Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction et modulation de la durée du travail

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 28 mai 1996.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; CSNESA ; FFC ; FNCAA ; FNCRM ; SNCTA ; Les professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGMM-CFDT.

Numéro du BO

  • 96-52
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,

    Vu l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, invitant les branches professionnelles à engager des négociations sur l'ensemble des questions liées au temps de travail, notamment sur l'organisation du temps de travail sur l'année et la réduction de la durée du travail ;

    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 212-8 (II) ;

    Vu la convention collective des services de l'automobile, et notamment l'article 1.11 modifié par avenant n° 27 du 28 mai 1996 ;

    Considérant l'intérêt qui s'attache au développement, dans les entreprises de la branche professionnelle, d'un système de modulation des horaires susceptibles, grâce à l'adaptation aux fluctuations d'activité qui en découle, de réduire effectivement le temps de travail dans un sens favorable à l'emploi ;

    Considérant que les divers services de l'automobile sont particulièrement concernés par les fluctuations de charge, aussi bien saisonnières que conjoncturelles, et que ces fluctuations sont susceptibles de fragiliser l'équilibre financier des entreprises, notamment celles de petite dimension ;

    Considérant également qu'une meilleure prévision des charges permet, en période de faible activité, d'éviter les recours au chômage partiel et de laisser du temps libre tout en garantissant la régularité des rémunérations,

    sont convenues de proposer, aux seules entreprises dans lesquelles sont effectuées des heures supplémentaires au-delà du seuil défini par le présent accord, un système d'organisation du temps de travail permettant de réduire l'horaire de travail à 39 heures en moyenne annuelle.

    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé

      La modulation est un système de variation de l'horaire hebdomadaire de travail en fonction des variations saisonnières d'activité ou des à-coups conjoncturels, tel que, calculé sur l'année, l'horaire moyen soit égal à 39 heures, par compensation entre les périodes de forte activité et de faible activité.

      L'adoption de ce mode d'organisation du travail doit être de nature à faciliter l'embauchage de nouveaux salariés à temps plein ou à temps partiel, dans un délai variable selon le volume d'heures progressivement dégagé, qui dépend lui-même du nombre total de salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement considéré.

      Les heures de travail comprises entre la durée légale et le plafond hebdomadaire défini à l'article 6 ne constituent pas des heures supplémentaires ; de ce fait, elles ne supportent ni majorations de salaire ni repos compensateurs et ne s'imputent pas sur le contingent annuel libre. Conformément à la loi, cette dérogation demeure subordonnée à la condition que toutes les heures accomplies en cours d'année au-dessus de la 39e heure hebdomadaire soient compensées, avant la fin de la période de modulation, par autant d'heures en dessous de la 39e.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent accord est ouvert aux seules entreprises qui auront délivré à leur personnel ouvrier et employé, dans les 12 mois précédant son entrée en application, au moins 20 % de bulletins de salaire mentionnant l'accomplissement d'heures supplémentaires.

      Dans le cas où l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements distincts, la condition ci-dessus est appréciée au niveau de chaque établissement concerné ou au niveau de l'entreprise, selon que l'employeur envisage l'application du présent accord à un seul, plusieurs ou à la totalité des établissements.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      3.1. Application aux diverses catégories de personnel

      Dès lors que la condition visée à l'article 2 est respectée, la modulation des horaires peut s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement concerné, ou bien à un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés, tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective. Dans ce dernier cas, chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes de modulation qui lui sont propres.

      Sont essentiellement concernés par la modulation des horaires les ouvriers et employés définis au chapitre III de la convention collective. La situation particulière du personnel d'encadrement est traitée à l'article 4.

      Le personnel directement affecté à la vente de véhicules, chargé de prospecter la clientèle dans un secteur géographique déterminé, ne peut pas, en raison de ses conditions de travail et de son mode de rémunération, être concerné par la modulation.

      3.2. Application en fonction de la nature du contrat de travail

      Tous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l'article 1.10 de la convention collective peuvent avoir un horaire modulé dès leur embauchage et jusqu'au terme du préavis.

      Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent avoir un horaire modulé comme les salariés du groupe ou de l'établissement auquel ils sont affectés. Lorsque la durée du contrat du salarié dont l'horaire est modulé est inférieure à 1 an, la régularisation visée au paragraphe 8.4 sera effectuée au terme du contrat.

      Les jeunes sous contrat de formation en alternance ne peuvent avoir d'horaires modulés que dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l'employeur. En tout état de cause, ces jeunes doivent être assurés de percevoir, chaque mois, le salaire minimum prévu par la législation en vigueur.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      La démarche de réduction et de flexibilité des horaires conduit à examiner la situation individuelle de chaque membre du personnel d'encadrement, en fonction des possibilités d'une mesure précise de son temps de travail.

      4.1. Personnel d'encadrement

      dont les fonctions n'imposent aucune condition particulière d'horaire

      Il s'agit notamment des cadres dont le temps de travail ne peut être précisément mesuré, de ceux qui jouissent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, et de ceux qui accomplissent une part importante de leur activité à l'extérieur de l'entreprise.

      La modulation des horaires, qui suppose la capacité de les mesurer, ne peut pas s'appliquer à cette catégorie ; ces salariés pourront cependant avoir, à leur demande, un entretien avec l'employeur pour examiner les incidences que la nouvelle organisation des horaires peut avoir sur l'exercice de leurs fonctions.

      4.2. Autres membres du personnel d'encadrement

      dont l'horaire est imposé

      L'application du régime de modulation des horaires nécessite un accord préalable entre l'employeur et l'intéressé sur les conditions et modalités du décompte des horaires :

      - ceux qui sont rémunérés au temps de travail se verront appliquer l'ensemble des dispositions de l'accord de modulation ;

      - ceux qui bénéficient d'une rémunération forfaitaire sur la base de 169 heures se verront également appliquer l'ensemble des dispositions du présent accord, sauf accord écrit contraire ;

      - ceux qui bénéficient d'une rémunération forfaitaire sur une base supérieure à 169 heures pourront soit se voir appliquer l'ensemble des dispositions du présent accord à condition de convenir d'une réduction d'horaire à trente-neuf heures effectives en moyenne annuelle assortie d'une réduction de la rémunération forfaitaire correspondante, soit bénéficier de jours de congé supplémentaires par un droit au cumul sur une année des demi-journées supplémentaires de repos prévues par l'article 4.05 c de la convention collective.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      5.1. Entrée dans le régime de modulation

      Dès lors que la phase préparatoire visée à l'article 7 est achevée, la modulation entre en vigueur, pour tous les salariés concernés, le premier jour du mois civil fixé par l'employeur.

      5.2. Durée de la modulation

      Chaque période de modulation est égale à 12 mois consécutifs.

      5.3. Fin de la période de modulation

      Il ne peut être mis fin à la modulation des horaires avant l'achèvement d'un cycle de 12 mois.

      Avant la fin de chaque période de douze mois de modulation, les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, seront consultés sur les conditions de réalisation de la modulation en cours et sur l'opportunité de renouveler la modulation pour la période annuelle suivante.

      En cas de poursuite du régime de modulation, ils seront consultés sur le programme indicatif de l'année à venir, avant que celui-ci soit communiqué aux salariés.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      6.1. Durée moyenne du travail

      La durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période de modulation doit être égale à 39 heures.

      Cette moyenne de 39 heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien normal multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l'année, le calcul étant effectué comme indiqué en annexe au présent accord.

      6.2. Amplitude de la modulation

      En période de forte activité, l'horaire de travail ne peut dépasser 44 heures par semaine.

      En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé, ce qui peut permettre de donner une semaine complète de congé.

      6.3. Dépassement exceptionnel de la limite de 44 heures

      En cas de dépassement exceptionnel par un salarié du plafond hebdomadaire de 44 heures, en raison d'une urgence non prévue, chaque heure de dépassement est une heure supplémentaire payée en plus du salaire lissé du mois en cours, assortie de la majoration et ouvrant droit au repos compensateur conformément à la loi.

      Le paiement de ces heures de dépassement individuel exceptionnel ne permet pas pour autant de les exclure du décompte du volume annuel des heures de travail correspondant à 39 heures en moyenne annuelle. Ces heures de dépassement exceptionnel du plafond de 44 heures devront par conséquent, comme celles comprises entre 39 et 44 heures, être compensées par autant d'heures en dessous de 39 de façon à respecter la moyenne annuelle de 39 heures hebdomadaires.

      6.4. Manques d'activité imprévus

      En cas de manque d'activité imprévu, le recours au chômage partiel ne pourra être décidé qu'après avoir envisagé toutes les possibilités de modulation pouvant permettre de l'éviter. En tout état de cause, l'employeur ne pourra solliciter l'indemnisation des salariés concernés au titre du chômage partiel que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

      - lorsque l'horaire pouvant être effectivement assuré est inférieur d'au moins 4 heures à l'horaire initialement prévu ;

      - ou lorsqu'il apparaît, quelle qu'ait pu être l'ampleur des insuffisances d'activité en cours d'année, que les heures perdues ne pourront être suffisamment compensées d'ici à la fin de la période de modulation pour atteindre le volume initialement prévu.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé

      7.1 Elaboration d'un projet

      Les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être préalablement consultés sur le projet établi par l'employeur, qui indique notamment :

      - les catégories de salariés et, le cas échéant, les groupes de salariés (ateliers, magasin, etc.) concernés ;

      - la date d'entrée des horaires dans le régime de modulation ;

      - le programme indicatif de la modulation pour les douze mois considérés ;

      - le délai dans lequel les horaires exacts à effectuer seront confirmés ;

      - les modalités de rémunération découlant de la modulation.

      Dès lors qu'un projet définitif est arrêté, l'employeur portera les éléments d'information ci-dessus à la connaissance du personnel, au moins un mois avant l'entrée en vigueur du régime de modulation.
      7.2. Programme annuel de modulation

      Le calendrier de la modulation détermine les semaines ou les mois de faible et de forte activité, ainsi que l'horaire hebdomadaire indicatif qui sera pratiqué pendant chacune de ces périodes. Il indique également, s'il en est prévu, les variations de la répartition des jours de travail dans la semaine.
      7.3. Délai de prévenance

      Les salariés devront être informés au moins une semaine à l'avance des changements apportés au calendrier de modulation en fonction de la variation des charges de travail.
    • Article 8

      En vigueur non étendu

      8.1. Lissage des rémunérations

      La rémunération servie mensuellement est calculée sur la base de l'horaire moyen et est indépendante de l'horaire réellement accompli dans la limite de 44 heures par semaine.

      Les heures accomplies au-delà de la quarante-quatrième hebdomadaire sont rémunérées comme indiqué au paragraphe 6-3.

      L'employeur devra tenir pour chaque salarié dont l'horaire de travail est modulé un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement, pour chaque semaine, les diverses catégories d'heures de présence et d'absence énumérées en annexe au présent accord.

      Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés, en même temps que leur bulletin de salaire.

      8.2. Absences

      Les congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

      Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales à 1/169 du salaire mensuel lissé par heure d'absence par rapport à l'horaire prévu.

      8.3. Vérifications annuelles

      En fin de période de modulation, l'employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées, que le volume d'heures correspondant au programme indicatif a été assuré, et que la moyenne de 39 heures a été respectée.

      Dans le cas où une régularisation s'avère nécessaire, celle-ci est effectuée sur le salaire du 12e mois de la modulation. Toutefois, il est admis que la régularisation soit effectuée sur le mois suivant immédiatement, dans le cas où l'horaire exact du 12e mois n'a pu être connu avec certitude à la date d'établissement des bulletins de salaire.

      8.4. Entrée ou sortie des effectifs en cours d'année

      Lorsque le salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d'année, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d'heures réellement accomplies et celui correspondant à l'application, sur la période de présence de l'intéressé, de la moyenne hebdomadaire de 39 heures.

      Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé

      Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période de modulation, que la moyenne annuelle de 39 heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume annuel visé au paragraphe 6.1 ouvre droit à un repos de 1 heure 20 minutes, même si cette heure a déjà donné lieu en cours d'année à majoration de salaire en raison du dépassement de la limite hebdomadaire de 44 heures.

      Ce repos doit être pris dans le délai maximum de 6 mois suivant la fin de la période de modulation ; il n'entraîne aucune diminution de la rémunération. L'employeur et le salarié fixent d'un commun accord les modalités et la date du repos, qui peut être pris en une ou plusieurs fois.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Abrogé

      Les salariés dont l'horaire de travail est modulé bénéficient d'une prime mensuelle de modulation.

      Cette prime de modulation s'ajoute au salaire lissé ; elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 3 %du salaire minimum conventionnel pour 39 heures, tel que défini par l'accord national de salaires en vigueur. En cas d'absence non indemnisée, le montant de la prime est réduit de 1/169 par heure d'absence.

    • Article 11 (non en vigueur)

      Abrogé

      Lorsque l'employeur décide d'interrompre la réduction-modulation des horaires au terme d'une ou plusieurs années d'application du présent accord, les salariés doivent être informés au moins 1 mois à l'avance des suites de cette décision, qui sont :

      - soit l'application de l'accord national de réduction-annualisation conduisant à une réduction à 38 heures de l'horaire en moyenne annuelle ;

      - soit le retour au droit commun des 39 heures hebdomadaires, avec application de l'article 1.09 b relatif aux heures supplémentaires et suppression du versement de la prime de modulation.

    • Article 12 (non en vigueur)

      Abrogé


      12.1. Accords d'adaptation

      Le régime de réduction-modulation des horaires de travail peut être adapté par un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, sous réserve que cet accord d'entreprise se réfère au présent accord national et qu'il mentionne expressément que les garanties adaptées sont globalement au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.

      Toutefois, les principes relatifs à la durée de la période de modulation, au lissage de la rémunération et au plafond de modulation ne pourront être mis en cause par accord d'entreprise.
      12.2. Accords d'entreprise conclus antérieurement
      à l'entrée en vigueur du présent accord

      Conformément à la loi, les accords d'entreprise ayant institué un régime de modulation des horaires devront être adaptés en tant que de besoin au présent accord, afin d'assurer globalement des garanties au moins équivalentes compte tenu, notamment, de l'horaire moyen appliqué dans ces entreprises.

      Toutefois, l'existence du présent accord ne peut être, à elle seule, la cause d'un relèvement de la durée hebdomadaire moyenne du travail dans les entreprises qui appliquent un accord de modulation autour d'un horaire inférieur à trente-neuf heures.
    • Article 13 (non en vigueur)

      Abrogé

      Les entreprises pourront mettre en oeuvre le présent accord au plus tôt à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, et au plus tard deux ans après cette date. La commission paritaire nationale sera réunie 3 mois avant cette échéance pour faire un bilan de son application.

      Afin d'apprécier les conditions de mise en oeuvre du présent accord, une commission technique paritaire est instituée. Cette commission, composée de 2 représentants par organisation signataire ou adhérente au présent accord, se réunira sur demande d'une des organisations en question et en tout état de cause au moins tous les 6 mois. Elle disposera des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions et pourra demander des données statistiques à l'ONEFA.

      Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

      Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.

Retourner en haut de la page