Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant du 18 janvier 2006 relatif au financement de la formation professionnelle

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FNA ; CNPA ; GNESA ; UNIDEC ; FFC ; Les professionnels du pneu ; FNCRM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGMM-CFDT ; Métallurgie CFE-CGC ; CSNVA ; FO ; CFTC ; CGT.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu la loi du 4 mai 2004 ;

    Vu les articles L. 950-1 et L. 952-1 du code du travail ;

    Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

    Vu l'accord national professionnel paritaire du 3 mai 1996 et son avenant du 20 octobre 1998 ;

    Considérant les profondes mutations de la branche professionnelle, particulièrement dans le domaine technologique, ainsi que leurs conséquences sociales et économiques ;

    Considérant les travaux de l'observatoire de branche des métiers et des qualifications relatifs à la situation actuelle et à l'avenir des entreprises de moins de 10 salariés ;

    Considérant ainsi la vulnérabilité particulière de ces entreprises ;

    Considérant que la formation continue est un moyen privilégié pour permettre à ces entreprises et à leurs salariés une nécessaire adaptation ;

    Considérant le considérable accroissement des demandes de prise en charge formulées par les entreprises visées ;

    Considérant, face à cet enjeu, l'insuffisance actuelle des moyens financiers engendrés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

    Considérant ainsi la nécessité de doter la branche de moyens supplémentaires, sur la base d'une initiative paritaire conventionnelle,

    conviennent de ce qui suit :

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      L'ensemble des entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ professionnel déterminé par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile est redevable, à compter du 1er janvier 2007, au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent, d'une contribution égale à 1,05 % des salaires bruts, afin d'assurer le financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail. Une partie, égale à 0,15 % des salaires bruts, est affectée aux contrats et aux périodes de professionnalisation.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      La contribution visée à l'article 1er ci-dessus est recouvrée, conformément à l'article 1.22 b de la convention collective, dans les conditions légales et réglementaires, à titre exclusif, par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA).

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Le conseil de gestion de l'ANFA ou, par délégation, sa section paritaire particulière n° 4 détermine annuellement les domaines d'intervention, l'affectation des sommes disponibles et leurs modalités d'utilisation, dans le respect des règles légales applicables.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

      Fait à Suresnes, le 18 janvier 2006.

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