Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 7 février 1995 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; SNCTA ; Les professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGMM-CFDT.
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,

    Vu, d'une part, l'article L. 212-8 (II) du code du travail, ainsi que l'article 1.11 a de la convention collective, modifié par avenant n° 25 du 7 février 1995 ;

    Considérant l'intérêt qui s'attache au développement, dans toutes les entreprises de la branche professionnelle, d'un système de modulation des horaires susceptible, grâce à l'adaptation aux fluctuations d'activité qui en découle, de réduire effectivement le temps de travail dans un sens favorable à l'emploi ;

    Considérant en effet que les divers services de l'automobile sont particulièrement concernés par les fluctuations de charge, aussi bien saisonnières que conjoncturelles, et que ces fluctuations sont susceptibles de fragiliser l'équilibre financier des entreprises, notamment celles de petite dimension ;

    Considérant également qu'une meilleure prévision des charges permet en période de faible activité d'éviter les recours au chômage partiel et de laisser du temps libre tout en garantissant la régularité des rémunérations ;

    Vu, d'autre part, l'article L. 212-2-1 du code du travail, ainsi que l'article 1.11 b de la convention collective, modifié par avenant n° 25 du 7 février 1995 ;

    Considérant qu'un certain nombre d'entreprises de la profession, notamment celles qui connaissent des fluctuations de charge saisonnière particulièrement importantes, peuvent trouver intérêt à adopter un régime d'annualisation des horaires permettant une amplitude plus large que celle prévue dans le cadre de la modulation, assortie d'une réduction ramenant le temps de travail au-dessous de la durée légale ;

    Considérant que le choix d'une organisation du travail fondée sur l'annualisation s'effectue dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi,

    Sont convenues du présent accord, qui a pour objet de proposer aux entreprises deux modèles distincts de variation des horaires :

    - l'un, dénommé ci-après "modulation", réservé aux entreprises qui pratiquent des horaires supérieurs à la durée légale, et qui conduit à ramener l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires en moyenne annuelle ;

    - l'autre, dénommé ci-après "annualisation", ouvert à toute entreprise qui s'engage à réduire l'horaire de travail à 38 heures hebdomadaires au maximum, en moyenne annuelle ; cette formule comporte une variante appelée "saisonnalisation , qui permet de pratiquer ce type de variation d'horaires sur une partie seulement de l'année.

      • Article

        En vigueur non étendu

        La modulation est un système de variation de l'horaire hebdomadaire de travail en fonction des variations saisonnières d'activités ou des à-coups conjoncturels tel que, calculé sur l'année, l'horaire moyen soit égal à 39 heures, par compensation entre les périodes de forte activité et de faible activité.

        L'adoption de ce mode d'organisation du travail doit être de nature à faciliter l'embauchage de nouveaux salariés à temps plein ou à temps partiel, dans un délai variable selon le volume d'heures progressivement dégagé, qui dépend lui-même du nombre total de salariés employés dans l'entreprise considérée.

        Les heures de travail comprises entre la durée légale et le plafond hebdomadaire défini à l'article 4 ne constituent pas des heures supplémentaires ; de ce fait, elles ne supportent ni majorations de salaire ni repos compensateurs et ne s'imputent pas sur le contigent annuel libre. Conformément à la loi, cette dérogation demeure subordonnée à la condition que toutes les heures accomplies en cours d'année au-dessus de la 39e heure hebdomadaire soient compensées, avant la fin de la période de modulation, par autant d'heures en dessous de la 39e.

      • Article

        En vigueur non étendu

        2.1. Entreprises concernées

        Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit le nombre de salarié occupés, peuvent choisir d'appliquer le présent accord dans les conditions indiquées ci-après.

        La modulation des horaires peut s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement, ou bien à un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés, tels que ceux définis par l'article 3-04 de la convention collective. Dans ce dernier cas, chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes de modulation qui lui sont propres.

        L'application du présent accord est cependant subordonnée à la condition que des heures supplémentaires aient été effectivement accomplies au sein du groupe de salariés ou de l'établissement considéré au cours de l'année précédant celle de la mise en place de la modulation.

        2.2. Statut contractuel des salariés concernés

        Tous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l'article 1.10 de la convention collective peuvent avoir un horaire modulé dès leur embauchage et jusqu'au terme du préavis.

        Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent avoir un horaire modulé comme les salariés du groupe ou de l'établissement auquel ils sont affectés, auquel cas le contrat de travail le mentionne expressément. Lorsque la durée du contrat du salarié dont l'horaire est modulé est inférieure à un an, la régularisation visée au paragraphe 6.4 est effectuée au terme du contrat.

        2.3. Catégories de salariés concernées

        Sont essentiellement concernés par la modulation des horaires les ouvriers et employés définis au chapitre III de la convention collective.

        Le personnel directement affecté à la vente de véhicules chargé de prospecter la clientèle dans un secteur géographique déterminé ne peut pas, en raison de ses conditions de travail et de son mode de rémunération, être concerné par la modulation.

        Les jeunes sous contrat de formation en alternance ne peuvent avoir d'horaires modulés que dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l'employeur. En tout état de cause, ces jeunes doivent être assurés de percevoir, chaque mois, le salaire minimum prévu par la législation en vigueur.

        2.4. Personnel d'encadrement

        Les membres du personnel d'encadrement visés aux chapitres III bis et V de la convention collective ne sont concernés par le présent accord que s'ils n'ont pas une rémunération forfaitaire indépendante de l'horaire de travail.

        Toutefois, lorsqu'ils ont une rémunération forfaitaire, ils peuvent individuellement demander à s'inscrire dans la démarche de réduction des horaires excédant la durée légale. Dans ce cas, leur temps de travail hebdomadaire et la rémunération mensuelle forfaitaire correspondante sont réduits dans des conditions fixées par accord individuel écrit entre l'employeur et l'intéressé.

        Cet accord individuel peut toutefois prévoir, à la place d'une réduction immédiate du temps de travail, une réduction différée prenant la forme d'un congé supplémentaire mensuel, annuel ou de fin de carrière ; les parties peuvent convenir d'ajouter à ce congé supplémentaire les 1/2 journées de repos visées à l'article 4-05 c de la convention collective, qui peuvent alors, par dérogation, être prises au-delà du délai de 3 mois indiqué par cet article.

      • Article

        En vigueur non étendu

        3.1. Entrée dans le régime de modulation

        Dès lors que la phase préparatoire visée à l'article 5 est achevée, la modulation entre en vigueur, pour tous les salariés concernés, le premier jour du mois civil fixé par l'employeur.

        3.2. Durée de la modulation

        Chaque période de modulation est égale à douze mois consécutifs.

        3.3. Fin de la période de modulation

        Il ne peut être mis fin à la modulation des horaires avant achèvement d'un cycle de 12 mois.

        Avant la fin de chaque période annuelle de modulation, les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, seront consultés sur les conditions de réalisation de la modulation en cours et sur l'opportunité de renouveler la modulation pour la période annuelle suivante.

        En cas de poursuite du régime de modulation, ils seront consultés sur le programme indicatif de l'année à venir, avant que celui-ci soit communiqué aux salariés.

      • Article

        En vigueur non étendu

        4.1. Durée moyenne du travail

        La durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période de modulation doit être égale à 39 heures.

        Cette moyenne de trente-neuf heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien normal multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l'année, le calcul étant effectué comme indiqué en annexe au présent accord.

        4.2. Amplitude de la modulation

        En période de forte activité, le plafond hebdomadaire de modulation est fixé à 44 heures.

        En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé.

        4.3. Dépassement exceptionnel de la limite hebdomadaire

        Toute heure effectuée au-delà du plafond de 44 heures est considérée comme heure supplémentaire : elle est donc payée en plus du salaire lissé du mois en cours, avec les majorations de 25 % ou 50 % y afférentes, et elle ouvre droit au repos compensateur légal.

        4.4. Manque d'activité

        En cas de manque d'activité imprévu, l'employeur pourra solliciter l'indemnisation des salariés concernés au titre du chômage partiel dans les conditions suivantes :

        - lorsque l'horaire pouvant être effectivement assuré est inférieur d'au moins 4 heures à l'horaire initialement prévu ;

        - lorsqu'il apparaît, quelle qu'ait pu être l'ampleur des insuffisances d'activité en cours d'année, que les heures perdues ne pourront être suffisamment compensées d'ici à la fin de la période de modulation pour atteindre le volume initialement prévu.

        En cas de prévision d'une réduction d'activité prolongée, seront examinées prioritairement les possibilités de faire accéder les salariés concernés au bénéfice du "temps réduit indemnisé de longue durée" (TRILD).

      • Article

        En vigueur non étendu

        5.1. Elaboration d'un projet

        Les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être préalablement consultés sur le projet établi par l'employeur, qui indique notamment :

        - les catégories de salariés et, le cas échéant, les groupes de salariés (ateliers, magasin, etc.) concernés ;

        - la date d'entrée des horaires dans le régime de modulation ;

        - le programme indicatif de la modulation pour les 12 mois considérés ;

        - le délai dans lequel les horaires exacts à effectuer seront confirmés ;

        - les modalités de rémunération découlant de la modulation.

        Dès lors qu'un projet définitif est arrêté, l'employeur portera les éléments d'information ci-dessus à la connaissance du personnel, au moins un mois avant l'entrée en vigueur du régime de modulation.

        5.2. Programme annuel de modulation

        Le calendrier de la modulation détermine les semaines ou les mois de faible et de forte activité, ainsi que l'horaire hebdomadaire indicatif qui sera pratiqué pendant chacune de ces périodes. Il indique également, s'il en est prévu, les variations de la répartition des jours de travail dans la semaine.

        5.3. Délai de prévenance

        Les salariés devront être informés au moins 1 semaine à l'avance des changements apportés au calendrier de modulation en fonction de la variation des charges de travail.

      • Article

        En vigueur non étendu

        6.1. Lissage des rémunérations

        La rémunération servie mensuellement est calculée sur la base de l'horaire moyen, et est indépendante de l'horaire réellement accompli dans la limite de 44 heures par semaine.

        Les heures accomplies au-delà de la 44ehebdomadaire sont rémunérées comme indiqué au paragraphe 4.3.

        L'employeur devra tenir, pour chaque salarié dont l'horaire de travail est modulé, un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement, pour chaque semaine, les diverses catégories d'heures de présence et d'absence énumérées en annexe au présent accord.

        Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés, en même temps que leur bulletin de salaire.

        6.2. Absences

        Les congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

        Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales à 1/169 du salaire mensuel lissé par heure d'absence par rapport à l'horaire prévu.

        6.3. Vérifications annuelles

        En fin de période de modulation, l'employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées, que le volume d'heures correspondant au programme indicatif a été assuré et que la moyenne de 39 heures a été respectée.

        Dans le cas où une régularisation s'avère nécessaire, celle-ci est effectuée sur le salaire du 12e mois de la modulation. Toutefois, il est admis que la régularisation soit effectuée sur le mois suivant immédiatement, dans le cas où l'horaire exact du 12e mois n'a pu être connu avec certitude à la date d'établissement des bulletins de salaires.

        6.4. Entrée ou sortie des effectifs en cours d'année

        Lorsque le salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d'année, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d'heures réellement accomplies et celui correspondant à l'application, sur la période de présence de l'intéressé, de la moyenne hebdomadaire de 39 heures.

        Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé.

      • Article

        En vigueur non étendu

        Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période de modulation, que la moyenne annuelle de 39 heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume annuel visé au paragraphe 4.1 ouvre droit à un repos de 1 h 20 mn, même si cette heure a déjà donné lieu en cours d'année à majoration de salaire en raison du dépassement de la limite hebdomadaire de 44 heures.

        Ce repos doit être pris dans le délai maximal de 6 mois suivant la fin de la période de modulation ; il n'entraîne aucune diminution de la rémunération. L'employeur et le salarié fixent d'un commun accord les modalités et la date du repos, qui peut être pris en une ou plusieurs fois.

      • Article

        En vigueur non étendu

        8.1. Entrée dans le régime de modulation

        Les salariés dont l'horaire de travail est modulé bénéficient, pendant chacun des 12 premiers mois d'application de la modulation à l'entreprise, à l'établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent, d'une prime forfaitaire de modulation. Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année, au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période.

        La prime de modulation s'ajoute au salaire lissé ; elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 3 % du salaire minimum conventionnel pour 39 heures, tel que défini par l'accord national de salaires en vigueur. En cas d'absence non indemnisée, le montant de la prime est réduit de 1/169 par heure d'absence.

        Conformément au paragraphe 2.4, les membres du personnel d'encadrement embauchés ou promus sur la base d'une rémunération forfaitaire indépendante de l'horaire ne sont pas concernés par le présent accord. Il leur est possible, à tout moment, de s'inscrire dans la démarche de réduction des horaires dans les conditions précisées par le paragraphe susvisé.

        8.2. Poursuite de la modulation au-delà de 1 an

        Lorsque l'application de la modulation se poursuit au-delà de cette première année, la prime de modulation est intégrée au salaire de base, qui s'en trouve majoré d'autant. Cette intégration au salaire de base sera anticipée pour les salariés venant à être promus en position d'encadrement au cours de la première année de modulation, dès lors qu'ils ne bénéficieront pas d'un salaire forfaitaire les excluant du régime de modulation.

        Le salaire réel versé aux salariés dont l'horaire de travail est modulé, y compris à ceux nouvellement embauchés, ne pourra alors être inférieur au salaire minimum conventionnel pour 39 heures majoré de 3 %. Le salaire réel à prendre en considération pour effectuer cette comparaison est le salaire mensuel lissé auquel s'ajoutent tous éléments de rémunération autres que ceux énumérés par l'article 1.16 c de la convention collective. Cette comparaison concernera également les salariés promus en position d'encadrement, dès lors qu'ils ne bénéficieront pas d'un salaire forfaitaire les excluant du régime de modulation.

      • Article

        En vigueur non étendu

        Les règles applicables en cas de changement ou d'interruption du régime de variation des horaires après une ou plusieurs années de modulation, ainsi que celles relatives aux adaptations par accord d'entreprise, sont exposées au titre III du présent accord.

      • Article

        En vigueur non étendu

        L'annualisation des horaires au sens du présent accord est un système de variation de l'horaire en fonction des variations saisonnières d'activité, et subsidiairement des à-coups conjoncturels, selon un horaire hebdomadaire compris entre zéro et 48 heures et assorti d'une réduction de la durée moyenne du travail à 38 heures hebdomadaires ou moins.

        La saisonnalisation est l'application du système de variation des horaires défini ci-dessus, pendant une partie de l'année seulement. Durant les fractions d'année non saisonnalisées, l'horaire de droit commun correspondant à 39 heures et normalement pratiqué avec, le cas échéant, application de l'article 1.09 b relatif aux heures supplémentaires.

      • Article

        En vigueur non étendu

        2.1. Entreprises concernées

        Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit le nombre de salariés occupés, peuvent choisir d'appliquer le présent accord, dès lors qu'il les conduit à une réduction effective du temps de travail.

        La variation des horaires peut s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement, ou bien à un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés, tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective. Dans ce dernier cas, chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes d'annualisation qui lui sont propres.

        2.2. Statut contractuel des salariés concernés

        Tous les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée dont la durée du travail excède les limites du temps partiel prévues par l'article 1.10 de la convention collective peuvent avoir un horaire variable, en application du présent accord, dès leur embauchage et jusqu'au terme du préavis.

        Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent avoir un horaire annualisé ou saisonnalisé comme les salariés du groupe ou de l'établissement auquel ils sont affectés, auquel cas le contrat de travail le mentionne expressément. Lorsque la durée du contrat du salarié concerné est inférieure à 1 an, la régularisation visée au paragraphe 6.4 est effectuée au terme du contrat.

        2.3. Catégories de salariés concernés

        Sont essentiellement concernés par le présent accord les ouvriers et employés définis au chapitre III de la convention collective.

        Le personnel directement affecté à la vente de véhicules chargé de prospecter la clientèle dans un secteur géographique déterminé ne peut pas, en raison de ses conditions de travail et de son mode de rémunération, être concerné par l'annualisation ou la saisonnalisation.

        Le présent accord ne peut être appliqué aux jeunes sous contrat de formation en alternance que dans la mesure où leurs horaires sont compatibles avec les obligations de formation pratique et théorique qui incombent à l'employeur. En tout état de cause, ces jeunes doivent être assurés de percevoir, chaque mois, le salaire minimum prévu par la législation en vigueur.

        2.4. Personnel d'encadrement

        Les membres du personnel d'encadrement visés aux chapitre III bis et V de la convention collective ne sont concernés par le présent accord que s'ils n'ont par une rémunération forfaitaire indépendante de l'horaire de travail.

        Toutefois, lorsqu'ils ont une rémunération forfaitaire, ils peuvent individuellement demander à s'inscrire dans la démarche de réduction des horaires. Dans ce cas, leur temps de travail hebdomadaire et la rémunération mensuelle forfaitaire correspondante sont réduits dans des conditions fixées par accord individuel écrit entre l'employeur et l'intéressé.

        Cet accord individuel peut toutefois prévoir, à la place d'une réduction immédiate du temps de travail, une réduction différée prenant la forme d'un congé supplémentaire mensuel, annuel ou de fin de carrière ; les parties peuvent convenir d'ajouter à ce congé supplémentaire les demi-journées de repos visées à l'article 4.05 c de la convention collective, qui peuvent alors, par dérogation, être prises au-delà du délai de trois mois indiqué par cet article.

      • Article

        En vigueur non étendu

        3.1. Variation des horaires pendant toute l'année : "Annualisation"

        L'entreprise peut décider de faire varier les horaires autour d'une moyenne hebdomadaire égale au plus à 38 heures, pendant 12 mois consécutifs : la "période d'annualisation" commence dans ce cas, dès lors que la phase préparatoire visée à l'article 5 est achevée, au premier jour du mois civil fixé par l'employeur.

        3.2. Variation des horaires pendant une partie de l'année :

        "Saisonnalisation"

        L'entreprise peut décider de faire varier les horaires autour d'une moyenne hebdomadaire égale au plus à 38 heures, pendant une partie de l'année seulement, au cours d'une ou plusieurs périodes prédéterminées appelées "périodes de saisonnalisation" :

        la période annuelle de 12 mois à l'intérieur de laquelle seront incluses ces périodes commence dans le cas, dès lors que la phase préparatoire visée à l'article 5 est achevée, au premier jour du mois civil fixé par l'employeur.

        3.3. Fin de la période de variation des horaires

        Avant la fin de chaque période annuelle au cours de laquelle les horaires ont varié, les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, seront consultés sur les conditions de réalisation de l'expérimentation en cours et sur l'opportunité de la renouveler pour la période annuelle suivante.

        En cas de poursuite de cette expérimentation, les représentants du personnel seront consultés sur le programme indicatif de l'année à venir, avant que celui-ci soit communiqué aux salariés.

      • Article

        En vigueur non étendu

        4.1. Durée moyenne du travail annualisé

        La durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d'annualisation ne peut excéder 38 heures.

        Cette moyenne de trente-huit heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien réduit multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l'année, le calcul étant effectué comme indiqué en annexe au présent accord.

        4.2. Durée moyenne du travail saisonnalisé

        En cas de variation des horaires pendant une partie de l'année seulement, la moyenne égale au plus à 38 heures est calculée sur les seules périodes de saisonnalisation incluses dans la période annuelle visée au paragraphe 3-2. En dehors de ces périodes, les horaires sont régis par le droit commun, avec, le cas échéant, application de l'article 1.09 b de la convention collective relatif aux heures supplémentaires.

        4.3. Amplitude des variations d'horaire

        En période de forte activité, l'horaire hebdomadaire ne peut excéder les plafonds légaux de 48 heures pour une semaine donnée et de 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

        En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est imposé.

        4.4. Manque d'activité

        En cas de manque d'activité imprévu, l'employeur pourra solliciter l'indemnisation des salariés concernés au titre du chômage partiel dans les conditions suivantes :

        - lorsque l'horaire pouvant être effectivement assuré est inférieur d'au moins 4 heures à l'horaire initialement prévu ;

        - lorsqu'il apparaît, quelle qu'ait pu être l'ampleur des insuffisances d'activité en cours d'année, que les heures perdues ne pourront être suffisamment compensées d'ici à la fin de la période d'annualisation pour atteindre le volume initialement prévu.

        En cas de prévision d'une réduction d'activité prolongée, seront examinées prioritairement les possibilités de faire accéder les salariés concernés au bénéfice du "temps réduit indemnisé de longue durée" (TRILD).

      • Article

        En vigueur non étendu

        5.1. Elaboration d'un projet

        Les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être préalablement consultés sur le projet établi par l'employeur, qui indique notamment :

        - les catégories de salariés et, le cas échéant, les groupes de salariés (ateliers, magasin, etc.) concernés ;

        - la période d'annualisation (§ 3.1) ou la (les) période(s) de saisonnalisation (§ 3.2) ;

        - le programme indicatif des horaires de travail au cours de cette période ;

        - le délai dans lequel les horaires exacts à effectuer seront confirmés ;

        - les modalités de rémunération applicables pendant cette période.

        Dès lors qu'un projet définitif est arrêté, l'employeur portera les éléments d'information ci-dessus à la connaissance du personnel, au moins un mois avant l'entrée en vigueur du régime d'annualisation.

        5.2. Programme des horaires

        Le calendrier prévisionnel détermine les semaines ou les mois de faible et de forte activité, ainsi que l'horaire hebdomadaire indicatif qui sera pratiqué pendant chacune de ces périodes. Il indique également, s'il en est prévu, les variations de la répartition des jours de travail dans la semaine.

        5.3. Délai de prévenance

        Lorsque les horaires exacts, adaptés en fonction des charges de travail, sont différents de ceux indiqués dans le programme prévisionnel, les salariés devront en être informés au moins 1 semaine à l'avance.

      • Article

        En vigueur non étendu

        6.1. Lissage des rémunérations

        La rémunération servie mensuellement est calculée sur la base de l'horaire moyen et est indépendante de l'horaire réellement accompli.

        L'employeur devra tenir, pour chaque salarié dont l'horaire de travail est annualisé ou saisonnalisé, un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement, pour chaque semaine, les diverses catégories d'heure de présence et d'absence énumérées en annexe au présent accord.

        Un double de ce document est remis aux salariés concernés, en même temps que leur bulletin de salaire, pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d'horaires.

        6.2. Absences

        Les congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

        Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales, pour une durée moyenne de 38 heures, à 1/165 du salaire mensuel lissé par heure d'absence par rapport à l'horaire prévu.

        6.3. Vérifications annuelles

        En fin de période d'annualisation, l'employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées, que le volume d'heures correspondant au programme indicatif a été assuré et que la moyenne hebdomadaire prévue a été respectée.

        Dans le cas où une régularisation s'avère nécessaire, celle-ci est effectuée sur le salaire du 12e mois de la période. Toutefois, il est admis que la régularisation soit effectuée sur le mois suivant immédiatement, dans le cas où l'horaire exact du 12e mois n'a pu être connu avec certitude à la date d'établissement des bulletins de salaire.

        En cas de saisonnalisation, la vérification du respect de la moyenne calculée conformément au paragraphe 4.2 est effectuée au terme de la dernière période saisonnalisée de l'année ; les éventuelles régularisations nécessaires sont pratiquées sur le salaire du mois correspondant, ou du mois suivant immédiatement dans l'hypothèse évoquée à l'alinéa précédent.

        6.4. Entrée ou sortie des effectifs en cours d'année

        Lorsque le salarié n'a pas accompli la totalité de la période de variation des horaires du fait de son entrée ou de la sortie des effectifs en cours d'année, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d'heures réellement accomplies et celui correspondant à l'application, sur la période de présence de l'intéressé, de la moyenne hebdomadaire prévue.

        Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé.

      • Article

        En vigueur non étendu

        Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période d'annualisation ou des périodes de saisonnalisation, que la moyenne égale au plus de trente-huit heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume calculé conformément aux paragraphes 4-1 ou 4-2 ouvre droit à un repos de une heure vingt minutes.

        Ce repos doit être pris dans le délai maximal de six mois suivant la fin de la période d'annualisation ou, selon le cas, dans le délai de six mois suivant la dernière période saisonnalisée de l'année ; il n'entraîne aucune diminution de la rémunération. L'employeur et le salarié fixent d'un commun accord les modalités et la date du repos, qui peut être pris en une ou plusieurs fois.

      • Article

        En vigueur non étendu

        8.1. Entrée dans le régime de variation des horaires

        Les salariés dont l'horaire de travail est annualisé bénéficient, pendant chacun des douze premiers mois d'application à l'entreprise, à l'établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent, d'une prime forfaitaire d'annualisation. Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année, au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période.

        La prime d'annualisation s'ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 5 p. 100 du salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures, tel que défini par l'accord national de salaires en vigueur. En cas d'absence non indemnisée, le montant de la prime est réduit de 1/165 par heure d'absence.

        Conformément au paragraphe 2.4, les membres du personnel d'encadrement embauchés ou promus sur la base d'une rémunération forfaitaire indépendante de l'horaire ne sont pas concernés par le présent accord. Il leur est possible, à tout moment, de s'inscrire dans la démarche de réduction des horaires dans les conditions précisées par le paragraphe susvisé.

        8.2. Poursuite de l'annualisation

        Lorsque l'application du régime se poursuit au-delà de cette première année, la prime d'annualisation est intégrée au salaire de base, qui s'en trouve majoré d'autant. Cette intégration au salaire de base sera anticipée pour les salariés venant à être promus en position d'encadrement au cours de la première année d'annualisation, dès lors qu'ils ne bénéficieront pas d'un salaire forfaitaire les excluant du régime d'annualisation.

        Le salaire réel versé aux salariés dont l'horaire de travail est annualisé, y compris à ceux nouvellement embauchés, ne pourra alors être inférieur au salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures, majoré de 5 p. 100. Le salaire réel à prendre en considération pour effectuer cette comparaison est le salaire mensuel lissé auquel s'ajoutent tous éléments de rémunération autres que ceux énumérés par l'article 1-16 c de la convention collective. Cette comparaison concernera également les salariés promus en position d'encadrement, dès lors qu'ils ne bénéficieront pas d'un salaire forfaitaire les excluant du régime d'annualisation.

      • Article

        En vigueur non étendu

        Les salariés dont l'horaire de travail est saisonnalisé bénéficient, pendant chacun des mois de l'année au cours desquels est pratiquée la variation d'horaires, d'une prime forfaitaire de saisonnalisation.

        Cette prime s'ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 5 p. 100 du salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures, tel que défini par l'accord national de salaires en vigueur. En cas d'absence non indemnisée, le montant de la prime est réduit de 1/165 par heure d'absence.

        Pendant les autres mois de l'année, le salaire de base pour trente-neuf heures est normalement versé et il est fait application, le cas échéant, de l'article 1-09 b de la convention collective relatif aux heures supplémentaires.

      • Article

        En vigueur non étendu

        Les règles applicables en cas de changement ou d'interruption du régime de variation des horaires après une ou plusieurs années d'annualisation ou de saisonnalisation, ainsi que celles relatives aux adaptations par accord d'entreprise, sont exposées au titre III du présent accord.

      • Article

        En vigueur non étendu

        1.1. Changement du régime de variation des horaires

        Dans le cas où l'employeur déciderait d'appliquer l'accord d'annualisation à l'issue d'une première année de modulation des horaires, la prime de modulation sera préalablement intégrée au salaire de base, qui s'en trouvera majoré d'autant. Puis le salaire réel versé aux salariés dont l'horaire est annualisé ne pourra être inférieur au salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures majoré de 5 p. 100.

        Dans le cas où l'employeur déciderait d'appliquer l'accord d'annualisation après deux ou plusieurs années de modulation des horaires, le salaire réel ne pourra être inférieur au salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures majoré de 5 p. 100 à compter de la date d'entrée dans le régime d'annualisation.

        L'application du présent accord devant tendre à la réduction effective du temps de travail, il n'est pas possible de moduler les horaires immédiatement après une ou plusieurs années d'annualisation.

        1.2. Interruption du régime de variation des horaires, puis reprise de la modulation

        Lorsque l'employeur décide d'interrompre le régime de modulation ou d'annualisation des horaires au terme de la première année d'application, l'article 1-09 b de la convention collective relatif aux heures supplémentaires redevient pleinement applicable aux salariés appartenant au groupe ou à l'établissement concerné. En cas de reprise ultérieure du régime de modulation, il sera à nouveau fait application du paragraphe 8-1 du titre Ier de l'accord puis, le cas échéant, de son paragraphe 8-2.

        Lorsque l'employeur décide d'interrompre le régime de modulation ou d'annualisation des horaires après deux ou plusieurs années continues d'application, l'article 1-09 b de la convention collective redevient pleinement applicable aux salariés appartenant au groupe ou à l'établissement concerné. En cas de reprise ultérieure du régime de modulation, il sera directement fait application du deuxième alinéa du paragraphe 8-2 susvisé.

        1.3. Interruption du régime de variation des horaires, puis reprise de l'annualisation

        Lorsque l'employeur décide d'interrompre le régime de modulation ou d'annualisation des horaires au terme de la première année d'application, l'article 1-09 b de la convention collective relatif aux heures supplémentaires redevient pleinement applicable aux salariés appartenant au groupe ou à l'établissement concerné. En cas de reprise ultérieure du régime d'annualisation, il sera à nouveau fait application du paragraphe 8-1 du titre II de l'accord puis, le cas échéant, de son paragraphe 8-2.

        Lorsque l'employeur décide d'interrompre le régime de modulation ou d'annualisation des horaires après deux ou plusieurs années continues d'application, l'article 1-09 b de la convention collective redevient pleinement applicable aux salariés appartenant au groupe ou à l'établissement concerné. En cas de reprise ultérieure du régime d'annualisation, il sera directement fait application du deuxième alinéa du paragraphe 8-2 susvisé.

        1.4. Poursuite ou reprise de la saisonnalisation des horaires

        La prime de saisonnalisation doit être versée dans les conditions visées à l'article 9 du titre II de l'accord, chaque fois que les horaires sont saisonnalisés au cours d'une année donnée, quel qu'ait été le mode d'organisation des horaires en vigueur l'année précédente.

      • Article

        En vigueur non étendu

        2.1. Accords d'adaptation

        Un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives peut adapter les clauses du titre Ier du présent accord, sous réserve que cet accord d'entreprise se réfère au présent accord national et qu'il mentionne expressément que les garanties adaptées sont globalement au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.

        Toutefois, les principes relatifs à la durée de la période de modulation, au lissage de la rémunération et au plafond de modulation ne pourront être mis en cause par accord d'entreprise.

        2.2. Accords d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord

        Conformément à la loi, les accords d'entreprise ayant institué un régime de modulation des horaires devront être adaptés en tant que de besoin au titre Ier du présent accord, afin d'assurer globalement des garanties au moins équivalentes compte tenu, notamment, de l'horaire moyen appliqué dans ces entreprises.

        Toutefois, l'existence du présent accord ne peut être, à elle seule, la cause d'un relèvement de la durée hebdomadaire moyenne du travail dans les entreprises qui appliquent un accord de modulation autour d'un horaire inférieur à trente-neuf heures.

      • Article

        En vigueur non étendu

        Un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives peut adapter les clauses du titre II du présent accord, sous réserve que cet accord d'entreprise se réfère au présent accord national et qu'il mentionne expressément que les garanties adaptées sont globalement au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. A cet effet, l'accord peut prévoir le principe du maintien de la rémunération de base pour trente-neuf heures alors même que l'horaire moyen est réduit à trente-huit heures ou moins, cette garantie se substituant alors partiellement ou totalement à la prime d'annualisation ou de saisonnalisation.

        L'accord d'entreprise visé ci-dessus ne pourra prévoir un horaire annuel moyen supérieur à trente-huit heures ni mettre en cause le principe du lissage des rémunérations.

      • Article

        En vigueur non étendu

        Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

        Son application étant subordonnée à l'extension ministérielle, il entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

        Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Trois mois avant l'expiration de cette durée, les organisations signataires sont convenues de se rencontrer pour en faire un bilan d'application et envisager les éventuelles adaptations et améliorations nécessaires.

        Les organisations soussignées souhaitent s'assurer que le présent accord permet d'atteindre dans les meilleures conditions les objectifs énoncés dans son préambule. Aussi s'engagent-elles à tirer les conséquences de tous les éventuels litiges qui pourraient affecter à l'avenir la base juridique du présent accord.

        Dans cet esprit et afin d'assurer un suivi régulier des conditions d'application du présent accord, une commission technique paritaire est instituée. Cette commission, composée de deux représentants par organisation signataire ou adhérente au présent accord, se réunira sur demande d'une des organisations en question et en tout état de cause au moins tous les six mois. Elle disposera des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions et pourra demander des données statistiques à l'O.N.E.F.A.

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