Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; GNESA ; UNIDEC ; FNA ; FNCRM ; Les professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC ; FO ; CFTC.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'avenant n° 35 et le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective ;

    Vu l'accord paritaire national du 20 janvier 2004 relatif aux CQP ;

    Vu les accords de branche successifs relatifs aux missions de l'ANFA,

    conviennent ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Le paragraphe a de l'article 1.22 "Emploi et formation professionnelle "de la convention collective, est modifié comme suit :

    a) Rôle de la commission paritaire nationale.

    La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis, fixe les objectifs de la branche dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, et coordonne les moyens propres à assurer le développement et la promotion de l'emploi, de la formation et de la qualification professionnelle.

    Elle reçoit les attributions dévolues par la loi "aux commissions paritaires nationales de l'emploi", et à ce titre :

    - dans le domaine de l'emploi, elle procède ou fait procéder à toutes études et enquêtes relatives aux structures et aux évolutions des métiers, des emplois et des qualifications ainsi qu'aux besoins de formation ;

    - dans le domaine des qualifications professionnelles, elle actualise le RNQSA visé à l'article 1.23 a par la création et la suppression de fiches constituant le répertoire, ou par la modification de leur contenu.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Il est ajouté à l'article 1.23 b, un deuxième alinéa ainsi rédigé :

    A chaque qualification de branche spécifique est associé, sauf si la certification de la qualification ne peut être reconnue que par un diplôme d'Etat, ou sauf exception définie par la commission paritaire nationale, un certificat de qualification professionnelle (CQP) qui est mentionné à la rubrique "mode d'accès" de la fiche de qualification considérée. Le CQP est une certification délivrée par la branche, attestant de l'acquisition des connaissances professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification de branche spécifique. Le contenu formatif de chaque CQP, qui se compose d'un ensemble précisément défini de modules, est décrit dans un "référentiel", document de référence établi par l'ANFA.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Le répertoire national des certifications institué par l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 est divisé en 8 séries, chacune dressant la liste des diplômes, des titres et des CQP qui permettent d'accéder, dans les conditions rappelées en tête de chaque série, à un niveau déterminé de qualification professionnelle. Le RNC ainsi structuré est annexé à la convention collective.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

    Fait à Suresnes, le 20 janvier 2004.

    • Article

      En vigueur étendu

      Série 1

      Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 3.

      Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

      - qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

      - et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

      Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

      CAP mécanicien en maintenance de véhicules :

      - option A : véhicules particuliers ;

      - option B : véhicules industriels ;

      - option D : cycles et motocycles.

      CAP équipements électriques et électroniques de l'automobile.

      CAP carrosserie-réparation.

      CAP peinture en carrosserie.

      CAP vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.

      CAP employé de vente spécialisé, option C : service à la clientèle.

      BEP maintenance des véhicules automobiles.

      BEP carrosserie.

      BEP vente action marchande.

      BEP métiers du secrétariat.

      BEP métiers de la comptabilité.

      BEPECASER.

      CQP "Opérateur service rapide".

      Série 2

      Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 6.

      Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

      - qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

      - et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

      Il doit être classé sur un échelon supérieur, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

      Mention complémentaire au CAP ou au BEP réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques.

      Mention complémentaire au CAP ou au BEP maintenance des moteurs diesel et de leurs équipements.

      Mention complémentaire au CAP ou au BEP mise au point électricité et électronique automobile.

      Bac professionnel : maintenance des véhicules automobiles, préparé sous statut scolaire :

      - option : voitures particulières ;

      - option : véhicules industriels ;

      - option : motocycles.

      Bac professionnel carrosserie, option réparation, préparé sous statut scolaire.

      Bac professionnel vente, préparé sous statut scolaire.

      Bac professionnel secrétariat, préparé sous statut scolaire.

      Bac professionnel comptabilité, préparé sous statut scolaire.

      Bac sciences et techniques tertiaires comptabilité et gestion, préparé sous statut scolaire.

      Bac sciences et techniques tertiaires action et communication administrative, préparé sous statut scolaire.

      CQP "Démonteur automobile".

      CQP "Opérateur spécialiste service rapide".

      Série 3

      Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 9.

      Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

      - qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

      - et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

      Il doit être classé sur un échelon supérieur si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

      Bac professionnel : maintenance des véhicules automobiles, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue :

      - option : voitures particulières ;

      - option : véhicules industriels :

      - option : motocycles.

      Bac professionnel carrosserie, option réparation, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

      Bac professionnel vente, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

      Bac professionnel secrétariat, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

      Bac professionnel comptabilité, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

      Bac sciences et techniques tertiaires comptabilité et gestion, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

      Bac sciences et techniques tertiaires action et communication administrative préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.

      Brevet de maîtrise mécanicien réparateur automobile.

      Brevet de maîtrise électricien-électronicien spécialiste en automobile.

      Brevet de maîtrise mécanicien réparateur de cycles et motocycles.

      Brevet de maîtrise tôlier en carrosserie de véhicules automobiles.

      Brevet de maîtrise peintre en carrosserie.

      Brevet professionnel carrosserie, construction et maquettage.

      Titre de l'EPCRA commercial en automobile.

      CQP "Technicien électronicien électricien automobile".

      CQP "Réparateur spécialiste motocycle".

      CQP "Contrôleur technique".

      CQP "Conseiller technique et commercial cycle".

      CQP "Vendeur en pièces de rechange et accessoires".

      CQP "Vendeur".

      Série 4

      Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 12.

      Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

      - qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

      - et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

      Il doit être classé sur un échelon supérieur si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

      CQP "Carrossier-peintre".

      Série 5

      Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 20.

      Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

      - qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

      - et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

      Il doit être classé sur un échelon supérieur si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

      BTS maintenance, après-vente automobile :

      - option : véhicules particuliers ;

      - option : véhicules industriels.

      BTS assistant de direction.

      BTS assistant gestion de PME/PMI.

      BTS comptabilité et gestion des organisations.

      Titre de l'ESCRA : responsable de clientèle automobile.

      BTS ou DUT dans les domaines de la gestion ou du magasinage.

      BTS force de vente.

      BTS action commerciale.

      BTS ventes et productions touristiques.

      BAFM.

      Série 6

      Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 23.

      Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur cet échelon dès lors :

      - qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

      - et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

      Il doit être classé sur un échelon supérieur si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

      BTS force de vente, spécialisation automobile.

      CQP "Aattaché commercial automobile".

      CQP "Attaché commercial sociétés".

      CQP "Attaché commercial véhicules industriels".

      Série 7

      Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées en niveau I A.

      Le titulaire d'une telle certification est donc classé sur ce niveau dès lors :

      - qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;

      - et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe 4 de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA.

      Il doit être classé au-dessus du niveau I A si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que citée au paragraphe 5 de la fiche ou une activité complémentaire autre.

      Titre de l'ISCAM : cadre commercial de la distribution automobile.

      Licence, ou diplôme de niveau équivalent, ou titre homologué au niveau II (nomenclature éducation nationale), dans les domaines des sciences et techniques correspondant aux qualifications de branche (niveaux I à IV du RNQSA).

      Licence professionnelle : génie industriel, option 4, maintenance et expertise des véhicules automobiles, spécialité carrosserie.

      Diplôme d'études comptables et financières :

      CQP "Conseiller des ventes automobile".

      CQP "Conseiller des ventes sociétés".

      CQP "Cconseiller des ventes véhicules industriels".

      Série 8

      Les titulaires des anciens diplômes et titres ci-dessous sont classés selon les modalités de la fiche de qualification correspondant à l'emploi occupé en fonction de la pratique professionnelle qu'ils ont acquise depuis l'obtention de leur certification.

      Au regard de chacun d'eux est mentionné, pour mémoire, le coefficient ou l'indice de classement qui s'y attachait.

      CAP mécanicien-réparateur (coefficient 170).

      CAP électricien d'automobiles (coefficient 170).

      CAP agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires (coefficient 170).

      BEP automobile technique et service (coefficient 170).

      Mention complémentaire : mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques (coefficient 190).

      Mention complémentaire : réparateur en équipements de moteur Diesel (coefficient 190).

      Brevet de technicien automobile " technique et service " (coefficient 215).

      Bac professionnel construction et réparation en carrosserie (coefficient 215).

      Technicien du commerce spécialisation automobile (titre EPCRA) (coefficient 215).

      CQP "Agent de maintenance du pneumatique et de l'ensemble roulant (coefficient 190)".

      CQP "Agent de maintenance du pneumatique (coefficient 190)".

      CQP "Opérateur en pneumatiques et liaisons au sol (coefficient 190)".

      CQP "Préparateur VN-rénovateur VO (coefficient 190)".

      CQP "Dépanneur-remorqueur (coefficient 215)".

      CQP "Réparateur spécialiste cycle et motocycle (coefficient 215)".

      CQP "Magasinier-vendeur de pièces de rechange et accessoires (coefficient 215)".

      CQP "Secrétaire en techniques administratives et commerciales (coefficient 215)".

      CQP "Secrétaire des métiers de l'automobile (coefficient 215)".

      CQP "Technicien service rapide (coefficient 215)".

      CQP "Conseiller commercial automobile (coefficient 215)".

      CQP "Vendeur véhicules industriels (indice 80 maîtrise/indice 82 cadre)".

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