Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; CSNESA ; FFC ; FNA ; FNCRM ; Les professionnels du pneu ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC ; FGMM-CFDT ; FO.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'accord national paritaire susvisé, notamment son article 4 ;

    Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;

    Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 prolongeant et étendant le dispositif initial ;

    Vu le bilan de branche du dispositif ARPE,

    conviennent de ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Les dispositions de l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 sont reconduites pour la durée prévue par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 ; elles sont étendues aux salariés nés en 1939 et 1940, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 dudit accord.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Un bilan chiffré final de l'opération sera remis à la commission paritaire nationale dans les 3 mois qui suivront la fin de l'admission des derniers bénéficiaires du dispositif ARPE.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Les parties signataires s'engagent à procéder sans délai au dépôt et à la demande d'extension du présent accord.

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