Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 39 bis du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 18 mars 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    La GNESA ; La FNA ; Les professionnels du pneu ; L'UNIDEC ; La FFC ; La CNPA ; La SNCTA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CFE-CGC ; La fédération Force ouvrière ; La CFTC ; La CGT,
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'avenant n° 39 du 18 février 2004 relatif au départ à la retraite, notamment la définition de la "mise à la retraite" qui figure à l'article 1.24 a modifié ;

    Considérant que les signataires de cet avenant n'ont entendu écarter aucune catégorie de salariés des dispositions conventionnelles nouvelles relatives aux conditions du départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,

    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    La phrase suivante est insérée à la suite du 1er alinéa de l'article 1.24 a de la convention collective :

    (voir cet article)

    La 2e phrase de ce 1er alinéa, relative à la notification de la mise à la retraite au salarié, devient le 2e alinéa du sous-paragraphe 2 "Mise à la retraite", qui comporte désormais, en conséquence, 7 alinéas.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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