Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord national paritaire du 21 mai 1996 portant agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 21 mai 1996.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; CSNESA ; FFC ; FNCAA ; FNCRM ; SNCTA ; Les professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CFTC ; CSNVA ; FGMM-CFDT ; FO.
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Les organisations représentatives soussignées,

    Vu l'article 1.22 de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981, modifié par l'avenant n° 24 du 26 avril 1994 étendu ;

    Vu l'article 2.05 de ladite convention collective, modifié par l'avenant n° 14 du 2 mai 1988 étendu ;

    Vu l'accord du 30 juin 1988 étendu, conclu pour l'application de l'avenant n° 14 ;

    Vu la délibération n° 91-01 de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ;

    Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif conventionnel d'agrément en raison du grand nombre et de la diversité des demandes ;

    Constatant l'élan significatif donné à la politique de branche depuis plusieurs années dans le domaine de la formation, mais également conscientes de l'ampleur des efforts de qualification qui devront être poursuivis ;

    Soucieuses dans cette perspective d'assurer une meilleure information des entreprises et des salariés sur les modalités et les conséquences des actions de formation professionnelle,

    sont convenues de ce qui suit :

    • Article

      En vigueur non étendu

      1. CONDITIONS DE L'AGREMENT

      La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, ci-après dénommée "la commission", agrée les actions de formation professionnelle qu'elle considère comme présentant un intérêt reconnu pour la profession, cette condition étant appréciée en fonction de critères relatifs à la nature des actions, d'une part, et au dispensateur de la formation, d'autre part.

      1.1. Conditions relatives aux actions de formation

      Types d'actions pouvant être agréées :

      Il s'agit des actions de formation professionnelle continue visées à l'article L. 900-2 (1° à 6°) du code du travail, d'une durée d'au moins 8 heures, à l'exclusion de toute action de formation initiale, de formation en alternance, de bilan ou de vérification des compétences.

      A ce titre, ne peuvent être agréées les actions de simple adaptation au poste de travail ou à un matériel, de même que les actions d'information, de sensibilisation ou de présentation d'un matériel, d'un produit ou d'une technique.

      Les actions doivent être conçues en fonction d'objectifs professionnels, présenter un contenu précis, prévoir des méthodes et moyens pédagogiques adaptés et vérifiables.

      Publics visés :

      Sont prioritairement concernés les ouvriers et les employés définis au chapitre III de la convention collective ; sont également éligibles à l'agrément les actions ouvertes au personnel d'encadrement, à l'exclusion de celles spécifiques aux dirigeants d'entreprise.

      Nature des actions :

      Qu'elles soient sanctionnées ou non par un des diplômes ou titres qualifiants visés à l'article 1.23 de la convention collective, les actions doivent avoir pour but la formation ou le perfectionnement professionnel dans les techniques de maintenance, commerciales, administratives ou de gestion appliquées aux métiers et services de l'automobile.

      Le dispensateur de la formation devra justifier que l'action dont l'agrément est sollicité concerne ces techniques spécifiques ou, à défaut, qu'elle s'adresse exclusivement aux salariés d'entreprises des services de l'automobile.

      Le visa paritaire pouvant être délivré à toute action ne remplissant pas les conditions prévues par le présent paragraphe n'a pas valeur d'agrément au titre du présent accord.

      1.2. Conditions relatives au dispensateur de la formation

      Seules peuvent être agréées des actions de formation dispensées par des organismes, des sociétés, des établissements ou des collectivités de toute nature, extérieurs à l'employeur des salariés qui en bénéficient.

      Le dispensateur de la formation doit :

      - justifier de sa capacité à mettre en oeuvre lui-même des actions conformes au paragraphe 1.1 tant sur les plans pédagogique et administratif que dans une dimension nationale ou régionale ;

      - fournir copie du récépissé de la déclaration préalable d'existence, dans le cas où il y est assujetti ;

      - s'engager préalablement et par écrit :

      - à mentionner sur tous documents décrivant les actions dispensées, et pour chacun des stages agréés, la date et la durée de l'agrément ainsi que le nombre de points de formation-qualification dont il est assorti ;

      - à délivrer aux salariés, à l'issue du stage, une attestation de suivi portant les mentions ci-dessus ;

      - à établir et à adresser à la commission, à l'expiration des agréments, un bilan dont le modèle est annexé au présent accord (annexe 3).

      2. MODALITES DE L'AGREMENT

      2.1. Demandes d'agrément

      Les demandes doivent être adressées au secrétariat de la commission au plus tard le 31 octobre.

      Les agréments délivrés par la commission, qui se réunit à cet effet au mois de décembre de chaque année, prennent effet le 1er janvier et expirent le 31 décembre de l'année qui suit.

      Les dossiers parvenus hors délai, dès lors qu'ils concernent des stages programmés dans le courant du second semestre, pourront être examinés lors de la réunion de printemps ; les agréments délivrés à l'occasion de cette session intermédiaire prennent effet le 1er juillet et expirent le 31 décembre.

      Chaque action de formation dont l'agrément est sollicité doit être décrite dans une " fiche de demande d'agrément " dont le modèle est annexé au présent accord (annexe I).

      Lorsqu'une action de formation comporte deux ou plusieurs unités pédagogiques distinctes (modules), le dispensateur de la formation peut demander l'agrément spécifique de tout ou partie des modules qui ont, chacun, une durée d'au moins 8 heures. A défaut d'une telle demande, l'agrément ne peut être accordé que pour l'action de formation globale.

      Les dispensateurs de formation sollicitant pour la première fois un ou plusieurs agréments doivent joindre à leur demande tous documents à leur convenance (historique, forme juridique, structures, moyens, ressources) permettant à la commission d'apprécier qu'ils remplissent les conditions posées par le paragraphe 1.2 du présent accord.

      Conformément à l'article 1.22 b de la convention collective, l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA) est habilitée à donner un avis sur la conformité des demandes d'agrément aux dispositions du présent accord. A cet effet, les dossiers lui sont transmis par le secrétariat de la commission.

      2.2. Renouvellement des agréments

      Les agréments d'actions de formation qui expirent le 31 décembre peuvent être renouvelés pour l'année suivante, sur la demande du dispensateur de la formation, au vu du bilan (annexe III) que le secrétariat de la commission lui aura préalablement adressé à cet effet.

      Une "fiche de modification" (annexe II) doit être jointe à ce bilan, pour chaque action dont une ou plusieurs caractéristiques - dénomination, référence, durée, contenu pédagogique, public visé... - sont modifiées.

    • Article

      En vigueur non étendu

      Le présent accord précise les conditions d'attribution des points de formation-qualification et de la prime correspondante, mentionnées au point 2 de l'article 2.05 a de la convention collective.

      Il est rappelé que l'employeur peut décider d'attribuer des points de formation-qualification, pour une durée limitée, à des salariés qui ont suivi des actions de formation interne ou externe non agréées ; dans ce cas, les conditions d'attribution et le montant des primes sont déterminés librement par l'employeur, qui ne demeure tenu qu'au respect de l'article 2.05 c relatif à la valeur du point et à l'adaptation du montant de la PFQ à l'horaire de travail.

      Il est également rappelé que si, pendant une période de 24 mois, un salarié n'a pas bénéficié d'une action de formation, il peut faire une demande de stage dans sa filière professionnelle ; en cas de difficulté d'acceptation, l'employeur portera cette demande à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, afin de rechercher si une solution peut être trouvée dans l'intérêt du salarié.

      1. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PFQ

      1.1. Salariés bénéficiaires

      Une PFQ est obligatoirement versée par l'employeur aux salariés qui sont en position ouvrier ou employé à la date d'entrée en stage, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, dès lors que le stage ou le module considéré est agréé à cette même date.

      Cette condition est nécessaire et suffisante. Ainsi, une prime sera due alors même que l'action de formation considérée ne serait plus agréée à la date de la fin du stage. De même, la prime correspondant à une action de formation agréée à la date de fin du stage ne sera pas due si ce stage n'était pas encore agréé à la date d'entrée en stage.

      Les actions de formation de quelque nature que ce soit, suivies par un salarié formé en alternance, un apprenti ou un salarié en position maîtrise ou cadre, n'ouvrent pas droit à l'attribution d'une PFQ.

      Lorsqu'un salarié n'a suivi qu'un ou plusieurs modules d'un stage agréé, le versement d'une prime de formation-qualification est subordonné à l'agrément spécifique du ou des modules considérés.

      1.2. Suivi du stage

      Les conséquences de l'action de formation suivie par un salarié sur sa situation dans l'entreprise sont celles prévues par l'article 1.23 bis de la convention collective.

      La condition de présence effective au stage, justifiée par l'attestation remise par l'organisme dispensateur, est suffisante pour ouvrir droit à la PFQ ; l'obtention ou non d'un diplôme ou d'un titre qualifiant à l'issue du stage agréé, ainsi que l'initiative du départ en stage et les modalités de financement de celui-ci ne sont pas des critères d'attribution de la prime.

      2. MONTANT DE LA PFQ

      La commission attribue à chaque stage et à chaque module qu'elle agrée un nombre de points de formation-qualification qui varie selon sa durée et sa technicité, selon le barème ci-après. Le classement en fonction de la technicité du stage est effectué sur proposition du dispensateur de la formation et après consultation de l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA).

      La lettre de notification d'agrément adressée au dispensateur de la formation mentionne le nombre de points attribué par la commission.

      DUREE DU STAGETECHNICITE
      (en heures) A B C D E
      De 8 à 16 4 5 6 7 8
      De 17 à 40 8 9 10 11 12
      De 41 à 160 12 14 16 20 24
      Plus de 160 16 20 24 28 32

      Le montant de la PFQ pour 169 heures est égal au nombre de points de formation-qualification acquis par le salarié, multiplié par la valeur du point déterminée par la commission paritaire nationale à l'occasion des négociations sur les salaires minima.

      Lorsque l'horaire de travail effectif est supérieur à la durée légale du travail, le montant de la PFQ supporte les majorations pour heures supplémentaires ; de même, lorsqu'il est inférieur, il est calculé au prorata du temps de travail effectué.

      3. VERSEMENT DE LA PFQ

      3.1. Versements mensuels successifs

      La PFQ qui s'attache aux stages ou aux modules n'excédant pas 40 heures et entièrement suivis entre le 1er et le 15 du même mois est versée pour la première fois avec le salaire de ce mois. Dans les autres cas, elle est versée dès le mois qui suit celui au cours duquel le stage (ou, le cas échéant, le dernier module du stage) s'est achevé.

      Elle est ensuite versée mois par mois, tant que le salarié conserve le classement hiérarchique qui était le sien au moment du départ en stage. Sous cette réserve, le salarié qui est amené à suivre successivement plusieurs stages au cours de sa carrière dans l'entreprise voit sa prime augmenter en fonction du nombre de points accumulés à ce titre.

      La valeur du point de formation-qualification à prendre en considération est celle en vigueur au moment du versement de la prime. Le montant de la PFQ doit donc être révisé chaque fois que la valeur du point est revalorisée par accord national.

      La PFQ s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de salaire.

      3.2. Promotion du salarié

      En cas de promotion du salarié sur un coefficient de classement supérieur, ou d'accès à la position maîtrise ou cadre, la PFQ est transférée dans le salaire de base qui s'en trouve augmenté d'autant. Ce nouveau salaire de base doit être au moins égal au minimum conventionnel garanti du nouveau coefficient ou, selon le cas, de l'indice de classement attribué à l'intéressé ; à défaut, le salaire de base doit être complété à hauteur de ce minimum.

      Lorsque la promotion est consécutive à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme qualifiant, par le jeu de la garantie minimale de classement visée à l'article 1.23 a de la convention collective, il doit être tenu compte des points de formation-qualification acquis à l'issue du stage agréé sanctionné par ce titre ou diplôme avant de procéder au transfert indiqué à l'alinéa précédent.

      Le salarié qui suit un stage agréé postérieurement à sa promotion sur un coefficient de classement supérieur acquiert de nouveau des points de formation-qualification dans les conditions énoncées au paragraphe 3.1. En revanche, le salarié qui suit un stage agréé postérieurement à son accession en position maîtrise ou cadre ne peut acquérir de points de formation-qualification, la PFQ étant réservée aux seuls ouvriers et employés.

    • Article

      En vigueur non étendu

      Les dispositions du présent accord relatives aux conditions et modalités d'agrément des actions de formation professionnelle abrogent la délibération n° 91-01 visée au préambule ; elles entrent en vigueur dès la date de son dépôt, qui sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

      Les dispositions du présent accord relatives aux primes de formation-qualification abrogent l'accord du 30 juin 1988 visé au préambule ; elles entrent en vigueur le 1er juillet 1996.

      Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.

    • Article

      En vigueur non étendu

      DISPENSATEUR DE FORMATION :

      N° d'agrément :

      CLASSIFICATION DU STAGE (1) :

      RÉFÉRENCE (2)

      DURÉE (3) :

      TECHNICITÉ (4)

      A B C D E

      PFQ (4) :

      PUBLIC VISÉ :

      PRIX (HT)

      OBJECTIFS DE FORMATION ET MODALITÉS (5) :

      Synthèse de la fiche programme qui doit être

      obligatoirement jointe.

      PLANIFICATION DES ACTIONS DE FORMATION :

      Nombre de prestations de formation envisagées

      ou planifiées au cours de la prochaine période

      d'agrément :

      COUVERTURE GEOGRAPHIQUE :

      Nombre de régions concernées :

      Nombre de départements concernés :

      FORMATEURS (6) :

      MÉTHODES ET MOYENS

      PÉDAGOGIQUES (7) :

      (1) Indiquer en clair le type d'action concerné, selon la nomenclature suivante :

      Vente automobile (1) :

      Après-vente automobile :

      - mécanique (2) ;

      - électricité, électronique (3) ;

      - carrosserie, peinture (4).

      Gestion :

      - gestion, commercialisation, accueil (atelier et magasin) (5) ;

      - gestion administrative et comptable (6) ;

      - informatique (7) ;

      - droit (8) ;

      - communication, langues, publicité (9).

      Techniques spécifiques mises en oeuvre dans les activités suivantes :

      - cycles, motocycles, motoculture (10) ;

      - contrôle technique (11) ;

      - démontage et désassemblage des VHU (12) ;

      - dépannage, remorquage (13) ;

      - enseignement de la conduite (14) ;

      - location de véhicules (15) ;

      - parcs de stationnement (16) ;

      - pneumatiques (17) ;

      - stations-service (18) ;

      - véhicules industriels (19).

      Un stage apportant une qualification dans plusieurs spécialités sera classé dans la spécialité de base.

      Exemple : moteur + freinage + électricité famille 2, mécanique automobile.

      Un stage apportant une technicité spécifique dans les activités (10) à (19) doit toujours être classé dans la rubrique correspondante, quel que soit son objet (y compris s'il s'agit de vente, d'après-vente ou de gestion).

      (2) A défaut de références propres au dispensateur de la formation, les stages seront numérotés de 1 à n, dans l'ordre alphabétique des intitulés.

      (3) Indiquer la durée totale en heures.

      (4) Proposition de cotation en points de formation-qualification : entourer la lettre correspondant à la technicité proposée.

      Utiliser le barème suivant :

      DUREE DU STAGETECHNICITE (+)
      (en heures) A B C D E
      De 8 à 16 4 5 6 7 8
      De 17 à 40 8 9 10 11 12
      De 41 à 160 12 14 16 20 24
      Plus de 160 16 20 24 28 32

      (+) Il n'existe pas de définition de la technicité ; le positionnement de A à E est effectué par comparaison avec les autres stages agréés de la même famille, en fonction de leur degré de difficulté relative. En pratique, la proposition de cotation est systématiquement examinée par l'ANFA lors de l'instruction du dossier.

      (5) Indiquer le ou les objectifs de formation, les modalités et, le cas échéant, la qualification professionnelle recherchée.

      Objectifs de formation : ce que les formés doivent être capables de faire dans les situations de travail (compétences).

      Modalités de formation : journées ou demi-journées, cours du soir, enseignement à distance ; pour les formations longues, calendrier annuel des sessions.

      Qualification professionnelle recherchée : nature du diplôme ou du titre professionnel sanctionnant éventuellement la formation.

      (6) Indiquer l'expérience des formateurs dans les domaines enseignés : expérience professionnelle liée au domaine, expérience pédagogique.

      Indiquer le lien contractuel qui unit le formateur au dispensateur de la formation : permanent, vacataire, intervenant extérieur, etc.

      Indiquer en pourcentage la durée de l'intervention du ou des formateurs par rapport à la durée globale de l'action de formation.

      Indiquer s'il y a intervention d'un autre organisme de formation, si oui sous quelles conditions.

      En cas d'insuffisance de ce cadre, joindre un document récapitulatif.

      (7) Indiquer la ou les méthodes pédagogiques utilisées : l'ensemble des démarches formalisées suivies selon des principes définis pour que le formé acquière un ensemble de savoirs conformes aux objectifs de formation.

      Indiquer les moyens pédagogiques : tous les procédés matériels ou immatériels utilisés dans le cadre d'une méthode pédagogique : lecture d'ouvrages, étude de cas, film, jeux, mise en situation, etc.

      En cas d'insuffisance de ce cadre, joindre un document récapitulatif.

    • Article

      En vigueur non étendu

      DISPENSATEUR DE FORMATION :

      N° d'agrément :

      CLASSIFICATION DU STAGE (1) :

      RÉFÉRENCE (2)

      DURÉE (3) :

      TECHNICITÉ (4)

      A B C D E

      PFQ (4) :

      PUBLIC VISÉ :

      PRIX (HT)

      OBJECTIFS DE FORMATION ET MODALITÉS (5) :

      Joindre la fiche programme.

      FORMATEURS (6) :

      MÉTHODES ET MOYENS

      PÉDAGOGIQUES (7) :

      (1) Indiquer en clair le type d'action concerné, selon la nomenclature suivante :

      Vente automobile (1) :

      Après-vente automobile :

      - mécanique (2) ;

      - électricité, électronique (3) ;

      - carrosserie, peinture (4).

      Gestion :

      - gestion, commercialisation, accueil (atelier et magasin) (5) ;

      - gestion administrative et comptable (6) ;

      - informatique (7) ;

      - droit (8) ;

      - communication, langues, publicité (9).

      Techniques spécifiques mises en oeuvre dans les activités suivantes :

      - cycles, motocycles, motoculture (10) ;

      - contrôle technique (11) ;

      - démontage et désassemblage des VHU (12) ;

      - dépannage, remorquage (13) ;

      - enseignement de la conduite (14) ;

      - location de véhicules (15) ;

      - parcs de stationnement (16) ;

      - pneumatiques (17) ;

      - stations-service (18) ;

      - véhicules industriels (19).

      Un stage apportant une qualification dans plusieurs spécialités sera classé dans la spécialité de base.

      Exemple : moteur + freinage + électricité famille 2, mécanique automobile.

      Un stage apportant une technicité spécifique dans les activités (10) à (19) doit toujours être classé dans la rubrique correspondante, quel que soit son objet (y compris s'il s'agit de vente, d'après-vente ou de gestion).

      (2) A défaut de références propres au dispensateur de la formation, les stages seront numérotés de 1 à n, dans l'ordre alphabétique des intitulés.

      (3) Indiquer la durée totale en heures.

      (4) Proposition de cotation en points de formation-qualification : entourer la lettre correspondant à la technicité proposée.

      Utiliser le barème suivant :

      DUREE DU STAGETECHNICITE (+)
      (en heures) A B C D E
      De 8 à 16 4 5 6 7 8
      De 17 à 40 8 9 10 11 12
      De 41 à 160 12 14 16 20 24
      Plus de 160 16 20 24 28 32

      (+) Il n'existe pas de définition de la technicité ; le positionnement de A à E est effectué par comparaison avec les autres stages agréés de la même famille, en fonction de leur degré de difficulté relative. En pratique, la proposition de cotation est systématiquement examinée par l'ANFA lors de l'instruction du dossier.

      (5) Indiquer le ou les objectifs de formation, les modalités et, le cas échéant, la qualification professionnelle recherchée.

      Objectifs de formation : ce que les formés doivent être capables de faire dans les situations de travail (compétences).

      Modalités de formation : journées ou demi-journées, cours du soir, enseignement à distance ; pour les formations longues, calendrier annuel des sessions.

      Qualification professionnelle recherchée : nature du diplôme ou du titre professionnel sanctionnant éventuellement la formation.

      (6) Indiquer l'expérience des formateurs dans les domaines enseignés : expérience professionnelle liée au domaine, expérience pédagogique.

      Indiquer le lien contractuel qui unit le formateur au dispensateur de la formation : permanent, vacataire, intervenant extérieur, etc.

      Indiquer en pourcentage la durée de l'intervention du ou des formateurs par rapport à la durée globale de l'action de formation.

      Indiquer s'il y a intervention d'un autre organisme de formation, si oui sous quelles conditions.

      En cas d'insuffisance de ce cadre, joindre un document récapitulatif.

      (7) Indiquer la ou les méthodes pédagogiques utilisées : l'ensemble des démarches formalisées suivies selon des principes définis pour que le formé acquière un ensemble de savoirs conformes aux objectifs de formation.

      Indiquer les moyens pédagogiques : tous les procédés matériels ou immatériels utilisés dans le cadre d'une méthode pédagogique : lecture d'ouvrages, étude de cas, film, jeux, mise en situation, etc.

      En cas d'insuffisance de ce cadre, joindre un document récapitulatif.

    • Article

      En vigueur non étendu

      Organisme, société, établissement dispensateur des formations : ...

      Dossier suivi par : ...

      Adresse : ...

      Code postal : ...

      Ville : ... Tél. : ...

      Fax : ...

      FAMILLE de métier : ...

      REFERENCE : ...

      DENOMINATION : ...

      BILAN pour la période du : ... au : ... (nombre de sessions, nombre de stagiaires, nombre total d'heures, lieu unique (1), lieu multiple (2))

      DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT pour la période du .. au ...

      Oui (3) (sans modification, avec modification (4))

      Non (3) (suppression du catalogue, autre motif (2))

      (1) Indiquer la ville où se déroulent les stages.

      (2) Dans cette hypothèse, mettre une croix sur la ligne correspondante et donner les explications nécessaires, ainsi que toute autre observation, sur une feuille jointe au présent document.

      (3) Parmi les quatre décisions possibles, indiquer par une croix celle qui est souhaitée.

      (4) Annexer impérativement une fiche normalisée "Demande d'agrément" au présent document, chaque fois qu'un élément quelconque a été modifié au cours de la période écoulée ou va l'être prochainement : changement de référence du stage ou de sa dénomination, du contenu pédagogique, de la durée, du public visé, etc.

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