Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 27 juin 2002 relatif à la désignation de l'organisme gestionnaire de l'épargne salariale

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : Les professionnels du pneu ; FNA ; FFC ; GNESA ; FNCIM ; CNPA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La CFTC ; FO ; La CFE-CGC métallurgie.
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires de l'accord visé ci-dessous,

    Vu l'accord paritaire national " relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan ", pris en son article 1er, 3e alinéa,

    Conviennent de ce qui suit :
  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    L'organisme responsable de la gestion des trois FCPE interentreprises visés à l'article 6 du règlement d'IAP, et chargé de tenir le registre des sommes affectées à IAP, est Interépargne, société de gestion de portefeuille du groupe Banque populaire.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord prendra effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord créant Inter-Auto-Plan.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    La désignation d'Interépargne prendra fin, soit par dénonciation de l'accord créant Inter-Auto-Plan telle qu'envisagée par l'article 3 dudit accord, soit par l'arrivée du terme ou la dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, de la convention de gestion visée à l'article 4 du même accord.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 132-10 du code du travail, sera notifié à Interépargne.

    Fait à Suresnes, le 27 juin 2002.
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