Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 49 du 13 février 2007 relatif au temps de déplacement professionnel

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La FNAA ; Les professionnels du pneu ; Le GNESA ; La FNCRM ; L'UNIDEC ; Le SNCTA ; La FFC ; Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFE-CGC métallurgie ; FO ; CFTC, La CSNVA,
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, notamment son article 69 relatif au temps de déplacement professionnel ;

    Vu la convention collective, notamment son article 1.09 relatif à l'organisation du travail,

    conviennent de ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Il est créé un article 1.09 ter de la convention collective, ainsi rédigé :

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le 2e alinéa de l'article 1.16 a "Salaires minima conventionnels garantis " comporte une énumération en 8 points des éléments à exclure de la vérification du minimum garanti. Après le 1er point est inséré un nouveau point ainsi libellé :

    - Les indemnités de déplacement professionnel visées à l'article 1.09 ter.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles du présent avenant.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    L'extension du présent avenant n° 49 sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

    Fait à Suresnes, le 13 février 2007.

Retourner en haut de la page