispositif de validation des acquis de l'expérience constitue une priorité car il permet à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, ou d'un CQP établi par la CPNEF et enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles visé par l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »Versions
Informations
Articles cités
- article L. 335-6 du code de l'éducation
Article 4
En vigueur étendu
Extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.Versions