Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 4 du 13 janvier 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 13 janvier 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    FNA ; FFC ; Les professionels du pneu ; CNPA ; FNCRM ; GNESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC ; FO ; CFTC.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants n° 1 du 15 mars 2001, n° 2 du 21 novembre 2001, et n° 3 du 29 octobre 2003 ;

    Considérant l'opportunité de préciser les modalités de prise en charge des salaires et charges telles que fixées par l'avenant n° 3, pour permettre aux organisations syndicales de vérifier la date et la durée effective des absences des salariés mandatés,

    sont convenues de :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Au paragraphe 2 a de l'accord, les mots : "avant son départ" sont remplacés par les mots : "à son retour".

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Ce même paragraphe 2 a est complété par la phrase suivante : "Ce salarié demeure tenu d'informer préalablement l'employeur de son absence, conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis a de la convention collective."

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension, en vue d'une application simultanée de l'avenant n° 3 et du présent avenant n° 4.

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