Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord national paritaire du 28 mai 1996 relatif à la réduction et à l'annualisation de la durée du travail

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; CSNESA ; FFC ; FNCAA ; FNCRM ; SNCTA ; Les professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC ; CSNVA ; FGMM-CFDT ; FO.
 
  • Article Préambule (non en vigueur)

    Abrogé

    Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,

    Vu l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, invitant les branches professionnelles à engager des négociations sur l'ensemble des questions liées au temps de travail, notamment sur l'organisation du temps de travail sur l'année et la réduction de la durée du travail ;

    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 212-2-1 ;

    Vu la convention collective des services de l'automobile, et notamment l'article 1.11 modifié par avenant n° 27 du 28 mai 1996 ;

    Considérant l'intérêt qui s'attache au développement, dans les entreprises de la branche professionnelle, d'un système de variation des horaires susceptible, grâce à l'adaptation aux fluctuations d'activité qui en découle, de réduire effectivement le temps de travail dans un sens favorable à l'emploi ;

    Considérant qu'un certain nombre d'entreprises de la profession, notamment celles qui connaissent des fluctuations de charge saisonnière particulièrement importantes, peuvent trouver intérêt à adopter un régime d'annualisation des horaires permettant une amplitude plus large que celle prévue dans le cadre de la modulation, assortie d'une réduction ramenant le temps de travail au-dessous de la durée légale ;

    Considérant que le choix d'une organisation du travail fondée sur l'annualisation s'effectue dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi,

    sont convenues de proposer aux entreprises qui appliquent la durée légale du travail de 39 heures, ou qui ne recourent que de façon limitée aux heures supplémentaires, un système d'organisation du temps de travail permettant de réduire l'horaire de travail à 38 heures en moyenne annuelle.

    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé

      L'annualisation est un système d'organisation du temps de travail adapté aux variations saisonnières d'activité et aux à-coups conjoncturels, selon un horaire hebdomadaire pouvant aller jusqu'à 48 heures sur une semaine et assorti d'une réduction de la durée moyenne du travail à 38 heures hebdomadaires ou moins.

      La saisonnalisation est l'application du système de variation des horaires défini ci-dessus, pendant une partie de l'année seulement. Durant les fractions d'année non saisonnalisées, l'horaire de droit commun correspondant à 39 heures et normalement pratiqué, avec le cas échéant application de l'article 1.09 b relatif aux heures supplémentaires.

      L'adoption d'un de ces deux modes d'organisation du travail doit être de nature à faciliter l'embauchage de nouveaux salariés à temps plein ou à temps partiel, dans un délai variable selon le volume d'heures progressivement dégagé, qui dépend lui-même du nombre total de salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement considéré.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent accord est ouvert aux seules entreprises qui auront délivré à leur personnel ouvrier et employé, dans les 12 mois précédant son entrée en application, moins de 20 % de bulletins de salaire mentionnant l'accomplissement d'heures supplémentaires, ainsi qu'à celles qui auront appliqué l'accord de réduction-modulation de la durée du travail.

      Dans le cas où l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements distincts, la condition ci-dessus est appréciée au niveau de chaque établissement concerné ou au niveau de l'entreprise, selon que l'employeur envisage l'application du présent accord à un seul, plusieurs ou la totalité des établissements.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      3.1. Application aux diverses catégories de personnel.

      Dès lors que la condition visée à l'article 2 est respectée, l'annualisation peut s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement concerné, ou bien à un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés, tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective. Dans ce dernier cas, chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes de variation d'horaires qui lui sont propres.

      Sont essentiellement concernés par le présent accord, les ouvriers et employés définis au chapitre III de la convention collective. La situation particulière du personnel d'encadrement est traitée à l'article 4.

      Le personnel directement affecté à la vente de véhicules chargé de prospecter la clientèle dans un secteur géographique déterminé ne peut pas, en raison de ses conditions de travail et de son mode de rémunération, être concerné par l'annualisation.

      3.2. Application en fonction de la nature du contrat de travail.

      Tous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l'article 1.10 de la convention collective, peuvent avoir un horaire annualisé dès leur embauchage et jusqu'au terme du préavis.

      Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent avoir un horaire annualisé comme les salariés du groupe ou de l'établissement auquel ils sont affectés. Lorsque la durée du contrat du salarié dont l'horaire est annualisé est inférieure à 1 an, la régularisation visée au paragraphe 8.4 sera effectuée au terme du contrat.

      Les jeunes sous contrat de formation en alternance ne peuvent avoir d'horaires annualisés que dans la mesure où ceux-ci sont comptabiles avec les obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l'employeur. En tout état de cause, ces jeunes doivent être assurés de percevoir, chaque mois, le salaire minimum prévu par la législation en vigueur.

      Arrêté du 24 décembre 1996 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-13, L. 213-7 et L. 213-9 du code du travail.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      La démarche de réduction et de flexibilité des horaires conduit à examiner la situation individuelle de chaque membre du personnel d'encadrement, en fonction des possibilités d'une mesure précise de son temps de travail.

      4.1. Personnel d'encadrement dont les fonctions

      n'imposent aucune condition particulière d'horaire

      Il s'agit notamment des cadres dont le temps de travail ne peut être précisément mesuré, de ceux qui jouissent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, et de ceux qui accomplissent une part importante de leur activité à l'extérieur de l'entreprise.

      L'annualisation, qui suppose la capacité de mesurer les horaires de travail, ne peut pas s'appliquer à cette catégorie ; ces salariés pourront cependant avoir, à leur demande, un entretien avec l'employeur pour examiner les incidences que la nouvelle organisation des horaires peut avoir sur l'exercice de leurs fonctions.

      4.2. Autres membres du personnel d'encadrement dont l'horaire est imposé

      L'application du régime d'annualisation des horaires nécessite un accord préalable entre l'employeur et l'intéressé sur les conditions et modalités du décompte des horaires :

      - ceux qui sont rémunérés au temps de travail se verront appliquer l'ensemble des présentes dispositions ;

      - ceux qui bénéficient d'une rémunération forfaitaire sur la base de 169 heures se verront également appliquer l'ensemble des dispositions du présent accord, sauf accord écrit contraire ;

      - ceux qui bénéficient d'une rémunération forfaitaire sur une base supérieure à 169 heures pourront, soit se voir appliquer l'ensemble des dispositions du présent accord à condition de convenir d'une réduction d'horaire à 38 heures effectives en moyenne annuelle assortie d'une réduction de la rémunération forfaitaire correspondante, soit bénéficier de jours de congé supplémentaires par un droit au cumul sur une année des demi-journées supplémentaires de repos prévues par l'article 4.05 c de la convention collective.

      Arrêté du 24 décembre 1996 art. 1 : le deuxième point de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      5.1. Variation des horaires

      pendant toute l'année : annualisation

      L'entreprise peut décider de faire varier les horaires autour d'une moyenne hebdomadaire égale au plus à 38 heures, pendant 12e mois consécutifs : la "période d'annualisation" commence dans ce cas, dès lors que la phase préparatoire visée à l'article 7 est achevée, au premier jour du mois civil fixé par l'employeur.


      5.2. Variation des horaires

      pendant une partie de l'année : saisonnalisation

      L'entreprise peut décider de faire varier les horaires autour d'une moyenne hebdomadaire égale au plus à 38 heures, pendant une partie de l'année seulement, au cours d'une ou plusieurs périodes prédéterminées appelées "périodes de saisonnalisation " :

      la période annuelle de 12 mois à l'intérieur de laquelle seront incluses ces périodes commence dans ce cas, dès lors que la phase préparatoire visée à l'article 7 est achevée, au premier jour du mois civil fixé par l'employeur.


      5.3. Fin de la période de variation des horaires

      Avant la fin de chaque période de 12 mois au cours de laquelle les horaires ont varié, les représentants du personnel lorsqu'il en existe, seront consultés sur les conditions de réalisation de l'expérimentation en cours et sur l'opportunité de la renouveler pour la période annuelle suivante.

      En cas de poursuite de cette expérimentation, les représentants du personnel seront consultés sur le programme indicatif de l'année à venir, avant que celui-ci soit communiqué aux salariés.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé

      6.1. Durée moyenne du travail annualisé

      La durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d'annualisation ne peut excéder 38 uit heures.

      Cette moyenne de 38 heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien réduit multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l'année, le calcul étant effectué comme indiqué en annexe au présent accord.


      6.2. Durée moyenne du travail saisonnalisé

      En cas de variation des horaires pendant une partie de l'année seulement, la moyenne égale à plus à 38 heures est calculée sur les seules périodes de saisonnalisation incluses dans la période annuelle visée au paragraphe 3.2. En dehors de ces périodes, les horaires sont régis par le droit commun, avec le cas échéant application de l'article 1.09 b de la convention collective relatif aux heures supplémentaires.


      6.3. Amplitude des variations d'horaire

      En période de forte activité, aucune journée ne peut excéder 10 heures de travail, aucune semaine ne peut excéder 48 heures et aucune période de 12 semaines consécutives ne peut conduire à une moyenne hebdomadaire supérieure à 46 heures.

      En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé, ce qui peut permettre de donner une semaine complète de congé.


      6.4. Manques d'activité imprévus

      En cas de manque d'activité imprévu, le recours au chômage partiel ne pourra être décidé qu'après avoir envisagé toutes les possibilités pouvant permettre de l'éviter. En tout état de cause, l'employeur ne pourra solliciter l'indemnisation des salariés concernés au titre du chômage partiel que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

      - lorsque l'horaire pouvant être effectivement assuré est inférieur d'au moins 4 heures à l'horaire initialement prévu ;

      - ou lorsqu'il apparaît, quelle qu'ait pu être l'ampleur des insuffisances d'activité en cours d'année, que les heures perdues ne pourront être suffisamment compensées d'ici à la fin de la période d'annualisation pour atteindre le volume initialement prévu.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé

      7.1. Elaboration d'un projet

      Les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être préalablement consultés sur le projet établi par l'employeur, qui indique notamment :

      - les catégories de salariés et, le cas échéant, les groupes de salariés (ateliers, magasin, etc.) concernés ;

      - la période d'annualisation (§ 5.1) ou la (les) période(s) de saisonnalisation (§ 5.2) ;

      - le programme indicatif des horaires de travail au cours de cette période ;

      - le délai dans lequel les horaires exacts à effectuer seront confirmés ;

      - les modalités de rémunération applicables pendant cette période.

      Dès lors qu'un projet définitif est arrêté, l'employeur portera les éléments d'information ci-dessus à la connaissance du personnel, au moins un mois avant l'entrée en vigueur du régime d'annualisation.


      7.2. Programme des horaires

      Le calendrier prévisionnel détermine les semaines ou les mois de faible et de forte activité, ainsi que l'horaire hebdomadaire indicatif qui sera pratiqué pendant chacune de ces périodes. Il indique également, s'il en est prévu, les variations de la répartition des jours de travail dans la semaine.


      7.3. Délai de prévenance

      Lorsque les horaires exacts, adaptés en fonction des charges de travail, sont différents de ceux indiqués dans le programme prévisionnel, les salariés devront en être informés au moins 1 semaine à l'avance.

    • Article 8 (non en vigueur)

      Abrogé

      8.1. Lissage des rémunérations

      La rémunération servie mensuellement est recalculée sur la base de l'horaire moyen au plus égal à 38 heures, et elle est indépendante de l'horaire réellement accompli au cours du mois.

      L'employeur devra tenir pour chaque salarié dont l'horaire de travail est annualisé ou saisonnalisé un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement, pour chaque semaine, les diverses catégories d'heures de présence et d'absence énumérées en annexe au présent accord.

      Un double de ce document est remis aux salariés concernés, en même temps que leur bulletin de salaire, pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d'horaires.


      8.2 Absences

      Les congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

      Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales, pour une durée moyenne de 38 heures, à 1/165 du salaire mensuel lissé par heure d'absence par rapport à l'horaire prévu.


      8.3. Vérifications annuelles

      En fin de période d'annualisation, l'employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées, que le volume d'heures correspondant au programme indicatif a été assuré, et que la moyenne hebdomadaire prévue a été respectée.

      Dans le cas où une régularisation s'avère nécessaire, celle-ci est effectuée sur le salaire du 12e mois de la période. Toutefois, il est admis que la régularisation soit effectuée sur le mois suivant immédiatement, dans le cas où l'horaire exact du 12e mois n'a pu être connu avec certitude à la date d'établissement des bulletins de salaires.

      En cas de saisonnalisation, la vérification du respect de la moyenne calculée conformément au paragraphe 6.2, est effectuée au terme de la dernière période saisonnalisée de l'année ; les éventuelles régularisations nécessaires sont pratiquées sur le salaire du mois correspondant, ou du mois suivant immédiatement dans l'hypothèse évoquée à l'alinéa précédent.


      8.4. Entrée ou sortie des effectifs en cours d'année

      Lorsque le salarié n'a pas accompli la totalité de la période de variation des horaires du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d'année, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d'heures réellement accomplies et celui correspondant à l'application, sur la période de présence de l'intéressé, de la moyenne hebdomadaire prévue.

      Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé.

    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé

      Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période d'annualisation ou des périodes de saisonnalisation, que la moyenne égale au plus à 38 heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume calculé conformément aux paragraphes 6.1 ou 6.2 ouvre droit à un repos de 1 heure 20 minutes.

      Ce repos doit être pris dans le délai maximum de 6 mois suivant la fin de la période d'annualisation, ou selon le cas, dans le délai de 6 mois suivant la dernière période saisonnalisée de l'année ; il n'entraîne aucune diminution de la rémunération. L'employeur et le salarié fixent d'un commun accord les modalités et la date du repos, qui peut être pris en une ou plusieurs fois.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Abrogé

      Les salariés dont l'horaire de travail est annualisé bénéficient d'une prime mensuelle d'annualisation.

      Cette prime d'annualisation s'ajoute au salaire lissé sur la base de 38 heures hebdomadaires ; elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 5 % du salaire minimum conventionnel pour 38 heures, tel que défini par l'accord national de salaires en vigueur. En cas d'absence non indemnisée, le montant de la prime est réduit de 1/165 par heure d'absence.

    • Article 11 (non en vigueur)

      Abrogé

      Les salariés dont l'horaire de travail est saisonnalisé bénéficient, pendant chacun des mois de l'année au cours desquels est pratiquée la variation d'horaires, d'une prime de saisonnalisation.

      Cette prime s'ajoute au salaire lissé sur la base de 38 heures hebdomadaires ; elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 5 % du salaire minimum conventionnel pour 38 heures, tel que défini par l'accord national de salaires en vigueur. En cas d'absence non indemnisée, le montant de la prime est réduit de 1/165 par heure d'absence.

      Pendant les autres mois de l'année, le salaire de base pour 39 heures est normalement versé et il est fait application, le cas échéant, de l'article 1.09 b de la convention collective relatif aux heures supplémentaires.

    • Article 12 (non en vigueur)

      Abrogé

      12.1. Adoption de l'annualisation ou de la saisonnalisation

      après application de l'accord de modulation

      Dans le cas où l'employeur déciderait d'appliquer le présent accord à l'issue d'une ou plusieurs années de modulation des horaires, la prime de modulation sera préalablement intégrée au salaire de base, qui s'en trouvera majoré d'autant, avant d'être recalculé pour 38 heures. Au nouveau salaire de base ainsi défini s'ajoutera la prime d'annualisation ou de saisonnalisation selon l'option choisie.


      12.2. Interruption du régime de variation des horaires

      Dans le cas où l'employeur déciderait d'interrompre le régime de variation 1 mois avant l'achèvement de la dernière période de 12 mois, de ce que l'article 1.09 b de la convention collective redeviendra pleinement applicable, et de ce que la prime ne sera plus versée après l'achèvement de cette période.

      La reprise ultérieure du régime d'annualisation ou de saisonnalisation ne pourra être envisagée que si la condition visée à l'article 2 est remplie.

    • Article 13 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le régime d'annualisation ou de saisonnalisation des horaires de travail peut être adapté par un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, sous réserve que cet accord d'entreprise se réfère au présent accord national et qu'il mentionne expressément que les garanties adaptées sont globalement au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. A cet effet, l'accord peut prévoir le principe du maintien de la rémunération de base pour 39 heures alors même que l'horaire moyen est réduit à 38 heures ou moins, cette garantie se substituant alors partiellement ou totalement à la prime d'annualisation ou de saisonnalisation.

      L'accord d'entreprise visé ci-dessus ne pourra prévoir un horaire annuel moyen supérieur à 38 heures ni mettre en cause le principe du lissage des rémunérations.

    • Article 14 (non en vigueur)

      Abrogé

      Les entreprises pourront mettre en oeuvre le présent accord au plus tôt à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, et au plus tard 2 ans après cette date. La commission paritaire nationale sera réunie 3 mois avant cette échéance pour faire un bilan de son application.

      Afin d'apprécier les conditions de mise en oeuvre du présent accord, une commission technique paritaire est instituée. Cette commission, composée de 2 représentants par organisation signataire ou adhérente au présent accord se réunira sur demande d'une des organisations en question, et en tout état de cause au moins tous les 6 mois. Elle disposera des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions et pourra demander des données statistiques à l'ONEFA.

      Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

      Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    1. Calcul de la durée moyenne du travail

    La durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d'annualisation ne peut excéder trente-huit heures.

    Cette moyenne de trente-huit heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l'année (b).

    (a) 38 divisé par le nombre de jours de travail de la semaine.

    (b) 365 moins (x) jours de congés payés, moins (y) jours de repos hebdomadaire, moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé.

    Exemple, pour l'année 1997 et pour un salarié travaillant cinq jours par semaine, du lundi au vendredi, et bénéficiant d'un droit complet aux congés payés :

    (a) 38/5 = 7,6 heures.

    (b) 365 - 138 = 227 jours.

    138 jours non travaillés calculés comme suit :

    - (x) = 25 jours ouvrés.

    - (y) = 104 jours de repos.

    - (z) = 9 jours fériés.

    Volume annuel (a) x (b) = 1 725 heures.

    Il y aura dépassement de la moyenne de trente-huit heures si le nombre final d'heures apparaissant au point 1° du compte individuel de la compensation est supérieur à 1 725 heures.


    2. Compte individuel de compensation

    Le compte individuel de compensation visé à l'article 8-1 de l'accord doit indiquer le volume annuel d'heures de travail correspondant pour le salarié considéré à la moyenne hebdomadaire retenue et faire apparaître :

    1° Le nombre total d'heures de travail effectuées au cours de la semaine (temps de travail effectif au sens de l'article 1-09, y compris le temps passé en stage de formation professionnelle continue, ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel).

    2° Le nombre d'heures de travail non effectuées du fait d'une absence indemnisée, hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée, congés exceptionnels pour événements familiaux, etc.).

    3° Le nombre d'heures de travail non effectuées du fait d'une absence non indemnisée, autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, congés sans solde, etc.).

    4° Le nombre d'heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel.


    3. Vérifications annuelles

    3.1. Dans le cadre de l'annualisation

    En fin de période d'annualisation, l'employeur vérifie pour chaque salarié :

    - que le volume annuel correspondant à la moyenne au plus égale à trente-huit heures n'a pas été dépassé, c'est-à-dire que le nombre d'heures de travail effectif mentionné au 1° du paragraphe 2 ci-dessus n'est pas, à lui seul, supérieur à ce volume :

    - les éventuelles heures de dépassement ne sont pas rémunérées mais ouvrent droit au repos de 1 heure 20 minutes visé à l'article 9 de l'accord ;

    - que le volume d'heures correspondant au programme indicatif a été assuré :

    - dans le cas où le total des différentes catégories d'heures figurant sur le compte individuel est inférieur au volume annuel correspondant au plus à trente-huit heures, la rémunération des heures manquantes reste acquise au salarié. Toutefois, si une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel est en cours au moment de la vérification annuelle, les heures dont la prise en charge est demandée peuvent ne pas être payées dans l'attente de la décision administrative ;

    - que la somme des salaires de base versés pour chacun des douze mois de la période d'annualisation correspond exactement aux droits à rémunération de l'intéressé :

    *- les retenues sur salaire pratiquées en cours d'année en cas d'absence non rémunérée ne se justifient plus en fin de période si ces absences ont été ultérieurement récupérées ; à cet égard, si la somme finale des heures de travail effectif et des heures d'absence non rémunérées est supérieure au volume annuel correspondant au plus à trente-huit heures, chaque heure excédentaire constituant une récupération de l'absence doit être rémunérée* (1).

    Les régularisations correspondantes s'effectuent obligatoirement sur le salaire du douzième mois de la période, ou, dans le cas où l'horaire exact du douzième mois n'a pu être connu avec certitude à la date d'établissement des bulletins de salaire, sur celui du mois qui suit. La rémunération de chaque heure à payer, ou à retenir en cas de trop perçu, est égale à 1/165 du salaire de base du mois au cours duquel la régularisation est effectuée.

    3.2. Dans le cadre de la saisonnalisation

    Les mêmes vérifications que ci-dessus, et les régularisations qui en découlent le cas échéant, doivent être effectuées au terme du dernier mois de la dernière période saisonnalisée de l'année, conformément aux articles 5.2, 8.3 (3e alinéa) et 9 (2e alinéa) du présent accord.

    (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 24 décembre 1996.

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