Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) - Annexe III

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 12 décembre 1996.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; SNCTA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC ; CSNVA ; FGMM-CFDT ; FO ; FTM-CGT.
 
    • Article 1

      En vigueur non étendu

      Le présent règlement définit les conditions supplémentaires destinées à compléter celles du RPO. Ces garanties sont mises en oeuvre dans les conditions prévues par le règlement général, notamment ses articles 4, 5 et 7.

      Toutefois, le contrôle par voie d'expertise médicale prévu par l'article 16 du règlement général n'est pas mis en oeuvre à l'occasion du service des prestations visées au titre II du présent règlement.

      Les garanties supplémentaires souscrites par l'entreprise adhérente sont servies dans les mêmes conditions que celles du RPO qu'elles complètent.

      • Article 2

        En vigueur non étendu

        Les garanties suivantes complètent les indemnités journalières et les pensions complémentaires visées aux articles 4, 7 et 8 du RPO.

        Option 1 : Complément à concurrence de 100 % du salaire net moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

        Option 2 : Complément à concurrence de 75 % de la tranche B du salaire brut des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

      • Article 3

        En vigueur non étendu

        En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des 4 dernières déclarations trimestrielles ayant donné lieu à versement des cotisations précédant la date du décès :

        Option 1 :

        100 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.

        Option 2 :

        Célibataires, veufs, divorcés ou séparés : 150 % de la tranche A du salaire annuel + 200 % de la tranche B du salaire annuel.

        Mariés : 150 % de la tranche A du salaire annuel + 450 % de la tranche B du salaire annuel.

        Pour chaque enfant à charge : 100 % du salaire annuel.

        En cas de décès du participant avant son 65e anniversaire des suites d'un accident survenu dans l'année précédant le jour du décès, le capital prévu par l'article 10 du RPO et celui de la présente option sont doublés.

        Option 3 :

        Célibataires, veufs, divorcés ou séparés sans enfant à charge :

        100 % de la tranche A du salaire annuel + 150 % de la tranche B du salaire annuel.

        Mariés avec ou sans enfants à charge :

        Célibataires, veufs, divorcés ou séparés avec enfant(s) à charge :

        150 % de la tranche A du salaire annuel + 200 % de la tranche B de salaire annuel.

        En cas de décès du participant avant son 65e anniversaire des suites d'un accident survenu dans l'année précédant le jour du décès, il est versé un capital forfaitaire égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès, qui s'ajoute à celui de la présente option.

      • Article 4

        En vigueur non étendu

        En cas de décès d'un participant, il est versé :

        - une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant ;

        - une rente temporaire aux orphelins de père et de mère ;

        - une indemnité en cas de décès du participant n'ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint.

        Les rentes de conjoint sont égales à 60 % des droits de retraite qui auraient été acquis par le participant entre le décès et le 65e anniversaire à un taux contractuel de 4 %.

      • Article 5

        En vigueur non étendu

        En cas d'incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie, d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est remboursé à l'entreprise le complément entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l'employeur dans les conditions prévues par les articles 2.10 et 2.11 de la convention collective.

        Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail, et au plus tard à l'issue des périodes d'indemnisation prévues par les articles 2.10 et 2.11 de la convention collective.

        A ce complément de salaire remboursé à l'entreprise adhérente s'ajoute une majoration destinée au paiement des charges sociales correspondantes, fixée forfaitairement à 50 % de son montant.

      • Article 6

        En vigueur non étendu

        En cas d'incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie, d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est remboursé à l'entreprise le complément entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l'employeur dans les conditions prévues par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective, dans la limite supérieure du régime de retraite des cadres (tranche B). Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail, et au plus tard à l'issue des périodes d'indemnisation prévues par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective.

        A ce complément de salaire remboursé à l'entreprise adhérente s'ajoute une majoration destinée au paiement des charges sociales correspondantes, fixée forfaitairement à 50 % de son montant.

      • Article 7

        En vigueur non étendu

        Le montant des cotisations destiné à financer les prestations du RPS est fixé par l'annexe tarifaire.

        Conformément à l'article 1.26 bis de la convention collective du 15 janvier 1981 modifiée, la part des cotisations éventuellement mise à la charge des participants pour la mise en oeuvre des garanties supplémentaires à leur bénéfice ne peut excéder 20 % du montant de chaque cotisation.

    • Article

      En vigueur non étendu

      Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1997

      I. - Maladie de longue durée et invalidité

      La part salariale est comprise entre 0 % et 20 % du montant total.

      Option 1 :

      0,34 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,34 % de la tranche B.

      Option 2 :

      1,05 % de la tranche B.

      II. - Décès

      La part salariale est comprise entre 0 % et 20 % du montant total.

      Option 1 :

      0,20 % du salaire brut annuel.

      Option 2 : 0,83 % de la tranche A annuelle des salaires + 1,88 % de la tranche B.

      Option 3 :

      0,50 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,60 % de la tranche B.

      III. - Rente de conjoint survivant

      La part salariale est comprise entre 0 % et 40 % du montant total.

      Tous participants : 0,20 % du salaire brut annuel.

      IV. - Mensualisation

      Participants définis à l'article 6 a du règlement général :

      1,10 % de la totalité des salaires annuels bruts, à la charge exclusive de l'entreprise.

      Participants définis à l'article 6 b du règlement général :

      1 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,85 % de la tranche B à la charge exclusive de l'entreprise.

      Participants définis à l'article 6 c du règlement général :

      0,73 % de la tranche A annuelle des salaires + 1,58 % de la tranche B à la charge exclusive de l'entreprise.

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