Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNA ; FNCRM ; GNESA ; SNCTA ; Les professionnels du pneu ; UNIDEC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC ; CSNVA ; FGMM-CFDT ; FO ; FTM-CGT.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'article 1.22 a de la convention collective ;

    Sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle,

    sont convenues de procéder à la mise à jour de la liste des diplômes et titres qualifiants annexés à la convention collective, qui est jointe au présent accord.

    L'extension du présent avenant sera sollicitée dès que son dépôt légal aura été effectué.

      • Article

        En vigueur étendu

        Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.

        Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple : CAP de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.

        Dans tous les cas, la garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.

        Ouvriers (niveau II)

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        CAP : mécanicien en maintenance de véhicules (1) :

        - option A : véhicules particuliers ;

        - option B : véhicules industriels ;

        - option D : cycles et motocycles. Coefficient 170

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 170

        CAP : équipements électriques et électroniques de l'automobile (2).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 170

        BEP : maintenance des véhicules automobiles (3).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 170

        Mention complémentaire au CAP ou au BEP : réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques (4).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 190

        Mention complémentaire au CAP ou au BEP : maintenance des moteurs diesel et de leurs équipements (5).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 190

        Mention complémentaire au CAP ou au BEP : mise au point électricité et électronique automobile.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 190

        CQP : démonteur automobile.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 180

        CQP : préparateur VN, rénovateur VO (6).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 190

        CQP : opérateur en pneumatiques et liaisons au sol (7).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 190

        (1) Ou CAP mécanicien-réparateur.

        (2) Ou CAP électricien d'automobiles.

        (3) Ou BEP automobile, technique et service.

        (4) Ou mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques.

        (5) Ou réparateur en équipements de moteur Diesel.

        (6) CQP supprimé le 7 septembre 1999.

        (7) Ou CQP agent de maintenance du pneumatique et de l'ensemble roulant, ou CQP agent de maintenance du pneumatique.

        Ouvriers (niveau III)

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        Bac professionnel : maintenance automobile (1) :

        - option A : voitures particulières ;

        - option B : véhicules industriels ;

        - option C : motocycles.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        Bac sciences et technologies industrielles : spécialité génie mécanique, option système motorisé (2).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        CQP : technicien-électronicien automobile.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        CQP : réparateur spécialiste motocycle (3).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215 (+)

        CQP : contrôleur technique.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        CQP : dépanneur-remorqueur VL (4).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        Brevet de maîtrise : mécanicien-réparateur automobile.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        Brevet de maîtrise : électricien-électronicien (option automobile).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        Brevet de maîtrise : cycle et motocycle.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        (1) Ou brevet de technicien automobile " technique et service ".

        (2) Ou bac technologique F 1, option C " systèmes motorisés ", ou brevet de technicien automobile " technique et service ".

        (3) Ou CQP réparateur spécialiste cycle et motocycle.

        (4) Les actions de formation conduisant à ce CQP ne sont plus organisées depuis sa suppression en date du 30 novembre 1999.

        (+) Ou coefficient 225 pour les salariés titulaires d'un ou plusieurs compléments de formation à ce CQP.

        Maîtrise

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        BTS : maintenance, après-vente automobile :

        - option véhicules particuliers ;

        - option véhicules industriels.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Indice 80

        BTS : moteurs à combustion interne.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Indice 80

      • Article

        En vigueur étendu

        Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.

        Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple : CAP de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.

        Ouvriers (niveau II)

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        CAP : carrosserie-réparation.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 170

        CAP : peinture en carrosserie.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 170

        CAP : sellerie générale.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 170

        BEP : carrosserie.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 170

        Mention complémentaire au CAP ou au BEP : aménagement et rénovation de véhicules spécifiques.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 190

        Ouvriers (niveau III)

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        Bac professionnel : carrosserie, option réparation (1).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        Brevet professionnel : carrosserie, construction et maquettage (2).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        CQP : carrossier-peintre.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        Brevet de maîtrise : tôlier en carrosserie.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        Brevet de maîtrise : peintre en carrosserie.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        Brevet de maîtrise : sellier-garnisseur.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        (1) Ou bac professionnel construction et réparation en carrosserie.

        (2) Ou BP carrosserie.

        Maîtrise

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        BTS : conception et réalisation de carrosseries.

        GARANTIE MINIMALE de classement : indice 80

      • Article

        En vigueur étendu

        Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.

        Employés (niveau III)

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        CQP : conseiller technique et commercial cycle. GARANTIE MINIMALE de classement :

        Coefficient 190 CQP : conseiller commercial automobile. GARANTIE MINIMALE de classement :

        Coefficient 215

        Maîtrise

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        BTS : force de vente, spécialisation automobile. GARANTIE MINIMALE de classement :

        Indice 80

        Cadres

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques commerciales. GARANTIE MINIMALE de classement :

        Indice 100

      • Article

        En vigueur étendu

        Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.

        Employés (niveau II)

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        CAP : distribution et commercialisation des équipements pour automobiles.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 170

        Employés (niveau III)

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        CQP : vendeur en pièces de rechange et accessoires (1).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        CQP : secrétaire des métiers de l'automobile (2).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        Technicien du commerce, spécialisation automobile (3).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215

        (1) Ou CQP magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires.

        (2) Ou CQP secrétaire en techniques administratives et commerciales.

        (3) Ou diplôme de l'école préparatoire au commerce et à la préparation automobile (EPCRA).

        Maîtrise

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        Technicien supérieur du commerce, spécialisation automobile (1).

        GARANTIE MINIMALE de classement : Indice 80

        (1) Ou diplôme de l'IPPCRA du Mans (ESCRA).

        Cadres

        QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement

        Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques.

        GARANTIE MINIMALE de classement : Indice 100

      • Article

        En vigueur étendu

        Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent, bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession, une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants :

        - lorsque l'offre faite par l'entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous, dans une spécialité déterminée ;

        - ou lorsque le diplôme a été obtenu à l'issue d'un stage de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur.

        L'employeur devra vérifier préalablement que ce diplôme n'est pas l'un de ceux mentionnés dans les grilles précédentes, pour lesquels la garantie minimale de classement s'attache automatiquement au diplôme présenté.

        Il s'agit limitativement des diplômes suivants, délivrés par l'éducation nationale :

        Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4

        Coefficient 170

        Brevet d'études professionnelles (BEP) autre que ceux des grilles 1 et 2

        Coefficient 170

        Baccalauréat technologique, série F (sauf BSTI et F1, mentionnés sur la grille 1), G ou H

        Coefficient 190

        Brevet professionnel (BP) autre que ceux des grilles 1 et 2

        Coefficient 215

        Brevet de technicien (BT) autre que celui de la grille 1

        Coefficient 215

        Brevet de technicien supérieur (BTS) autre que ceux des grilles 1, 2 et 3

        Indice 80

        Diplôme universitaire de technologie (DUT)

        Indice 80

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