Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 9 décembre 2004 à l'accord du 15 mars 2001 relatif aux statuts de l'IPSA

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FNCRM ; GNESA ; UNIDEC ; FNA ; CNPA ; FFC ; Les professionnels du pneu ; SNCTA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; CFTC ; CFDT ; CFE-CGC,
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu l'accord paritaire national du 15 mars 2001 fixant les statuts de l'IPSA ;

    Vu la décision prise par la commission paritaire extraordinaire de l'IPSA, réunie le 16 novembre 2004, de doter l'institution d'une commission de recours gracieux ;

    Vu l'article 13 des statuts de l'IPSA,

    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur non étendu

    A l'article 7.2 "Administration de l'institution" des statuts de l'IPSA, les 4e et 5e tirets sont supprimés, et l'énumération des fonctions dévolues au conseil d'administration est complétée par 3 tirets ajoutés à la fin de cet article, ainsi rédigés :

    "- nomme en son sein une commission sociale, qu'elle mandate pour l'attribution d'aides individuelles sur la base des orientations qu'il arrête ; cette commission rend compte annuellement au conseil de l'exercice de son mandat ;

    - nomme en son sein une commission de recours gracieux pour connaître des demandes d'attribution, à titre exceptionnel, d'un capital de fin de carrière aux participants de l'institution dont le dossier a été rejeté ; cette commission fonctionne dans les conditions fixées par un règlement intérieur adopté par le conseil ;

    - peut nommer en son sein une ou plusieurs autres commissions, celles-ci exerçant leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut leur déléguer les pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par les textes en vigueur."

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Le règlement de la commission de recours gracieux, dont le texte a été arrêté par la commission paritaire de l'IPSA, est annexé au présent avenant en vue de son adoption par le conseil d'administration.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Deux exemplaires originaux du présent avenant seront remis sans délai au conseil d'administration de l'IPSA, afin que soient prises toutes les dispositions nécessaires à son application.

    Fait à Suresnes, le 9 décembre 2004.

    • Article

      En vigueur non étendu

      Une commission de recours gracieux ci-après dénommée "la commission", est constituée au sein du conseil d'administration de l'IPSA, conformément à l'article 7.2 des statuts.

      Cette commission est constituée de 5 membres issus du collège patronal du conseil d'administration de l'IPSA et de 5 membres issus du collège salarial. Les membres de la commission sont désignés pour 4 ans, par un vote nominatif au sein de chacun des deux collèges, lors de la première séance du conseil d'administration qui suit le renouvellement quadriennal de ce dernier. Le mandat des membres de la commission s'achève en même temps que celui des administrateurs, et dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 6.3 des statuts.

      La composition de la commission est la suivante :

      Pour le collège patronal :

      - 3 membres issus de la délégation du CNPA, représentant les intérêts du CNPA et de la FFC ;

      - 1 membre issu de la délégation de la FNA, représentant les intérêts de la FNA et du GNESA ;

      - 1 représentant de la FNCRM, qui est l'administrateur désigné par cette organisation.

      Pour le collège salarial : 1 représentant pour chacune des 5 organisations syndicales confédérées, choisi parmi les 2 administrateurs représentant chacune d'elles.

      La commission élit pour 2 ans et en alternance dans chacun de ses 2 collèges un président au sein du collège dont n'est pas issu le président du conseil d'administration.

      La commission a pour objet exclusif d'examiner les demandes d'attribution d'un capital de fin de carrière formulées par tout participant dont le dossier a été rejeté par les services. Elle se réunit à la diligence de son président, le même jour que les séances du conseil d'administration, ou tout autre jour en cas de nécessité. Elle ne délibère valablement qu'en présence d'au moins 3 membres présents ou représentés dans chaque collège, chaque membre pouvant recevoir au plus un pouvoir d'un membre absent du même collège.

      Les recours sont formés par lettre recommandée avec avis de réception, signée par le participant et adressée à la commission dans le délai de 2 ans qui suit la réception de la décision de rejet de la prestation sollicitée. La commission, qui statue sur pièces, peut reporter sa décision à la séance suivante lorsqu'elle estime devoir compléter les éléments d'information figurant dans le dossier. Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion à l'égard de tous les dossiers qui leur sont soumis.

      La commission délibère à la majorité simple des membres présents et représentés. L'attribution de tout ou partie de la prestation sollicitée par le participant peut lui être accordée dès lors que la commission estime qu'il se trouve dans une situation particulièrement digne d'intérêt.

      Afin d'être porté à la connaissance des participants, le texte du présent règlement sera annexé à l'édition des statuts et règlements de l'IPSA réalisée par IRP AUTO.

      Adresse postale : commission de recours gracieux de l'IPSA, 39, avenue d'Iéna, 75202 Paris Cedex 16.

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