Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 14 mars 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 14 mars 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    FNCRM ; Les professionnels du pneu ; SNCTA ; FNA ; UNIDEC ; CNPA ; FFC ; GNESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC ; FO ; CFTC ; CSNVA.

Numéro du BO

  • 2007-1
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu les statuts de l'IPSA, modifiés par avenant n° 1 du 9 décembre 2004 à l'accord du 15 mars 2001 ;

    Vu l'accord paritaire national du 18 décembre 2005 relatif à la prévoyance complémentaire ;

    Considérant que dans l'accord paritaire national susvisé, les organisations ont notamment convenu de "prendre les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure répartition des attributions et des responsabilités respectives des instances chargées de l'administration du régime de prévoyance, d'une part, et de celles chargées du contrôle paritaire de la gestion du régime, d'autre part " ;

    Considérant que ces engagements les conduisent notamment à apporter certaines modifications aux statuts de l'IPSA, consécutivement à la désignation de cette institution de prévoyance comme organisme gestionnaire du régime professionnel obligatoire,

    conviennent de ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur non étendu

    Le 2e alinéa de l'article 2 "Composition" des statuts de l'IPSA est remplacé par les dispositions suivantes :

    "Les membres adhérents sont :

    - les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité principale, doivent obligatoirement y adhérer en application des dispositions de l'article 1.26 de la convention collective professionnelle précitée ; ces entreprises adhèrent aux règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 c de la convention collective ;

    - les entreprises ou organismes autres que ceux visés ci-dessus, sur décision individuelle de l'institution dans les conditions suivantes :

    -- l'entreprise ou l'organisme demandeur doit avoir une activité annexe ou apparentée aux services de l'automobile ;

    -- il ne doit pas relever d'une convention collective imposant l'adhésion à tout autre organisme assureur ;

    -- il doit déclarer qu'il applique à son personnel l'intégralité de la convention collective nationale des services de l'automobile, ce personnel bénéficiant par conséquent de l'ensemble des garanties obligatoires définies par ladite convention collective."

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Le premier alinéa de l'article 3 "Objet" est complété comme suit :

    ", et de proposer des garanties collectives supplémentaires de prévoyance dans le cadre prévu par l'article 1.26 bis de la convention collective visée à l'article 1er."

    Au 2e alinéa de ce même article 3, les mots : "les dépenses d'aide sociale" sont remplacés par les mots : "ces dépenses d'aide sociale".

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Les 3 premiers alinéas de l'article 5 "Composition du conseil d'administration" sont modifiés comme suit :

    "L'institution est administrée par un conseil de 30 membres comprenant pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des participants pris parmi ceux-ci.

    Les 15 administrateurs représentant les adhérents sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs représentatives, à raison de :

    - 8 pour le CNPA ;

    - 1 pour la FNA ;

    - 1 pour la FFC ;

    - 1 pour le GNESA ;

    - 1 pour la FNCRM ;

    - 1 pour Les professionnels du pneu ;

    - 1 pour l'UNIDEC ;

    - 1 pour le SNCTA.

    Les 15 administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales confédérées de salariés représentatives sur le plan national, à raison de :

    - 3 pour la fédération générale de la métallurgie CFDT ;

    - 3 pour la fédération de la métallurgie CFTC ;

    - 3 pour la fédération de la métallurgie CFE-CGC ;

    - 3 pour la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;

    - 3 pour la fédération confédérée FO de la métallurgie."

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Le 3e alinéa du paragraphe 6.1. "Validité du mandat" est scindé en 2 alinéas ainsi rédigés :

    "Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur, dans chacun des 2 collèges, à 1/3 des administrateurs en fonction. Lorsque cette limitation est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire d'office.

    Les administrateurs doivent attester qu'ils ne contreviennent pas aux dispositions de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale, et plus généralement à toute interdiction édictée par les textes en vigueur."

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    L'article 7 est désormais intitulé : "Attributions du conseil d'administration", et ses deux premiers alinéas sont insérés dans un paragraphe 7.1. ainsi libellé :

    "7.1. Responsabilités du conseil d'administration

    Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution. A cet effet, il prend notamment toute décision afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements pris envers ses membres adhérents et participants et qu'elle dispose au moins de la marge de solvabilité réglementaire.

    Le conseil exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution, dans la limite de son objet social et sous réserve des attributions expressément attribuées à la commission paritaire par les textes en vigueur.

    Dans le cadre général ainsi défini, le conseil exerce notamment les attributions précisées aux paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 ci-après."

  • Article 6

    En vigueur non étendu

    Le paragraphe "7.1. Orientation des activités de l'institution" devient "7.2. Gestion de l'institution".

  • Article 7

    En vigueur non étendu

    Il est créé un nouveau paragraphe 7.3, ainsi rédigé :

    "7.3. Mise en oeuvre du régime professionnel de prévoyance

    Pour la mise en oeuvre du régime professionnel de prévoyance, le conseil :

    - suit l'application des dispositions des règlements de prévoyance pour tout ce qui concerne les droits et obligations des adhérents et des participants et, en particulier, des règles relatives aux adhésions des entreprises, aux cotisations, aux prestations ;

    - choisit les moyens de gestion appropriés, dans le cadre précisé au paragraphe 7.2 ;

    - s'assure du respect des normes de qualité de service attendue par les adhérents et par les participants ;

    - formule auprès de la commission paritaire de l'institution, toute proposition propre à garantir la solidité financière de cette dernière."

  • Article 8

    En vigueur non étendu

    L'ancien paragraphe "7.2. Administration de l'institution ", dont le texte n'est pas modifié, est désormais numéroté 7.4.

  • Article 9

    En vigueur non étendu

    L'ancien paragraphe 7.3, qui devient le paragraphe 7.5, est ainsi rédigé :

    "7.5. Relations avec la commission paritaire de l'institution

    Le conseil d'administration :

    - veille à ce que les membres de la commission paritaire soient tenus informés, dans les conditions précisées à l'article 13, pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l'institution ;

    - adresse à la commission paritaire tous documents, études et tableaux de bord relatifs au régime professionnel obligatoire et aux garanties supplémentaires de prévoyance, autres que ceux dont la communication est obligatoire en vertu de la réglementation en vigueur ;

    - met en oeuvre les décisions prises par la commission paritaire ;

    - rend compte à la commission paritaire des mises en oeuvre d'émissions de titres participatifs ou subordonnés autorisées par celle-ci conformément à l'article 13 des présents statuts ;

    - peut proposer toute modification, adjonction ou suppression du texte des statuts, du règlement général, ou du règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) ;

    - rend, lorsque la commission paritaire le saisit à cet effet, un avis motivé sur les projets de modification des statuts et règlements de l'institution ;"

  • Article 10

    En vigueur non étendu

    L'ancien paragraphe "7.4. Relations avec les dirigeants de l'institution", dont le texte n'est pas modifié, est désormais numéroté 7.6.

  • Article 11

    En vigueur non étendu

    Sous le titre III désormais intitulé "Commission paritaire", l'intitulé et le texte de l'article 12 "Commission paritaire ordinaire " sont modifiés comme suit :

    « Article 12

    Composition et fonctionnement

    La commission paritaire, qui comporte un nombre de membres égal à celui du conseil d'administration, est composée selon la même répartition des organisations professionnelles et syndicales de salariés que ce dernier. Ses membres sont désignés, en dehors du conseil d'administration, par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article 5.

    Lorsqu'elle exerce les attributions visées au dernier alinéa de l'article 13, la commission paritaire est dénommée "commission paritaire extraordinaire" et ses décisions prennent la même forme que celle des accords qui ont institué les règlements de prévoyance. Dans tous les autres cas, elle est dénommée "commission paritaire ordinaire " et ses décisions prennent la forme de délibérations adoptées à la majorité des voix de chaque collège.

    Par délibération adoptée à la majorité des voix de chaque collège, la commission paritaire établit un règlement intérieur pour préciser ses règles de fonctionnement interne, et indique au conseil d'administration de l'institution les moyens dont elle doit disposer, de telle sorte que le budget soit établi en conséquence.

    La commission paritaire ordinaire est réunie au moins 1 fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.

    Pour la réunion de la commission paritaire ordinaire, l'institution adresse à ses membres ou met à leur disposition, dans les conditions réglementaires en vigueur, les documents visés aux articles A.931-3-13 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que les tableaux de bord définis par la commission paritaire. A compter de la communication de ces documents, tout membre de la commission paritaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire.

    Après lecture du rapport de gestion, présenté conformément aux prescriptions de l'article A.931-3-11 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration présente les comptes annuels de l'institution. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission. »

  • Article 12

    En vigueur non étendu

    L'intitulé et le texte de l'article 13 « Commission paritaire extraordinaire » sont modifiés comme suit :

    « Article 13

    Attributions de la commission paritaire

    Au moins 1 fois par an, elle approuve l'activité du conseil d'administration, elle porte un jugement global sur la qualité et l'efficience de la gestion de l'institution, et elle délivre toute recommandation à cet égard.

    La commission paritaire délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elle se prononce sur le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes relativement aux conventions réglementées.

    Elle désigne pour 6 exercices, conformément aux dispositions en vigueur, le ou les commissaires aux comptes de l'institution.

    La commission paritaire prend toutes décisions relatives à l'adhésion de l'institution à toute association ou union d'institutions de prévoyance, ainsi qu'à son retrait de ces associations ou unions.

    Elle détermine les conditions et modalités d'adhésion de l'institution à tout organisme assurant la gestion commune des moyens nécessaires au fonctionnement des institutions paritaires de la branche professionnelle et elle peut demander que les coûts afférents à cette adhésion lui soient communiqués.

    Elle autorise, par délibération spéciale, les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions, par l'institution, des titres ou emprunts subordonnés.

    Elle transmet annuellement à la commission paritaire nationale des services de l'automobile tous documents et avis utiles en vue de lui faire apprécier l'opportunité ou la nécessité de procéder à un ajustement de l'annexe tarifaire du règlement de prévoyance obligatoire.

    Elle alerte la commission paritaire nationale visée ci-dessus, lorsqu'elle constate l'existence d'un risque sérieux susceptible d'affecter durablement l'équilibre financier de l'institution, dès lors que les solutions envisagées pour réduire ce risque excèdent les attributions conférées à la commission paritaire par les présents statuts.

    La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur la modification des statuts et règlements de l'institution, le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution soit cédante ou cessionnaire, la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution. »

  • Article 13

    En vigueur non étendu

    Le texte du 1er alinéa de l'article 14 est modifié comme suit :

    « Un secrétaire de la commission paritaire est élu au sein de l'un des collèges de la commission paritaire. Lors de la même séance, un secrétaire adjoint est élu au sein de l'autre collège. Ils sont élus pour la durée de 1 an, avec permutation de ces deux fonctions selon le principe de l'alternance paritaire. »

  • Article 14

    En vigueur non étendu

    Les modifications apportées aux statuts de l'IPSA par le présent avenant ne seront effectives qu'après leur adoption par délibération de la commission paritaire extraordinaire de l'institution. A cet effet, 3 exemplaires originaux du présent accord seront adressés au président du conseil d'administration de l'IPSA, avant la réunion de la commission paritaire extraordinaire amenée à délibérer dans sa configuration actuelle.

  • Article 15

    En vigueur non étendu

    Après l'adoption des modifications statutaires visée à l'article 15, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification et de dépôt des accords collectifs. Parallèlement, la procédure prévue par les articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 du code de la sécurité sociale en cas de mise à jour des statuts d'une institution de prévoyance sera accomplie à la diligence de l'IPSA.

  • Article 16

    En vigueur non étendu

    La commission paritaire sera réunie pour la première fois dans sa configuration nouvelle, le 12 juin 2006. A cet effet, les organisations patronales et syndicales de salariés seront invitées, au plus tard le 1er mai 2006, à procéder aux désignations qui leur reviennent au sein de la commission paritaire.

  • Article 17

    En vigueur non étendu

    Le conseil d'administration sera réuni pour la première fois dans sa configuration nouvelle, lors de la première réunion qui suivra celle de la commission paritaire du 12 juin 2006. A cet effet, les organisations patronales et syndicales de salariés seront invitées, au plus tard le 1er septembre 2006, à procéder aux désignations qui leur reviennent au sein du conseil d'administration.

    Fait à Suresnes, le 14 mars 2006.

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