Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    UNIDEC ; FNCRM ; GNSEA ; CNPA ; SNCTA ; FFC ; FNA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSNVA ; CFE-CGC métallurgie ; FO métaux ; CFTC ; CFDT.
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Les organisations soussignées,

    Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et ses textes d'application ;

    Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

    Considérant les mutations technologiques et tertiaires du secteur d'activité ;

    Considérant la volonté des organisations soussignées de développer l'employabilité des salariés du secteur par l'adaptation de leurs connaissances professionnelles, ainsi que de favoriser leur promotion par le développement de leurs compétences, en permettant à chacun de devenir acteur de sa propre formation ;

    Considérant également leur souhait de voir développée dans les entreprises la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en favorisant le dialogue entre le salarié et son employeur,

    conviennent de ce qui suit :

    • Article 1 (non en vigueur)

      Remplacé

      Tout salarié à temps plein titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie, au 31 décembre de chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures, s'il a au moins 1 an d'ancienneté à cette date.

      S'il n'a pas 1 an d'ancienneté au 31 décembre, il bénéficie au titre de cette année incomplète d'un DIF égal à 1/12 de 20 heures pour chaque mois complet d'ancienneté au sens de l'article 1.13 de la convention collective, le total annuel étant arrondi au nombre entier supérieur d'heures. Le DIF ainsi calculé pourra être utilisé dès le 1er janvier qui suit.

      Tout salarié à temps partiel bénéficie, dans les mêmes conditions, d'un DIF calculé pro rata temporis.

      Les salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, dont l'ancienneté est calculée conformément à l'article 1.13 de la convention collective, bénéficient du DIF pro rata temporis, dans les conditions prévues par l'article L. 931-20-2 du code du travail. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

      Les conditions de mise en application du présent article sont indiquées à l'article 17.

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé

      Tout salarié à temps plein titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie, au 31 décembre de chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures, s'il a au moins 1 an d'ancienneté à cette date.

      S'il n'a pas 1 an d'ancienneté au 31 décembre, il bénéficie au titre de cette année incomplète d'un DIF égal à 1/12 de 20 heures pour chaque mois complet d'ancienneté au sens de l'article 1.13 de la convention collective, le total annuel étant arrondi au nombre entier supérieur d'heures. Le DIF ainsi calculé pourra être utilisé dès le 1er janvier qui suit.

      Tout salarié à temps partiel bénéficie, dans les mêmes conditions, d'un DIF calculé pro rata temporis.

      Les salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, dont l'ancienneté est calculée conformément à l'article 1.13 de la convention collective, bénéficient du DIF pro rata temporis, dans les conditions prévues par l'article L. 6323-3 du code du travail. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Chaque action réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction des droits acquis par le salarié.

      Les droits au titre du DIF sont plafonnés à 120 heures.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé


      L'employeur informe le salarié par écrit, en début d'année, de préférence par inscription sur le bulletin de salaire, du total des droits acquis et disponibles au titre de son DIF.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      L'employeur informe le salarié par écrit, en début d'année, de préférence par inscription sur le bulletin de salaire, du total des droits acquis et disponibles au titre de son DIF.

      A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son solde d'heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1.21b de la convention collective.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Remplacé

      En cas de rupture du contrat de travail, le droit du salarié s'apprécie conformément aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.

      En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié est en droit - si sa demande est déposée avant la fin du préavis - d'exercer son DIF pour toute action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

      En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, dans les conditions décrites au II ci-après, sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin du préavis.

      En cas de mutation d'un salarié entre deux entreprises incluses dans le champ d'application d'un même accord collectif de groupe, ou en cas de transfert du contrat de travail d'une société à une autre, il y a continuité des droits ; l'intéressé conserve donc, chez son nouvel employeur, les heures acquises avant sa mutation au titre du droit individuel à la formation, ainsi que les droits complets correspondant à l'année de mutation.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      En cas de rupture du contrat de travail, la possibilité d'utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.


      A l'issue du contrat de travail, la portabilité du DIF auprès d'un nouvel employeur ou en qualité de demandeur d'emploi est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.

      En cas de mutation d'un salarié entre deux entreprises incluses dans le champ d'application d'un même accord collectif de groupe, ou en cas de transfert du contrat de travail d'une société à une autre, il y a continuité des droits ; l'intéressé conserve donc, chez son nouvel employeur, les heures acquises avant sa mutation au titre du droit individuel à la formation, ainsi que les droits complets correspondant à l'année de mutation.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'engagement du DIF relève de l'initiative du salarié. Il est soumis à l'accord de l'employeur, dans les conditions précisées ci-après.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Remplacé

      Le DIF peut être utilisé pour suivre une action de formation professionnelle propre aux activités entrant dans le champ professionnel de la convention collective, définies à l'article 1.01. Cette action doit en outre entrer dans le champ du livre IX du code du travail, ainsi que, le cas échéant, dans le cadre d'actions prioritaires définies par la branche ou dans le champ des orientations définies par l'entreprise dans le cadre de l'article L. 934-1 du code du travail. Le DIF peut être également utilisé pour suivre une action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.

      Cette action peut prendre en compte les conclusions de l'entretien professionnel mené avec le salarié, prévu par l'article 1.23 terc de la convention collective.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le DIF peut être utilisé pour suivre une action de formation professionnelle propre aux activités entrant dans le champ professionnel de la convention collective, définies à l'article 1.01. Cette action doit en outre entrer dans le champ du livre III de la sixième partie du code du travail ainsi que, le cas échéant, dans le cadre d'actions prioritaires définies par la branche ou dans le champ des orientations définies par l'entreprise dans le cadre de l'article L. 2323-33 du code du travail. Le DIF peut être également utilisé pour suivre une action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.

      Cette action peut prendre en compte les conclusions de l'entretien professionnel mené avec le salarié, prévu par l'article 1.23 ter c de la convention collective.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'employeur dispose de 1 mois à compter de la demande du salarié pour notifier sa réponse, qui sera formulée par écrit. L'absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Remplacé


      En cas de désaccord, durant 2 exercices civils consécutifs, entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action visée au titre du DIF, le Fongecif assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme, dans les conditions précisées par l'article L. 933-5 du code du travail.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Abrogé

      En cas de désaccord, durant deux exercices civils consécutifs, entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action visée au titre du DIF, le FONGECIF assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme, dans les conditions précisées par l'article L. 6323-12 du code du travail.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'action choisie peut être réalisée avec une utilisation complémentaire des autres dispositifs de la formation continue et notamment les périodes de professionnalisation, ou le plan de formation au profit d'actions liées à l'évolution de l'emploi ou au développement des compétences.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Périmé

      Lorsqu'un salarié exerce son DIF en dehors du temps de travail, et qu'il est titulaire d'un compte épargne-temps (CET), il peut décider d'utiliser tout ou partie de ce CET au titre du DIF, ou en complément de celui-ci, dans le cadre de l'axe "développement des compétences" du plan de formation, ou de périodes de professionnalisation, lorsque la durée de l'action de formation excède celle du DIF disponible. Il bénéficie, en plus de l'allocation formation visée à l'article 13, du maintien du salaire afférent à la durée correspondant à la consommation du CET.

    • Article 11 (non en vigueur)

      Remplacé


      Les actions de formation au titre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois, un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord entre l'employeur et le salarié, peut prévoir que le DIF puisse s'exercer pendant le temps de travail.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les actions de formation au titre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois, un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord entre l'employeur et le salarié, peut prévoir que le DIF puisse s'exercer pendant le temps de travail.

    • Article 12 (non en vigueur)

      Remplacé

      Si l'action s'exerce pendant le temps de travail, celle-ci donne lieu, pendant sa réalisation, au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié. Pour le personnel affecté à la vente de véhicules, c'est l'article 6.05 de la convention collective qui s'applique.

    • Article 11 (non en vigueur)

      Abrogé

      Si l'action s'exerce pendant le temps de travail, celle-ci donne lieu, pendant sa réalisation, au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié selon les modalités précisées par les articles 1.16 b et 6.05 de la convention collective.

    • Article 13 (non en vigueur)

      Remplacé


      Si l'action s'exerce hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement de l'allocation-formation définie par l'article L. 932-1 du code du travail. Il bénéficie également de la protection sociale conformément à l'article L. 933-4 du code du travail.

    • Article 12 (non en vigueur)

      Abrogé

      Si l'action s'exerce hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement de l'allocation formation définie par l'article L. 6321-10 du code du travail. Il bénéficie également de la protection sociale définie par l'article L. 6323-15 du code du travail.

    • Article 14 (non en vigueur)

      Remplacé


      Dans les 2 cas ci-avant, le coût de la formation ainsi que les éventuels frais annexes à l'action mise en oeuvre (transport, hébergement et repas) sont à la charge de l'entreprise.

    • Article 13 (non en vigueur)

      Abrogé

      Que l'action de formation se déroule dans ou hors le temps de travail, le coût de la formation ainsi que les éventuels frais annexes à l'action mise en oeuvre (transport, hébergement et repas) sont à la charge de l'entreprise.

    • Article 15 (non en vigueur)

      Remplacé


      Les coûts et frais ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, l'allocation de formation visée à l'article 13, sont imputables sur la participation de l'entreprise au développement de la formation continue.

    • Article 14 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les coûts et frais ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, l'allocation de formation visée à l'article 13, sont imputables sur la participation de l'entreprise au développement de la formation continue.

    • Article 16 (non en vigueur)

      Remplacé


      L'ANFA participe à la prise en charge des dépenses visées à l'article 14. Elle utilise à cet effet les fonds mutualisés issus des sommes versées par les entreprises au titre de leur plan de formation. Toute dépense excédant la capacité contributive de l'ANFA demeure à la charge de l'entreprise.

    • Article 15 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'ANFA participe à la prise en charge des dépenses visées à l'article 14. Elle utilise à cet effet les fonds mutualisés issus des sommes versées par les entreprises au titre de leur plan de formation. Toute dépense excédant la capacité contributive de l'ANFA demeure à la charge de l'entreprise.

    • Article 17 (non en vigueur)

      Remplacé


      L'ensemble des droits visés à l'article 1er est appliqué pour la première fois sur l'année 2004. Les salariés présents au 31 décembre 2004 qui en bénéficient en fonction de leur ancienneté, pourront les utiliser à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord consécutive à l'extension ministérielle.

    • Article 16 (non en vigueur)

      Abrogé

      Dans la mesure où le FPSPP peut assurer un refinancement du DIF portable, l'ANFA prend en charge les demandes de financement sur le régime de la professionnalisation.


      En cas d'impossibilité pour le FPSPP d'assurer le refinancement du DIF portable, l'ANFA prendra les mesures nécessaires pour encadrer le dispositif.

    • Article 18 (non en vigueur)

      Remplacé

      Les dispositions du présent accord ne peuvent faire l'objet d'une négociation d'entreprise ou d'établissement que pour aménager ou préciser les modalités de mise en oeuvre du DIF et de réalisation des actions de formation.

    • Article 17 (non en vigueur)

      Abrogé

      Les dispositions du présent accord ne peuvent faire l'objet d'une négociation d'entreprise ou d'établissement que pour aménager ou préciser les modalités de mise en oeuvre du DIF et de réalisation des actions de formation.

    • Article 19 (non en vigueur)

      Remplacé

      Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

      Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.

      Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.

    • Article 18 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Retourner en haut de la page