Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) Annexe II à l'accord du 9 octobre 1995

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; CSNESA ; FFC ; FNCAA ; FNCRM ; Les professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC ; CSNVA ; FGMM-CFDT ; FO ; FTM-CGT.
 
    • Article 1

      En vigueur étendu

      Le présent règlement définit les garanties supplémentaires destinées à compléter celles du RPO. Ces garanties sont mises en oeuvre dans les conditions prévues par le règlement général, notamment ses articles 4, 5 et 7. Toutefois le contrôle par voie d'expertise médicale prévu par l'article 16 du règlement général n'est pas mis en oeuvre à l'occasion du service des prestations visées au titre II du présent règlement.

      Les garanties supplémentaires souscrites par l'entreprise adhérente sont servies dans les mêmes conditions que celles du RPO qu'elles complètent.

      L'adoption d'une ou plusieurs garanties supplémentaires permet à l'entreprise adhérente de faire bénéficier son personnel d'encadrement (maîtrise et cadres) du régime de rentes de conjoint survivant mis en oeuvre par les Mutuelles du Mans - Assurances et l'UAP (police n° 847-993) dans le cadre d'une convention d'assurance passée à cet effet par l'institution.

      • Article 2

        En vigueur étendu

        Les garanties suivantes complètent les indemnités journalières et les pensions complémentaires visées aux articles 4, 7 et 8 du RPO :

        Option 1 :

        - complément à concurrence de 100 % du salaire net moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail ;

        Option 2 :

        - complément à concurrence de 75 % de la tranche B du salaire brut des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des 4 dernières déclarations trimestrielles ayant donné lieu à versement des cotisations précédant la date du décès :

        Option 1 :

        - 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès ;

        Option 2 :

        - célibataires, veufs, divorcés ou séparés : 150 % de la tranche A du salaire annuel + 200 % de la tranche B du salaire annuel ;

        - mariés : 150 % de la tranche A du salaire annuel + 450 % de la tranche B du salaire annuel ;

        - pour chaque enfant à charge : 100 % du salaire annuel ;

        - en cas de décès du participant avant son 75e anniversaire des suites d'un accident survenu dans l'année précédant le jour du décès, le capital prévu par l'article 10 du RPO et celui de la présente option sont doublés ;

        Option 3 :

        - célibataires, veufs, divorcés ou séparés sans enfant à charge :

        100 % de la tranche A du salaire annuel + 150 % de la tranche B du salaire annuel ;

        - mariés avec ou sans enfants à charge, célibataires, veufs, divorcés ou séparés avec enfant(s) à charge : 150 % de la tranche A du salaire annuel + 200 % de la tranche B du salaire annuel ;

        - en cas de décès du participant avant son 65e anniversaire des suites d'un accident survenu dans l'année précédant le jour du décès, il est versé un capital forfaitaire égal à 50 %du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès, qui s'ajoute à celui de la présente option.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        En cas d'incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie, d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est remboursé à l'entreprise le complément entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l'employeur dans les conditions prévues par les articles 2.10 et 2.11 de la convention collective.

        Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail et au plus tard à l'issue des périodes d'indemnisation prévues par les articles 2.10 et 2.11 de la convention collective.

        A ce complément de salaire remboursé à l'entreprise adhérente s'ajoute une majoration destinée au paiement des charges sociales correspondantes, fixée forfaitairement à 50 % de son montant.

      • Article 5

        En vigueur étendu

        En cas d'incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est remboursé à l'entreprise le complément entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l'employeur dans les conditions prévues par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective, dans la limite supérieure du régime de retraite des cadres (tranche B).

        Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail et au plus tard à l'issue des périodes d'indemnisation prévues par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective.

        A ce complément de salaire remboursé à l'entreprise adhérente s'ajoute une majoration destinée au paiement des charges sociales correspondantes fixée forfaitairement à 50 % de son montant.

      • Article 6

        En vigueur étendu

        Le montant des cotisations destinées à financer les prestations du RPS est fixé par l'annexe tarifaire. Conformément à l'article 1.26 bis de la convention collective, la part des cotisations éventuellement mise à la charge des participants pour la mise en oeuvre des garanties supplémentaires ne peut excéder 20 % du montant de chaque cotisation.

      • Article 7

        En vigueur étendu

        Par dérogation à l'article précédent, les entreprises à établissements multiples ou qui font partie d'un groupe dont la masse salariale déclarée aux régimes de retraites complémentaires atteint ou dépasse 100 plafonds annuels de la sécurité sociale peuvent adhérer au présent règlement sur la base d'un taux nominal de cotisations correspondant à leurs risques propres.

        Est considéré comme groupe d'entreprises tout ensemble de sociétés dont le capital social de chacune est détenu majoritairement ou intégralement soit par une holding, soit par les mêmes actionnaires ou associés majoritaires.

        L'application d'un taux personnalisé de cotisations est subordonnée à l'adhésion au RPS de la totalité des établissements de l'entreprise ou des sociétés du groupe relevant de la convention collective des services de l'automobile. Le projet d'accord ou de décision visé à l'article 4 du règlement général doit mentionner le taux de cotisation proposé par l'institution.

        Le taux effectif de cotisation est compris entre 70 % et 130 % du taux nominal du RPS compte tenu des risques et des caractéristiques démographiques et socioprofessionnelles des participants. Ce taux pourra être révisé à partir de la 2e année d'adhésion, compte tenu des résultats enregistrés.

        Dans le cas où la masse salariale devient inférieure à 100 plafonds annuels de la sécurité sociale pendant 3 années consécutives, l'institution peut décider de faire application de l'annexe tarifaire.

    • Article

      En vigueur étendu

      I. - Maladie de longue durée et invalidité

      La part salariale est comprise entre 0 % et 20 % du montant total :

      Option 1 : 0,34 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,34 % de la tranche B ;

      Option 2 : 1,05 % de la tranche B.

      II. - Décès

      La part salariale est comprise entre 0 p. 100 et 20 p. 100 du montant total :

      Option 1 : 0,20 % du salaire brut annuel ;

      Option 2 : 0,83 % de la tranche A annuelle des salaires + 1,88 % de la tranche B ;

      Option 3 : 0,50 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,60 % de la tranche B.

      III. - Mensualisation

      Participants définis à l'article 6 a du règlement général :

      1,10 % de la totalité des salaires annuels bruts, à la charge exclusive de l'entreprise.

      Participants définis à l'article b du règlement général : 1 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,85 % de la tranche B à la charge exclusive de l'entreprise.

      Participants définis à l'article 6 c du règlement général :

      0,73 % de la tranche A annuelle des salaires + 1,58 % de la tranche B, à la charge exclusive de l'entreprise.

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