Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant du 6 décembre 2002 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan - rectificatif au règlement du 27 juin 2002

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNA ; FFC ; GNESA ; FNCRM ; Professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC ; FO.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Sous l'article 5 "Abondements" du règlement d'Inter-Auto-Plan annexé à l'accord paritaire national du 27 juin 2002, figurent les deux notes de renvoi suivantes, en référence au plafond légal d'abondement :

    - (1) soit 1 150 € en juin 2002 ;

    - (2) soit 2 300 € en juin 2002.

    Ces deux notes sont supprimées en raison des difficultés de lecture qu'elles peuvent soulever, considérant qu'elles ne représentent qu'un caractère purement informatif et susceptible d'être modifié par le législateur sans que cela induise une révision des limites posées par les signataires.

    Fait à Suresnes, le 6 décembre 2002.

    Pour jonction :

    - au dépôt légal n° 02-13 du 18 novembre 2002 à la DDTEFP des Hauts-de-Seine ;

    - au dossier d'extension objet d'un avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2002.

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