Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 27 juin 2002.
  • Organisations d'employeurs :
    Les professionnels du pneu ; FNA ; FFC ; GNESA ; FNCRM ; CNPA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; FO ; CFE-CGC métallurgie,
  • Adhésion :
    La fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, par lettre du 29 juin 2007 (BO n°2008-51)
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;

    Vu l'article L. 133-5 du code du travail, modifié par ladite loi ;

    Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

    Vu l'article L. 2261-22 du code du travail ;

    Considérant l'intérêt qui s'attache à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) associé à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) en vue de faciliter l'accès des salariés des petites entreprises à l'épargne salariale dans les conditions fixées par la loi du 19 février 2001 et les textes réglementaires pris pour son application ;

    Considérant leur souhait de promouvoir et de développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des sociétés concernées de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail ;

    Considérant également que, pour faciliter la promotion et le développement de ces instruments, il est utile de s'appuyer sur les structures et les moyens existants du groupe IRP Auto sur le plan local, en particulier pour une large information des salariés sur l'existence et la nature de ce dispositif de branche,

    il a été convenu ce qui suit :

    • Article 1 (non en vigueur)

      Remplacé


      Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

      Le règlement d'Inter-Auto-Plan, ci-après dénommé IAP, est annexé au présent accord. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP.

      L'organisme responsable de la gestion des fonds et chargé de tenir le registre des sommes affectées à IAP est désigné par un accord distinct conclu par les mêmes organisations que les soussignées.

      Indépendamment du contrôle de la gestion des fonds, organisé conformément aux dispositions du règlement susvisé, les organisations fondatrices soussignées conviennent de s'informer mutuellement sur la situation générale d'IAP ; à cet effet, elles seront rendues destinataires du rapport annuel et du procès-verbal des réunions du conseil de surveillance institués par le règlement d'IAP ; la situation générale d'IAP pourra, indépendamment de toute éventuelle négociation et sur simple demande écrite d'une organisation, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
    • Article 1 (non en vigueur)

      Modifié

      Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

      Le règlement d'Inter-Auto-Plan, ci-après dénommé IAP, est annexé au présent accord. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants.

      L'organisme responsable de la gestion des fonds et chargé de tenir le registre des sommes affectées à IAP est désigné par un accord distinct conclu par les mêmes organisations que les soussignées.

      Indépendamment du contrôle de la gestion des fonds, organisé conformément aux dispositions du règlement susvisé, les organisations fondatrices soussignées conviennent de s'informer mutuellement sur la situation générale d'IAP ; à cet effet, elles seront rendues destinataires du rapport annuel et du procès-verbal des réunions du conseil de surveillance institués par le règlement d'IAP ; la situation générale d'IAP pourra, indépendamment de toute éventuelle négociation et sur simple demande écrite d'une organisation, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

    • Article 1er (non en vigueur)

      Modifié

      Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

      Le règlement d'Inter-Auto-Plan, ci-après dénommé IAP, est annexé au présent accord. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants.

    • Article 1er (non en vigueur)

      Remplacé

      Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au livre III de la troisième partie du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3333-1, L. 3333-8 et L. 3334-1 à L. 3334-16 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

      Le règlement d'Inter-Auto-Plan, ci-après dénommé IAP, est annexé au présent accord. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants.

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au livre III de la troisième partie du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3333-1, L. 3333-8 et L. 3334-1 à L. 3334-16 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).

      Sont annexés au présent accord, le règlement d'Inter Auto Plan portant dispositions générales, ci-après dénommé « IAP », le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI), et le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel et territorial défini par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

      Le règlement visé à l'article 1er fixe les normes applicables lorsqu'une entreprise adhérente d'IAP vient à sortir du champ professionnel ou territorial du présent accord.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé


      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

      Dans le cas où le présent accord serait dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive d'IAP ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 11 du règlement annexé, pour chacun des participants inscrits au registre d'IAP à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue de registre du dispositif IAP est Natixis Interépargne, société anonyme au capital de 8 890 784 €, dont le siège social est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée.
      L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est Natixis Asset Management, société anonyme au capital de 30 468 505 €, dont le siège social est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée.
      L'établissement dépositaire des FCPE est Natixis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €, dont le siège social est à Paris 7e, 45, rue Saint-Dominique.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue du registre du dispositif IAP est REGARDBTP, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 800 000 €, dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.


      L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, société anonyme de gestion de portefeuille au capital de 1 000 000 € agréée par l'Autorité des marchés financiers (n° GP 050000 08), dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.


      Les organismes antérieurement désignés conservent dans leur portefeuille les entreprises qui auront adhéré à IAP avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, tant que l'un ou l'autre des cocontractants n'ont pas résilié leur engagement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue du registre du dispositif IAP est REGARDBTP, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 800 000 €, dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.

      L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est ProBTP-Finances, société anonyme de gestion de portefeuille au capital de 1 600 000 000 €, agréée par l'autorité des marchés financiers (n° GP 97-83), dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.

      Les organismes antérieurement désignés conservent dans leur portefeuille les entreprises qui auront adhéré à IAP avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, tant que l'un ou l'autre des cocontractants n'ont pas résilié leur engagement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue du registre du dispositif IAP est REGARDBTP, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 800 000 €, dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.

      L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est ProBTP-Finances, société anonyme de gestion de portefeuille au capital de 1 600 000 000 €, agréée par l'autorité des marchés financiers (n° GP 97-83), dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé


      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

      Dans le cas où le présent accord serait dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive d'IAP ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 11 du règlement annexé, pour chacun des participants inscrits au registre d'IAP à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue de registre du dispositif IAP est Natixis Interépargne, société anonyme au capital de 8 890 784 €, dont le siège social est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée.
      L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est Natixis Asset Management, société anonyme au capital de 30 468 505 €, dont le siège social est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée.
      L'établissement dépositaire des FCPE est Natixis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €, dont le siège social est à Paris 7e, 45, rue Saint-Dominique.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue du registre du dispositif IAP est REGARDBTP, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 800 000 €, dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.


      L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, société anonyme de gestion de portefeuille au capital de 1 000 000 € agréée par l'Autorité des marchés financiers (n° GP 050000 08), dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.


      Les organismes antérieurement désignés conservent dans leur portefeuille les entreprises qui auront adhéré à IAP avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, tant que l'un ou l'autre des cocontractants n'ont pas résilié leur engagement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Remplacé

      L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue du registre du dispositif IAP est REGARDBTP, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 800 000 €, dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.

      L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est ProBTP-Finances, société anonyme de gestion de portefeuille au capital de 1 600 000 000 €, agréée par l'autorité des marchés financiers (n° GP 97-83), dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.

      Les organismes antérieurement désignés conservent dans leur portefeuille les entreprises qui auront adhéré à IAP avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, tant que l'un ou l'autre des cocontractants n'ont pas résilié leur engagement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue du registre du dispositif IAP est REGARDBTP, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 800 000 €, dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.

      L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est ProBTP-Finances, société anonyme de gestion de portefeuille au capital de 1 600 000 000 €, agréée par l'autorité des marchés financiers (n° GP 97-83), dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Remplacé


      L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension et à la conclusion d'une convention de gestion d'IAP, entre les signataires du présent accord et l'organisme gestionnaire visé à l'article 1er, ainsi qu'à l'obtention de l'agrément de la Commission des opérations de bourse portant sur le règlement des fonds communs de placement d'entreprise composant le portefeuille d'IAP.

      L'extension du présent accord, du règlement d'IAP et des autres annexes a pour objet de permettre à tous les salariés compris dans son champ d'application d'accéder à IAP dans les conditions qu'ils définissent.

      La convention de gestion, qui est nécessaire pour la mise en oeuvre du dispositif, devra être conclue au plus tard dans les 5 mois suivant la date de signature du présent accord.

      Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suivra la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.
    • Article 4 (non en vigueur)

      Modifié

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


      Dans le cas où le présent accord serait dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive d'IAP ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité prévus par le règlement d'IAP, pour chacun des participants inscrits au registre d'IAP à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par ce règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.


      Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions législatives en vigueur. La remise en cause de la désignation des organismes visés à l'article 3, quels qu'en soient l'auteur, le motif et la portée, n'entraîne pas par elle-même dénonciation du présent accord au sens de l'article L. 132-8 du code du travail. En cas d'impossibilité, dûment constatée par les organisations soussignées, de poursuivre les relations avec les organismes visés à l'article 3, une négociation de révision du présent accord sera aussitôt entamée en commission paritaire nationale des services de l'automobile (CPNSA).

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

      Dans le cas où le présent accord serait dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 2261-10 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive d'IAP ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité prévus par le règlement d'IAP, pour chacun des participants inscrits au registre d'IAP à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par ce règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 2261-10 du code du travail.

      Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions législatives en vigueur. La remise en cause de la désignation des organismes visés à l'article 3, quels qu'en soient l'auteur, le motif et la portée, n'entraîne pas par elle-même dénonciation du présent accord au sens de l'article L. 2261-10 du code du travail. En cas d'impossibilité, dûment constatée par les organisations soussignées, de poursuivre les relations avec les organismes visés à l'article 3, une négociation de révision du présent accord sera aussitôt entamée en commission paritaire nationale des services de l'automobile (CPNSA).

    • Article 4 (non en vigueur)

      Remplacé


      L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension et à la conclusion d'une convention de gestion d'IAP, entre les signataires du présent accord et l'organisme gestionnaire visé à l'article 1er, ainsi qu'à l'obtention de l'agrément de la Commission des opérations de bourse portant sur le règlement des fonds communs de placement d'entreprise composant le portefeuille d'IAP.

      L'extension du présent accord, du règlement d'IAP et des autres annexes a pour objet de permettre à tous les salariés compris dans son champ d'application d'accéder à IAP dans les conditions qu'ils définissent.

      La convention de gestion, qui est nécessaire pour la mise en oeuvre du dispositif, devra être conclue au plus tard dans les 5 mois suivant la date de signature du présent accord.

      Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suivra la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.
    • Article 4 (non en vigueur)

      Modifié

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


      Dans le cas où le présent accord serait dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive d'IAP ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité prévus par le règlement d'IAP, pour chacun des participants inscrits au registre d'IAP à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par ce règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.


      Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions législatives en vigueur. La remise en cause de la désignation des organismes visés à l'article 3, quels qu'en soient l'auteur, le motif et la portée, n'entraîne pas par elle-même dénonciation du présent accord au sens de l'article L. 132-8 du code du travail. En cas d'impossibilité, dûment constatée par les organisations soussignées, de poursuivre les relations avec les organismes visés à l'article 3, une négociation de révision du présent accord sera aussitôt entamée en commission paritaire nationale des services de l'automobile (CPNSA).

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

      Dans le cas où le présent accord serait dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 2261-10 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive d'IAP ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité prévus par le règlement d'IAP, pour chacun des participants inscrits au registre d'IAP à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par ce règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 2261-10 du code du travail.

      Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions législatives en vigueur. La remise en cause de la désignation des organismes visés à l'article 3, quels qu'en soient l'auteur, le motif et la portée, n'entraîne pas par elle-même dénonciation du présent accord au sens de l'article L. 2261-10 du code du travail. En cas d'impossibilité, dûment constatée par les organisations soussignées, de poursuivre les relations avec les organismes visés à l'article 3, une négociation de révision du présent accord sera aussitôt entamée en commission paritaire nationale des services de l'automobile (CPNSA).

    • Article 5 (non en vigueur)

      Remplacé


      Le présent accord et ses annexes feront l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

      Toute personne intéressée peut consulter et obtenir copie du présent accord à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.

      Les entreprises adhérant à IAP sont tenues d'informer la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent de l'application du présent accord.

      A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel, lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

      Fait à Suresnes, le 27 juin 2002.
    • Article 5 (non en vigueur)

      Remplacé

      Toute personne intéressée peut se procurer le texte du présent accord auprès d'ADESSA ou de l'une des organisations soussignées.


      Les entreprises adhérant à IAP sont tenues d'en informer l'administration compétente.


      A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.


    • Article 5

      En vigueur étendu

      Toute personne intéressée peut se procurer le texte du présent accord auprès d'ADESSA ou de l'une des organisations soussignées.

      A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.


    • Article 5 (non en vigueur)

      Remplacé


      Le présent accord et ses annexes feront l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

      Toute personne intéressée peut consulter et obtenir copie du présent accord à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.

      Les entreprises adhérant à IAP sont tenues d'informer la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent de l'application du présent accord.

      A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel, lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

      Fait à Suresnes, le 27 juin 2002.
    • Article 5 (non en vigueur)

      Remplacé

      Toute personne intéressée peut se procurer le texte du présent accord auprès d'ADESSA ou de l'une des organisations soussignées.


      Les entreprises adhérant à IAP sont tenues d'en informer l'administration compétente.


      A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.


    • Article 5

      En vigueur étendu

      Toute personne intéressée peut se procurer le texte du présent accord auprès d'ADESSA ou de l'une des organisations soussignées.

      A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.


    • Article 6

      En vigueur étendu

      La situation générale d'IAP pourra, indépendamment de toute éventuelle négociation, et sur simple demande écrite d'une organisation qui en est membre, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la CPNSA.


      Les organisations membres de la CPNSA seront rendues destinataires du rapport annuel et du procès-verbal des réunions du conseil de surveillance visés par le règlement d'IAP ci-annexé, ainsi que de toute information relative aux notices des FCPE et à l'agrément par l'Autorité des marchés financiers des règlements des FCPE composant le portefeuille d'IAP. Ces organisations considèrent que la qualité des informations recueillies à cet égard est un élément déterminant de la désignation visée à l'article 3.


      L'extension ministérielle du présent accord et du règlement d'IAP conclu pour son application, ainsi que de tous avenants ultérieurs, sera sollicitée pour permettre à tous les salariés de la branche d'accéder au dispositif de branche dans des conditions identiques.

      • Article 1 (non en vigueur)

        Remplacé


        Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 3 peuvent constituer leur épargne salariale, et d'organiser la gestion des sommes collectées à cet effet, dans le cadre défini par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et l'article 1.25 bis de la convention collective nationale des services de l'automobile.

        Il ne peut être modifié que par accord collectif négocié au sein de la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de ladite convention collective. Toute demande écrite et motivée de modification, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national auquel le présent règlement est annexé, sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.
      • Article 1er (non en vigueur)

        Abrogé

        Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 3 peuvent constituer leur épargne salariale et d'organiser la gestion des sommes collectées à cet effet, dans le cadre défini par la loi et l'article 1.25 bis de la convention collective nationale des services de l'automobile.

        Il ne peut être modifié que par accord collectif négocié au sein de la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de ladite convention collective. Toute demande écrite et motivée de modification, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national auquel le présent règlement est annexé, sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.

      • Article 2 (non en vigueur)

        Remplacé


        Conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective, le présent règlement, ainsi que ses annexes, est adressé gratuitement (1) à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.

        L'employeur est tenu de porter le texte du présent règlement à la connaissance de l'ensemble du personnel, au moment de la signature de tout accord de participation et/ou d'intéressement, et au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe " Réserve spéciale de participation " ; dans ce cas, l'employeur en informera également l'organisme gestionnaire et la DDTEFP.

        Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à l'organisme gestionnaire.
        NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
      • Article 2 (non en vigueur)

        Modifié

        Conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective, le présent règlement, ainsi que ses annexes, est adressé gratuitement par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.

        L'employeur est tenu de porter le texte du présent règlement à la connaissance de l'ensemble du personnel, au moment de la signature de tout accord de participation et/ou d'intéressement, et au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe "Réserve spéciale de participation" ; dans ce cas, l'employeur en informera également l'organisme gestionnaire et la DDTEFP.

        Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à l'organisme gestionnaire.

      • Article 2 (non en vigueur)

        Modifié

        Conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective, le présent règlement, ainsi que ses annexes, est adressé gratuitement par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.

        L'entreprise informe son personnel du présent règlement accompagné de la notice simplifiée des FCPE par voie d'affichage dans l'entreprise ou par notification individuelle, au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP et au moment de la signature de tout accord de participation et / ou d'intéressement. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe Réserve spéciale de participation ; dans ce cas, l'employeur en informera également le teneur de compte conservateur de parts. Toute modification du présent règlement sera immédiatement communiquée par l'entreprise à l'ensemble de son personnel par voie d'affichage ou par notification individuelle.

        Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à l'organisme gestionnaire.

      • Article 2 (non en vigueur)

        Modifié

        Conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective, le présent règlement, ainsi que ses annexes, est adressé gratuitement par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.

        L'entreprise informe son personnel du présent règlement accompagné de la notice simplifiée des FCPE par voie d'affichage dans l'entreprise ou par notification individuelle, au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP et au moment de la signature de tout accord de participation et / ou d'intéressement. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe Réserve spéciale de participation ; dans ce cas, l'employeur en informera également le teneur de compte conservateur de parts. Toute modification du présent règlement sera immédiatement communiquée par l'entreprise à l'ensemble de son personnel par voie d'affichage ou par notification individuelle.

        Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale proposé par l'entreprise qui l'emploie.

        Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à l'organisme gestionnaire.

      • Article 2 (non en vigueur)

        Abrogé

        Conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective, le présent règlement, ainsi que ses annexes, est adressé gratuitement par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.

        L'entreprise informe son personnel du présent règlement accompagné de la notice simplifiée des FCPE par voie d'affichage dans l'entreprise ou par notification individuelle, au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP et au moment de la signature de tout accord de participation et /ou d'intéressement. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe Réserve spéciale de participation ; dans ce cas, l'employeur en informera également le teneur de compte conservateur de parts. Toute modification du présent règlement sera immédiatement communiquée par l'entreprise à l'ensemble de son personnel par voie d'affichage ou par notification individuelle.

        Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale proposés par l'entreprise qui l'emploie.

        Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à la société de gestion.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé


        Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte à IAP, soit en participant au PEI, soit en participant au PPESVI, soit en participant conjointement ou successivement à ces deux formes d'épargne visées par l'article 1.25 bis de ladite convention, dans les conditions autorisées par le présent règlement. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.

        Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés en sus du dirigeant lui-même, les chefs d'entreprise ainsi que les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et que les conditions prévues par le 2e alinéa de l'article 2 ont été respectées.

        Lorsque l'entreprise a formalisé son adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin d'adhésion à l'organisme gestionnaire, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée à l'organisme gestionnaire.

        Un formulaire spécifique est établi et renseigné pour la participation au PEI, d'une part, et pour la participation au PPESVI, d'autre part. Le demandeur indique la nature des sommes qu'il souhaite épargner ainsi que l'affectation de ces sommes au sein des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article 6.
      • Article 3 (non en vigueur)

        Modifié


        Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte à IAP, soit en participant au PEI, soit en participant au PERCO-I, soit en participant conjointement ou successivement à ces deux formes d'épargne visées par l'article 1.25 bis de ladite convention, dans les conditions autorisées par le présent règlement. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.

        Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés en sus du dirigeant lui-même, les chefs d'entreprise ainsi que les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et que les conditions prévues par le 2e alinéa de l'article 2 ont été respectées.

        Lorsque l'entreprise a formalisé son adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin d'adhésion à l'organisme gestionnaire, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée à l'organisme gestionnaire.

        Un formulaire spécifique est établi et renseigné pour la participation au PEI, d'une part, et pour la participation au PERCO-I, d'autre part. Le demandeur indique la nature des sommes qu'il souhaite épargner ainsi que l'affectation de ces sommes au sein des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article 6.
      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé

        Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte à IAP, soit en participant au PEI, soit en participant au PERCO-I, soit en participant conjointement ou successivement à ces deux formes d'épargne visées par l'article 1.25 bis de ladite convention, dans les conditions autorisées par le présent règlement. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.

        Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend au moins 1 et au plus 100 salariés en sus du dirigeant, le chef d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, le président, les directeurs généraux, les gérants et les membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

        Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend plus de 100 salariés en sus du dirigeant, ce dernier peut participer à IAP s'il est titulaire d'un contrat de travail écrit, cotise à l'ASSEDIC, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l'égard de l'entreprise, reçoit à ce titre une rémunération spécifique et s'il compte au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

        Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI et/ou au PERCO-I, à condition d'avoir effectué au moins 1 versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.

        Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO-I s'ils n'ont pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés, à condition d'avoir effectué au moins 1 versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.

        Lorsque l'entreprise a formalisé son adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin de souscription au teneur de compte conservateur de parts, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée au teneur de compte conservateur de parts.

        Un formulaire spécifique est établi et renseigné pour la participation au PEI, d'une part, et pour la participation au PERCO-I, d'autre part. Le demandeur indique la nature des sommes qu'il souhaite épargner ainsi que l'affectation de ces sommes au sein des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article 6.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Modifié

        Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte à IAP, soit en participant au PEI, soit en participant au PERCO-I, soit en participant conjointement ou successivement à ces deux formes d'épargne visées par l'article 1.25 bis de ladite convention, dans les conditions autorisées par le présent règlement. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.

        Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend au moins 1 et au plus 250 salariés en sus du dirigeant, le chef d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, le président, les directeurs généraux, les gérants et les membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

        Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend plus de 250 salariés en sus du dirigeant, ce dernier peut participer à IAP s'il est titulaire d'un contrat de travail écrit, cotise à l'ASSEDIC, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l'égard de l'entreprise, reçoit à ce titre une rémunération spécifique et s'il compte au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

        Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI et/ou au PERCO-I, à condition d'avoir effectué au moins 1 versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.

        Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO-I s'ils n'ont pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés, à condition d'avoir effectué au moins 1 versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.

        Lorsque l'entreprise a formalisé son adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin de souscription à la société de gestion, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée au teneur de compte conservateur de parts.

        Un formulaire spécifique est établi et renseigné pour la participation au PEI, d'une part, et pour la participation au PERCO-I, d'autre part. Le demandeur indique la nature des sommes qu'il souhaite épargner ainsi que l'affectation de ces sommes au sein des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article 6.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Abrogé

        Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte à IAP soit en participant au PEI, soit en participant au PERCO-I, soit en participant conjointement ou successivement à ces deux formes d'épargne visées par l'article 1.25 bis de ladite convention, dans les conditions autorisées par le présent règlement. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.

        Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend au moins 1 et au plus 250 salariés en sus du dirigeant, le chef d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, le président, les directeurs généraux, les gérants et les membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

        Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend plus de 250 salariés en sus du dirigeant, ce dernier peut participer à IAP s'il est titulaire d'un contrat de travail écrit, cotise à Pôle emploi, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l'égard de l'entreprise, reçoit à ce titre une rémunération spécifique et s'il compte au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

        Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI et/ou au PERCO-I, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.

        Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO-I s'ils n'ont pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.

        Lorsque l'entreprise a formalisé son adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin de souscription à la société de gestion, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée au teneur de compte conservateur de parts.

        Un formulaire spécifique est établi et renseigné pour la participation au PEI, d'une part, et pour la participation au PERCO-I, d'autre part. Le demandeur indique la nature des sommes qu'il souhaite épargner ainsi que l'affectation de ces sommes au sein des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article 6.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé


        Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PPESVI, peut être alimenté par les versements suivants :

        1. Les versements volontaires du participant ;

        2. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, de tout ou partie de ses primes d'intéressement. A cet effet, le salarié doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PPESVI.

        Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise.

        Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PPESVI et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.

        Le montant total des versements 1 et 2 effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié ou mandataire social, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité ;

        3. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; ces versements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;

        4. Les transferts de sommes, à la demande du participant :

        - de sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou d'un accord de participation applicable chez un précédent employeur et dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ; s'agissant du transfert au PEI de sommes provenant d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire d'un prédécent employeur, seul le transfert des avoirs disponibles est autorisé ; ces transferts entraînent la clôture des plans précédents et ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;

        - exclusivement vers le PEI, de sommes provenant d'un autre PEI de même durée minimale de placement ;

        5. Les versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.
      • Article 4 (non en vigueur)

        Modifié


        Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I, peut être alimenté par les versements suivants :

        1. Les versements volontaires du participant ;

        2. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, de tout ou partie de ses primes d'intéressement. A cet effet, le salarié doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PERCO-I.

        Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise.

        Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PERCO-I et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.

        Le montant total des versements 1 et 2 effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié ou mandataire social, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité ;

        3. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; ces versements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;

        4. Les transferts de sommes, à la demande du participant :

        - de sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou d'un accord de participation applicable chez un précédent employeur et dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ; s'agissant du transfert au PEI de sommes provenant d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire d'un prédécent employeur, seul le transfert des avoirs disponibles est autorisé ; ces transferts entraînent la clôture des plans précédents et ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;

        - exclusivement vers le PEI, de sommes provenant d'un autre PEI de même durée minimale de placement ;

        - exclusivement vers le PERCO-I, des avoirs détenus au titre d'un PEE, d'un PEI, ou d'un PPESV, le montant des transferts n'étant pas inclus dans le plafond du quart de la rémunération.

        5. Les versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.
      • Article 4 (non en vigueur)

        Modifié

        Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I, peut être alimenté par les versements suivants :

        1. Les versements volontaires du participant ;

        2. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, de tout ou partie de ses primes d'intéressement. A cet effet, le salarié doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PERCO-I.

        Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise.

        Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PERCO-I et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.

        Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié,25 % de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est un dirigeant autorisé à adhérer à IAP conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.


        Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne pourra excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale, s'il est conjoint du chef d'entreprise non rémunéré ou salarié dont le contrat de travail est suspendu et qu'il n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente ;

        3. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; ces versements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;

        4. Les transferts de sommes, à la demande du participant :

        - de sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou d'un accord de participation applicable chez un précédent employeur et dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ; s'agissant du transfert au PEI de sommes provenant d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire d'un prédécent employeur, seul le transfert des avoirs disponibles est autorisé ; ces transferts entraînent la clôture des plans précédents et ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;

        - exclusivement vers le PEI, de sommes provenant d'un autre PEI de même durée minimale de placement ;

        - exclusivement vers le PERCO-I, des avoirs détenus au titre d'un PEE, d'un PEI, ou d'un PPESV, le montant des transferts n'étant pas inclus dans le plafond du quart de la rémunération.

        5. Les versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Modifié

        Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I, peut être alimenté par les versements suivants :

        1. Les versements volontaires du participant ;

        2. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, de tout ou partie de ses primes d'intéressement. A cet effet, le salarié doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PERCO-I.

        Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise.

        Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PERCO-I et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.

        Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié,25 % de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est un dirigeant autorisé à adhérer à IAP conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.

        Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne pourra excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale, s'il est conjoint du chef d'entreprise non rémunéré ou salarié dont le contrat de travail est suspendu et qu'il n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente ;

        3. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; ces versements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ; le FCPE par défaut du PEI on par défaut du PERCO-I, pour l'application de l'accord de participation volontaire prévu à l'annexe Réserve spéciale de participation, est le FCPE Fructi ISR Sécurité ;

        4. Les transferts de sommes, à la demande du participant :

        - de sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou d'un accord de participation applicable chez un précédent employeur et dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ; s'agissant du transfert au PEI de sommes provenant d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire d'un prédécent employeur, seul le transfert des avoirs disponibles est autorisé ; ces transferts entraînent la clôture des plans précédents et ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;

        - exclusivement vers le PEI, de sommes provenant d'un autre PEI de même durée minimale de placement ;

        - exclusivement vers le PERCO-I, des avoirs détenus au titre d'un PEE, d'un PEI, ou d'un PPESV, le montant des transferts n'étant pas inclus dans le plafond du quart de la rémunération.

        5. Les versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        Le compte ouvert par chaque participant, soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I, peut être alimenté par les versements suivants :

        1° Les versements volontaires du participant ;

        2° Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, de tout ou partie de ses primes d'intéressement. A cet effet, le salarié doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PERCO-I.

        Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise.

        Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PERCO-I et effectué au moins 1 versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.

        Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié, 25 % de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est un dirigeant autorisé à adhérer à IAP conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.

        Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne pourra excéder 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale, s'il est conjoint du chef d'entreprise non rémunéré ou salarié dont le contrat de travail est suspendu et qu'il n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente ;

        3° Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; ces versements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ; le FCPE par défaut du PEI on par défaut du PERCO-I, pour l'application de l'accord de participation volontaire prévu à l'annexe Réserve spéciale de participation, est le FCPE Fructi ISR Sécurité ;

        4° Les transferts suivants :

        - transferts sur le PEI à la demande du participant de sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne comportant une durée de blocage d'une durée minimale équivalente ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail ;

        - transferts sur le PERCO-I à la demande du participant des sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.

        Le transfert des avoirs détenus au sein d'un PERCO-I vers le PEI n'est pas autorisé.
        Les transferts entraînent, le cas échéant, la clôture des plans précédents, ils ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L. 443-2 du code du travail et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.

        5° Les versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Remplacé

        Le compte ouvert par chaque participant, soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I, peut être alimenté par les versements suivants :

        1° Les versements volontaires du participant ;

        2° Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié. Le salarié qui souhaite alimenter son compte par des primes d'intéressement doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et / ou au PERCO-I.

        Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise.

        Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et / ou au PERCO-I et effectué au moins 1 versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.

        Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié, 25 % de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est un dirigeant autorisé à adhérer à IAP conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.

        Le montant minimum de versements 1° et 2° versé annuellement par chaque participant ne peut être inférieur à 160 €, qu'il s'agisse du PEI ou du PERCO-I.

        Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne pourra excéder 1 / 4 du plafond annuel de la sécurité sociale, s'il est conjoint du chef d'entreprise non rémunéré ou salarié dont le contrat de travail est suspendu et qu'il n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente ;

        3° Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; ces versements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;

        4° Les transferts suivants :

        -transferts sur le PEI à la demande du participant de sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne comportant une durée de blocage d'une durée minimale équivalente ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail ;

        -transferts sur le PERCO-I à la demande du participant des sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.

        Le transfert des avoirs détenus au sein d'un PERCO-I vers le PEI n'est pas autorisé.
        Les transferts entraînent, le cas échéant, la clôture des plans précédents, ils ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L. 3332-10 du code du travail et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.

        5° Les versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Abrogé

        4.1. Nature des versements

        Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I peut être alimenté par les versements suivants :

        1° Versements volontaires du participant ;

        2° Versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié : le salarié qui souhaite alimenter son compte par des primes d'intéressement doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PERCO-I.

        Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise. Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PERCO-I et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.

        Le montant minimum de versements 1° et 2° versé annuellement par chaque participant ne peut être inférieur à 160 €, qu'il s'agisse du PEI ou du PERCO-I ;

        3° Sommes issues des jours de repos non pris

        Dans les entreprises n'ayant pas mis en place de compte épargne-temps (CET), les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO-I, dans la limite de 5 par an et par salarié. S'agissant des congés payés, seuls les jours excédant la durée annuelle de 24 jours ouvrables peuvent être affectés au PERCO-I.

        La valorisation de l'indemnité correspondant aux jours de repos non pris se fera à la date de la demande d'affectation au PERCO-I par le salarié ;

        4° Versements au titre de la participation aux résultats : il s'agit des versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ;

        5° Transferts depuis un compte épargne-temps : les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter Inter-auto-plan dans les conditions déterminées par l'accord l'ayant institué et, en l'absence d'accord collectif applicable dans l'entreprise, dans les conditions visées à l'article 6 de l'accord du 20 octobre 2011 annexé à la convention collective ;

        6° Transferts provenant d'un autre plan

        - transferts sur le PEI à la demande du participant de sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne comportant une durée de blocage d'une durée minimale équivalente ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail ;

        - transferts sur le PERCO-I à la demande du participant des sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.

        Le transfert des avoirs détenus au sein d'un PERCO-I vers le PEI n'est pas autorisé ;

        7° Abondements de l'entreprise : il s'agit des versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.


        4.2. Limitation des versements

        Le montant total des versements 1°, 2° et 3° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe, ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié, 25 % de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est un dirigeant autorisé à adhérer à IAP conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.

        Le montant total des versements 1°, 2° et 3° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne pourra excéder 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale, s'il est conjoint du chef d'entreprise non rémunéré ou salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente.

        Les transferts visés aux 5° et 6° ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L. 3332-10 du code du travail et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé


        L'entreprise peut décider d'effectuer un abondement au bénéfice des salariés et des mandataires sociaux participant à IAP, en choisissant l'une ou l'autre des 6 options ci-après :

        - option 1 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant, dans la limite de la moitié du plafond légal d'abondement ;

        - option 2 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant, dans la limite de la moitié du plafond légal d'abondement ;

        - option 3 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant, dans la limite de la moitié du plafond légal d'abondement ;

        - option 4 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant, dans la limite du plafond légal d'abondement ;

        - option 5 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant, dans la limite du plafond légal d'abondement ;

        - option 6 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant, dans la limite du plafond légal d'abondement (2).

        Le taux et le plafond d'abondement sont identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP.

        Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et/ou les primes d'intéressement ; dans le cadre du PPESVI, l'abondement peut en outre compléter la participation aux résultats.

        Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise. L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise.

        Le versement de l'abondement est effectué au plus tard à la fin de chaque exercice. Les versements visés au 1 et au 2 de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 443-8 du code du travail.

        Les sommes versées au titre de l'abondement de l'entreprise sont assujetties à la CSG et à la CRDS conformément à la réglementation en vigueur.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé


        L'entreprise peut décider d'effectuer un abondement au bénéfice des salariés et des mandataires sociaux participant à IAP, en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP. Dans le cadre du PEI, cet abondement peut compléter les versements volontaires et/ou les primes d'intéressement ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter la participation aux résultats.

        L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque versement, parmi les options suivantes :

        Taux applicables :

        - option 1 : taux égal à 25 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 2 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 3 : taux égal à 75 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 4 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 5 : taux égal à 150 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 6 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 7 : taux égal à 250 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 8 : taux égal à 300 % du versement de chaque épargnant.

        Plafonds applicables :

        - pour le PEI, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 Euros, 300 Euros, 500 Euros, 1 000 Euros, 1 500 Euros, 2 000 Euros, ou 2 300 Euros selon le choix de l'employeur ;

        - pour le PERCO-I, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 Euros, 300 Euros, 500 Euros, 1 000 Euros, 1 500 Euros, 2 000 Euros, 2 300 Euros, 3 000 Euros, 4 000 Euros, ou 4 600 Euros selon le choix de l'employeur, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.

        Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise. L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise.

        Le versement de l'abondement est effectué au plus tard à la fin de chaque exercice. Les versements visés au 1 et au 2 de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 443-8 du code du travail.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l'article 9 et des frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance des FCPE.

        « Par ailleurs, l'entreprise peut décider d'effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice des participants à IAP, en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP.

        « Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et/ou les primes d'intéressement, sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats. Les sommes transférées ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.

        « L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque versement, parmi les options suivantes :

        Taux applicables :

        - option 1 : taux égal à 25 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 2 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 3 : taux égal à 75 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 4 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 5 : taux égal à 150 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 6 : taux égal à 200 % dit versement de chaque épargnant ;

        - option 7 : taux égal à 250 % du versement de chaque épargnant ;

        - option 8 : taux égal à 300 % du versement de chaque épargnant.

        Plafonds applicables :

        Pour le PEI, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, ou 2 300 € ou 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale selon le choix de l'employeur.

        Pour le PERCO-I, par an et par épargnant l'abondement versé par l'entreprise à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 300 €, 3 000 €, 4 000 € ou 4 600 € ou 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, selon le choix de l'employeur.

        Par année et par épargnant le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements ni excéder le plafond légal en vigueur.

        Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle. L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.

        L'employeur effectue le versement de l'abondement au plus tard à la fin de chaque exercice, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Si l'épargnant quitte l'entreprise en cours d'exercice, l'abondement est versé avant son départ. Les versements visés au 1° et au 2° de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 443-8 du code du travail.

        Le plafond légal d'abondement du PEI s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises auquel ce dernier participe.

        Le plafond légal d'abondement du PERCO-I s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne pour la retraite collectif ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises auquel ce dernier participe.

        L'abondement qui excède le plafond annuel par participant fixé par le code de la sécurité sociale est soumis à une contribution spécifique à la charge de l'entreprise, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l'article 9 et des frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance des FCPE.

        Par ailleurs, l'entreprise peut décider d'effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice des participants à IAP, en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP.

        Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et / ou les primes d'intéressement, sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats. Les sommes transférées ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.

        Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'employeur indique à la société de gestion :

        ― le (les) type (s) de versements concernés par cet abondement ;

        ― le taux et, le cas échéant, le plafond applicable à chaque versement pour la période annuelle.

        L'employeur a le choix entre les options suivantes :

        Taux applicables :

        -option 1 : taux égal à 25 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 2 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 3 : taux égal à 75 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 4 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 5 : taux égal à 150 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 6 : taux égal à 200 % dit versement de chaque épargnant ;

        -option 7 : taux égal à 250 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 8 : taux égal à 300 % du versement de chaque épargnant.

        Plafonds applicables :

        Pour le PEI, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, ou 2 300 € ou 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale selon le choix de l'employeur.

        Pour le PERCO-I, par an et par épargnant l'abondement versé par l'entreprise à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 300 €, 3 000 €, 4 000 € ou 4 600 € ou 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, selon le choix de l'employeur.

        Par année et par épargnant le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements ni excéder le plafond légal en vigueur.

        Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.

        L'employeur effectue le versement de l'abondement au plus tard à la fin de chaque exercice, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Si l'épargnant quitte l'entreprise en cours d'exercice, l'abondement est versé avant son départ. Les versements visés au 1° et au 2° de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 3332-13 du code du travail.

        Le plafond légal d'abondement du PEI s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises auquel ce dernier participe.

        Le plafond légal d'abondement du PERCO-I s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne pour la retraite collectif ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises auquel ce dernier participe.

        L'abondement qui excède le plafond annuel par participant fixé par le code de la sécurité sociale est soumis à une contribution spécifique à la charge de l'entreprise, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Abrogé

        L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l'article 9 et des frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance des FCPE.

        Par ailleurs, l'entreprise peut décider d'effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice des participants à IAP, en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP.

        Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et/ ou les quotes-parts de participation et/ ou les transferts depuis le CET et/ou les primes d'intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter les sommes issues de jours de repos non pris. Les transferts de sommes visés au 4° de l'article 4 ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.

        Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'employeur indique à la société de gestion :

        ― le (les) type (s) de versements concernés par cet abondement ;

        ― le taux et, le cas échéant, le plafond applicable à chaque versement pour la période annuelle.

        L'employeur a le choix entre les options suivantes :

        Taux applicables :

        -option 1 : taux égal à 25 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 2 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 3 : taux égal à 75 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 4 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 5 : taux égal à 150 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 6 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 7 : taux égal à 250 % du versement de chaque épargnant ;

        -option 8 : taux égal à 300 % du versement de chaque épargnant.

        Plafonds applicables :

        Pour le PEI, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 € ou 2 300 €, ou 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, selon le choix de l'employeur.

        Pour le PERCO-I, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise à hauteur de 150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 300 €, 3 000 €, 4 000 € ou 4 600 €, ou 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, selon le choix de l'employeur.

        Par année et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements ni excéder le plafond légal en vigueur.

        Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par notification individuelle.

        L'employeur effectue le versement de l'abondement au plus tard à la fin de chaque exercice, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Si l'épargnant quitte l'entreprise en cours d'exercice, l'abondement est versé avant son départ. Les versements visés au 1° et au 2° de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 3332-13 du code du travail.

        Le plafond légal d'abondement du PEI s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises auquel ce dernier participe.

        Le plafond légal d'abondement du PERCO-I s'apprécie en tenant compte, le cas échéant, de l'abondement versé au participant dans le cadre de tout autre plan d'épargne pour la retraite collectif ou plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises auquel ce dernier participe.

        Si l'abondement du PERCO-I dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme mentionnée à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, l'excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale à la charge de l'employeur.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé


        Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAP peut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que les règles de répartition et les modalités de gestion des droits annexées à l'accord paritaire national instituant IAP.

        Les sommes constituant la réserve spéciale de participation ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix individuel de chaque participant, en parts ou 10 millièmes de part de chacun des FCPE-interentreprises suivants :

        - un FCPE-interentreprises : " IAP-Sécurité ", fonds monétaire dont la totalité de l'actif est investie en produits de taux de la zone euro, qui se fixe pour objectif d'offrir une rémunération proche du taux du marché monétaire européen en privilégiant la sécurité de l'investissement ;

        - un FCPE-interentreprises solidaire : " IAP-Equilibre ", fonds diversifié dont l'allocation d'actif de référence est une gestion de type équilibré composée à 50 % d'actions et 50 % de produits de taux de la zone euro. En outre 5 % à 10 % de l'actif sont investis en titres émis par des entreprises solidaires ou assimilées, telles que définies par l'article L. 443-1-2 du code du travail ;

        - un FCPE-interentreprises : " IAP-Dynamique ", fonds actions dont la totalité de l'actif est investie sur l'ensemble des marchés d'actions.

        Ces 3 fonds sont gérés selon les modalités précisées par une convention de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire retenu par les partenaires sociaux, qui doit s'engager à privilégier dans sa politique de placements les entreprises socialement responsables et respectueuses de l'environnement. Conformément à l'article R. 443-2 du code du travail, les critères d'orientation de l'épargne et les notices des fonds sont annexés au présent règlement.

        Les participants peuvent décider à tout moment de modifier l'affectation de tout ou partie de leurs avoirs entre les divers fonds désignés ci-dessus, pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, selon les modalités précisées à l'article 8.
      • Article 6 (non en vigueur)

        Modifié


        Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAP peut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que les règles de répartition et les modalités de gestion des droits annexées à l'accord paritaire national instituant IAP.

        Les sommes constituant la réserve spéciale de participation ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix individuel de chaque participant, en parts ou 10 millièmes de part de chacun des FCPE-interentreprises suivants :

        - un FCPE-interentreprises : " IAP-Sécurité ", fonds monétaire dont la totalité de l'actif est investie en produits de taux de la zone euro, qui se fixe pour objectif d'offrir une rémunération proche du taux du marché monétaire européen en privilégiant la sécurité de l'investissement ;

        - un FCPE-interentreprises solidaire : " IAP-Equilibre ", fonds diversifié dont l'allocation d'actif de référence est une gestion de type équilibré composée à 50 % d'actions et 50 % de produits de taux de la zone euro. En outre 5 % à 10 % de l'actif sont investis en titres émis par des entreprises solidaires ou assimilées, telles que définies par l'article L. 443-1-2 du code du travail ;

        - un FCPE-interentreprises : " IAP-Dynamique ", fonds actions dont la totalité de l'actif est investie sur l'ensemble des marchés d'actions ;

        - Un FCPE-interentreprises : "IAP-Croissance", fonds diversifié dont l'allocation d'actif de référence est une gestion composée à 70 % d'actions et à 30 % de produits de taux de la zone euro.

        Ces 3 fonds sont gérés selon les modalités précisées par une convention de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire retenu par les partenaires sociaux, qui doit s'engager à privilégier dans sa politique de placements les entreprises socialement responsables et respectueuses de l'environnement. Conformément à l'article R. 443-2 du code du travail, les critères d'orientation de l'épargne et les notices des fonds sont annexés au présent règlement.

        Les participants peuvent décider à tout moment de modifier l'affectation de tout ou partie de leurs avoirs entre les divers fonds désignés ci-dessus, pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, selon les modalités précisées à l'article 8.
      • Article 6 (non en vigueur)

        Modifié

        Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAP peut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que les règles de répartition et les modalités de gestion des droits annexées au présent règlement .

        Les sommes constituant la réserve spéciale de participation ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix individuel de chaque participant, en parts ou 10 millièmes de part de chacun des FCPE-interentreprises suivants :

        - un FCPE-interentreprises : " IAP-Sécurité ", fonds monétaire dont la totalité de l'actif est investie en produits de taux de la zone euro, qui se fixe pour objectif d'offrir une rémunération proche du taux du marché monétaire européen en privilégiant la sécurité de l'investissement ;

        - un FCPE-interentreprises solidaire : " IAP-Equilibre ", fonds diversifié dont l'allocation d'actif de référence est une gestion de type équilibré composée à 50 % d'actions et 50 % de produits de taux de la zone euro. En outre 5 % à 10 % de l'actif sont investis en titres émis par des entreprises solidaires ou assimilées, telles que définies par l'article L. 443-1-2 du code du travail ;

        - un FCPE-interentreprises : " IAP-Dynamique ", fonds actions dont la totalité de l'actif est investie sur l'ensemble des marchés d'actions ;

        - Un FCPE-interentreprises : "IAP-Croissance", fonds diversifié dont l'allocation d'actif de référence est une gestion composée à 70 % d'actions et à 30 % de produits de taux de la zone euro.

        Ces 3 fonds sont gérés selon les modalités précisées par une convention de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire retenu par les partenaires sociaux, qui doit s'engager à privilégier dans sa politique de placements les entreprises socialement responsables et respectueuses de l'environnement. Conformément à l'article R. 443-2 du code du travail, les critères d'orientation de l'épargne et les notices des fonds sont annexés au présent règlement.

        Les participants peuvent décider à tout moment de modifier l'affectation de tout ou partie de leurs avoirs entre les divers fonds désignés ci-dessus, pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, selon les modalités précisées à l'article 8.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Modifié

        Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAP peut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que les règles de répartition et les modalités de gestion des droits annexées au présent règlement .

        Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (après prélèvement de la CSG et de la CRDS) ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, selon le choix individuel de chaque participant, en parts ou dix millièmes de parts des FCPE multi-entreprises suivants :

        Fructi ISR-Sécurité

        Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE « Monétaire euro ». A ce titre, il est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0,5.

        Les principaux risques sont les suivants :

        - risque de taux : le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux de la zone euro. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt de la zone euro. En outre, plus la sensibilité du fonds (pourcentage de variation de la valeur liquidative) est élevée et plus le risque de taux auquel il s'expose l'est également et inversement. En l'espèce, compte tenu d'une faible sensibilité (de 0 à 0,5), le risque de taux demeure faible ;

        - risque de crédit : il s'agit du risque de défaillance de l'émetteur et du risque de dépréciation pouvant affecter les titres en portefeuille résultant de l'évolution des marges émetteurs (écartement des spreads). En raison de stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de crédit modéré.


        Fructi ISR-Rendement solidaire

        Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE diversifié ». A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

        Les principaux risques sont les suivants :

        - risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;

        - risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif eu instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important ;

        - risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro.

        Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.


        Fructi ISR-Equilibre

        Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE « diversifié ». A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

        Les principaux risques sont les suivants :

        - risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;

        - risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important ;

        - risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.


        Fructi ISR-Croissance

        Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE « actions internationales ». A ce titre, le FCPE est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.

        Les principaux risques sont les suivants :

        - risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;

        - risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part restreinte de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux modéré ;

        - risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

        Ces 3 fonds sont gérés selon les modalités précisées par une convention de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire retenu par les partenaires sociaux, qui doit s'engager à privilégier dans sa politique de placements les entreprises socialement responsables et respectueuses de l'environnement. Conformément à l'article R. 443-2 du code du travail, les critères d'orientation de l'épargne et les notices des fonds sont annexés au présent règlement.

        Les participants peuvent décider à tout moment de modifier l'affectation de tout ou partie de leurs avoirs entre les divers fonds désignés ci-dessus, pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, selon les modalités précisées à l'article 8.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAP peut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que les règles de répartition et les modalités de gestion des droits annexées au présent règlement.

        Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (après prélèvement de la CSG et de la CRDS) ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, selon le choix individuel de chaque participant, en parts ou dix millièmes de parts des FCPE multi-entreprises suivants :

        Fructi ISR-Sécurité

        Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE Monétaire euro. A ce titre, il est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0,05.

        Les principaux risques sont les suivants :

        - risque de taux : le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux de la zone euro. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt de la zone euro. En outre, plus la sensibilité du fonds (pourcentage de variation de la valeur liquidative) est élevée et plus le risque de taux auquel il s'expose l'est également et inversement. En l'espèce, compte tenu d'une faible sensibilité (de 0 à 0,5), le risque de taux demeure faible ;

        - risque de crédit : il s'agit du risque de défaillance de l'émetteur et du risque de dépréciation pouvant affecter les titres en portefeuille résultant de l'évolution des marges émetteurs (écartement des spreads). En raison de stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de crédit modéré.


        Fructi ISR-Rendement solidaire

        Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE diversifié. A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

        Les principaux risques sont les suivants :

        - risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;

        - risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important ;

        - risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro.

        Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.


        Fructi ISR-Equilibre

        Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE diversifié. A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

        Les principaux risques sont les suivants :

        - risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;

        - risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important ;

        - risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.


        Fructi ISR-Croissance

        Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE actions internationales. A ce titre, le FCPE est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.

        Les principaux risques sont les suivants :

        - risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;

        - risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part restreinte de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux modéré ;

        - risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

        L'orientation de la gestion, le profil de risque et la composition du portefeuille de chacun de ces FCPE sont précisés aux notices annexées et dans leur règlement respectif.

        Les participants peuvent décider à tout moment de modifier l'affectation de tout ou partie de leurs avoirs entre les divers fonds désignés ci-dessus, pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, selon les modalités précisées à l'article 8.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAP peut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que les règles de répartition et les modalités de gestion des droits annexées au présent règlement.

        Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (après prélèvement de la CSG et de la CRDS) ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, selon le choix individuel de chaque participant, en parts ou dix millièmes de parts des FCPE multi-entreprises suivants :

        BTP Epargne Monétaire

        Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE " Monétaire euro ”.A ce titre, le FCPE est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0, 5.L'exposition au risque action est interdite.

        Les principaux risques sont les suivants :

        ― risque de taux ;

        ― risque de crédit ;

        ― risque de perte en capital.


        BTP Epargne Prudent

        Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”.A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).L'objectif de gestion consiste à moyen terme à obtenir une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 10 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 90 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.

        La gestion de ce FCPE est une gestion active à forte dominante obligations.

        Les principaux risques sont les suivants :

        ― risque lié à la gestion discrétionnaire ;

        ― risque actions ;

        ― risque de taux ;

        ― risque de crédit ;

        ― risque de perte en capital.


        BTP Epargne Equilibre

        Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”.A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).L'objectif de gestion consiste à moyen terme à obtenir une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 35 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 65 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.

        La gestion de ce FCPE est une gestion active à forte dominante obligations.

        Les principaux risques sont les suivants :

        ― risque lié à la gestion discrétionnaire ;

        ― risque actions ;

        ― risque de taux.


        BTP Epargne Dynamique

        Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”.A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).L'objectif de gestion consiste à moyen terme à obtenir une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 60 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 40 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.

        La gestion de ce FCPE est une gestion active à forte dominante actions.

        Les principaux risques sont les suivants :

        ― risque lié à la gestion discrétionnaire ;

        ― risque actions ;

        ― risque de taux ;

        ― risque de crédit ;

        ― risque de perte en capital.


        BTP Epargne et Solidarité


        Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”. Le FCPE épargne et solidarité est un fonds nourricier de la SICAV " Choix solidaire ” également classée dans la catégorie diversifiée.A ce titre, le FCPE investit en permanence 98 % à 100 % de son actif en actions de la SICAV maître " Choix solidaire ”. Le solde de 2 % au maximum est investi en liquidités.

        L'objectif de gestion de ce fonds consiste à offrir une performance aussi proche que possible de celle de la SICAV maître " Choix solidaire ”, le fonds détenant 98 % à 100 % d'actions de cette dernière. La performance du fonds pourra être différente de celle de la SICAV maître, en raison notamment des frais de gestion propres au nourricier.

        Le FCPE aura pour vocation de contribuer au financement d'entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-16 du code du travail, au travers de la SICAV maître " Choix solidaire ”.

        Les principaux risques sont les suivants :

        ― risque de taux ;

        ― risque actions ;

        ― risque de perte en capital ;

        ― risque de liquidités ;

        ― risque de change.

      • Article 6 (non en vigueur)

        Abrogé

        Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAP peut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale de participation ainsi que les règles de répartition et les modalités de gestion des droits annexées au présent règlement.

        Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (après prélèvement de la CSG et de la CRDS) ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, selon le choix individuel de chaque participant, en parts ou dix millièmes de parts des FCPE multi-entreprises suivants :

        BTP Epargne Monétaire

        Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE " Monétaire euro ”. A ce titre, le FCPE est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0,5. L'exposition au risque action est interdite.

        Les principaux risques sont les suivants :

        ― risque de taux ;

        ― risque de crédit ;

        ― risque de perte en capital.

        BTP Epargne Prudent

        Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”. A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme). L'objectif de gestion consiste à moyen terme à obtenir une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 10 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 90 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.

        La gestion de ce FCPE est une gestion active à forte dominante obligations.

        Les principaux risques sont les suivants :

        ― risque lié à la gestion discrétionnaire ;

        ― risque actions ;

        ― risque de taux ;

        ― risque de crédit ;

        ― risque de perte en capital.

        BTP Epargne Equilibre

        Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”. A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme). L'objectif de gestion consiste à moyen terme à obtenir une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 35 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 65 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.

        La gestion de ce FCPE est une gestion active à forte dominante obligations.

        Les principaux risques sont les suivants :

        ― risque lié à la gestion discrétionnaire ;

        ― risque actions ;

        ― risque de taux.

        BTP Epargne Dynamique

        Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”. A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme). L'objectif de gestion consiste à moyen terme à obtenir une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 60 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 40 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.

        La gestion de ce FCPE est une gestion active à forte dominante actions.

        Les principaux risques sont les suivants :

        ― risque lié à la gestion discrétionnaire ;

        ― risque actions ;

        ― risque de taux ;

        ― risque de crédit ;

        ― risque de perte en capital.

        BTP Epargne et Solidarité

        Ce FCPE est classé dans la catégorie " FCPE diversifié ”. Le FCPE épargne et solidarité est un fonds nourricier de la SICAV " Choix solidaire ” également classée dans la catégorie diversifiée. A ce titre, le FCPE investit en permanence 98 % à 100 % de son actif en actions de la SICAV maître " Choix solidaire ”. Le solde de 2 % au maximum est investi en liquidités.

        L'objectif de gestion de ce fonds consiste à offrir une performance aussi proche que possible de celle de la SICAV maître " Choix solidaire ”, le fonds détenant 98 % à 100 % d'actions de cette dernière. La performance du fonds pourra être différente de celle de la SICAV maître, en raison notamment des frais de gestion propres au nourricier.

        Le FCPE aura pour vocation de contribuer au financement d'entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-16 du code du travail, au travers de la SICAV maître " Choix solidaire ”.

        Les principaux risques sont les suivants :

        ― risque de taux ;

        ― risque actions ;

        ― risque de perte en capital ;

        ― risque de liquidités ;

        ― risque de change.

        BTP Epargne Horizon (1)

        Ce FCPE offre une gestion adaptée à la date envisagée de départ à la retraite de chaque bénéficiaire avec diminution du risque, l'échéance se rapprochant. Il est composé de plusieurs compartiments à allocation d'actif évolutive. Chaque compartiment correspond à un horizon de placement spécifique. A l'horizon le plus éloigné correspond la part actions la plus importante qui a vocation à être progressivement réduite, en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir jusqu'à la date fixée par le compartiment. Elle sera remplacée par des produits de taux (obligations et monétaire) en vue d'obtenir un actif totalement investi en monétaire à l'horizon fixé par chaque compartiment.

        Sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau compartiment sera régulièrement créé afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un horizon de placement de 18 ans.

        Les principaux risques sont les suivants :

        - risque lié à la gestion discrétionnaire ;

        - risque de taux ;

        - risque actions ;

        - risque de perte en capital ;

        - risque de crédit ;

        - risque de change.

        (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3334-1-3 du code du travail (arrêté du 10 août 2012, art. 1er).

      • Article 7 (non en vigueur)

        Remplacé


        Un conseil de surveillance paritaire commun aux 3 fonds désignés ci-dessus est institué. Il se compose de 20 membres comprenant pour moitié des représentants des salariés porteurs de parts d'IAP et pour moitié des représentants de la direction des entreprises adhérentes.

        Les 10 représentants des salariés porteurs de parts sont désignés par les organisations syndicales à raison de :

        - 2 membres pour la CFDT ;

        - 2 membres pour la CFTC ;

        - 2 membres pour la CFE-CGC ;

        - 2 membres pour la CGT ;

        - 2 membres pour la CGT-FO.

        Les 10 représentants des entreprises sont désignés par les organisations professionnelles à raison de :

        - 5 membres pour le CNPA ;

        - 2 membres pour la FNA ;

        - 1 membre pour la FFC ;

        - 1 membre pour le GNESA ;

        - 1 membre pour la FNCRM.

        Le conseil de surveillance paritaire est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE-interentreprises composant le portefeuille du PEI et du PPESVI. Il se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il peut demander à entendre l'organisme gestionnaire, qui est tenu de déférer à toute convocation, en particulier pour décider de l'orientation des placements.

        Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans les fonds communs de placement et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter IAP aux assemblées générales des sociétés émettrices.

        Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l'ensemble des dispositions prévues par la convention de gestion visée à l'article 6.

        Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque 3 membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Son président est choisi par les représentants des salariés, parmi ceux-ci. Son mandat est de 2 ans renouvelables. Les délibérations du conseil de surveillance paritaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

        En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance paritaire peut se faire représenter par un membre présent du même collège. Les pouvoirs ainsi délégués sont annexés à la feuille de présence et mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.

        Le procès-verbal de chaque réunion du conseil de surveillance paritaire, daté et signé par son président, doit indiquer les membres convoqués, les membres présents ou représentés, les membres absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables.

        Les dispositions de l'article 1.04 bis c de la convention collective sont applicables aux représentants des salariés porteurs de parts qui sont amenés à s'absenter pour siéger au conseil de surveillance paritaire. Leur indemnisation est assurée dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs de l'IPSA, institution chargée de promouvoir IAP conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective des services de l'automobile.

      • Article 7 (non en vigueur)

        Remplacé


        Un conseil de surveillance paritaire commun aux 3 fonds désignés ci-dessus est institué. Il se compose de 20 membres comprenant pour moitié des représentants des salariés porteurs de parts d'IAP et pour moitié des représentants de la direction des entreprises adhérentes.

        Les 10 représentants des salariés porteurs de parts sont désignés par les organisations syndicales à raison de :

        - 2 membres pour la CFDT ;

        - 2 membres pour la CFTC ;

        - 2 membres pour la CFE-CGC ;

        - 2 membres pour la CGT ;

        - 2 membres pour la CGT-FO.

        Les 10 représentants des entreprises sont désignés par les organisations professionnelles à raison de :

        - 5 membres pour le CNPA ;

        - 2 membres pour la FNA ;

        - 1 membre pour la FFC ;

        - 1 membre pour le GNESA ;

        - 1 membre pour la FNCRM.

        Le conseil de surveillance paritaire est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE-interentreprises composant le portefeuille du PEI et du PPESVI. Il se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il peut demander à entendre l'organisme gestionnaire, qui est tenu de déférer à toute convocation, en particulier pour décider de l'orientation des placements.

        Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans les fonds communs de placement et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter IAP aux assemblées générales des sociétés émettrices.

        Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l'ensemble des dispositions prévues par la convention de gestion visée à l'article 6.

        Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque 3 membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Son président est choisi par les représentants des salariés, parmi ceux-ci. Son mandat est de 2 ans renouvelables. Les délibérations du conseil de surveillance paritaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

        En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance paritaire peut se faire représenter par un membre présent du même collège. Les pouvoirs ainsi délégués sont annexés à la feuille de présence et mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.

        Le procès-verbal de chaque réunion du conseil de surveillance paritaire, daté et signé par son président, doit indiquer les membres convoqués, les membres présents ou représentés, les membres absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables.

        Les dispositions de l'article 1.04 bis c de la convention collective sont applicables aux représentants des salariés porteurs de parts qui sont amenés à s'absenter pour siéger au conseil de surveillance paritaire. Leur indemnisation est assurée dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs des institutions membres du GREPAC.

      • Article 7 (non en vigueur)

        Remplacé


        Un conseil de surveillance paritaire commun aux 3 fonds désignés ci-dessus est institué. Il se compose de 20 membres comprenant pour moitié des représentants des salariés porteurs de parts d'IAP et pour moitié des représentants de la direction des entreprises adhérentes.

        Les 10 représentants des salariés porteurs de parts sont désignés par les organisations syndicales à raison de :

        - 2 membres pour la CFDT ;

        - 2 membres pour la CFTC ;

        - 2 membres pour la CFE-CGC ;

        - 2 membres pour la CGT ;

        - 2 membres pour la CGT-FO.

        Les 10 représentants des entreprises sont désignés par les organisations professionnelles à raison de :

        - 5 membres pour le CNPA ;

        - 2 membres pour la FNA ;

        - 1 membre pour la FFC ;

        - 1 membre pour le GNESA ;

        - 1 membre pour la FNCRM.

        Le conseil de surveillance paritaire est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE-interentreprises composant le portefeuille du PEI et du PPESVI. Il se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il peut demander à entendre l'organisme gestionnaire, qui est tenu de déférer à toute convocation, en particulier pour décider de l'orientation des placements.

        Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans les fonds communs de placement et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter IAP aux assemblées générales des sociétés émettrices.

        Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l'ensemble des dispositions prévues par la convention de gestion visée à l'article 6.

        Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque 3 membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Son président est choisi par les représentants des salariés, parmi ceux-ci. Son mandat est de 2 ans renouvelables. Les délibérations du conseil de surveillance paritaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

        En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance paritaire peut se faire représenter par un membre présent du même collège. Les pouvoirs ainsi délégués sont annexés à la feuille de présence et mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.

        Le procès-verbal de chaque réunion du conseil de surveillance paritaire, daté et signé par son président, doit indiquer les membres convoqués, les membres présents ou représentés, les membres absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables.

        Les dispositions de l'article 1.04 bis c de la convention collective sont applicables aux représentants des salariés porteurs de parts qui sont amenés à s'absenter pour siéger au conseil de surveillance paritaire. Leur indemnisation est assurée dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs des institutions membres d'IRP Auto-Gestion.

      • Article 7 (non en vigueur)

        Remplacé

        Conformément à la législation en vigueur, chacun des 4 fonds multi-entreprises visés à l'article 6 est doté d'un conseil de surveillance paritaire composé de représentants de salariés porteurs de parts et de représentants d'entreprises adhérentes, selon les modalités de représentation précisées par le règlement du FCPE. Le conseil de surveillance est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Il se réunit au moins 1 fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

      • Article 7 (non en vigueur)

        Abrogé

        Conformément à la législation en vigueur, chacun des fonds multi-entreprises visés à l'article 6 est doté d'un conseil de surveillance paritaire composé de représentants de salariés porteurs de parts et de représentants d'entreprises adhérentes, selon les modalités de représentation précisées par le règlement du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Il examine le rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé


        Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis à l'organisme gestionnaire.

        En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et 10 millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE-interentreprises est assurée par l'organisme gestionnaire auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription de 30 ans prévue par l'article 2262 du code civil.

        En outre, toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :

        - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

        - le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;

        - l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;

        - la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;

        - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

        Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PPESVI, telle que définie par le participant.
      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié


        Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis à l'organisme gestionnaire.

        En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et 10 millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE-interentreprises est assurée par l'organisme gestionnaire auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription de 30 ans prévue par l'article 2262 du code civil.

        En outre, toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :

        - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

        - le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;

        - l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;

        - la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;

        - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

        Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.
      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié

        Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.

        Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis à l'organisme gestionnaire.

        En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et 10 millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE-interentreprises est assurée par l'organisme gestionnaire auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription de 30 ans prévue par l'article 2262 du code civil.

        En outre, toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :

        - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

        - le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;

        - l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;

        - la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;

        - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

        Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié

        Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.

        Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts.

        En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et 10 millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE-interentreprises est assurée par l'organisme gestionnaire auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription de 30 ans prévue par l'article 2262 du code civil.

        En outre, toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :

        - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

        - le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;

        - l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;

        - la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;

        - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

        Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié

        Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.

        Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts.

        En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.


        Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.

        En outre, toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :

        - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

        - le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;

        - l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;

        - la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;

        - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

        Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié

        Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.

        Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts.

        En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.

        Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.

        Toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :

        - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

        - le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;

        - l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;

        - la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;

        - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

        Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Modifié

        Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.

        Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts.

        En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.

        Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.

        Toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :

        - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

        - le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;

        - l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;

        - la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;

        - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

        Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE multi-entreprise concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.

        Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts.

        En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.

        Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.

        Toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :

        - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

        - le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;

        - l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;

        - la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;

        - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

        Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE multi-entreprise concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.

        Conformément aux dispositions réglementaires, et notamment à la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005, les frais afférents aux modifications du choix du participant sont à la charge de ce dernier. Ils sont prélevés par le teneur de compte conservateur de parts sur le montant des avoirs transférés, à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement, prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.

        Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts. A défaut de choix par le salarié, les fonds seront investis en parts du FCPE Epargne Prudent.

        En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé, ou les ayants droit, pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.

        Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.

        Toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :

        - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

        - le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;

        - l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;

        - la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;

        - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

        Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE multi-entreprise concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.

        Conformément aux dispositions réglementaires, et notamment à la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005, les frais afférents aux modifications du choix du participant sont à la charge de ce dernier. Ils sont prélevés par le teneur de compte conservateur de parts sur le montant des avoirs transférés, à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement, prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Abrogé

        Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.

        Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts. A défaut de choix par le salarié, les fonds seront investis en parts du FCPE Epargne Prudent.

        En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé, ou les ayants droit, pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.

        Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.

        Toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :

        - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

        - le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;

        - l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;

        - la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;

        - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

        Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE multi-entreprise concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.

      • Article 9 (non en vigueur)

        Remplacé


        Chaque entreprise prend en charge les frais de tenue des comptes des participants à IAP, selon les montants fixés par la convention de gestion visée à l'article 6. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée, à l'exception des retraités ou préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, dans la mesure où l'entreprise en a informé l'organisme gestionnaire.

        Les frais de gestion administrative, financière et comptable, dont le montant est fixé par la convention de gestion visée à l'article 6, s'imputent sur le rendement des placements.

        Les frais d'entrée ou commissions de souscription, les frais d'arbitrage afférents aux décisions des participants de modifier l'affectation de leurs parts entre les FCPE-interentreprises, ainsi que les opérations de remboursement anticipé ou à l'échéance visée à l'article 11, sont à la charge des participants.
      • Article 9 (non en vigueur)

        Remplacé

        Chaque entreprise prend en charge les frais de tenue de compte des participants à IAP, dont la liste est annexée au présent règlement. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée, à l'exception des retraités et des préretraités ; ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés sur leurs avoirs, dans la mesure où l'entreprise en a informé le teneur de compte conservateur de parts.


        Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.


        Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11, sont à la charge des participants.

      • Article 9 (non en vigueur)

        Abrogé

        Chaque entreprise prend en charge les frais de tenue de compte des participants à IAP, dont la liste est annexée au présent règlement. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise pour les anciens salariés radiés des effectifs depuis plus de 1 an, à l'exception des retraités et des préretraités ; ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés sur leurs avoirs, dans la mesure où l'entreprise en a informé le teneur de compte conservateur de parts.

        Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.

        Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11, sont à la charge des participants.

      • Article 10 (non en vigueur)

        Remplacé


        Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent règlement sont obligatoirement réemployés dans IAP.

        Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire qui se chargera notamment de demander à l'administration fiscale le versement des sommes correspondant aux avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux revenus réemployés.

        Les sommes provenant de cette restitution seront elles-mêmes réemployées.
      • Article 10 (non en vigueur)

        Abrogé

        Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent règlement sont obligatoirement réemployés dans IAP.

        Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire, qui se chargera notamment de demander à l'administration fiscale le versement des sommes correspondant aux crédits d'impôt attachés aux revenus réemployés.

        Les sommes provenant de cette restitution seront elles-mêmes réemployées.

      • Article 11 (non en vigueur)

        Remplacé


        Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants, dans le cadre du PEI, seront exigibles à partir du 4e mois de la 5e année suivant celle de l'acquisition.

        Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants, dans le cadre du PPESVI, seront exigibles à partir du 4e mois de la 10e année suivant celle de l'acquisition.

        Les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées visées au 4 de l'article 4 sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité des droits.

        Au-delà de ce délai, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte ou obtenir la délivrance de tout ou partie de ses avoirs. Dans le cadre du PPESVI et sur demande expresse du participant, la délivrance de ces avoirs peut être effectuée de manière fractionnée.

        La mise à disposition des sommes rendues disponibles est effectuée sur la base d'un coupon adressé à l'organisme gestionnaire par le participant. Le versement au participant est accompagné d'un avis d'opération indiquant les montants nets remboursés, après retenue des frais et des prélèvements sociaux.
      • Article 11 (non en vigueur)

        Remplacé


        Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants, dans le cadre du PEI, seront exigibles à partir du 4e mois de la 5e année suivant celle de l'acquisition. Au-delà de cette date, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte ou obtenir la délivrance de tout ou partie de ses avoirs.

        Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants dans le cadre du PERCO-I seront exigibles à compter de leur départ en retraite. Au-delà de cette date, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte. S'il en demande le rachat, la délivrance de son épargne s'effectue, selon son choix, sous forme de capital et/ou d'une conversion en rente viagère acquise à titre onéreux.

        Les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées visées au 4 de l'article 4 sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité des droits.

        La mise à disposition des sommes rendues disponibles est effectuée sur la base d'un coupon adressé à l'organisme gestionnaire par le participant. Le versement au participant est accompagné d'un avis d'opération indiquant les montants nets remboursés, après retenue des frais et des prélèvements sociaux.
      • Article 11 (non en vigueur)

        Remplacé

        Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants, dans le cadre du PEI, seront exigibles à partir du 4e mois de la 5e année suivant celle de l'acquisition. Au-delà de cette date, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte ou obtenir la délivrance de tout ou partie de ses avoirs.

        Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants dans le cadre du PERCO-I seront exigibles à compter de leur départ en retraite. Au-delà de cette date, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte. S'il en demande le rachat, la délivrance de son épargne s'effectue, selon son choix, sous forme de capital et/ou d'une conversion en rente viagère acquise à titre onéreux.

        Les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées visées au 4 de l'article 4 sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité des droits.

        La mise à disposition des sommes rendues disponibles est effectuée sur la base d'un coupon adressé au teneur de compte conservateur de parts par le participant. Le versement au participant est accompagné d'un avis d'opération indiquant les montants nets remboursés, après retenue des frais et des prélèvements sociaux.

      • Article 11 (non en vigueur)

        Remplacé

        Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants, dans le cadre du PEI, seront exigibles à partir du 1er jour du 7e mois de la 5e année suivant la date de chaque versement. Au-delà de cette date, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte ou obtenir la délivrance de tout ou partie de ses avoirs.

        Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants dans le cadre du PERCO-I seront exigibles à compter de leur départ en retraite. Au-delà de cette date, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte. S'il en demande le rachat, la délivrance de son épargne s'effectue, selon son choix, sous forme de capital ou d'une conversion en rente viagère acquise à titre onéreux.

        Les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées visées au 4 de l'article 4 sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité des droits.

        La mise à disposition des sommes rendues disponibles est effectuée sur la base d'un coupon adressé au teneur de compte conservateur de parts par le participant. Le versement au participant est accompagné d'un avis d'opération indiquant les montants nets remboursés, après retenue des frais et des prélèvements sociaux.

      • Article 11 (non en vigueur)

        Abrogé

        Les sommes versées au PEI ne peuvent être retirées que 5 ans après la date de chaque versement. Dans la pratique, les sommes versées au PEI seront disponibles à l'expiration d'un délai de 5 ans courant à compter du 1er jour du 7e mois de l'année au cours de laquelle les versements ont été faits. Toutefois, les sommes provenant du versement de la participation seront exigibles à l'expiration d'un délai de 5 ans courant à compter du 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits.

        Si dans une entreprise adhérente au PEI, les salariés acquièrent des droits à la fois aux titres de versements au PEI et de la participation, l'ensemble de ces droits peut, si l'entreprise le demande, bénéficier d'une date unique de mise en disponibilité alignée sur la date de disponibilité quinquennale de la participation au 1er jour du 5e mois.

        Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE interentreprises acquises pour le compte des participants dans le cadre du PERCO-I seront exigibles à compter de leur départ en retraite. Au-delà de cette date, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte. S'il en demande le rachat, la délivrance de son épargne s'effectue, selon son choix, sous forme de capital ou d'une conversion en rente viagère acquise à titre onéreux.

        Les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées visées au 4 de l'article 4 sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité des droits.

        La mise à disposition des sommes rendues disponibles est effectuée sur la base d'un coupon adressé au teneur de compte conservateur de parts par le participant. Le versement au participant est accompagné d'un avis d'opération indiquant les montants nets remboursés, après retenue des frais et des prélèvements sociaux.

      • Article 12 (non en vigueur)

        Remplacé


        a) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEI

        Exceptionnellement et conformément aux articles R. 443-11 et R. 442-17 du code du travail, les droits des participants deviendront exigibles avant l'expiration du délai de 5 ans visé à l'article 11, lors de la survenance de l'un des évènements suivants, ou de tout autre évènement qui serait ultérieurement prévu par la réglementation :

        - mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

        - naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;

        - divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

        - invalidité du participant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

        - décès du participant, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

        - cessation du contrat de travail ou du mandat social ;

        - affectation des sommes épargnées à la création ou à la reprise par le participant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

        - affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

        - situation de surendettement définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

        La demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail ou du mandat social, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, dans lesquels cette demande peut intervenir à tout moment.

        La levée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

        Lorsque l'intéressé demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PEI est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'au prélèvement social de 2 % dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.

        En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation des avoirs dans un délai de 6 mois suivant le décès ; au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts.

        b) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PPESVI

        Exceptionnellement, les droits des participants deviendront exigibles avant l'expiration du délai de 10 ans visé à l'article 11, lors de la survenance de l'un des évènements énumérés à l'article R. 443-12 du code du travail et indiqués ci-dessous, ou de tout autre évènement qui serait ultérieurement prévu par la réglementation :

        - décès du participant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

        - mise à la retraite, départ volontaire à la retraite ou licenciement ;

        - expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

        - invalidité du participant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

        - situation de surendettement définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

        - affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le participant, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 du code du travail, ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;

        - affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ; remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

        La demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, mise à la retraite ou départ volontaire à la retraite, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et surendettement, dans lesquels cette demande peut intervenir à tout moment.

        La levée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Sur demande expresse du participant, la délivrance de ces avoirs peut être effectuée de manière fractionnée.

        Lorsque l'intéressé demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PPESVI est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'au prélèvement social de 2 % dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.

        En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation des avoirs dans un délai de 6 mois suivant le décès ; au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts.
      • Article 12 (non en vigueur)

        Remplacé


        a) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEI

        Exceptionnellement et conformément aux articles R. 443-11 et R. 442-17 du code du travail, les droits des participants deviendront exigibles avant l'expiration du délai de 5 ans visé à l'article 11, lors de la survenance de l'un des évènements suivants, ou de tout autre évènement qui serait ultérieurement prévu par la réglementation :

        - mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

        - naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;

        - divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

        - invalidité du participant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

        - décès du participant, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

        - cessation du contrat de travail ou du mandat social ;

        - affectation des sommes épargnées à la création ou à la reprise par le participant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

        - affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

        - situation de surendettement définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

        La demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail ou du mandat social, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, dans lesquels cette demande peut intervenir à tout moment.

        La levée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

        Lorsque l'intéressé demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PEI est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'au prélèvement social de 2 % dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.

        En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation des avoirs dans un délai de 6 mois suivant le décès ; au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts.

        b) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PERCO-I

        Les faits en raison desquels les droits constitués au profit des participants peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite, sont déterminés par la réglementation en vigueur ; au 1er janvier 2005, ces faits sont les suivants :

        - décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;

        - expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

        - invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

        - situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

        - affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

        La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

        Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs sous forme de capital, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PERCO-I est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par la réglementation.

        Lorsque la délivrance des avoirs est effectuée sous forme de rente viagère, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu pour une fraction fixée en fonction de l'âge du crédit-rentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, conformément aux dispositions du 6 de l'article 158 du code général des impôts.
      • Article 12 (non en vigueur)

        Remplacé

        a) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEI

        Exceptionnellement et conformément aux articles R. 443-11 et R. 442-17 du code du travail, les droits des participants deviendront exigibles avant l'expiration du délai de 5 ans visé à l'article 11, lors de la survenance de l'un des évènements suivants, ou de tout autre évènement qui serait ultérieurement prévu par la réglementation :

        - mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

        - naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;

        - divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

        - invalidité du participant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

        - décès du participant, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

        - cessation du contrat de travail ou du mandat social ;

        - affectation des sommes épargnées à la création ou à la reprise par le participant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

        - affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

        - situation de surendettement définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

        La demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail ou du mandat social, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, dans lesquels cette demande peut intervenir à tout moment.

        La levée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

        Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PEI est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux différents contributions et prélèvements sociaux en vigueur à la date de la délivrance des avoirs.

        En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation des avoirs dans un délai de 6 mois suivant le décès ; au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts.

        b) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PERCO-I

        Les faits en raison desquels les droits constitués au profit des participants peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite, sont déterminés par la réglementation en vigueur ; au 1er janvier 2005, ces faits sont les suivants :

        - décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;

        - expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

        - invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

        - situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

        - affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

        La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

        Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs sous forme de capital, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PERCO-I est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par la réglementation.

        Lorsque la délivrance des avoirs est effectuée sous forme de rente viagère, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu pour une fraction fixée en fonction de l'âge du crédit-rentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, conformément aux dispositions du 6 de l'article 158 du code général des impôts.

      • Article 12 (non en vigueur)

        Abrogé

        a) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEI

        Les cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 11 sont les suivants, conformément à l'article R. 3324-22 du code du travail :

        1. Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

        2. La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

        3. Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

        4. L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

        5. Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

        6. La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

        7. L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

        8. L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

        9. La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

        La demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail ou du mandat social, décès du conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil se solidarité, invalidité et surendettement, dans lesquels cette demande peut intervenir à tout moment.

        La levée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

        Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PEI est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux différents contributions et prélèvements sociaux en vigueur à la date de la délivrance des avoirs.

        En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation des avoirs dans un délai de 6 mois suivant le décès ; au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts.

        b) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PERCO-I

        Les cas dans lesquels les droits constitués dans le cadre du PERCO-I peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants, conformément à l'article R. 3334-4 du code du travail :

        1. L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

        2. Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;

        3. L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

        4. La situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

        5. L'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.

        La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

        Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs sous forme de capital, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PERCO-I est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par la réglementation.

        Lorsque la délivrance des avoirs est effectuée sous forme de rente viagère, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu pour une fraction fixée en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, conformément aux dispositions du 6 de l'article 158 du code général des impôts.

      • Article 13 (non en vigueur)

        Remplacé


        Tout participant quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de son entreprise.

        Lors du départ définitif de l'entreprise dans laquelle le participant a adhéré pour la première fois à IAP, un livret d'épargne salariale lui est remis en même temps que l'état récapitulatif visé ci-dessus.

        Le départ définitif de l'entreprise entraîne, selon le souhait du participant notifié à l'employeur :

        - soit la délivrance des avoirs détenus dans IAP lorsqu'ils sont disponibles, ou par déblocage anticipé dans les cas visés à l'article 12 ;

        - soit le maintien de ces avoirs dans IAP ;

        - soit le transfert des avoirs disponibles ou non, dans les conditions précisées à l'article 14.

        Lorsqu'il est consécutif au départ pour un motif autre que la retraite ou la préretraite, le maintien des avoirs dans IAP ne permet pas d'effectuer de nouveaux versements tant que le participant ne reprend pas une activité rémunérée dans la branche des services de l'automobile, hormis le solde d'intéressement pouvant être dû après la radiation des effectifs. En cas de départ à la retraite ou en préretraite, le participant peut continuer d'effectuer des versements, sans pouvoir toutefois bénéficier d'aucun abondement.
      • Article 13 (non en vigueur)

        Abrogé

        Tout participant quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de son entreprise.

        Lors du départ définitif de l'entreprise dans laquelle le participant a adhéré pour la première fois à IAP, un livret d'épargne salariale lui est remis en même temps que l'état récapitulatif visé ci-dessus.

        Le départ définitif de l'entreprise entraîne, selon le souhait du participant notifié à l'employeur :

        - soit la délivrance des avoirs détenus dans IAP lorsqu'ils sont disponibles, ou par déblocage anticipé dans les cas visés à l'article 12 ;

        - soit le maintien de ces avoirs dans IAP ;

        - soit le transfert des avoirs disponibles ou non, dans les conditions précisées à l'article 14.

      • Article 14 (non en vigueur)

        Remplacé


        L'opération de transfert est le déplacement d'avoirs disponibles ou non vers un nouveau plan d'épargne.

        Dans les conditions précisées ci-après, les avoirs des participants dans le PEI et/ou le PPESVI peuvent être transférés vers un autre plan d'épargne, à condition que les dispositions du plan receveur permettent cette modalité d'alimentation ; toutefois, les avoirs dans le PPESVI ne peuvent être transférés vers un PEE que s'ils sont disponibles.

        En cas de rupture du contrat de travail, le participant souhaitant effectuer un transfert doit préalablement en faire la demande par écrit à l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. En cas d'acceptation, il informe l'entreprise qu'il la quitte et l'organisme gestionnaire du nom et de l'adresse de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert ne peut donner lieu à aucun abondement de l'entreprise. Les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul des délais d'indisponibilité restant à courir.

        En dehors de toute rupture du contrat de travail, les transferts ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi et à condition que le plan d'épargne receveur soit habilité à accepter les avoirs considérés. Sous ces réserves, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables.

        L'organisme gestionnaire effectue les transferts sans frais et sans prélèvement social ni fiscal. La liquidation des avoirs entraîne la clôture du compte du participant.
      • Article 14 (non en vigueur)

        Remplacé


        L'opération de transfert est le déplacement d'avoirs disponibles ou non vers un nouveau plan d'épargne.

        Dans les conditions précisées ci-après, les avoirs des participants dans le PEI et/ou le PERCO-I peuvent être transférés vers un autre plan d'épargne, à condition que les dispositions du plan receveur permettent cette modalité d'alimentation ; toutefois, les avoirs dans le PERCO-I ne peuvent être transférés vers un PEE que s'ils sont disponibles.

        En cas de rupture du contrat de travail, le participant souhaitant effectuer un transfert doit préalablement en faire la demande par écrit à l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. En cas d'acceptation, il informe l'entreprise qu'il la quitte et l'organisme gestionnaire du nom et de l'adresse de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert ne peut donner lieu à aucun abondement de l'entreprise. Les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul des délais d'indisponibilité restant à courir.

        En dehors de toute rupture du contrat de travail, les transferts ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi et à condition que le plan d'épargne receveur soit habilité à accepter les avoirs considérés. Sous ces réserves, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables.

        L'organisme gestionnaire effectue les transferts sans frais et sans prélèvement social ni fiscal. La liquidation des avoirs entraîne la clôture du compte du participant.
      • Article 14 (non en vigueur)

        Abrogé

        L'opération de transfert consiste à déplacer des avoirs (disponibles ou non) d'un plan d'épargne à un autre sans en demander la délivrance.

        En cas de rupture du contrat de travail, le participant souhaitant effectuer un transfert doit préalablement en faire la demande par écrit au teneur de compte conservateur de parts chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. En cas d'acceptation, il informe l'entreprise qu'il quitte et le teneur de compte conservateur de parts du nom et de l'adresse du teneur de compte conservateur de parts chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul des délais d'indisponibilité restant à courir.

        En dehors de toute rupture du contrat de travail, les transferts ne sont possibles que dans les cas prévus par la réglementation applicable.

        La liquidation des avoirs entraîne la clôture du compte du participant.

    • Article 15 (non en vigueur)

      Remplacé


      Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.

      Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.
    • Article 15 (non en vigueur)

      Abrogé

      Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.

      Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.

        • (non en vigueur)

          Abrogé

          N° de code AMF : 990000080879.

          Nourricier : non.

          Compartiment : non.

          Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

          La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres du capital détenus dans le portefeuille, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

          L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.
          Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE « Fructi ISR-Sécurité » sur simple demande auprès de son entreprise.

          Le FCPE « Fructi ISR-Sécurité » est un fonds commun de placement multi-entreprise ouvert aux salariés et anciens salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.

          Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

          Créé pour l'application :
          - des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;
          - des divers plans d'épargne salariale établis entre ces sociétés et leur personnel.
          Le conseil de surveillance est composé de :

          - 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les représentants des diverses organisations syndicales ou, à défaut de présence d'organisations syndicales, désignés par le (s) comité (s) ou le (s) comité (s) central (aux) de la ou des entreprises ou, à défaut de comité (s) ou comité (s) central (aux), désignés par et parmi ceux-ci, et en dernier recours élus directement par les porteurs de parts ;
          - 1 membre représentant chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désigné par la direction de chaque entreprise ou groupe d'entreprises.

          Orientation de gestion du fonds :
          Le FCPE « Fructi ISR-Sécurité » est classé dans la catégorie FCPE « Monétaire euro ». A ce titre, le FCPE est géré à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0,5.

          Objectif de gestion et stratégie d'investissement :
          Ce FCPE a pour objectif de surperformer sur le court terme son indicateur de référence, après déduction des frais de gestion réels. L'indicateur de référence est l'EONIA (Euro Overnight Index Average) : taux au jour le jour moyen pondéré, calculé par la Banque centrale européenne à partir de données quotidiennes fournies par un échantillon de banques. Il est disponible sur le site internet : www. euribor. org.

          Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une grande régularité dans l'évolution de leur valeur de part.
          Le fonds, au travers d'un FCP sous-jacent, sélectionne des émetteurs de titres satisfaisant aux critères de développement durable suivants :
          - de cohérence sociale (stabilité sociale et développement social, relations clients-fournisseurs) ;
          - d'intégration extérieure (environnement, relations aux actionnaires et à la société civile).

          La détermination des allocations d'actifs est réalisée dans le cadre d'un processus d'investissement en 3 étapes :
          - une allocation stratégique définie en fonction des analyses économiques générales ;
          - une allocation tactique cherchant les opportunités de marché ;
          - un choix de titres de créance privilégiant les meilleurs rendements/risque.

          Profil de risque :
          La performance du fonds dépend majoritairement de l'évolution des marchés sur lesquels le FCPE est investi, dans le cadre de la stratégie d'investissement décrite au paragraphe précédent. Dans ces conditions, le capital investi pourrait ne pas être intégralement restitué, y compris pour un investissement réalisé sur la durée de placement recommandée.

          Les principaux risques sont les suivants :
          - risque de taux : le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux de la zone euro. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt de la zone euro. En outre, plus la sensibilité du fonds (pourcentage de variation de la valeur liquidative) est élevée et plus le risque de taux auquel il s'expose l'est également, et inversement. En l'espèce, compte tenu d'une faible sensibilité (de 0 à 0,5), le risque de taux demeure faible ;
          - risque de crédit : il s'agit du risque de défaillance de l'émetteur et du risque de dépréciation pouvant affecter les titres en portefeuille résultant de l'évolution des marges émetteurs (écartement des spreads). En raison de stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de crédit modéré.

          Durée de placement recommandée :
          La durée de placement recommandée est d'au moins 3 mois. Celle-ci ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs.

          Composition de l'OPCVM :
          Le fonds sera principalement investi dans un fonds commun de placement géré en fonction du processus ISR. Le fonds est exposé à hauteur de 75 % au moins en produits des marchés monétaires de la zone euro. Le solde du portefeuille pourra être exposé, au maximum, de 25 % en obligations et autres titres de créance libellés en euros.
          Par ailleurs, le FCPE pourra détenir plus de 20 % de son actif en parts ou actions d'OPCVM.
          Intervention sur les marchés à terme ou optionnels dans un but de protection de portefeuille en vue de la réalisation de l'objectif de gestion : non.

          Fonctionnement du fonds :
          La valeur liquidative est calculée en euros sur le cours d'ouverture de Bourse de chaque vendredi, sauf dans le cas où le jour ouvré précédant ou suivant le vendredi est une fin de mois (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de parts est effectué le premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de Bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.
          A compter du 3 septembre 2007, la valeur liquidative sera calculée, en euros, sur les cours de clôture de Bourse de chaque jour, en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts existantes.
          Les jours fériés, au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.
          Conformément aux dispositions de l'article 411-31 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la valeur liquidative est transmise à l'Autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir, sur sa demande, communication des dernières valeurs liquidatives calculées.
          La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.
          Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de Bourse du mois de décembre est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.

          Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts : Natexis Interépargne.

          Modalités de souscription et de rachat :
          - apports et retraits : en numéraire ;
          - mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;
          - commission de souscription à l'entrée : au plus égale à 1 % à la charge de l'entreprise ou du porteur du montant du versement de parts selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
          - commission de rachat à la sortie : néant ;
          - commission d'arbitrage : convention par entreprise.

          Frais :
          - les frais de fonctionnement et de gestion : 0,30 % (FTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net du fonds, soit :
          - une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net (y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes) ;
          - une commission de gestion financière de 0,15 % l'an de l'actif net (aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille).
          - commission de surperformance : néant.
          - les frais de transaction :
          - les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds ;
          - commissions de mouvement perçues par la société de gestion : néant.
          - les frais indirects :
          -- commission de souscription indirecte : néant ;
          -- commission de rachat indirecte : néant ;
          -- commissions de gestion indirectes : 0,50 % (TTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net de l'OPCVM sous-jacent.

          Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

          Frais de tenue des compte conservation :
          - à la charge de l'entreprise ;
          - à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.

          Délai d'indisponibilité :
          - 5 ans ou plus selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
          - départ à la retraite (PERCO, PERCO-I).

          Disponibilité des parts :
          - premier jour du 4e mois (participation seule ou avec plan d'épargne salariale) ;
          - dernier jour du 6e mois (plan d'épargne salariale seul) ;
          - date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

          Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance :
          Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et/ou les règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.

          Les demandes de rachat doivent être adressées à l'adresse suivante : CORIS - Natexis Interépargne, avenue du Maréchal-Montgomery, 14029 Caen Cedex 9.

          Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 €.

          Nom et adresse des intervenants :
          - société de gestion : Natexis Asset Management, capital de 30 468 505 €, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12 ;
          - délégataire de la gestion comptable : Natixis Investor Servicing, au capital de 1 193 900 €, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
          - dépositaire : Natixis - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
          - contrôleur légal des comptes : Cabinet Sellam, 49-53, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
          - teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 €, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12.

          Ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002.

          Date de la mise à jour de la notice : le 2 janvier 2007.

          A la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige un rapport annuel du FCPE "Fructi ISR-Sécurité". La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel, qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

          La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

          (1) L'annexe 1 est remplacé par 3 annexes :

          Annexe 1 : Notices des 5 FCPE désignés à l'article 6 du réglement.

          Annexe 2 : réserve spéciale de participation.

          Annexe 3 : Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise.

        • (non en vigueur)

          Abrogé

          N° de AMF : 990000080929.

          Nourricier : non.

          Compartiment : non.

          Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.
          La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.
          L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement

          Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE « Fructi ISR-Rendement solidaire » sur simple demande auprès de son entreprise.

          Le FCPE « Fructi ISR-Rendement solidaire » est un :
          - fonds commun de placement multi-entreprise ouvert aux salariés et anciens salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.

          Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

          Créé pour l'application :
          - des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;
          - des divers plans d'épargne salariale établis entre ces sociétés et leur personnel.

          Le conseil de surveillance est composé de :
          - 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les représentants des diverses organisations syndicales ou, à défaut de présence d'organisations syndicales, désignés par le (s) comité (s) ou le (s) comité (s) central (aux) de la ou des entreprises ou, à défaut de comité (s) ou comité (s) central (aux), désignés par et parmi ceux-ci, et en dernier recours élus directement par les porteurs de parts ;
          - 1 membre représentent chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désigné par la direction de chaque entreprise ou groupe d'entreprises.

          Orientation de gestion du fonds :
          Le FCPE « Fructi ISR-Rendement solidaire » est classé dans la catégorie FCPE « Diversifié ».
          A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

          Objectif de gestion et stratégie d'investissement :
          Investi en actions des grandes places boursières internationales et en produits de taux internationaux, ce FCPE a pour objectif de surperformer sur le long terme son indicateur de référence.
          L'indicateur de référence se compose de :

          CLASSE D'ACTIF INDICE DE RÉFÉRENCE POIDS
          Action 25 %
          Europe MSCI Europe 25 %
          Obligations 35 %
          Zone euro Lehman Euro Aggregate
          Credit
          35 %
          Monétaire 35 % (30 - 35 %)
          Zone euro Eonia 35 % (30 - 35 %)
          Solidaire 5 % (5 - 10 %)

          NB : l'indice MSCI Europe est composé d'environ 600 sociétés basées dans 16 pays européens développés - à savoir l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. Le poids de chaque valeur est fixé en fonction du flottant des sociétés. Cet indice est publié par MSCI. Il est disponible sur le site internet http://www.msci.com/.
          L'indice Lehman Euro Aggregate Credit est composé de produits de taux libellés en euros. Il est disponible sur le site internet www. lehman. com.
          L'Eonia (Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour moyen pondéré, calculé par la Banque centrale européenne à partir de données quotidiennes fournies par un échantillon de banques. Il est disponible sur le site internet http://www.euribor.org/.
          Pour surperformer cet indicateur, le gérant pourra s'écarter sensiblement de cette allocation théorique, tout en respectant les limites de l'allocation d'actif décrites ci-après.
          La détermination des allocations d'actifs est réalisée dans le cadre d'un processus d'investissement en 3 étapes :
          - une allocation stratégique définie en fonction des analyses économiques générales ;
          - une allocation tactique cherchant les opportunités de marché ;
          - un choix d'obligations et d'actions privilégiant les meilleurs rendements-risque.
          Dans le domaine des actions, le gérant investira essentiellement sur des titres à large capitalisation boursière et représentatifs des grands indices boursiers.

          Profil de risque :
          La performance du fonds dépend majoritairement de l'évolution des marchés sur lesquels le FCPE est investi, dans le cadre de la stratégie d'investissement décrite au paragraphe précédent. Dans ces conditions, le capital investi pourrait ne pas être intégralement restitué, y compris pour un investissement réalisé sur la durée de placement recommandée.
          Les principaux risques sont les suivants :
          - risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;
          - risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, la FCPE est soumis à un risque de taux important ;
          - risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

          Durée de placement recommandée :
          La durée de placement recommandée est d'au moins 5 ans. Celle-ci ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs.

          Composition de l'OPCVM :
          Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE investi sur les marchés actions et sur les marchés de taux est composée de titres de sociétés et / ou de parts ou actions d'OPCVM investis en titres de sociétés, sélectionnés en fonction de critères financiers et extra-financiers, conformément au processus d'investissement ISR de Natexis ASSET Management, répondant à des critères socialement responsables.
          Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont les valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi des pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail ou le respect des normes environnementales.

          Par ailleurs, le FCPE « Fructi ISR-Rendement solidaire » est un FCPE dit solidaire puisque son actif est composé, pour une part, comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code travail ou par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placement à risques, visés à l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 443-3-1 du code du travail et, pour le surplus, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, de parts d'OPCVM investis dans ces mêmes valeurs et, à titre accessoire, de liquidités.
          Une part de l'encours est donc consacrée au financement de projets solidaires en faveur de l'insertion et de l'emploi, de l'accès au logement social, de l'humanisme et du respect des droits sociaux.
          Dans ce cadre, le FCPE sera exposé entre 15 % minimum et 30 % maximum en actions et/ou OPCVM actions.
          La zone prépondérante est l'Europe.
          Le solde du portefeuille pourra être exposé entre 60 % minimum et 75 % maximum, en produits de taux des marchés : principalement dans des pays de la zone euro, directement ou via des OPCVM monétaires et/ou obligataires.
          Le fonds pourra être investi à plus de 20 % de son actif en parts ou actions d'OPCVM.

          Intervention sur les marchés à terme ou optionnels dans un but de protection de portefeuille en vue de la réalisation de l'objectif de gestion : oui.

          Le FCPE peut investir sur des instruments à terme ou optionnels négociés sur des marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers. Dans ce cadre, et en vue de réaliser l'objectif de gestion, le gérant peut prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille contre les éventuels mouvements de cours que pourraient subir les actions et les obligations constitutives du portefeuille.
          Le FCPE peut également intervenir sur des titres intégrant des dérivés à savoir les warrants et les options, ainsi que les bons de souscription.

          Marchés : marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers.

          Instruments utilisés : options, warrants, futures et bons de souscription.

          Fonctionnement du fonds :
          La valeur liquidative est calculée en euros sur le cours d'ouverture de Bourse de chaque vendredi, sauf dans le cas où le jour ouvré précédant ou suivant le vendredi est une fin de mois (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de part est effectué la premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de Bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.
          A compter du 3 septembre 2007, la valeur liquidative sera calculée, en euro sur les cours de clôture de Bourse de chaque jour en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts existantes.
          Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.
          Conformément aux dispositions de l'article 411-31 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la valeur liquidative est transmise à l'Autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir, sur sa demande, communication des dernières valeurs liquidative, calculées.
          La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.
          Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de Bourse du mois de décembre est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.

          Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts : Natexis Interépargne.

          Modalités de souscription et de rachat :
          - apports et retraits : en numéraire ;
          - mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;
          - commission de souscription à l'entrée : au plus égale à 1 %, à la charge de l'entreprise ou du porteur du montant du versement de parts selon chaque accord de participation et/ou plan d'épargne salariale ;
          - commission de rachat à la sortie : néant ;
          - commission d'arbitrage : convention par entreprise.

          Frais :
          - les frais de fonctionnement et de gestion : 0,30 % (TTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net du fonds, soit :
          -- une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net (y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes) ;
          -- une commission de gestion financière de 0,15 % l'an de l'actif net (aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille);
          -- commission de surperformance : néant ;
          - les frais de transaction :
          -- les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds ;
          -- commissions de mouvement perçues par la société de gestion : néant ;
          - les frais indirects :
          -- commission de souscription indirecte : néant ;
          -- commission de rachat indirecte : néant ;
          -- commissions de gestion indirectes : 2,10 % (TTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net de l'OPCVM sous-jacent.

          Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

          Frais de tenue des comptes conservation :
          - à la charge de l'entreprise ;
          - à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.

          Délai d'indisponibilité :
          - 5 ans ou plus selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
          - départ à la retraite (PERCO, PERCO-I).

          Disponibilité des parts :
          - premier jour du 4e mois (participation seule ou avec plan d'épargne salariale) ;
          - dernier jour du 6e mois (plan d'épargne salariale seul) ;
          - date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

          Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance :
          Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et / ou les règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise, au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.

          Les demandes de rachat doivent être adressées à l'adresse suivante : CORIS - Natexis Interépargne, avenue du Maréchal-Montgomery, 14029 Caen Cedex 9.

          Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 €.

          Nom et adresse des intervenants :
          - société de gestion : Natexis ASSET Management, au capital de 30 468 505 €, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12 ;
          - délégataire de la gestion comptable : Natixis Investor Servicing, au capital de 1 193 900 €, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
          - dépositaire : Natixis - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
          - contrôleur légal des comptes : cabinet Sellam, 49-53, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
          - teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 €, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12.

          Ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002.

          Date de la mise à jour de la notice : le 2 janvier 2007.

          A la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige un rapport annuel du FCPE « Frutti ISR-Rendement solidaire ».
          La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel, qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

          La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

          (1) L'annexe 2 est remplacé par 3 annexes :

          Annexe 1 : Notices des 5 FCPE désignés à l'article 6 du réglement.

          Annexe 2 : réserve spéciale de participation.

          Annexe 3 : Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise.

        • (non en vigueur)

          Abrogé

          N° de code AMF : 990000080899.

          Nourricier : non.

          Compartiment : non.

          Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.
          La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.
          L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.
          Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE "Fructi ISR-Equilibre" sur simple demande auprès de son entreprise.

          Le FCPE "Fructi ISR-Equilibre" est un fonds commun de placement multi-entreprise ouvert aux salariés et anciens salariés des entreprises et groupe d'entreprises concernés.

          Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

          Créé pour l'application :
          - des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;
          - des divers plans d'épargne salariale établis entre ces sociétés et leur personnel.

          Le conseil de surveillance est composé de :
          - 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les représentants des diverses organisations syndicales ou, à défaut de présence d'organisations syndicales, désignés par le (s) comlté (s) ou le (s) comité (s) central (aux) de la ou des entreprises ou, à défaut de comité (s) ou comité (s) central (aux), désignés par et parmi ceux-ci, et en dernier recours élus directement par les porteurs de parts ;
          - 1 membre représentant chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désigné par la direction de chaque entreprise ou groupe d'entreprises.

          Orientation de gestion du fonds :
          Le FCPE "Fructi ISR-Equilibre" est classé dans la catégorie FCPE "Diversifié".
          A ce titre, le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers de la zone euro ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

          Objectif de gestion et stratégie d'investissement :
          Investi, dans les mêmes proportions, en actions des grandes places boursières internationales et en produits de taux internationaux, ce FCPE a pour objectif de surperformer sur le long terme son indicateur de référence.
          L'indicateur de référence se compose de :

          CLASSE D'ACTIF INDICE DE RÉFÉRENCE POIDS
          Actions 50 %
          Europe MSCI Europe 50 %
          Obligatoires 50 %
          Zone euro Lehman Euro Aggregate
          Credit
          50 %

          NB : l'indice MSCI Europe est composé d'environ 600 sociétés basées dans 16 pays européens développés - à savoir l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. Le poids de chaque valeur est fixé en fonction du flottant des sociétés. Cet indice est publié par MSCI. Il est disponible sur le site internet www. msci. com.
          L'indice Lehman Euro Aggregate Credit est composé de produits de taux libellés en euros. Il est disponible sur le site internet www. lehman. com.
          Pour surperformer cet indicateur, la gérant pourra s'écarter sensiblement de cette allocation théorique, tout en respectant les limites de l'allocation d'actif décrites ci-après.
          La détermination des allocations d'actifs est réalisée dans le cadre d'un processus d'investissement en 3 étapes :
          - une allocation stratégique définie en fonction des analyses économiques générales ;
          - une allocation tactique cherchant les opportunités de marché ;
          - un choix d'obligations et d'actions privilégiant les meilleurs rendements/risque.
          Dans le domaine des actions, le gérant investira essentiellement sur des titres à large capitalisation boursière et représentatifs des grands indices boursiers.

          Profil de risque :
          La performance du fonds dépend majoritairement de l'évolution des marchés sur lesquels le FCPE est investi, dans le cadre de la stratégie d'investissement décrite au paragraphe précédent. Dans ces conditions, le capital investi pourrait ne pas être intégralement restitué, y compris pour un investissement réalisé sur la durée de placement recommandée.

          Les principaux risques sont les suivants :
          - risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;
          - risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de faux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux important ;
          - risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro, il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.

          Durée de placement recommandée :
          La durée de placement recommandée est d'au moins 5 ans. Celle-ci ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs.

          Composition de l'OPCVM :
          Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE, investie sur les marchés actions et sur les marchés de taux, est composée de titres de sociétés et / ou de parts ou actions d'OPCVM investies en titres de sociétés, répondant à des critères socialement responsables.
          Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont des valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi des pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail ou le respect des normes environnementales.
          Dans ce cadre, le FCPE sera exposé entre 40 % minimum et 60 % maximum en actions et/ou OPCVM actions.
          La zone prépondérante est l'Europe.
          Le solde du portefeuille pourra être exposé entre 40 % minimum et 60 % maximum, en produits de taux des marchés, principalement dans des pays de la zone euro, directement ou via des OPCVM monétaires et / ou obligataires.
          Le fonds pourra être investi à plus de 20 % de son actif en parts ou actions d'OPCVM.

          Intervention sur les marchés à terme ou optionnels dans un but de protection de portefeuille en vue de la réalisation de l'objectif de gestion : oui.

          Le FCPE peut investir sur des instruments à terme ou optionnels négociés sur des marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers. Dans ce cadre, et en vue de réaliser l'objectif de gestion, le gérant peut prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille contre les éventuels mouvements de cours que pourraient subir les actions et les obligations constitutives du portefeuille.
          Le FCPE peut également intervenir sur des titres intégrant des dérivés à savoir les warrants et les options, ainsi que les bons de souscription.

          Marchés : marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers.

          Instruments utilisés : options, warrants, futures et bons de souscription.

          Fonctionnement du fonds :
          La valeur liquidative est calculée en euros sur le cours d'ouverture de Bourse de chaque vendredi, sauf dans le cas où le jour ouvré précédant ou suivant le vendredi est une fin de mois (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de parts est effectué le premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de Bourse du mois, en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.
          A compter du 3 septembre 2007, la valeur liquidative sera calculée, en aura sur les cours de clôture de Bourse de chaque jour en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts existantes.
          Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.
          Conformément aux dispositions de l'article 411-31 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la valeur liquidative est transmise à l'Autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.

          La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.
          Un rapport annuel de gestion arrêté à la date du dernier jour de Bourse du mois de décembre, est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.

          Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts : Natexis Interépargne.

          Modalités de souscription et de rachat :
          - apports et retraits : en numéraire ;
          - mode d'exécution : prochaine valeur liquidative.

          Commission de souscription à l'entrée : au plus égale à 1 % à la charge de l'entreprise ou du porteur de du montant du versement de parts selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
          - commission de rachat à la sortie : néant ;
          - commission d'arbitrage : convention par entreprise.

          Frais :
          - les frais de fonctionnement et de gestion : 0,35 % (TTC) maximum l'an à la charge du fonds de l'actif net du fonds, soit :
          -- une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net (y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes) ;
          -- une commission de gestion financière de 0,20 % l'an de l'actif net (aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille) ;
          -- commission de surperformance : néant ;
          - les frais de transaction :
          -- les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds ;
          - commissions de mouvement perçues par la société de gestion :
          --actions : 0,50 %, avec un minimum de 51 € par opération ;
          - obligations : 0,04 % ;
          - les frais indirects :
          -- commission de souscription indirecte : néant ;
          -- commission de rachat indirecte : néant ;
          -- commissions de gestion indirectes : 2,10 % (TTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net de l'OPCVM sous-jacent.

          Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

          Frais de tenue des comptes conservation :
          - à la charge de l'entreprise ;
          - à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.

          Délai d'indisponibilité :
          - 5 ans au plus selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
          - départ à la retraite (PERCO, PERCO-I).

          Disponibilité des parts :
          - premier jour du 4e mois (participation seule ou avec plan d'épargne salariale) ;
          - dernier jour du 6e mois (plan d'épargne salariale seul) ;
          - date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

          Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance :
          Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants-droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et / ou les règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives sont à adresser éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.

          Les demandes de rachat doivent être adressées à l'adresse suivante : CORIS - Natexis Interépargne, avenue du Maréchal-Montgomery,14029 Caen Cedex 9.

          Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 €.

          Nom et adresse des intervenants :
          - société de gestion : Natexis ASSET Management, au capital de 30 468 505 €, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12 ;
          - délégataire de la gestion comptable : Natixis Investor Servicing, au capital de 1 193 900 €, 45, rue Saint-Dominique,75007 Paris ;
          - dépositaire : Natixis - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
          - contrôleur légal des comptes : cabinet Sellam, 49-53, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
          - teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 €, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12.

          Ce FCPE a été agréé par la COB, le 27 octobre 1995.

          Date de la mise à jour de la notice : le 2 janvier 2007.

          A la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige un rapport annuel du FCPE "Fructi ISR-Equlibre".
          La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel, qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

          La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

          (1) L'annexe 3 est remplacé par 3 annexes :

          Annexe 1 : Notices des 5 FCPE désignés à l'article 6 du réglement.

          Annexe 2 : réserve spéciale de participation.

          Annexe 3 : Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise.

        • (non en vigueur)

          Abrogé

          N° de code AMF : 990000080889.

          Nourricier : non.

          Compartiment : non.

          Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

          La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

          L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.
          Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE « Fructi ISR-Croissance » sur simple demande auprès de son entreprise.

          Le FCPE « Fructi ISR-Croissance » est un fonds commun de placement multi-entreprise ouvert aux salariés et anciens salariés des entreprises et groupes d'entreprises concernés.

          Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

          Créé pour l'application :
          - des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;
          - des divers plans d'épargne salariale établis entre ces sociétés et leur personnel.

          Le conseil de surveillance est composé de :
          - 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désignés par les représentants des diverses organisations syndicales ou, à défaut de présence d'organisations syndicales, désignés par le (s) comité (s) ou le (s) comité (s) central (aux) de la ou des entreprises ou, à défaut de comité (s) ou comité (s) central (aux), désignés par et parmi ceux-ci, et en dernier recours élus directement par les porteurs de parts ;
          - 1 membre représentant chaque entreprise ou groupe d'entreprises, désigné par la direction de chaque entreprise ou groupe d'entreprises.

          Orientation de gestion du fonds :
          Le FCPE « Fructi ISR-Croissance » est classé dans la catégorie FCPE « Actions internationales ».
          A ce titre, le FCPE est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.
          Peuvent rentrer dans ces 60 % les OPCVM à vocation générale classés « actions de pays de la communauté européenne » au sens de l'instruction AMF n° 2005-01 du 25 janvier 2005.

          La zone géographique prépondérante est l'Europe (zone euro et hors zone euro).

          Le degré d'exposition minimum du FCPE est de 60 % à l'ensemble des marchés d'actions.

          Dans le respect de la réglementation, la part de l'actif du FCPE investi sur les marchés actions et sur les marchés de taux est composée : de titres de sociétés et / ou, de parts ou actions d'OPCVM investis en titres de sociétés, sélectionnés en fonction de critères financiers et extra-financiers, conformément au processus d'investissement ISR de Natexis ASSET Management. Ainsi, les valeurs répondant à des critères socialement responsables sont les valeurs sélectionnées sur la base non seulement de critères financiers, mais aussi de pratiques sociales et environnementales des entreprises telles que la politique de l'emploi, les conditions de travail et les normes environnementales.

          Objectif de gestion et stratégie d'investissement :
          Investi en actions des grandes places boursières internationales et, dans une proportion plus faible, en produits de taux et produits monétaires internationaux, ce FCPE a pour objectif de surperformer sur le long terme son indicateur de référence.

          L'indicateur de référence se compose de :

          CLASSE D'ACTIF INDICE DE RÉFÉRENCE POIDS
          Action 70 %
          Europe MSCI Europe 70 %
          Obligations 30 %
          Zone euro Lehman Euro Aggregate
          Credit
          30 %

          NB : l'indice MSCI Europe est composé d'environ 600 sociétés basées dans 96 pays européens développés - à savoir l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. Le poids de chaque valeur est fixé en fonction du flottant des sociétés. Cet indice est publié par MSCI. Il est disponible sur le site internet http://www.msci.com/.
          L'indice Lehman Euro Aggregate Credit est composé de produits de taux libellés en euros. Il est disponible sur le site internet : http://www.lehman.com/.
          Pour surperformer cet indicateur, le gérant pourra s'écarter sensiblement de cette allocation théorique, tout en respectant les limites de l'allocation d'actif décrites ci-après.
          La détermination des allocations d'actifs est réalisée dans le cadre d'un processus d'investissement en 3 étapes :
          - une allocation stratégique définie en fonction des analyses économiques générales ;
          - une allocation tactique cherchant les opportunités de marché ;
          - un choix d'obligations et d'actions privilégiant les meilleurs rendements / risque.
          Dans le domaine des actions, le gérant investira essentiellement sur des titres à large capitalisation boursière et représentatifs des grands indices boursiers.

          Profil de risque :
          La performance du fonds dépend majoritairement de l'évolution des marchés sur lesquels le FCPE est investi, dans le cadre de la stratégie d'investissement décrite au paragraphe précédent. Dans ces conditions, le capital investi pourrait ne pas être intégralement restitué, y compris pour un investissement réalisé sur la durée de placement recommandée.

          Les principaux risques sont les suivants :
          - risque actions : il s'agit du risque de baisse des actions, lié à l'exposition du portefeuille en actions. Le FCPE est en permanence investi pour une part importante de son actif en actions. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de recul des marchés actions. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque actions important ;
          - risque de taux : il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêt. Le FCPE est en permanence exposé pour une part restreinte de son actif en instruments de taux. De ce fait, sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d'intérêt. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE est soumis à un risque de taux modéré ;
          - risque de change : le FCPE est soumis à un risque de change. En effet, pour les investissements effectués dans une devise autre que l'euro. Il existe un risque de baisse de cette devise par rapport à la devise de référence du FCPE, l'euro. Ce risque peut entraîner une baisse de la valeur liquidative. En raison de sa stratégie d'investissement, le FCPE peut être soumis à un risque de change supérieur à 30 % de l'actif pour ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères hors zone euro.
          Durée de placement recommandée :
          La durée de placement recommandée est d'au moins 5 ans. Celle-ci ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs.

          Composition de l'OPCVM :
          Le FCPE sera exposé entre 60 % minimum et 80 % maximum en actions et / ou OPCVM actions.
          Le solde du portefeuille pourra être exposé, au maximum, de 40 % en produits des marchés de taux et en produits monétaires, principalement dans des pays de la zone euro, directement ou via des OPCVM monétaires et / ou obligataires.
          Le fonds pourra être investi à plus de 20 % de son actif en parts ou actions d'OPCVM.
          Intervention sur les marchés à terme ou optionnels dans un but de protection de portefeuille en vue de la réalisation de l'objectif de gestion : oui.
          Le FCPE peut investir sur des instruments à terme ou optionnels négociés sur des marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers. Dans ce cadre, et en vue de réaliser l'objectif de gestion, le gérant peut prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille contre les éventuels mouvements de cours que pourraient subir les actions et les obligations constitutives du portefeuille.
          Le FCPE peut également intervenir sur des titres intégrant des dérivés à savoir les warrants et les options, ainsi que les bons de souscription.

          Marchés : marchés réglementés ou organisés, français ou étrangers.

          Instruments utilisés : options, warrants, futures et bons de souscription.

          Fonctionnement du fonds : la valeur liquidative est calculée en euros sur le cours d'ouverture de Bourse de chaque vendredi, sauf dans le cas où le jour ouvré précédant ou suivant le vendredi est une fin de mois (si la Bourse est fermée le vendredi, le calcul des valeurs de parts est effectué le premier jour ouvré suivant) et le dernier jour de Bourse du mois, en divisant tactif net par le nombre de parts existantes.
          A compter du 3 septembre 2007, la valeur liquidative sera calculée, en euros, sur les cours de clôture de Bourse de chaque jour en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts existantes.
          Les jours fériés au sens du code du travail, la valeur liquidative n'est pas publiée, le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.
          Conformément aux dispositions de l'article 411-31 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la valeur liquidative est transmise à l'Autorité des marchés financiers le jour même de sa détermination et mise à disposition du conseil de surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.
          La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre : elle est communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise, auprès desquels tout porteur peut la demander.

          Un rapport annuel de gestion, arrêté à la date du dernier jour de Bourse du mois de décembre, est par ailleurs adressé à l'entreprise et au conseil de surveillance. Il est à la disposition de tous les porteurs de parts qui en font la demande.

          Etablissement chargé des souscriptions et rachats de parts : Natexis Interépargne.

          Modalités de souscription et de rachat :
          - apports et retraits : en numéraire ;
          - mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;
          - commission de souscription à l'entrée : au plus égale à 1 % du à la charge de l'entreprise ou du porteur de montant du versement parts selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
          - commission de rachat à la sortie : néant ;
          - commission d'arbitrage : convention par entreprise.

          Frais :
          - les frais de fonctionnement et de gestion : 0,35 % (TTC) maximum l'an, à la charge du fonds de l'actif net du fonds, soit :
          - une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net (y compris les honoraires du contrôleur légal des compte) ;
          - une commission de gestion financière de 0,20 % l'an de l'actif net (aucune commission de gestion financière ne sera prélevée sur les parts de FCP et actions de SICAV en portefeuille).
          - commission de surperformance : néant.
          - les frais de transaction :
          - les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds ;
          - commissions de mouvement perçues par la société de gestion : néant.
          - les frais indirects :
          - commission de souscription indirecte : néant ;
          - commission de rachat indirecte : néant.
          - commissions de gestion indirectes : 2,10 % (TTC) maximum l'an à la charge du fonds de l'actif net de l'OPCVM sous-jacent.

          Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

          Frais de tenue des comptes conservation :
          - à la charge de l'entreprise ;
          - à la charge des porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, à l'exception des retraités ou préretraités.

          Délai d'indisponibilité :
          - 5 ans ou plus selon chaque accord de participation et / ou plan d'épargne salariale ;
          - départ à la retraite (PERCO, PERCO-I).

          Disponibilité des parts :
          - premier jour du 4e mois (participation seule ou avec plan d'épargne salariale) ;
          - dernier jour du 6e mois (plan d'épargne salariale seul) ;
          - date du départ à la retraite du salarié (PERCO, PERCO-I).

          Modalités relatives aux demandes de remboursements anticipés et à échéance :
          Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants-droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et/ou les règlements des divers plans d'épargne salariale. Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise au teneur de compte conservateur de parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.

          Les demandes de rachat doivent être adressées à l'adresse suivante : CORIS - Natexis Interépargne, avenue du Maréchal-Montgomery, 14029 Caen Cedex 9.

          Valeur de la part à la constitution du fonds : 15 €.

          Nom et adresse des intervenants :
          - société de gestion : Natexis ASSET Management, capital de 30 468 505 €, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12 ;
          - délégataire de la gestion comptable : Natixis Investor Servicing, au capital de 1 193 900, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
          - dépositaire : Natixis - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €, 45, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
          - contrôleur légal des compte : cabinet Sellam, 49-53, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
          - teneur de compte conservateur des parts : Natexis Interépargne, au capital de 8 890 784 €, 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12.

          Ce FCPE a été agréé par la COB, le 25 juin 2002.

          Date de la mise à jour de la notice : le 2 janvier 2007.

          A la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige un rapport annuel du FCPE « Fructi ISR-Croissance ». La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel, qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

          La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

          (1) L'annexe 4 est remplacé par 3 annexes :

          Annexe 1 : Notices des 5 FCPE désignés à l'article 6 du réglement.

          Annexe 2 : réserve spéciale de participation.

          Annexe 3 : Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise.

        • (non en vigueur)

          Abrogé

          (1) L'annexe 5 est remplacé par 3 annexes :

          Annexe 1 : Notices des 5 FCPE désignés à l'article 6 du réglement.

          Annexe 2 : réserve spéciale de participation.

          Annexe 3 : Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise.

          • Article 1 (non en vigueur)

            Abrogé


            Le PEI et le PERCO-I pouvant recueillir les sommes issues des réserves spéciales de participation (RSP) peuvent également faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation.

            Dans ce cas, les entreprises concernées par le règlement instituant IAP et qui ont un effectif inférieur à 50 salariés peuvent décider unilatéralement, après avoir informé leurs salariés et leurs élus, d'appliquer la participation financière en leur sein dans les conditions de droit commun définies pour les entreprises de plus de 50 salariés.

            Dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés, la présente annexe ne peut en aucun cas se substituer à une négociation d'un accord propre à l'entreprise.

            La présente annexe détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) applicable à ces entreprises ainsi que les modalités de répartition et de gestion de la réserve et d'information des salariés.


          • Article 2 (non en vigueur)

            Abrogé


            Le montant de la RSP s'obtient en appliquant la formule suivante :

            RSP = 1 / 2 (B-5C / I00) x S / VA.

            B = bénéfice net de l'entreprise.

            C = capitaux propres de l'entreprise.

            S = salaires de l'entreprise.

            VA = valeur ajoutée de l'entreprise.

          • Article 3 (non en vigueur)

            Abrogé

            La RSP est répartie entre tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du salarié durant l'exercice.

            Par dérogation au principe de répartition entre tous les salariés au sens du droit du travail, les dirigeants de sociétés qui cumulent valablement leur mandat social avec un contrat de travail bénéficient également de la répartition de la RSP.

            L'ancienneté est déterminée en tenant compte de toutes les périodes d'emploi accomplies au cours de l'exercice au titre duquel la RSP est constituée et des 12 mois qui la précédent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.

            La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

            Pour les périodes d'absences visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article R. 442-6 du code du travail.

            Le montant total des droits susceptibles d'être attribués à un salarié pour un exercice donné ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

            Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties au profit des salariés dont les droits acquis sont inférieurs aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

          • Article 4 (non en vigueur)

            Abrogé


            Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.

            Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié bénéficiaire un bulletin d'option lui permettant d'exercer son choix.

            Lorsque le salarié bénéficiaire a désigné dans son bulletin d'option le plan dans lequel il désire effectuer son versement sans préciser le FCPE sur lequel il désire investir, il est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut prévu à cet effet par ledit plan. En l'absence de désignation, dans le bulletin d'option, du plan dans lequel le salarié désire effectuer son versement, celui-ci est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.

            En l'absence de réponse dans les délais prévus par le bulletin d'option, le salarié bénéficiaire est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.

            S'ils sont affectés au PEI, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration du délai de 5 ans s'ouvrant le premier du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont attribués.

            S'ils sont affectés au PERCO-I, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à compter de leur départ à la retraite.

            En application de l'article R. 442-17 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement IAP.

            L'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'excèdent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail.

            Ces sommes devront être versées avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice à un compte ouvert dans les livres du dépositaire.

            Passé ce délai, elles seront majorées d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce, jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.

            Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des FCPE, dont chaque salarié bénéficiant de droits individuels reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l'attribution.

            L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue de registre, l'organisme responsable de la gestion des FCPE et le dépositaire sont ceux désignés par l'article 3 de l'accord paritaire national relatif à l'épargne salariale et créant « Inter-Auto-Plan ».

            Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte des participants à IAP sont à la charge des entreprises, ou cessent d'être à la charge de ces dernières, sont déterminées par l'article 9 du règlement IAP.

            Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.

            Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11 du règlement d'IAP, sont à la charge des participants.

        • (non en vigueur)

          Abrogé

          Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :
          - la création du compte :
          - ouverture du compte du bénéficiaire ;
          - lettre d'accueil à l'entreprise ;
          - opérations de versements volontaires :
          - traitements collectifs des versements des salariés ;
          - contrôle de la combinaison des versements ;
          - analyse du fichier et traitement du fichier ;
          - encaissement des chèques ;
          - investissement des parts de FCPE ;
          - établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
          - prise en charge d'une modification annuelle de choix de placement ;
          - établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;
          - prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 442-12 du code du travail par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
          - accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).

          (1) L'annexe 6 est remplacé par 3 annexes :

          Annexe 1 : Notices des 5 FCPE désignés à l'article 6 du réglement.

          Annexe 2 : réserve spéciale de participation.

          Annexe 3 : Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise.

        • (non en vigueur)

          Abrogé

          NOTICE D'INFORMATION
          FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE :

          BTP Epargne Monétaire

          Code AMF : FCE20030032

          Compartiment : oui non 

          Nourricier : oui non 

          Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

          La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants des entreprises. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

          L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

          Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE sur simple demande auprès de son entreprise.

          Le FCPE BTP Epargne Monétaire est un fonds multi-entreprises

          Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

          Conseil de surveillance du fonds

          Un conseil de surveillance commun aux fonds communs de placement d'entreprise créés dans le cadre de l'accord-cadre mentionné ci-dessus, composé de 20 membres, est institué. Il est composé à parité de 10 membres salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérents à l'accord cadre mentionné ci-dessus, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs.

          Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.

          Orientation de gestion du fonds

          Le fonds « BTP Epargne Monétaire » est classé dans la catégorie « FCPE Monétaire Euro »

          Ces FCPE sont gérés à l'intérieur d'une fourchette de sensibilité de 0 à 0,5.

          L'exposition au risque action est interdite.

          • Objectif de gestion:

          L'objectif de gestion consiste à obtenir une performance comparable à celle de l'EONIA (Euro Overnight Index Average) minorée des frais de gestion et d'assurer ainsi une progression très régulière de la valeur liquidative.

          Indice de référence :

          L'EONIA (Euro Overnight Index Average) : taux moyen des opérations au jour le jour sur le marché interbancaire en euro. Il correspond à la moyenne pondérée des transactions effectuées entre les principales banques de la zone euro. Il est calculé par la Banque centrale européenne et publié par la fédération bancaire européenne.

          • Stratégie d'investissement:

          La gestion repose sur la sélection d'OPCVM monétaire de la zone euro choisies pour la qualité des établissements gestionnaires, la régularité et la qualité de leur performance.

          Ces parts ou actions d'OPCVM seront conformes à la directive, français ou européens.

          • Profil de risque:

          Votre portefeuille sera investi dans des instruments financiers sélectionnés par le gestionnaire financier. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas du marché.

          L'investisseur est averti que la performance du FCPE peut ne pas être conforme à ses objectifs et que son capital investi peut ne pas lui être totalement restitué.

          Risque de taux :

          Le risque de taux d'intérêt traduit la diminution de la valeur des investissements du FCPE dans le cas de l'augmentation des taux d'intérêt. Le risque de taux d'intérêt est généralement plus important pour les investissements dans les titres de créances ayant des échéances relativement longues que pour des investissements dans les titres de créances ayant des échéances plus courtes.

          Risque de crédit :

          Ce risque peut résulter de la dégradation de la qualité de signature d'un émetteur sur lequel est exposé le FCPE et ainsi être susceptible de faire baisser la valeur des investissements du FCPE.

          Risque de perte en capital :

          Les investisseurs supportent un risque de perte en capital lié à la nature des placements réalisés par le FCPE. La perte en capital se produit lors de la vente d'une part à un prix inférieur à sa valeur d'achat.

          • Durée de placement recommandée: moins de 3 mois.

          Nous attirons l'attention des porteurs de parts sur la durée légale de blocage de leurs avoirs.

          • Composition du fonds:

          - 100 % d'instruments monétaires ;

          - le FCPE peut intervenir sur les contrats à terme ou des options sur taux d'intérêt à court terme pour exposer le portefeuille. Ces contrats peuvent également servir à diminuer l'exposition au risque de taux dans un contexte d'anticipation de hausse des taux ;

          - ces opérations seront effectuées dans la limite d'un engagement maximum d'une fois l'actif net ;

          - marchés d'évolution :

          - monétaire ;

          - obligataire zone européenne.

          • Intervention sur les marchés à terme dans un but de protection du portefeuille (EUREX): vente de call, achat de put, vente de contrats d'instruments à terme.
          • Pourcentage de détention de l'actif en autres OPCVM:

          Ce fonds pourra être investi à plus de 50 % en OPCVM permettant de réaliser l'orientation des placements, à savoir OPCVM monétaires, obligations.

          La société de gestion tiendra à la disposition des porteurs de parts les documents d'information relatifs aux OPCVM sous jacents dans lesquels le FCPE est investi.

          Les fonds sous jacents dans lesquels le FCPE pourra investir plus de 50 % de son actif, conformément à l'article 415-13 du RGAMF, pourront notamment être les suivants (sans que la liste ci-dessous n'ait de caractère exhaustif) :

          - FCPE REGARD MONETAIRE.

          Tous ces fonds ont pour société de gestion PRO BTP FINANCE ; leur utilisation correspondra à l'objectif de gestion et la stratégie d'investissement décrite plus haut.

          • Zone géographique prépondérante: Zone Europe
          • Indicateurs du marché monétaire: EONIA

          Fonctionnement du fonds

          • Valeur liquidative

          La valeur liquidative est calculée chaque vendredi, ainsi que le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

          Dans le cas où ces jours ne seraient pas des jours d'ouverture de la Bourse de Paris ou seraient des jour fériés légaux, la valeur liquidative est établie le jour ouvré précédent.

          Dans le cadre des arrêtés comptables, une valeur indicative de la valeur liquidative, appelée «valeur estimative» est calculée le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Elle ne peut servir de base aux souscriptions - rachats. Toutefois, dans le cas où ces jours seraient des vendredis, elle servirait également aux souscriptions/rachats.

          • Lieu et mode de publication de la valeur liquidative:

          Les valeurs liquidatives sont publiées sur Internet : www.gestionbtp.com (rubrique épargne salariale).

          • La composition de l'actif du fonds est publiée chaque semestre:

          Tout porteur de parts qui en fait la demande, peut recevoir le rapport annuel.

          • Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts:

          Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts : REGARDBTP. Les souscriptions s'effectuent par l'intermédiaire des entreprises, ou individuellement au cas où l'entreprise n'adhère pas aux plans.

          Modalités de souscription et de rachat

          La commission de souscription peut être à la charge des porteurs ou à celle de l'entreprise.

          Apports et retraits :

          en numéraire.

          Mode d'exécution :

          prochaine valeur liquidative.

          Commission de souscription à l'entrée :

          0,75 % maximum à la charge des porteurs de parts ou de l'entreprise selon convention de l'entreprise.

          Commission de rachat à la sortie :

          néant.

          Commission d'arbitrage :

          néant.

          Frais de fonctionnement et de gestion à la charge de l'entreprise (en % de l'actif net) :

          néant.

          Frais de fonctionnement et de gestion à la charge du fonds (en % de l'actif net) :

          0,60 % l'an TTC.

          Commission de surperformance :

          néant.

          Commission de mouvement :

          néant.

          Frais de gestion indirects :

          - commission de gestion indirecte :

          0,24 % maximum l'an TTC à la charge du fonds.

          - commission de souscription indirecte :

          néant.

          - commission de rachat indirecte :

          néant.

          Affectation des revenus du fonds :

          capitalisation dans le fonds.

          Frais de tenue de compte conservation :

          - à la charge de l'entreprise par principe ;

          - à la charge du porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais de tenue de compte concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.

          Délai d'indisponibilité :

          5 ans pour les plans d'épargne et accords de participation.

          Disponibilité des parts :

          les parts sont disponibles selon les modalités prévues par l'accord Inter-Auto-Plan.

          Modalités de demande de remboursement anticipé et à échéance :

          adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives à BTP PREVOYANCE.

          Les parts sont payées en numéraire dans un délai n'excédant pas 1 mois après l'établissement de la première valeur de part qui suit la réception de la demande de rachat.

          Valeur de la part à la constitution du compartiment :

          10,00 €.

          Nom et adresse des intervenants

          Société de gestion :

          GESTIONBTP, 7, rue du Regard 75006 Paris.

          Dépositaire :

          BNP Paribas sécurités services, 3 rue d'Antin, 75002 Paris.

          Contrôleurs légaux des comptes :

          - Mazars & Guerard, Le Vinci,
          4 allée de l'Arche - 92075 La Défense Cedex.

          - cabinet Sellam, 49-53 Champs-Elysées - 75008 Paris.

          Teneur de compte - conservateur des part :

          REGARDBTP, 7 rue du Regard 75006 Paris.

          Ce FCPE a été agréé par la Commission des opérations de Bourse, le 11 avril 2003.

          Dernière mise à jour de la notice de ce fonds et agrément par l'AMF : 23 juin 2005.

          Dernière mise à jour de la notice non soumise à agrément : 18 mai 2009.

          Lors de la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige le rapport annuel du FCPE et tient à la disposition de l'entreprise un exemplaire du rapport de gestion. Le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

          La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

          Pour s'informer sur ce fonds : site internet : www.gestionbtp.com ou www.probtp.com (rubrique Epargne Salariale)

          NOTICE D'INFORMATION
          FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE

          BTP Epargne Prudent

          Code AMF : FCE20030056

          Compartiment : oui non 

          Nourricier : oui non 

          Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

          La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants des entreprises. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

          L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

          Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE sur simple demande auprès de son entreprise.

          Le FCPE BTP Epargne Prudent est un fonds multi-entreprises.

          Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

          Conseil de surveillance du fonds

          Un Conseil de surveillance commun aux fonds communs de placement d'entreprise créés dans le cadre de l'accord-cadre mentionné ci-dessus, composé de 20 membres, est institué. Il est composé à parité de 10 membres salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérents à l'accord cadre mentionné ci-dessus, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs.

          Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de qurveillance.

          Orientation de gestion du fonds

          Le fonds « BTP Epargne Prudent » est classé dans la catégorie « FCPE diversifié ».

          Le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers français ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

          • Objectif de gestion:

          L'objectif de gestion consiste à obtenir à moyen terme une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 10 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 90 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.

          • Indicateurs de références:

          Le Dow Jones Stoxx50 en cours de clôture, coupons non réinvestis publié par la société Stoxx Ltd. Reproduit la performance d'un panier constitué des 50 premières capitalisations boursières des sociétés cotées européennes.

          L'EuroMTS 5-7 ans publié par la société EuroMTS reproduit la performance d'un panier constitué des obligations émises par les Etats de la zone Euro dont la durée de vie est comprise entre 7 et 10 ans et dont l'encours est supérieur à 2 milliard d'euros. Cet indice est un indice « coupons réinvestis ».

          • Stratégie d'investissement:

          La gestion de ce FCPE est une gestion active à très forte dominante obligations. Le gérant en fonction des données macro-économiques, des politiques monétaires, des évolutions des courbes de taux et des fondamentaux des sociétés pourra faire évoluer la répartition entre obligations et actions du FCPE.

          • Profil de risque:

          Le portefeuille sera investi dans des instruments financiers sélectionnés par le gestionnaire financier. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas du marché.

          Risque lié à la gestion discrétionnaire :

          Le style de gestion discrétionnaire privilégié par le gérant repose sur l'anticipation de l'évolution de différents marchés (actions obligations). Il existe un risque pour que le fonds ne soit pas investi à tout moment sur les marchés les plus performants.

          L'investisseur est averti que la performance du FCPE peut ne pas être conforme à ses objectifs et que son capital investi peut ne pas lui être totalement restitué, puisque le FCPE n'intègre pas de garantie en capital.

          Le profil de risque dominant est celui résultant de l'investissement sur les marchés obligataires, mais l'exposition au risque actions sera également un des composantes du profil.

          Risque actions :

          Le FCPE peut être exposé au risque actions à hauteur de 20 % maximum de son actif. En conséquence, il supporte un risque lié à la fluctuation à la hausse comme à la baisse de ces actifs.

          Risque taux d'intérêts :

          Le risque de taux d'intérêt traduit la diminution de la valeur des investissements du FCPE dans le cas de l'augmentation des taux d'intérêt. Le risque de taux d'intérêt est généralement plus important pour les investissements dans les titres de créances ayant des échéances relativement longues que pour des investissements dans les titres de créances ayant des échéances plus courtes.

          Risque de crédit :

          Ce risque peut résulter de la dégradation de la qualité de signature d'un émetteur sur lequel est exposé le FCPE et ainsi être susceptible de faire baisser la valeur des investissements du FCPE.

          Risque de perte en capital :

          Les investisseurs supportent un risque de perte en capital lié à la nature des placements réalisés par le FCPE. La perte en capital se produit lors de la vente d'une part à un prix inférieur à sa valeur d'achat.

          Durée de placement minimum conseillée : 2 ans.

          Nous attirons l'attention des porteurs de parts sur la durée légale de blocage de leurs avoirs.

          Composition de l'OPCVM :

          - la part des produits de taux peut évoluer entre 80 % minimum et 100 % maximum ;

          - la part consacrée aux actions peut être au maximum de 20 % sans minimum.

          Une fraction maximum de 10 % de l'encours pourra de plus être investi sur les obligations convertibles européennes à titre de diversification.

          Le FCPE peut intervenir sur les contrats à terme ou des options sur taux d'intérêts et actions ou indice obligataire et actions pour couverture.

          Ces opérations seront effectuées dans la limite d'un engagement maximum d'une fois l'actif net.

          Marchés d'évolution :

          - obligataire zone euro ;

          - actions européennes.

          • Intervention sur les marchés à terme dans un but de protection du portefeuille (EUREX): vente de call, achat de put, vente de contrats d'instruments à terme.
          • Pourcentage de détention de l'actif en autres OPCVM:

          - investissement au moins à 50 % en OPCVM.

          La société de gestion tiendra à la disposition des porteurs de parts les documents d'information relatifs aux OPCVM sous jacents dans les quels le FCPE est investi.

          Les fonds sous jacents dans lesquels le FCPE pourra investir plus de 50 % de son actif, conformément à l'article 415-13 du RGAMF, pourront notamment être les suivants (sans que la liste ci-dessous n'ait de caractère exhaustif) :

          - FCP REGARD OBLIGATIONS LONG TERME ;

          - FCP REGARD OBLIGATIONS COURT TERME ;

          - FCP REGARD OBLIGATIONS ;

          - FCPE REGARD MONETAIRE.

          Tous ces fonds ont pour société de gestion PRO BTP FINANCE ; leur utilisation correspondra à l'objectif de gestion et la stratégie d'investissement décrite plus haut.

          • Zone géographique prépondérante: zone Europe

          Fonctionnement du fonds

          • Valeur liquidative

          La valeur liquidative est calculée chaque vendredi, ainsi que le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

          Dans le cas où ces jours ne seraient pas des jours d'ouverture de la Bourse de Paris ou seraient des jours fériés légaux, la valeur liquidative est établie le jour ouvré précédent.

          Dans le cadre des arrêtés comptables, une valeur indicative de la valeur liquidative, appelée «valeur estimative» est calculée le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Elle ne peut servir de base aux souscriptions - rachats. Toutefois, dans le cas où ces jours seraient des vendredis, elle servirait également aux souscriptions/rachats.

          • Lieu et mode de publication de la valeur liquidative:

          Les valeurs liquidatives sont publiées : sur internet : www.gestionbtp.com (rubrique épargne salariale).

          • La composition de l'actif du fonds est publiée chaque semestre:

          Tout porteur de parts qui en fait la demande, peut recevoir le rapport annuel.

          • Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts:

          Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts : REGARDBTP. Les souscriptions s'effectuent par l'intermédiaire des entreprises, ou individuellement au cas où l'entreprise n'adhère pas aux plans.

          Modalités de souscription et de rachat

          La commission de souscription peut être à la charge des porteurs ou à celle de l'entreprise.

          Apports et retraits :

          en numéraire.

          Mode d'exécution :

          prochaine valeur liquidative.

          Commission de souscription à l'entrée :

          1 % maximum à la charge des porteurs de parts ou de l'entreprise selon convention de l'entreprise.

          Commission de rachat à la sortie :

          néant.

          Commission d'arbitrage :

          néant.

          Frais de fonctionnement et de gestion à la charge de l'entreprise (en % de l'actif net) :

          néant.

          Frais de fonctionnement et de gestion à la charge du fonds (en % de l'actif net) :

          1,20 % l'an TTC.

          Commission de surperformance :

          néant.

          Commission de mouvement :

          néant.

          Frais de gestion indirects :

          - commission de gestion indirecte :

          0,24 % maximum l'an TTC à la charge du fonds.

          - commission de souscription indirecte :

          néant.

          - commission de rachat indirecte :

          néant.

          Affectation des revenus du fonds :

          capitalisation dans le fonds.

          Frais de tenue de compte conservation :

          - à la charge de l'entreprise par principe ;

          - à la charge du porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais de tenue de compte concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.

          Délai d'indisponibilité :

          5 ans pour les plans d'épargne et accords de participation.

          Disponibilité des parts :

          les parts sont disponibles selon les modalités prévues par l'accord Inter-Auto-Plan.

          Modalités de demande de remboursement anticipé et à échéance :

          adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives à BTP PREVOYANCE.

          Les parts sont payées en numéraire dans un délai n'excédant pas 1 mois après l'établissement de la première valeur de part qui suit la réception de la demande de rachat.

          Valeur de la part à la constitution du compartiment :

          10,00 €.

          Nom et adresse des intervenants

          Société de gestion :

          GESTIONBTP, 7, rue du Regard 75006 Paris.

          Dépositaire :

          BNP Paribas sécurités services, 3 rue d'Antin, 75002 Paris.

          Contrôleurs légaux des comptes :

          - Mazars & Guerard, Le Vinci,
          4 allée de l'Arche - 92075 La Défense Cedex.

          - cabinet Sellam, 49-53 Champs-Elysées - 75008 Paris.

          Teneur de compte - conservateur des part :

          REGARDBTP, 7 rue du Regard 75006 Paris.

          Ce FCPE a été agréé par la commission des opérations de bourse, le 11 avril 2003 par la COB.

          Dernière mise à jour de la notice de ce fonds et agrément par l'AMF : 23 juin 2005.

          Dernière mise à jour de la notice non soumise à agrément : 18 mai 2009.

          Lors de la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige le rapport annuel du FCPE et tient à la disposition de l'entreprise un exemplaire du rapport de gestion. Le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

          La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

          Pour s'informer sur ce fonds : site internet : www.gestionbtp.com ou www.probtp.com (rubrique Epargne Salariale).

          NOTICE D'INFORMATION
          FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE :

          BTP Epargne équilibre

          Code AMF : FCE20030058

          Compartiment : oui non 

          Nourricier : oui non 

          Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

          La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants des entreprises. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

          L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

          Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE sur simple demande auprès de son entreprise.

          Le FCPE BTP Epargne Equilibre est un fonds multi-entreprises

          Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

          Conseil de surveillance du fonds

          Un Conseil de surveillance commun aux fonds communs de placement d'entreprise créés dans le cadre de l'accord-cadre mentionné ci-dessus, composé de 20 membres, est institué. Il est composé à parité de 10 membres salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts, désignés par les Fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérents à l'accord cadre mentionné ci-dessus, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles l'employeurs. Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.

          Orientation de gestion du fonds

          Le fonds « BTP Epargne Equilibre » est classé dans la catégorie « FCPE diversifié »

          Le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers français ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

          • Objectif de gestion:

          L'objectif de gestion consiste à obtenir à moyen terme une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 35 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 65 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.

          Indice de référence :

          Le Dow Jones Stoxx50 en cours de clôture, coupons non réinvestis publié par la société Stoxx Ltd. reproduit la performance d'un panier constitué des 50 premières capitalisations boursières des sociétés cotées Européennes.

          L'EuroMTS 5-7 ans publié par la société EuroMTS reproduit la performance d'un panier constitué des obligations émises par les Etats de la zone euro dont la durée de vie est comprise entre 7 et 10 ans et dont l'encours est supérieur à 2 milliard d'euros. Cet indice est un indice « coupons réinvestis ».

          • Stratégie d'investissement:

          La gestion de ce FCPE est une gestion active à dominante obligations. Le gérant en fonction des données macro-économiques, des politiques monétaires, des évolutions des courbes de taux et des fondamentaux des sociétés pourra faire évoluer la répartition entre obligations et actions du FCPE.

          • Profil de risque:

          Le portefeuille sera investi dans des instruments financiers sélectionnés par le gestionnaire financier.

          Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas du marché.

          Risque lié à la gestion discrétionnaire :

          Le style de gestion discrétionnaire privilégié par le gérant repose sur l'anticipation de l'évolution de différents marchés (actions obligations). Il existe un risque pour que le fonds ne soit pas investi à tout moment sur les marchés les plus performants.

          L'investisseur est averti que la performance du FCPE peut ne pas être conforme à ses objectifs et que son capital investi peut ne pas lui être totalement restitué, puisque le FCPE n'intègre pas de garantie en capital.

          Le profil de risque est relativement équilibré entre la partie actions et obligations, mais l'exposition sera principalement centrée sur les marchés de taux d'intérêts.

          Risque actions :

          Le FCPE peut être exposé au risque actions à hauteur de 50 % maximum de son actif. En conséquence, il supporte un risque lié à la fluctuation à la hausse comme à la baisse de ces actifs.

          Risque taux d'intérêts :

          Le risque de taux d'intérêt traduit la diminution de la valeur des investissements du FCPE dans le cas de l'augmentation des taux d'intérêt. Le risque de taux d'intérêt est généralement plus important pour les investissements dans les titres de créances ayant des échéances relativement longues que pour des investissements dans les titres de créances ayant des échéances plus courtes.

          • Durée de placement recommandée: 5 ans.

          Nous attirons l'attention des porteurs de parts sur la durée légale de blocage de leurs avoirs.

          • Composition du fonds:

          La part des produits de taux peut évoluer entre 50 % minimum et 80 % maximum.

          La part consacrée aux actions peut évoluer entre 20 % minimum et 50 % maximum.

          Une fraction maximum de 10 % de l'encours pourra de plus être investi sur les obligations convertibles européennes à titre de diversification.

          Le FCPE peut intervenir sur les contrats à terme ou des options sur taux d'intérêts et actions ou indice obligataire et actions pour couverture.

          Ces opérations seront effectuées dans la limite d'un engagement maximum d'une fois l'actif net.

          Marchés d'évolution :

          - obligataire zone euro ;

          - actions européennes.

          • Intervention sur les marchés à terme dans un but de protection du portefeuille (EUREX): vente de call, achat de put, vente de contrats d'instruments à terme.
          • Pourcentage de détention de l'actif en autres OPCVM:

          Investissement au moins à 50 % en OPCVM.

          La société de gestion tiendra à la disposition des porteurs de parts les documents d'information relatifs aux OPCVM sous jacents dans lesquels le FCPE est investi.

          Les fonds sous jacents dans lesquels le FCPE pourra investir plus de 50 % de son actif, conformément à l'article 415-13 du RGAMF, pourront notamment être les suivants (sans que la liste ci-dessous n'ait de caractère exhaustif) :

          - FCP REGARD OBLIGATIONS LONG TERME

          - FCP REGARD OBLIGATIONS COURT TERME

          - FCP REGARD OBLIGATIONS

          - FCPE REGARD MONETAIRE

          Tous ces fonds ont pour société de gestion PRO BTP FINANCE ; leur utilisation correspondra à l'objectif de gestion et la stratégie d'investissement décrite plus haut.

          • Zone géographique prépondérante: zone Europe.

          Fonctionnement du fonds

          • Valeur liquidative

          La valeur liquidative est calculée chaque vendredi, ainsi que le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Dans le cas où ces jours ne seraient pas des jours d'ouverture de la Bourse de Paris ou seraient des jours fériés légaux, la valeur liquidative est établie le jour ouvré précédent.

          Dans le cadre des arrêtés comptables, une valeur indicative de la valeur liquidative, appelée «valeur estimative» est calculée le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Elle ne peut servir de base aux souscriptions - rachats. Toutefois, dans le cas où ces jours seraient des vendredis, elle servirait également aux souscriptions/rachats.

          • Lieu et mode de publication de la valeur liquidative:

          Les valeurs liquidatives sont publiées : sur internet : www.gestionbtp.com (rubrique épargne salariale).

          • La composition de l'actif du fonds est publiée chaque semestre:

          Tout porteur de parts qui en fait la demande, peut recevoir le rapport annuel.

          • Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts:

          Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts : REGARDBTP. Les souscriptions s'effectuent par l'intermédiaire des entreprises, ou individuellement au cas où l'entreprise n'adhère pas aux plans.

          Modalités de souscription et de rachat

          La commission de souscription peut être à la charge des porteurs ou à celle de l'entreprise.

          Apports et retraits :

          en numéraire.

          Mode d'exécution :

          prochaine valeur liquidative.

          Commission de souscription à l'entrée :

          1,50 % maximum à la charge des porteurs de parts ou de l'entreprise selon convention de l'entreprise.

          Commission de rachat à la sortie :

          néant.

          Commission d'arbitrage :

          néant.

          Frais de fonctionnement et de gestion à la charge de l'entreprise (en % de l'actif net) :

          néant.

          Frais de fonctionnement et de gestion à la charge du fonds (en % de l'actif net) :

          1,50 % l'an TTC.

          Commission de surperformance :

          néant.

          Commission de mouvement :

          néant.

          Frais de gestion indirects :

          - commission de gestion indirecte :

          0,24 % maximum l'an TTC à la charge du fonds.

          - commission de souscription indirecte :

          néant.

          - commission de rachat indirecte :

          néant.

          Affectation des revenus du fonds :

          capitalisation dans le fonds.

          Frais de tenue de compte conservation :

          - à la charge de l'entreprise par principe ;

          - à la charge du porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais de tenue de compte concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.

          Délai d'indisponibilité :

          5 ans pour les plans d'épargne et accords de participation.

          Disponibilité des parts :

          les parts sont disponibles selon les modalités prévues par l'accord Inter-Auto-Plan.

          Modalités de demande de remboursement anticipé et à échéance :

          adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives à BTP PREVOYANCE.

          Les parts sont payées en numéraire dans un délai n'excédant pas 1 mois après l'établissement de la première valeur de part qui suit la réception de la demande de rachat.

          Valeur de la part à la constitution du compartiment :

          10,00 €.

          Nom et adresse des intervenants

          Société de gestion :

          GESTIONBTP, 7, rue du Regard 75006 Paris.

          Dépositaire :

          BNP Paribas sécurités services, 3 rue d'Antin, 75002 Paris.

          Contrôleurs légaux des comptes :

          - Mazars & Guerard, Le Vinci,
          4 allée de l'Arche - 92075 La Défense Cedex.

          - cabinet Sellam, 49-53 Champs-Elysées - 75008 Paris.

          Teneur de compte - conservateur des part :

          REGARDBTP, 7 rue du Regard 75006 Paris.

          Ce FCPE a été agréé par la commission des opérations de bourse, le 11 avril 2003.

          Dernière mise à jour de la notice de ce fonds et agrément par l'AMF : 23 juin 2005.

          Dernière mise à jour de la notice non soumise à agrément : 18 mai 2009.

          Lors de la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige le rapport annuel du FCPE et tient à la disposition de l'entreprise un exemplaire du rapport de gestion. Le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

          La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

          Pour s'informer sur ce fonds : site internet : www.gestionbtp.com ou www.probtp.com (rubrique Epargne Salariale).

          NOTICE D'INFORMATION
          FONDS COMMUN DE PLACEMENTD'ENTREPRISE :

          BTP Epargne dynamique

          Code AMF : FCE20030059

          Compartiment : oui non 

          Nourricier : oui non 

          Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

          La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants de porteurs de parts et de représentants des entreprises. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

          L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

          Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE sur simple demande auprès de son entreprise.

          Le FCPE BTP Epargne Dynamique est un fonds multi-entreprises

          Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

          Conseil de surveillance du fonds

          Un conseil de surveillance commun aux fonds communs de placement d'entreprise créés dans le cadre de l'accord-cadre mentionné ci-dessus, composé de 20 membres, est institué. Il est composé à parité de 10 membres salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérents à l'accord cadre mentionné ci-dessus, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs.

          Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.

          Orientation de gestion du fonds

          Le fonds « BTP Epargne Dynamique » est classé dans la catégorie « FCPE diversifié ».

          Le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers français ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

          • Objectif de gestion:

          L'objectif de gestion consiste à obtenir à moyen terme une performance supérieure à celle d'un benchmark composé à 60 % de l'indice Dow Jones Stoxx50 et à 40 % de l'indice EuroMTS 5-7 ans.

          Indice de référence :

          Le Dow Jones Stoxx50 en cours de clôture, coupons non réinvestis publié par la société Stoxx Ltd.

          Reproduit la performance d'un panier constitué des 50 premières capitalisations boursières des sociétés cotées européennes.

          L'EuroMTS 5-7 ans publié par la société EuroMTS reproduit la performance d'un panier constitué des obligations émises par les Etats de la zone euro dont la durée de vie est comprise entre 7 et 10 ans et dont l'encours est supérieur à 2 milliard d'euros. Cet indice est un indice « coupons réinvestis ».

          • Stratégie d'investissement:

          La gestion de ce FCPE est une gestion active à dominante actions. Le gérant en fonction des données macro-économiques, des politiques monétaires, des évolutions des courbes de taux et des fondamentaux des sociétés pourra faire évoluer la répartition entre actions et obligations du FCPE.

          • Profil de risque:

          Le portefeuille sera investi dans des instruments financiers sélectionnés par le gestionnaire financier.

          Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas du marché.

          Risque lié à la gestion discrétionnaire :

          Le style de gestion discrétionnaire privilégié par le gérant repose sur l'anticipation de l'évolution de différents marchés (actions obligations). Il existe un risque pour que le fonds ne soit pas investi à tout moment sur les marchés les plus performants.

          L'investisseur est averti que la performance du FCPE peut ne pas être conforme à ses objectifs et que son capital investi peut ne pas lui être totalement restitué, puisque le FCPE n'intègre pas de garantie en capital.

          Risque actions :

          Le FCPE peut être exposé au risque actions à hauteur de 70 % maximum de son actif.

          En conséquence, il supporte un risque lié à la fluctuation à la hausse comme à la baisse de ces actifs.

          Risque taux d'intérêts :

          Le risque de taux d'intérêt traduit la diminution de la valeur des investissements du FCPE dans le cas de l'augmentation des taux d'intérêt. Le risque de taux d'intérêt est généralement plus important pour les investissements dans les titres de créances ayant des échéances relativement longues que pour des investissements dans les titres de créances ayant des échéances plus courtes.

          Risque de crédit :

          Ce risque peut résulter de la dégradation de la qualité de signature d'un émetteur sur lequel est exposé le FCPE et ainsi être susceptible de faire baisser la valeur des investissements du FCPE.

          Risque de perte en capital :

          Les investisseurs supportent un risque de perte en capital lié à la nature des placements réalisés par le FCPE. La perte en capital se produit lors de la vente d'une part à un prix inférieur à sa valeur d'achat.

          • Durée de placement recommandée: 5 ans.

          Nous attirons l'attention des porteurs de parts sur la durée légale de blocage de leurs avoirs.

          • Composition du fonds:

          Ce fonds est majoritairement investi sur des actions européennes.

          La part actions peut évoluer entre 50 % minimum et 70 % maximum de l'encours du FCPE.

          La part des produits de taux peut évoluer entre 30 % minimum et 50 % maximum.

          Une fraction maximum de 10 % de l'encours pourra de plus être investi sur les obligations convertibles européennes à titre de diversification.

          Le FCPE peut intervenir sur les contrats à terme ou des options sur taux d'intérêts et actions ou indice obligataire et actions pour couverture.

          Ces opérations seront effectuées dans la limite d'un engagement maximum d'une fois l'actif net.

          Marchés d'évolution :

          - obligataire zone euro ;

          - actions européennes.

          • Intervention sur les marchés à terme dans un but de protection du portefeuille (EUREX): vente de call, achat de put, vente de contrats d'instruments à terme.
          • Pourcentage de détention de l'actif en autres OPCVM:

          Investissement au moins à 50 % en OPCVM.

          La société de gestion tiendra à la disposition des porteurs de parts les documents d'information relatifs aux OPCVM sous jacents dans les quels le FCPE est investi.

          Les fonds sous jacents dans lesquels le FCPE pourra investir plus de 50 % de son actif, conformément à l'article 415-13 du RGAMF, pourront notamment être les suivants (sans que la liste ci-dessous n'ait de caractère exhaustif) :

          - FCP REGARD ACTIONS DEVELOPPEMENT DURABLE.

          Tous ces fonds ont pour société de gestion PRO BTP FINANCE ; leur utilisation correspondra à l'objectif de gestion et la stratégie d'investissement décrite plus haut.

          • Zone géographique prépondérante: zone Europe.

          Fonctionnement du fonds

          • Valeur liquidative

          La valeur liquidative est calculée chaque vendredi, ainsi que le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

          Dans le cas où ces jours ne seraient pas des jours d'ouverture de la Bourse de Paris ou seraient des jours fériés légaux, la valeur liquidative est établie le jour ouvré précédent.

          Dans le cadre des arrêtés comptables, une valeur indicative de la valeur liquidative, appelée «valeur estimative» est calculée le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Elle ne peut servir de base aux souscriptions - rachats. Toutefois, dans le cas où ces jours seraient des vendredis, elle servirait également aux souscriptions/rachats.

          • Lieu et mode de publication de la valeur liquidative:

          Les valeurs liquidatives sont publiées : sur internet : www.gestionbtp.com (rubrique épargne salariale).

          • La composition de l'actif du fonds est publiée chaque semestre:

          Tout porteur de parts qui en fait la demande, peut recevoir le rapport annuel.

          • Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts:

          Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts : REGARDBTP. Les souscriptions s'effectuent par l'intermédiaire des entreprises, ou individuellement au cas où l'entreprise n'adhère pas aux plans.

          Modalités de souscription et de rachat

          La commission de souscription peut être à la charge des porteurs ou à celle de l'entreprise.

          Apports et retraits :

          en numéraire.

          Mode d'exécution :

          prochaine valeur liquidative.

          Commission de souscription à l'entrée :

          2 % maximum à la charge des porteurs de parts ou de l'entreprise selon convention de l'entreprise.

          Commission de rachat à la sortie :

          néant.

          Commission d'arbitrage :

          néant.

          Frais de fonctionnement et de gestion à la charge de l'entreprise (en % de l'actif net) :

          néant.

          Frais de fonctionnement et de gestion à la charge du fonds (en % de l'actif net) :

          1,79 % l'an TTC.

          Commission de surperformance :

          néant.

          Commission de mouvement :

          néant.

          Frais de gestion indirects :

          - commission de gestion indirecte :

          0,24 % maximum l'an TTC à la charge du fonds.

          - commission de souscription indirecte :

          néant.

          - commission de rachat indirecte :

          néant.

          Affectation des revenus du fonds :

          capitalisation dans le fonds.

          Frais de tenue de compte conservation :

          - à la charge de l'entreprise par principe ;

          - à la charge du porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais de tenue de compte concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.

          Délai d'indisponibilité :

          5 ans pour les plans d'épargne et accords de participation.

          Disponibilité des parts :

          les parts sont disponibles selon les modalités prévues par l'accord Inter-Auto-Plan.

          Modalités de demande de remboursement anticipé et à échéance :

          adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives à BTP PREVOYANCE.

          Les parts sont payées en numéraire dans un délai n'excédant pas 1 mois après l'établissement de la première valeur de part qui suit la réception de la demande de rachat.

          Valeur de la part à la constitution du compartiment :

          10,00 €.

          Nom et adresse des intervenants

          Société de gestion :

          GESTIONBTP, 7, rue du Regard 75006 Paris.

          Dépositaire :

          BNP Paribas sécurités services, 3 rue d'Antin, 75002 Paris.

          Contrôleurs légaux des comptes :

          - Mazars & Guerard, Le Vinci,
          4 allée de l'Arche - 92075 La Défense Cedex.

          - cabinet Sellam, 49-53 Champs-Elysées - 75008 Paris.

          Teneur de compte - conservateur des part :

          REGARDBTP, 7 rue du Regard 75006 Paris.

          Ce FCPE a été agréé par la commission des opérations de bourse, le 11 avril 2003 par la COB.

          Dernière mise à jour de la notice de ce fonds et agrément par l'AMF : 1er juillet 2005.

          Dernière mise à jour de la notice non soumise à agrément : 18 mai 2009.

          Lors de la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige le rapport annuel du FCPE et tient à la disposition de l'entreprise un exemplaire du rapport de gestion. Le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

          La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

          Pour s'informer sur ce fonds : site internet : www.gestionbtp.com ou www.probtp.com (rubrique Epargne Salariale).

          NOTICE D'INFORMATION
          FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE :

          BTP Epargne et solidarité

          Code AMF : FCE20030172

          Compartiment : oui non 

          Nourricier : oui non 

          Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

          La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants des entreprises. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

          L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement.

          Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE sur simple demande auprès de son entreprise.

          Le FCPE BTP Epargne et Solidarité est un fonds multi-entreprises

          Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.

          Conseil de surveillance du fonds

          Un Conseil de surveillance commun aux fonds communs de placement d'entreprise créés dans le cadre de l'accord-cadre mentionné ci-dessus, composé de 20 membres, est institué. Il est composé à parité de 10 membres salariés porteurs de parts d'au moins un des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérents à l'accord cadre mentionné ci-dessus, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs.

          Chaque fonds dispose d'au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.

          Orientation de gestion du fonds

          Le fonds « BTP Epargne et Solidarité » est classé dans la catégorie « FCPE diversifié »

          • Objectif de gestion du fonds «BTP Epargne et Solidarité»:

          Le FCPE BTP Epargne et solidarité est un fonds nourricier de la SICAV « CHOIX SOLIDAIRE », également classée dans la catégorie « diversifié ».

          A ce titre, le FCPE investit en permanence 98 à 100 % de son actif en actions de la SICAV maître « Choix solidaire ». Le solde de 2 %, au maximum, sera investi en liquidités.

          L'objectif de gestion de ce fonds consiste à offrir une performance aussi proche que possible de celle de la SICAV maître « Choix solidaire », le fonds détenant de 98 à 100 % d'actions de cette dernière. La performance du fonds pourra être différente de celle de la SICAV maître, en raison notamment des frais de gestion propres au nourricier.

          Le FCPE aura pour vocation de contribuer au financement d'entreprises solidaires agréées en application de l'article L.443-3-1 du code du travail, au travers de la SICAV maître « Choix solidaire ».

          Orientation de gestion de l'OPCVM maître :

          La SICAV maître « Choix solidaire », classé dans la catégorie « OPCVM diversifié ».

          Orientation des placements de l'OPCVM maître :

          La SICAV a pour objectif de battre son indicateur de référence (livret A + 1,50 %) par une allocation diversifiée en actions et produits de taux sélectionnés en considération de critères éthiques.

          Indicateur de référence :

          L'indicateur de référence servant d'étalon à la gestion du portefeuille est le taux de rémunération brut du livret A majoré de 1,50 %. Toutefois, le portefeuille est largement diversifié et directement exposé aux principaux risques des marchés financiers. La performance effective de la SICAV évolue donc de façon très différente de celle d'un placement à taux fixe.

          Stratégie d'investissement de l'OPCVM maître :

          La SICAV est investie de manière très diversifiée en actions et obligations internationales (y compris françaises) négociées sur les principales places boursières des pays membres de l'OCDE et situés en Europe continentale. Les produits de taux, investis en direct ou via des parts ou actions d'OPCVM, représentent au minimum 65 % du portefeuille. Les titres éligibles peuvent indifféremment être représentatifs de dettes publiques (Etats et collectivités locales) comme de dettes privées. Dans ce cas, les émissions non notées ou ayant une note inférieure à « BBB - » ne sont pas éligibles à l'actif de la SICAV. Les investissements en actions ne peuvent représenter plus de 35 % du portefeuille. Ils portent soit sur des actions cotées (grandes et moyennes capitalisations boursières), soit sur des actions non cotées d'émetteurs solidaires.

          Tous les investissements en portefeuille résultent d'un processus de sélection des émetteurs privés dénommé « filtre éthique », qui s'appuie sur l'approche développée par l'agence de notation extra financière française VIGEO. Au-delà du filtre, la gestion du portefeuille est réalisée de manière discrétionnaire.

          Au sein de la SICAV Choix solidaire, la priorité est donnée aux émetteurs particulièrement respectueux de la gestion des ressources humaines, de l'environnement et des relations clients/fournisseurs.

          La SICAV a pour particularité de contribuer à la dotation en moyens financiers de personnes morales françaises ou européennes non cotées ayant la qualité d'acteur solidaire. Il peut s'agir notamment d'organismes distribuant du micro crédit, d'entreprises qui privilégient la réinsertion de personnes handicapées ou en situation de grande exclusion, ou encore de maisons de retraites à but non lucratif. Ces investissements solidaires représentent en permanence entre 5 % et 10 % du portefeuille ; la part des émetteurs français représente quant à elle au moins 5 % de l'encours de la SICAV.

          L'OPCVM peut également intervenir sur des instruments financiers à terme (notamment opérations d'échange de devises). Le gérant peut prendre des positions en couverture dans la limite de 100 % de l'actif au maximum.

          Ces interventions sont destinées à faire face au risque de taux en couverture, au risque actions dans les zones géographiques où le portefeuille est exposé et au risque de change en couverture.

          Pour la gestion de sa trésorerie, la SICAV aura recours à des dépôts, des emprunts d'espèces, des opérations d'acquisition et de cession temporaire de titres, et des parts et actions d'OPCVM français, coordonnés ou non, classés dans les catégories « Monétaires euro » et « Obligations et autres TCN libellés en euro », gérés ou promus par ECOFI Investissements.

          Profil de risque de l'OPCVM maître

          Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas des marchés.

          Risques significatifs

          Risque de taux :

          Risque d'une baisse de la valeur des obligations, et donc du portefeuille, provoquée par une augmentation des taux d'intérêt.

          Risque actions :

          Risque d'une baisse de la valeur du portefeuille en raison de la détérioration des marchés actions.

          Risque de perte de capital :

          L'OPCVM ne bénéficie d'aucune garantie, ni protection. Il se peut donc que le capital investi ne soit pas intégralement recouvré lors du rachat.

          Risques accessoires

          Risque de liquidité :

          Risque de ne pouvoir obtenir à brefs délais le rachat des instruments figurant en portefeuille, soit parce que ces instruments sont négociés sur un marché peu actif, soit parce qu'ils ne sont pas cotés.

          Les titres émis par les acteurs du monde solidaire se caractérisent généralement par leur faible liquidité.

          Risque de change :

          Impact des variations des taux de change entre l'euro (devise dans laquelle l'OPCVM valorise ses actifs) et les monnaies étrangères utilisées.

          Pour plus de détails sur les risques, il convient de se reporter aux mentions contenues dans la note détaillée de l'OPCVM.

          • Durée de placement recommandée: supérieure à 2 ans.

          Cette durée minimale de placement recommandée ne tient pas compte de la durée de blocage de votre épargne.

          Marchés d'évolution :

          - obligataire zone euro ;

          - actions européennes ;

          - monétaire euro.

          • Zone géographique prépondérante: zone Europe.

          Fonctionnement du fonds

          • Valeur liquidative

          La valeur liquidative est calculée chaque vendredi, ainsi que le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

          Dans le cas où ces jours ne seraient pas des jours d'ouverture de la Bourse de Paris ou seraient des jours fériés légaux, la valeur liquidative est établie le jour ouvré précédent.

          Dans le cadre des arrêtés comptables, une valeur indicative de la valeur liquidative, appelée «valeur estimative» est calculée le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Elle ne peut servir de base aux souscriptions - rachats. Toutefois, dans le cas où ces jours seraient des vendredis, elle servirait également aux souscriptions/rachats.

          • Lieu et mode de publication de la valeur liquidative:

          Les valeurs liquidatives sont publiées : sur internet : www.gestionbtp.com (rubrique épargne salariale).

          • La composition de l'actif du fonds est publiée chaque semestre:

          Tout porteur de parts qui en fait la demande, peut recevoir le rapport annuel.

          • Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts:

          Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts : REGARDBTP. Les souscriptions s'effectuent par l'intermédiaire des entreprises, ou individuellement au cas où l'entreprise n'adhère pas aux plans.

          Modalités de souscription et de rachat

          La commission de souscription peut être à la charge des porteurs ou à celle de l'entreprise.

          Apports et retraits :

          en numéraire.

          Mode d'exécution :

          prochaine valeur liquidative.

          Commission de souscription à l'entrée :

          2 % maximum à la charge des porteurs de parts ou de l'entreprise selon convention de l'entreprise.

          Commission de rachat à la sortie :

          néant.

          Commission d'arbitrage :

          néant.

          Frais de fonctionnement et de gestion à la charge de l'entreprise (en % de l'actif net) :

          néant.

          Frais de fonctionnement et de gestion à la charge du fonds (en % de l'actif net) :

          0,24 % l'an TTC.

          Commission de surperformance :

          néant.

          Commission de mouvement :

          néant.

          Frais de gestion indirects :

          - commission de gestion indirecte :

          0,90 % maximum l'an TTC à la charge du fonds.

          - commission de souscription indirecte :

          1 % maximum l'an TTC à la charge du fonds.

          - commission de rachat indirecte :

          néant.

          Affectation des revenus du fonds :

          capitalisation dans le fonds.

          Frais de tenue de compte conservation :

          - à la charge de l'entreprise par principe ;

          - à la charge du porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais de tenue de compte concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.

          Délai d'indisponibilité :

          5 ans pour les plans d'épargne et accords de participation.

          Disponibilité des parts :

          les parts sont disponibles selon les modalités prévues par l'accord Inter-Auto-Plan.

          Modalités de demande de remboursement anticipé et à échéance :

          adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives à BTP PREVOYANCE.

          Les parts sont payées en numéraire dans un délai n'excédant pas 1 mois après l'établissement de la première valeur de part qui suit la réception de la demande de rachat.

          Valeur de la part à la constitution du compartiment :

          10,00 €.

          Nom et adresse des intervenants

          Société de gestion :

          GESTIONBTP, 7, rue du Regard 75006 Paris.

          Dépositaire :

          BNP Paribas sécurités services, 3 rue d'Antin, 75002 Paris.

          Contrôleurs légaux des comptes :

          - Mazars & Guerard, Le Vinci,
          4 allée de l'Arche - 92075 La Défense Cedex.

          - cabinet Sellam, 49-53 Champs-Elysées - 75008 Paris.

          Teneur de compte - conservateur des part :

          REGARDBTP, 7 rue du Regard 75006 Paris.

          Ce FCPE a été agréé par la Commission des Opérations de Bourse, le 22 août 2003.

          Dernière mise à jour de la notice de ce fonds et agrément par l'AMF : 20 octobre 2005.

          Dernière mise à jour de la notice non soumise à agrément : 18 mai 2009.

          Lors de la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige le rapport annuel du FCPE et tient à la disposition de l'entreprise un exemplaire du rapport de gestion. Le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.

          La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.

          Pour s'informer sur ce fonds : site internet : www.gestionbtp.com ou www.probtp.com (rubrique Epargne Salariale).

        • (non en vigueur)

          Remplacé

          Annexe 2

          Réserve spéciale de participation

          Article 1er

          Objet de la présente annexe

          Le PEI et le PERCO-I pouvant recueillir les sommes issues des réserves spéciales de participation (RSP) peuvent également faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation.

          Dans ce cas, les entreprises concernées par le règlement instituant IAP et qui ont un effectif inférieur à 50 salariés peuvent décider unilatéralement, après avoir informé leurs salariés et leurs élus, d'appliquer la participation financière en leur sein dans les conditions de droit commun définies pour les entreprises de plus de 50 salariés.

          Dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de
          50 salariés, la présente annexe ne peut en aucun cas se substituer à une négociation d'un accord propre à l'entreprise.

          La présente annexe détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) applicable à ces entreprises ainsi que les modalités de répartition et de gestion de la réserve et d'information des salariés.

          Article 2

          Formule de calcul de la RSP

          Le montant de la RSP s'obtient en appliquant la formule suivante :

          RSP = 1/2 (B - 5C/100) x S/VA

          B = bénéfice net de l'entreprise.

          C = capitaux propres de l'entreprise.

          S = salaires de l'entreprise.

          VA = valeur ajoutée de l'entreprise.

          Article 3

          Répartition de la RSP

          La RSP est répartie entre tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du salarié durant l'exercice.

          Par dérogation au principe de répartition entre tous les salariés au sens du droit du travail, les dirigeants de sociétés qui cumulent valablement leur mandat social avec un contrat de travail bénéficient également de la répartition de la RSP.

          L'ancienneté est déterminée en tenant compte de toutes les périodes d'emploi accomplies au cours de l'exercice au titre duquel la RSP est constituée et des 12 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.

          La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

          Pour les périodes d'absences visées aux articles L.1225-17 et suivants, et L.1226-7 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article D.3324-10 et suivants du code du travail.

          Le montant total des droits susceptibles d'être attribués à un salarié pour un exercice donné ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

          Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties au profit des salariés dont les droits acquis sont inférieurs aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.

          Article 4

          Gestion de la participation

          Les sommes issues de la participation que le bénéficiaire n'a pas choisi de percevoir immédiatement sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du Règlement IAP.

          Les quotes-parts de participation que le bénéficiaire n'a pas choisi de percevoir immédiatement sont transmises au teneur de comptes conservateur de parts REGARDBTP.

          Le teneur de comptes conservateur de parts a l'obligation d'employer toutes sommes qui lui ont été transmises, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement d'entreprise créés pour recevoir les sommes issues de la participation. Ces fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) sont régis par l'article L 214-39 du code monétaire et financier.

          Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds.

          Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié bénéficiaire un bulletin d'option lui permettant d'exercer son choix.

          Lorsque le salarié bénéficiaire a désigné dans son bulletin d'option le plan dans lequel il désire effectuer son versement sans préciser le FCPE sur lequel il désire investir, il est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut prévu à cet effet par ledit plan.

          En l'absence de désignation, dans le bulletin d'option, du plan dans lequel le salarié désire effectuer son versement, celui-ci est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.

          En l'absence de réponse dans les délais prévus par le bulletin d'option, le salarié bénéficiaire est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.

          S'ils sont affectés au PEI, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration du délai de cinq ans s'ouvrant le premier du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont attribués.

          S'ils sont affectés au PERCO-I, les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à compter de leur départ à la retraite.

          Chaque bénéficiaire reçoit à l'occasion de toute répartition de participation faite en application du présent accord, une fiche individuelle comportant les informations suivantes :

          - le montant des droits attribués à l'intéressé au titre de la participation de l'exercice ;

          - le montant des droits dont l'intéressé peut demander, en tout ou partie, le versement direct ;

          - le délai exact dans lequel l'intéressé peut formuler sa demande de versement direct de tout ou partie de sa quote-part de participation ;

          - les dates à partir desquelles les dits droits seront négociables ou exigibles en cas de blocage.

          Ces fiches individuelles d'information sont transmises aux bénéficiaires, au choix de l'entreprise :

          - soit directement par courrier simple adressé aux intéressés par REGARDBTP ;

          - soit par courrier (interne, postal ou électronique) par l'entreprise employeur à ses salariés ; le cas échéant, concernant les bénéficiaires ayant quitté l'entreprise, par courrier simple transmis à la dernière adresse indiquée par eux. Cette transmission de l'information peut être assurée par l'entreprise sur la base des documents d'informations établis par REGARDBTP.

          En tout état de cause, les bénéficiaires sont présumés avoir été informés, selon le cas :

          - 7 jours calendaires après la date d'envoi de l'information susvisée par courrier simple aux intéressés ;

          - 5 jours calendaires après la transmission de l'information susvisée par courrier électronique aux intéressés ;

          - 2 jours calendaires après la transmission de l'information susvisée par courrier interne aux intéressés.

          A compter de cette date, le délai laissé au bénéficiaire pour faire connaître son choix est de 15 jours calendaires.

          Le calendrier est donc le suivant :

          J - 22

          Date de l'envoi de l'information individuelle par courrier simple aux intéressés

          J - 20

          Date de l'envoi de l'information individuelle par courrier électronique aux intéressés

          J -17

          Date de l'envoi de l'information individuelle par courrier interne aux intéressés

          J - 15

          Date à laquelle les bénéficiaires sont présumés avoir été informés

          J

          Date limite à laquelle le bénéficiaire peut faire connaître son choix de perception directe ou d'investissement de sa quote-part de participation

          En application de l'article R.3324-22 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement IAP.

          L'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'excédent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail.

          Ces sommes devront être versées avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, à un compte ouvert dans les livres du dépositaire.

          Passé ce délai, elles seront majorées d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du cinquième mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce, jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.

          Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des FCPE, dont chaque salarié bénéficiant de droits individuels reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l'attribution.

          L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue de registre, et l'organisme responsable de la gestion des FCPE sont ceux désignés par l'article 3 de l'accord paritaire national relatif à l'épargne salariale et créant « Inter Auto Plan ».

          Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte des participants à IAP sont à la charge des entreprises, ou cessent d'être à la charge de ces dernières, sont déterminées par l'article 9 du règlement IAP.

          Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.

          Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11 du règlement d'IAP, sont à la charge des participants.

        • (non en vigueur)

          Abrogé

          Annexe 2

          Réserve spéciale de participation

          Article 1er

          Objet de la présente annexe

          Le PEI et le PERCO-I pouvant recueillir les sommes issues des
          réserves spéciales de participation (RSP) peuvent également faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation.

          Dans ce cas, les entreprises concernées par le règlement instituant IAP et qui ont un effectif inférieur à 50 salariés peuvent décider unilatéralement, après avoir informé leurs salariés et leurs élus, d'appliquer la participation financière en leur sein dans les conditions de droit commun définies pour les entreprises de plus de 50 salariés.

          Dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de
          50 salariés, la présente annexe ne peut en aucun cas se substituer à une négociation d'un accord propre à l'entreprise.

          La présente annexe détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) applicable à ces entreprises ainsi que les modalités de répartition et de gestion de la réserve et d'information des salariés.

          Article 2

          Formule de calcul de la RSP

          Le montant de la RSP s'obtient en appliquant la formule suivante :

          RSP = 1/2 (B - 5C/100) × S/VA

          B = bénéfice net de l'entreprise.

          C = capitaux propres de l'entreprise.

          S = salaires de l'entreprise.

          VA = valeur ajoutée de l'entreprise.

          Article 3

          (Créé par avenant no 5 du 28 mars 2012)

          Bénéficiaires

          Sont bénéficiaires de la réserve de participation :

          - les salariés de l'entreprise ;

          - les dirigeants et leur conjoint tels que définis à l'article L. 3323-6 du code du travail.

          Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour bénéficier de la participation au sein de l'entreprise. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par la réglementation.

          Article 4

          (Modifié par avenant no 5 du 28 mars 2012)

          Répartition de la RSP

          La répartition entre les bénéficiaires est effectuée conformément aux dispositions des articles D. 3324-10 à D. 3324-15 du code du travail, soit :

          - pour les bénéficiaires liés à l'entreprise par un contrat de travail : proportionnellement au total des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré ;

          - pour les périodes d'absence visées aux articles L. 1225-17 et suivants et L. 1226-7 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent ;

          - pour les dirigeants ou leur conjoint visés à l'article L. 3323-6 du code du travail : proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonné au niveau de salaire le plus élevé dans l'entreprise.

          En tout état de cause, le montant servant de base de calcul à la répartition est au maximum égal à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale.

          Le montant total des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire pour un exercice donné ne peut excéder une somme égale aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

          Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties au profit des bénéficiaires dont les droits acquis seront inférieurs aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle s'appliquerait jusqu'à épuisement du solde de répartition.

          Article 5

          (Modifié par avenant no 5 du 28 mars 2012)

          Gestion de la participation

          Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement IAP.

          Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les bénéficiaires pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque bénéficiaire un bulletin d'option lui permettant d'exercer son choix.

          Lorsque le bénéficiaire a désigné dans son bulletin d'option le plan dans lequel il désire effectuer son versement sans préciser le FCPE sur lequel il désire investir, il est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut prévu à cet effet par ledit plan.

          En l'absence de désignation dans le bulletin d'option du plan dans lequel le bénéficiaire désire effectuer son versement ou en l'absence de réponse dans les délais prévus par le bulletin d'option, il est fait application des dispositions ci-dessous.

          Si un PERCO a été mis en place au sein de l'entreprise, le bénéficiaire est supposé souscrire pour moitié aux parts de FCPE du PERCO par défaut et pour moitié aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou, s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.

          S'il n'a pas été mis en place de PERCO au sein de l'entreprise, le bénéficiaire est réputé souscrire aux parts du FCPE par défaut du PEI ou, s'il n'a pas adhéré au PEI, du FCPE par défaut (ou, s'il n'est pas désigné, du FCPE le plus sécuritaire) du PEE mis en place dans l'entreprise.

          S'ils sont affectés au PEI, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne sont exigibles qu'à l'expiration du délai de 5 ans s'ouvrant le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont attribués.

          S'ils sont affectés au PERCO-I, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne sont exigibles qu'à compter de leur départ à la retraite.

          En application de l'article R. 3324-22 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement IAP.

          L'entreprise est autorisée à payer directement aux bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'excèdent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail.

          Ces sommes devront être versées avant le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, à un compte ouvert dans les livres du dépositaire.

          Passé ce délai, elles seront majorées d'un intérêt de retard égal à
          1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Cet intérêt de retard court à partir du 1er jour du 5e mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.

          Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des FCPE, dont chaque bénéficiaire, titulaire de droits individuels, reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l'attribution.

          L'organisme chargé de la tenue de compte conservation des parts et de la tenue de registre et l'organisme responsable de la gestion des FCPE sont ceux désignés par l'article 3 de l'accord paritaire national relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan.

          Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte des participants à IAP sont à la charge des entreprises, ou cessent d'être à la charge de ces dernières, sont déterminées par l'article 9 du règlement IAP.

          Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.

          Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11 du règlement d'IAP, sont à la charge des participants.

        • (non en vigueur)

          Modifié

          Annexe 3

          Liste des prestations de tenue de compte conservation
          prises financièrement en charge par l'entreprise


          Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :

          - la création du compte :

          - ouverture du compte du bénéficiaire ;

          - lettre d'accueil à l'entreprise ;

          - opérations de versements volontaires :

          - traitements collectifs des versements des salariés ;

          - contrôle de la combinaison des versements ;

          - analyse du fichier et traitement du fichier ;

          - encaissement des chèques ;

          - investissement des parts de FCPE ;

          - établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;

          - prise en charge d'une modification annuelle de choix de placement ;

          - établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;

          - prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R.3324-22 et suivants et D.3324-27 et suivants du code du travail effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;

          - accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).

        • (non en vigueur)

          Abrogé

          Annexe 3

          Liste des prestations de tenue de compte conservation
          prises financièrement en charge par l'entreprise


          Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :

          - la création du compte :

          - ouverture du compte du bénéficiaire ;

          - lettre d'accueil à l'entreprise ;

          - opérations de versements volontaires :

          - traitements collectifs des versements des salariés ;

          - contrôle de la combinaison des versements ;

          - analyse du fichier et traitement du fichier ;

          - encaissement des chèques ;

          - investissement des parts de FCPE ;

          - établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;

          - établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;

          - prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R.3324-22 et suivants et D.3324-27 et suivants du code du travail effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;

          - accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).

    • (non en vigueur)

      Remplacé

      (Documents à annexer au règlement des plans d'épargne conformément à l'article R. 443-2 du code du travail)

      Orientation des placements :

      - FCPE-interentreprises, dénommé "IAP-Sécurité" : fonds monétaire dont la totalité de l'actif est investie en produits de taux de la zone euro, qui se fixe pour objectif d'offrir une rémunération proche du taux du marché monétaire européen en privilégiant la sécurité de l'investissement ;

      - FCPE-interentreprises solidaire, dénommé "IAP-Equilibre" :

      fonds diversifié dont l'allocation d'actif de référence est une gestion de type équilibré composée à 50 % d'actions et 50 % de produits de taux de la zone euro. En outre, 5 % à 10 % de l'actif sont investis en titres émis par des entreprises solidaires ou assimilées telles que définies par l'article L. 443-1-2 du code du travail ;

      - FCPE-interentreprises, dénommé "IAP-Dynamique" :

      fonds actions dont la totalité de l'actif est investie sur l'ensemble des marchés d'actions.

      D'une manière générale, la politique de placements privilégiera les entreprises qui sont créatrices d'emplois, celles dont les activités favorisent l'aménagement du territoire, et celles qui cherchent à améliorer leurs pratiques sociales et environnementales.


      Notices d'information des FCPE-interentreprises :

      Les notices d'information des FCPE-interentreprises visées ci-dessus sont jointes à la présente annexe.

      (notices non reproduites - consulter le BOCC 2002-49)

    • Article

      En vigueur étendu

      (Documents à annexer au règlement des plans d'épargne conformément à l'article R. 443-2 du code du travail)

      Orientation des placements :

      - FCPE interentreprises, dénommé « IAP Sécurité » : fonds monétaire dont la totalité de l'actif est investie en produits de taux de la zone euro, qui se fixe pour objectif d'offrir une rémunération proche du taux du marché monétaire européen en privilégiant la sécurité de l'investissement ;

      - FCPE interentreprises solidaire, dénommé « IAP Equilibre » : fonds diversifié dont l'allocation d'actif de référence est une gestion de type équilibré composée à 50 % d'actions et 50 % de produits de taux de la zone euro. En outre, 5 % à 10 % de l'actif sont investis en titres émis par des entreprises solidaires ou assimilées telles que définies par l'article L. 443-1-2 du code du travail ;

      - FCPE interentreprises, dénommé « IAP Dynamique » : fonds actions dont la totalité de l'actif est investie sur l'ensemble des marchés d'actions.

      - FCP BTP Epargne Horizon : ce FCPE offre une gestion adaptée à la date présumée de départ à la retraite. A ce titre, il est composé de 6 compartiments de 3 ans couvrant de 1 à 18 années d'horizon de placement.

      Chaque compartiment correspond ainsi à une échéance spécifique. Le souscripteur investit donc dans le compartiment dont l'horizon est le plus proche de la date envisagée de son départ en retraite.

      Tous les 3 ans, le compartiment dont l'échéance la plus proche sera arrivée à son terme sera fusionné avec le fonds BTP épargne Monétaire. Un nouveau compartiment à Horizon 16-18 ans sera parallèlement créé.

      La part actions de chaque compartiment a vocation à être progressivement réduite en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir jusqu'à la date d'horizon fixée. Elle sera remplacée par des produits de taux (obligations et monétaire) en vue d'obtenir un actif investi entre 95 % et 100 % en produits de taux à l'horizon fixé par chaque compartiment.

      A ce titre, l'orientation de gestion, la stratégie d'investissement, le ou les indices de référence, le profil rendement/risque ainsi que, éventuellement, la classification de chaque compartiment auront vocation à être modifiés dans le cadre de la désensibilisation envisagée ci-dessus, et ce par période triennale jusqu'à l'arrivée à échéance du compartiment.

      D'une manière générale, la politique de placements privilégiera les entreprises qui sont créatrices d'emplois, celles dont les activités favorisent l'aménagement du territoire, et celles qui cherchent à améliorer leurs pratiques sociales et environnementales.

      Notices d'information des FCPE interentreprises :

      FCPE BTP Epargne Horizon

      a) Compartiment « Horizon 2009-2011 » ;

      b) Compartiment « Horizon 2012-2014 » ;

      c) Compartiment « Horizon 2015-2017 » ;

      d) Compartiment « Horizon 2018-2020 » ;

      e) Compartiment « Horizon 2021-2023 » ;

      f) Compartiment « Horizon 2024-2026 ».

      Les notices d'information des FCPE interentreprises visées ci-dessus sont jointes à la présente annexe.

      (notices non reproduites - consulter le BOCC 2002-49)

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé


      Dans les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article 6, 1er alinéa, du règlement d'Inter-Auto-Plan, qui font application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation conformément à l'article L. 443-1-1 du code du travail.

      La présente annexe détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) applicable à ces entreprises, ainsi que les modalités de répartition et de gestion de la réserve et d'information des salariés.
    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le montant de la RSP s'obtient en appliquant la formule suivante :
      RSP = 1/2 (B - 5C/100) x S/VA

      B : bénéfice net de l'entreprise.

      C : capitaux propres de l'entreprise.

      S : salaires de l'entreprise.

      VA : valeur ajoutée de l'entreprise.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      La RSP est répartie entre tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

      Par dérogation au principe de répartition entre tous les salariés au sens du droit du travail, les dirigeants de sociétés qui cumulent valablement leur mandat social avec un contrat de travail bénéficient également de la répartition de la RSP.

      L'ancienneté est déterminée en tenant compte de toutes les périodes d'emploi accomplies au cours de l'exercice au titre duquel la RSP est constituée et des 12 mois qui la précèdent.

      La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

      Pour les périodes d'absences visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux dispositions de l'article R. 442-6 du code du travail.

      Le montant des droits attribués à un salarié pour un exercice donné ne peut excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ce plafond étant calculé au prorata du temps de travail et de la durée de présence dans l'entreprise. Les sommes non distribuées en raison du plafond individuel demeurent dans la RSP pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement d'IAP.

      Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d'exercer son choix.

      Tout salarié n'ayant pas répondu dans le délai prévu par la note susvisée est réputé adhérer à la formule de l'investissement en parts du fonds " IAP-Sécurité ".

      Les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans ou de 10 ans s'ouvrant le 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés, selon qu'ils ont été affectés au PEI ou au PPESVI.

      En application de l'article R. 442-17 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement d'IAP.
    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      Dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l'employeur adresse à chaque salarié les éléments servant de base au calcul du montant de la RSP pour la période écoulée ; cette expédition est effectuée après consultation des délégués du personnel lorsqu'il en existe.

      • Article

        En vigueur étendu

        Voir l'annexe de l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale (ASET1651079M).

      • Article

        En vigueur étendu

        Voir l'annexe de l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale (ASET1651079M).

      • Article

        En vigueur étendu

        Voir l'annexe de l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale (ASET1651079M).

      • Article

        En vigueur étendu

        Voir l'annexe de l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale (ASET1651079M).

    • Article

      En vigueur étendu

      Voir l'annexe de l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale (ASET1651079M).

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