Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
- Textes Salaires
- SALAIRES Accord du 11 mars 1988
- SALAIRES Avenant n° 14 du 2 mai 1988
- SALAIRES Accord du 17 mai 1989
- SALAIRES Accord du 25 avril 1990
- SALAIRES Accord du 30 avril 1991
- SALAIRES Accord du 14 avril 1992
- SALAIRES Accord du 13 octobre 1993
- SALAIRES Accord du 26 avril 1994
- SALAIRES Accord du 16 janvier 1996
- SALAIRES Accord du 4 juillet 1996
- SALAIRES Accord du 24 avril 1997
- SALAIRES Avenant n° 31 du 20 octobre 1998
- Salaires Accord du 18 décembre 1998
- SALAIRES Avenant n° 32 du 31 mars 2000
- SALAIRES Accord du 6 décembre 2002
- Avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif aux salaires minima
- Salaires. Avenant du 28 septembre 2004
- Salaires Avenant n° 44 du 19 avril 2005
- Salaires Avenant n° 46 du 16 mai 2006
- Avenant n° 47 du 17 octobre 2006 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 50 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 52 du 3 juillet 2008 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 56 du 24 septembre 2009 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 6-09 du 25 novembre 2009 relatif aux contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel
- Avenant n° 58 du 7 juillet 2010 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 61 du 5 juillet 2011 relatif aux salaires minimaux
- Avenant n° 65 du 27 novembre 2012 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 67 du 4 octobre 2013 relatif aux salaires minima
- Avenant « salaires » n° 72 du 3 juillet 2014
- Avenant « Salaires » n° 75 du 7 juillet 2015
- Avenant n° 78 du 6 juillet 2016 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 84 du 19 septembre 2017 relatif aux barèmes de salaires minima
- Avenant n° 86 du 4 juillet 2018 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 89 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 99 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 101 du 28 avril 2022 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 102 du 13 octobre 2022 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 103 du 9 février 2023 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 104 du 11 mai 2023 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 105 du 18 janvier 2024 relatif aux salaires minima
(non en vigueur)
Abrogé
Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 46 du 16 mai 2006,
Article 1er
Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe "Salaires minima" de la convention collective sont modifiés comme suit :
Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers et employés
(En euros)
ECHELON MINIMUM GARANTI (35 heures) 12 1 618 11 1 574 10 1 531 9 1 488 8 1 446 7 1 402 6 1 358 5 1 337 4 1 316 3 1 293 2 Selon modalités ci-dessous 1 Selon modalités ci-dessous Maîtrise
(En euros)
ECHELON MINIMUM GARANTI (35 heures) 25 2 049 24 1 941 23 1 833 22 1 725 21 1 671 20 1 618 19 1 574 18 1 531 17 1 488 Cadres
(En euros)
NIVEAU/DEGRE MINIMUM GARANTI (35 heures) V 4 312 IV C 3 881 IV B 3 665 IV A 3 450 III C 3 234 III B 3 019 III A 2 803 II C 2 587 II B 2 372 II A 2 156 I C 2 049 I B 1 941 I A 1 833 Rémunérations minima garanties des non-professionnels :
- salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale du SMIC avec arrondi à l'euro supérieur (1) ;
- salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12 € (1).
Article 2
La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 3 de l'annexe "Salaires minima" de la convention collective est portée à 2,75 €.
Article 3
Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8 et figurant au point 4 de l'annexe "Salaires minima" de la convention collective, est porté à 4,86 €.
Article 4
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2007.
Article 5
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension.
Fait à Suresnes, le 17 octobre 2006.
(1) Tirets étendus sous réserve que les termes "garantie légale du SMIC" et "garantie applicable à l'échelon 1" fassent référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au Journal officiel du présent arrêté (arrêté du 12 février 2007, art. 1er).
Versions