Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    GNESA ; FNA ; Les professionnels du pneu ; UNIDEC ; CNPA ; FNCRM ; FFC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; Force ouvrière ; CFTC.
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'article L. 981-1 du code du travail ;

    Vu la circulaire du ministère du travail n° 96-7 du 29 mars 1996 ;

    Vu l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles, et notamment le "Répertoire national des qualifications des services de l'automobile" annexé à la convention collective ;

    Considérant que l'ANFA, seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des services de l'automobile, a la capacité de prendre en charge tout contrat de qualification conclu dans le cadre juridique défini par les textes susvisés ;

    Considérant que, si ces prises en charge doivent concerner prioritairement les contrats conduisant à une certification reconnue par la branche, certains besoins exprimés par les entreprises ne sont pas couverts par une certification existante ;

    Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'adapter l'accord du 27 octobre 1999, au vu des dispositions de l'avenant n° 35, pour permettre à l'ANFA de prendre en charge sous certaines conditions des contrats de qualification qui ne conduisent pas à une certification reconnue par la branche,

    conviennent de modifier comme suit le dispositif issu de l'accord du 27 octobre 1999 :

    • Article 1

      En vigueur non étendu

      L'ANFA est autorisée à prendre en charge les contrats de qualification ne préparant pas à un diplôme d'Etat, un titre professionnel, ou un CQP, sous réserve que la formation prépare à une qualification répertoriée par le RNQSA.

      Les programmes de formation visés à ce titre doivent correspondre à des priorités de branche, et répondre à au moins deux des caractéristiques suivantes :

      - action de groupe au profit de publics ayant conclu des contrats de qualification concernant une ou plusieurs entreprises de la branche, dans le cadre de dispositifs de formation homogènes ;

      - action réalisée dans le cadre d'un programme de qualification ou de requalification à l'initiative de l'ANFA ou avec son concours ;

      - formation dont la prise en charge est jugée prioritaire par la SPP n° 1 pour l'exercice en cours ;

      - formation dispensée par le GNFA ou avec son concours ;

      - formation dispensée par un organisme de formation certifié OPQF ou ISO.

    • Article 2

      En vigueur non étendu

      Les actions visées par le présent avenant sont prises en charge, sous le contrôle de la SPP n° 1, dans la limite de 5 % des ressources de l'ANFA disponibles au titre de l'alternance. Elles feront l'objet d'un état statistique et financier qui sera joint au bilan annuel présenté par l'ANFA aux partenaires sociaux.

    • Article 3

      En vigueur non étendu

      Les prises en charge pourront être effectuées par l'ANFA sur la base du présent avenant, dès réception du récépissé de dépôt par la DDTEFP des Hauts-de-Seine, ou bien après la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 35, si cette date est postérieure.

      Les contrats de qualification susceptibles d'être pris en charge au titre du présent avenant, sont ceux conclus par une entreprise qui a procédé au reclassement collectif des salariés conformément au titre VI de l'avenant n° 35.

      L'examen de toute demande de prise en charge émanant d'une entreprise qui n'a pas encore reclassé son personnel sera automatiquement différé, l'ANFA ne pouvant plus faire application de l'accord du 27 octobre 1999 à partir de la date indiquée au 1er alinéa ci-dessus.

      Une liste des qualifications professionnelles en vigueur à la date de signature du présent avenant n° 1 (copie de la table des matières du RNQSA annexé à l'avenant n° 35) est jointe à celui-ci en vue de son dépôt légal, auquel il sera procédé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

      Fait à Suresnes, le 23 avril 2003.

        • Article

          En vigueur non étendu

          I. - Qualifications spécifiques.

          Article 1.23 b de la convention collective.

          Les qualifications professionnelles spécifiques reconnues par la branche des services de l'automobile sont celles qui concernent les emplois propres aux entreprises entrant dans le champ professionnel de la présente convention collective.

          La qualification de branche attribuée à un salarié déterminé ne peut être assortie d'une appellation d'emploi appropriée que pour préciser l'activité particulière du salarié, ou pour correspondre à un vocabulaire habituel dans l'entreprise ; cette éventuelle appellation d'emploi ne doit pas pouvoir être confondue avec l'intitulé d'une autre qualification de branche.

          Maintenance :

          - Mécanicien maintenance automobile / mécanicien

          maintenance motocycle : A-1

          - Opérateur service rapide : A-2

          - Mécanicien cycles : A-3

          - Mécanicien automobile spécialiste / mécanicien motocycle

          spécialiste : A-3

          - Mécanicien automobile spécialiste / mécanicien motocycle : A-4

          - Opérateur spécialiste service rapide : A-5

          - Technicien électricien électronicien automobile / technicien

          confirmé motocycle : A-6

          - Conseiller technique cycle : A-7

          - Technicien expert après-vente automobile : A-8

          - Réceptionnaire après-vente / chef d'équipe atelier : A-9

          - Gestionnaire d'atelier / contremaître d'atelier : A-10

          - Chef après-vente : A-11

          Carrosserie - peinture :

          - Mécanicien collision : B-1

          - Tôlier ferreur : B-2

          - Tôlier spécialiste : B-3

          - Tôlier confirmé : B-4

          - Peintre préparateur : B-5

          - Peintre spécialiste : B-6

          - Peintre confirmé : B-7

          - Carrossier peintre : B-8

          Vente de véhicules :

          - Hôtesse d'accueil / chargé d'accueil : C-1

          - Assistant(e) de vente automobile / vendeur(euse) motocycles : C-2

          - Vendeur(euse) : C-3

          - Conseiller(ère) en financement : C-4

          - Attaché(e) commercial(e) : C-5

          - Conseiller(ère) des ventes : C-6

          - Adjoint chef des ventes : C-7

          - Chef des ventes (VP / VU / VI) : C-8

          Vente PR :

          - Magasinier : D-1

          - Magasinier-vendeur PRA / conseiller de vente / vendeur boutique : D-2

          - Magasinier-vendeur confirmé PRA / conseiller de vente confirmé /

          vendeur boutique confirmé : D-3

          - Vendeur itinérant PRA : D-4

          - Chef d'équipe ventes PRA / chef de vente itinérante PRA : D-5

          - Gestionnaire PRA : D-6

          - Chef des ventes PRA : D-7

          Préparation / rénovation des véhicules :

          - Opérateur préparation véhicules : E-1

          - Rénovateur VO : E-2

          - Chef d'équipe préparation livraison : E-3

          Dépannage / remorquage :

          - Dépanneur-remorqueur VL : F-1

          - Dépanneur-remorqueur PL : F-2

          Contrôle technique :

          - Contrôleur technique : G-1

          - Contrôleur technique confirmé : G-2

          - Chef de centre de contrôle technique : G-3

          Démontage :

          - Démonteur automobile : H-1

          - Démonteur automobile spécialiste : H-2

          - Démonteur automobile confirmé : H-3

          - Agent de sécurité qualité en démontage automobile : H-4

          Station service :

          - Opérateur station-service : I-1

          - Chef de station : I-2

          Location de véhicules :

          - Agent d'opérations location : J-1

          - Chef d'agence de location : J-2

          Auto-écoles :

          - Enseignant de la conduite automobile : K-1

          - Enseignant de la conduite deux-roues/ groupe lourd : K-2

          - Coordinateur d'enseignements auto : K-3

          - Coordinateur d'enseignements moto / groupe lourd : K-4

          - Formateur d'enseignants : K-5

          - Directeur pédagogique : K-6

          Parkings :

          - Agent d'exploitation de stationnement : L-1

          - Agent responsable de stationnement : L-2

          II. - Qualifications transversales.

          Article 1.23 c de la convention collective.

          Les qualifications professionnelles transversales reconnues par la branche des services de l'automobile sont celles qui concernent des emplois non spécifiques aux entreprises de la branche, que l'on peut trouver dans toutes les entreprises relevant de la présente convention collective, notamment dans les domaines du secrétariat, de la comptabilité et de la gestion. La dénomination par l'employeur de tout emploi correspondant à une qualification transversale peut être assortie d'une appellation appropriée, pour mieux identifier l'emploi considéré chaque fois qu'il l'estime nécessaire.

          Secrétariat :

          - Employé(e) administratif(ve) : M-1

          - Secrétaire : M-2

          - Secrétaire confirmé(e) : M-3

          - Assistant(e) de direction / chef de groupe administratif : M-4

          Comptabilité :

          - Employé(e) de comptabilité : N-1

          - Comptable : N-2

          - Comptable confirmé(e) : N-3

          - Chef de groupe de comptabilité : N-4

          - Gestionnaire de comptabilité : N-5

          - Chef de comptabilité : N-6

          III. - Qualifications génériques.

          Article 1.23 d de la convention collective.

          Les qualifications professionnelles génériques utilisables dans la branche des services de l'automobile sont celles qui, à raison d'une fiche par échelon ou par degré, correspondent soit à des emplois nouveaux non encore répertoriés, soit à des emplois spécifiques à d'autres branches que celle des services de l'automobile. La dénomination par l'employeur de tout emploi correspondant à une qualification générique est obligatoirement assortie d'une appellation d'emploi appropriée permettant d'identifier précisément l'activité du salarié.

          Avertissement :

          Ces fiches sont à utiliser dans le seul cas où l'emploi proposé par l'entreprise ne correspond pas à l'une des fiches qualification spécifiques ou transversales de ce répertoire :

          - Opérateur : Z-1

          - Opérateur spécialiste : Z-2

          - Opérateur confirmé : Z-3

          - Technicien expert : Z-4

          - Coordinateur : Z-5

          - Chef de groupe ou chef d'équipe : Z-6

          - Gestionnaire : Z-7

          - Cadre technique : Z-8

          - Cadre expert / adjoint au chef de service : Z-9

          - Chef de service : Z-10

          - Cadre dirigeant : Z-11

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