Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière - Annexe IV

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 12 décembre 1996.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC ; CSNVA ; FGMM-CFDT ; FO ; FTM-CGT.
 
    • Article 1

      En vigueur non étendu

      La CIPREV assure à l'entreprise le remboursement des capitaux de fin de carrière prévus par les articles 2.14 et 2.14 bis de la convention collective modifiés par son annexe II du 23 décembre 1993.

      Ce remboursement est subordonné à la justification du versement du capital à un salarié qui remplissait les conditions posées par la convention collective nationale des services de l'automobile pour en bénéficier.

    • Article 2

      En vigueur non étendu

      La somme remboursée à l'entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions visées à l'article 1er.

      Il peut s'agir d'un capital plein (art. 2.14 c) ou partiel (2.13), éventuellement réduit du montant des capitaux antérieurement versés et minoré pour temps partiel, ou bien encore du capital dû en cas d'interruption anticipée de la carrière (art. 2.14 bis), les droits étant ainsi calculés en fonction de l'ancienneté dans la profession telle que définie par l'annexe susvisée.

      Lorsque le salarié peut prétendre à la fois au capital de fin de carrière et à une indemnité de départ ou de licenciement, et que le montant de cette dernière est supérieur à celui du capital, la fraction excédentaire demeure à la charge de l'entreprise.

    • Article 3

      En vigueur non étendu

      Lors du départ d'un salarié dans les conditions lui ouvrant droit au capital de fin de carrière, l'entreprise adresse une demande de participation comprenant :

      - une copie du certificat de travail remis au salarié, comportant les mentions requises par l'article 1.21 de la convention collective ;

      - une attestation d'emploi précisant ses dates exactes d'embauche et de rupture du contrat de travail ;

      - le cas échéant, les certificats de travail du ou des employeurs précédents mentionnant les périodes d'emploi.

      Le calcul du capital de fin de carrière est effectué par la CIPREV qui le notifie à l'employeur et au salarié. Il est procédé au remboursement à l'employeur, dès réception d'une attestation de versement de la somme ainsi établie. Cette attestation doit être signée conjointement par l'employeur et le salarié.

      Cette procédure ne dispense en aucun cas les employeurs et les salariés de leurs obligations réciproques prévues par l'article 2.14 e de la convention collective.

    • Article 4

      En vigueur non étendu

      Le remboursement des capitaux de fin de carrière est financé par une cotisation obligatoire égale à 0,25 % des salaires, à l'exclusion de la tranche C, à la charge de l'employeur et recouvrée par la CIPREV dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 12 du règlement général.

Retourner en haut de la page