Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004 relatif à l'épargne salariale

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FNA ; CNPA ; UNIDEC ; FNCRM ; GNESA ; SNCTA ; FFC ; Les professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSNVA ; Métallurgie CFE-CGC ; FO Métaux ; CFTC.
  • Adhésion :
    La fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, par lettre du 29 juin 2007 (BO n°2008-51)
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

    Vu la loi de finances pour 2004, du 30 décembre 2003,

    conviennent de ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    A l'article 1.25 bis de la convention collective, les mots :

    "plan partenarial d'épargne salariale interentreprises (PPESVI)" sont remplacés par : "plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)".

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension.

    Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.

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