Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
- Textes Attachés
- ANNEXE I - Clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
- Annexe II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
- ANNEXE III - Gestion des régimes complémentaires de prévoyance applicables aux salariés des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
- Annexe 2-2 - application des 35 heures par attribution de jours de repos
- Annexe 2-3 - annualisation des horaires de travail
- Annexe relative à l'accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
- Annexe : Compte épargne-temps
- Annexe : Dispositions sur le dialogue social (Accord du 18 novembre 2014)
- Avenant n° 2 du 21 décembre 1981 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Protocole d'accord du 27 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle
- Accord annexé à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif à l'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA)
- Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA
- Avenant n° 13 du 29 mai 1986 relatif aux dispositions transitoires - classifications
- Accord national professionnel paritaire du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle - Résolution
- Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans
- Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans - Annexe I
- Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans - Annexe II
- Avenant n° 14 du 2 mai 1988 relatif à la valorisation de la carrière et de la qualification des salariés
- Avenant n° 15 du 6 juin 1988 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle
- Accord du 30 juin 1988 relatif à la formation-qualification
- Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile
- Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales. Annexe. - Règlement intérieur de la section paritaire particulière n° 2
- Accord du 28 juin 1989 relatif au financement de la formation dans les entreprises artisanales (pour l'exercice 1989)
- Accord du 19 février 1992 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Accord du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants
- Accord du 10 septembre 1992 relatif à la participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
- Accord du 20 octobre 1992 relatif à la promotion des premières formations technologiques et professionnelles
- Accord du 20 octobre 1992 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux
- Accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile
- Accord national paritaire du 27 avril 1994 aux missions confiées au GNFA
- Accord du 7 février 1995 relatif à la réduction de la durée hebdomadaire du travail
- Avenant n° 25 du 7 février 1995 relatif à l'organisation du temps de travail
- Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement général - Annexe I
- Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) Annexe II à l'accord du 9 octobre 1995
- Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe III
- Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du fonds social - Annexe IV
- Accord du 9 octobre 1995 relatif aux régimes professionnels obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'IPSA
- Accord national paritaire du 15 novembre 1995 relatif à la formation continue - fongibilité des ressources
- Accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse
- Protocole de conciliation du 16 janvier 1996
- Accord du 3 mai 1996 relatif à la formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
- Accord national paritaire du 21 mai 1996 portant agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
- Accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction et modulation de la durée du travail
- Accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction et modulation de la durée du travail - Annexe
- Accord national paritaire du 28 mai 1996 relatif à la réduction et à l'annualisation de la durée du travail
- Avenant n° 27 du 28 mai 1996 relatif à l'emploi et au temps de travail
- Accord national paritaire du 4 juillet 1996 relatif au capital temps de formation
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général - Annexe I
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe II
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) - Annexe III
- Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière - Annexe IV
- Avenant n° 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité
- Accord du 9 avril 1998 relatif au régime de prévoyance des services de l'automobile, à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
- Règlement général Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
- Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
- Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
- Avenant n° 31 du 20 octobre 1998 relatif à l'adaptation de la convention collective nationale aux nouvelles nécessités d'organisation du travail
- Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
- Accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 sur les 35 heures
- Avenant n° 32 du 31 mars 2000 relatif aux salaires
- Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants
- Accord du 27 juin 2000 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance complémentaire
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au capital fin de carrière
- Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Délibération paritaire du 16 novembre 2000 autorisant une dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite (1)
- Délibération paritaire du 16 novembre 2000 relative au CEASACM
- Délibération paritaire du 16 novembre 2000 relative aux prestations « maladie de longue durée » et « invalidité »
- Avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif à la protection sociale complémentaire - redéploiement
- Accord du 27 juin 2002 relatif à la désignation de l'organisme gestionnaire de l'épargne salariale
- Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 6 décembre 2002 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan - rectificatif au règlement du 27 juin 2002
- Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles
- Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) - Annexe
- Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 6 du 26 juin 2003 à l'avenant du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 36 du 26 juin 2003 relatif aux garanties supplémentaires de prévoyance
- Accord du 24 septembre 2003 portant modification du règlement d'Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 34 bis du 24 septembre 2003 relatif à l'épargne salariale
- Accord du 29 octobre 2003 portant modification des statuts du CESA
- Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Avenant du 19 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante
- Avenant n° 4 du 13 janvier 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif au travail de nuit et au régime d'équivalence
- Accord du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles
- Avenant n° 39 du 18 février 2004 relatif au départ à la retraite
- Accord du 18 février 2004 annexé à l'avenant n° 39 relatif à la mise à la retraite
- Avenant n° 39 bis du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite
- Avenant du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation
- Avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme
- Avenant n° 7 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 40 du 30 juin 2004 relatif au dialogue paritaire de branche
- Avenant n° 41 du 28 septembre 2004 relatif à l'APASCA
- Avenant n° 42 du 19 octobre 2004 relatif au dialogue social
- Lettre d'adhésion en date du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des services de l'automobile
- Avenant n° 1 du 9 décembre 2004 à l'accord du 15 mars 2001 relatif aux statuts de l'IPSA
- Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux statuts du CESA
- Avenant n° 8 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlements
- Accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience
- Accord du 14 décembre 2004 relatif à l'entretien professionnel
- Accord du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant n° 2 du 14 décembre 2004 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 43 du 14 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 7 du 24 mars 2005 relatif à la modification des statuts de l'ANFA (formation professionnelle)
- Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 relatif au dialogue social
- Avenant n° 9 du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlements RGP et RPO
- Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale
- Protocole d'accord du 29 novembre 2005 relatif au travail du dimanche des vendeurs salariés de l'automobile sur la communauté d'agglomération de Rennes
- Accord du 14 décembre 2005 relatif à la prévoyance complémentaire
- Délibération n° 13-05 du 14 décembre 2005 relative à la mise à jour du répertoire national des certifications (RNC)
- Délibération n° 14-05 du 14 décembre 2005 relative à l'édition 2006 du RNQSA
- Avenant du 18 janvier 2006 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 14 mars 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale
- Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006 relatif au domaine d'application des périodes de professionnalisation
- Accord du 19 septembre 2006 relatif au plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation
- Avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlement du RPO
- Accord du 13 novembre 2006 relatif au repos dominical (Savoie)
- Avenant n° 3 du 16 novembre 2006 à l'accord du 15 mars 2001 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au paritarisme
- Avenant n° 48 du 21 décembre 2006 relatif à l'action des partenaires sociaux
- Protocole d'accord du 16 janvier 2007 relatif au travail du dimanche pour l'année 2007 (Rennes)
- Avenant n° 8 du 24 janvier 2007 relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts
- Avenant n° 49 du 13 février 2007 relatif au temps de déplacement professionnel
- Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation
- Accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNC
- Avenant n° 1 du 14 juin 2007 à l'accord portant sur l'épargne salariale Inter-Auto-Plan
- Avenant n° 3 du 14 juin 2007 relatif au règlement Inter-Auto-Plan
- Adhésion par lettre du 29 juin 2007 de la FGMM CFDT à différents accords relatifs à l'épargne salariale
- Travail du dimanche pour l'année 2007 (Rennes) Avenant n° 1 du 13 septembre 2007 au protocole d'accord du 16 janvier 2007
- Avenant n° 1 du 25 septembre 2007 portant renouvellement de l'accord du 27 juin 2000
- Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Délibération n° 11-07 du 20 décembre 2007 relative à la mise à jour des certifications reconnues par la branche
- Délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du bac professionnel
- Avenant du 9 janvier 2008 relatif au travail du dimanche pour l'année 2008 (Rennes)
- Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
- Accord du 3 juillet 2008 relatif aux RNQSA et RNC pour 2009
- Avenant n° 11 du 25 septembre 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 53 du 25 septembre 2008 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant du 28 juillet 2008 à l'avenant du 9 janvier 2008 relatif au travail du dimanche pour l'année 2008 (Rennes)
- Accord du 13 janvier 2009 relatif au travail du dimanche pour l'année 2009 (Rennes)
- Avenant n° 1-09 du 21 janvier 2009 relatif aux contrats d'apprentissage
- Avenant n° 54 du 21 janvier 2009 relatif aux périodes d'essai
- Accord du 2 juillet 2009 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2010
- Avenant n° 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif aux parcours professionnels
- Accord du 25 novembre 2009 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant n° 14 du 25 novembre 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Accord du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social
- Avenant n° 15 du 7 juillet 2010 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 57 du 7 juillet 2010 relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
- Accord du 3 février 2010 relatif au travail du dimanche (Rennes)
- Accord du 23 juin 2010 relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC
- Accord du 23 juin 2010 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2011
- Accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
- Adhésion par lettre du 27 septembre 2010 de la fédération générale des mines et de la métallurgie à l'accord du 7 juillet 2010 relatif au capital de fin de carrière
- Accord du 8 décembre 2010 relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle)
- Accord du 15 décembre 2010 relatif au travail du dimanche pour l'année 2011 (Rennes)
- Accord du 22 décembre 2010 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 26 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois
- Accord du 22 mars 2011 relatif à l'organisme assureur prévoyance
- Avenant n° 3-11 du 22 mars 2011 à l'accord du 23 juin 2010 relatif au dialogue social
- Avenant n° 59 du 22 mars 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et aux missions de l'ANFA
- Adhésion par lettre du 15 mars 2011 de la CGT Métal à l'accord du 26 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois
- Accord du 28 avril 2011 relatif au droit au capital de fin de carrière
- Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP
- Avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation
- Accord du 28 juin 2011 relatif au répertoire des certifications et au répertoire des qualifications pour l'année 2012
- Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif au DIF
- Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la VAE
- Avenant n° 16 du 28 juin 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 17 du 28 juin 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 60 du 5 juillet 2011 modifiant la convention
- Délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011 relative à l'emploi des seniors
- Avenant n° 62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps
- Accord du 13 décembre 2011 relatif au travail du dimanche pour l'année 2012 (Rennes)
- Avenant n° 18 du 15 décembre 2011 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 20 décembre 2011 de la FTM CGT à l'avenant n° 62 du 20 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps
- Avenant n° 3 du 25 janvier 2012 relatif au contrat et à la période de professionnalisation
- Accord du 14 février 2012 relatif au droit au capital de fin de carrière
- Avenant n° 3 du 28 mars 2012 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Adhésion par lettre du 16 avril 2012 de la FPS à la convention
- Avenant n° 9 du 19 avril 2012 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Accord du 31 mai 2012 relatif au maintien dans l'emploi des salariés âgés
- Avenant n° 19 du 27 juin 2012 relatif aux règlements de prévoyance
- Avenant n° 63 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance (IPSA)
- Avenant n° 64 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance
- Accord du 4 juillet 2012 relatif au RNQSA et au RNCSA au 1er janvier 2013
- Adhésion par lettre du 18 octobre 2012 de la CGT métallurgie à l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012
- Accord du 27 novembre 2012 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2013
- Accord du 20 décembre 2012 relatif au travail du dimanche (Rennes)
- Accord du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Adhésion par lettre du 20 février 2013 de la FTM CGT à l'accord du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes
- Accord du 27 mars 2013 relatif au capital de fin de carrière
- Accord du 18 juin 2013 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2014
- Adhésion par lettre du 27 juin 2013 de la FPS à la convention
- Accord du 4 juillet 2013 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2014
- Accord du 19 septembre 2013 relatif au régime complémentaire de santé
- Avenant n° 66 du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 relatif à la portabilité des garanties du régime de prévoyance obligatoire
- Adhésion par lettre du 31 octobre 2013 de la FTM CGT aux accords du 19 septembre 2013
- Avenant n° 10 du 27 novembre 2013 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Avenant n° 7 du 17 décembre 2013 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux statuts du CESA
- Avenant du 16 décembre 2013 relatif au travail du dimanche pour l'année 2014 (Rennes)
- Avenant n° 68 du 17 décembre 2013 relatif à la dénomination des institutions paritaires membres d'IRP AUTO
- Accord du 28 janvier 2014 relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle)
- Accord du 10 avril 2014 relatif au droit à capital de fin de carrière
- Adhésion par lettre du 29 avril 2014 de la FGMM CFDT à l'accord RPCS et à ses avenants nos 66 et 66 bis
- Accord du 3 juillet 2014 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2015
- Accord du 3 juillet 2014 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2015
- Avenant n° 7 du 3 juillet 2014 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme
- Avenant n° 69 du 3 juillet 2014 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif aux conventions de forfait en jours
- Avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle
- Accord du 15 octobre 2014 relatif aux statuts de l'IPSA
- Avenant n° 73 du 18 novembre 2014 relatif aux dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé
- Accord du 16 décembre 2014 relatif au travail du dimanche des vendeurs salariés (Rennes)
- Avenant n° 11 du 20 janvier 2015 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Accord du 18 mars 2015 relatif au développement de l'apprentissage
- Accord du 18 mars 2015 relatif au droit au capital de fin de carrière
- Accord du 7 juillet 2015 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016
- Accord du 7 juillet 2015 relatif au RNQSA pour l'année 2016
- Accord du 7 juillet 2015 relatif au répertoire des certifications RNCSA pour l'année 2016
- Avenant n° 74 du 7 juillet 2015 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord du 17 novembre 2015 relatif à la création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention
- Accord du 20 janvier 2016 portant modification des statuts de l'ANFA
- Avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord du 17 mai 2016 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Accord du 22 juin 2016 relatif au RNCSA et au RNQSA pour l'année 2017
- Accord du 22 juin 2016 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2017
- Avenant n° 77 du 22 juin 2016 relatif à l'adaptation de la convention collective en fonction des évolutions législatives
- Avenant n° 79 du 20 septembre 2016 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé
- Accord du 19 octobre 2016 relatif aux statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé
- Avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 80 du 19 octobre 2016 relatif aux contrats de professionnalisation
- Avenant n° 81 du 19 octobre 2016 relatif aux certificats de qualification professionnel (CQP)
- Avenant n° 82 du 19 octobre 2016 relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Accord du 16 décembre 2016 relatif au repos dominical (commerce et réparation de l'automobile) (Meurthe-et-Moselle)
- Avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA
- Accord du 22 mars 2017 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
- Accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés
- Avenant n° 12 du 22 mars 2017 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA
- Avenant n° 83 du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés
- Accord du 28 mars 2017 relatif aux commissions paritaires régionales
- Accord du 27 juin 2017 relatif à la mise en place de commissions paritaires régionales
- Accord du 27 juin 2017 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2018
- Accord du 27 juin 2017 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2017
- Avenant n° 2 du 11 juillet 2017 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA
- Accord du 20 décembre 2017 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2018
- Accord paritaire national du 24 mai 2018 relatif au dialogue social (annexe 2.17 - avenant n° 85 - avenant n° 8)
- Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales
- Avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective
- Accord du 4 juillet 2018 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
- Accord du 4 juillet 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2018
- Avenant du 25 septembre 2018 à l'accord du 4 juillet 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2018
- Accord du 19 décembre 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2019
- Avenant n° 87 du 19 décembre 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective
- Accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration
- Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
- Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A »
- Accord du 25 juin 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2019
- Accord du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 91 du 10 octobre 2019 à l'accord du 15 mai 2019 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée)
- Avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 25 juin 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
- Avenant n° 93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- Accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »
- Accord paritaire national du 19 décembre 2019 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2020
- Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
- Accord du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA
- Accord du 29 avril 2020 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19
- Accord paritaire du 23 juin 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2020
- Avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 »
- Accord paritaire du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 96 du 12 novembre 2020 à l'accord paritaire du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 16 décembre 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2021
- Accord professionnel départemental du 17 décembre 2020 relatif au travail le dimanche (Seine-Maritime)
- Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA
- Accord paritaire du 8 avril 2021 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue durée
- Accord du 8 avril 2021 relatif au renforcement de l'accompagnement, de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes « plan jeunes » pour la période 2021-2025
- Avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif aux congés exceptionnels pour événements personnels
- Accord du 24 juin 2021 relatif au RNCSA et RNQSA pour le 2d semestre 2021
- Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)
- Accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 16 décembre 2021 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2022
- Accord paritaire national du 28 avril 2022 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Accord paritaire national du 12 mai 2022 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)
- Avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- Accord paritaire national du 23 juin 2022 relatif à la mise à jour du RNCSA et aux fiches RNQSA pour le second semestre 2022
- Avenant n° 1 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit « Pro-A »
- Avenant n° 2 du 15 septembre 2022 à l'accord paritaire du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
- Accord paritaire national du 13 octobre 2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 15 décembre 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2023
- Accord paritaire national du 9 février 2023 relatif à la modification anticipée du RNQSA
- Avenant n° 3 du 9 février 2023 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA
- Accord paritaire du 11 mai 2023 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière pour les salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue
- Accord paritaire du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire
- Accord paritaire national du 22 juin 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2023
- Accord paritaire national du 6 décembre 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2024
Article
En vigueur non étendu
Les organisations soussignées,
Vu les possibilités ouvertes par la loi du 23 juillet 1987 et par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, notamment dans ses articles 10.1 et 10.5 définissant le rôle des branches professionnelles ;
Vu les dispositions relatives au développement de l'apprentissage contenues dans la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiant notamment les articles L. 115-2, L. 116-3, L. 118-3 et L. 933-2 du code du travail ;
Vu l'article 1.22 d de la convention collective nationale ;
Vu la délibération n° 92-04 de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche, approuvant les axes d'un plan quinquennal de développement qualitatif de l'apprentissage ;
Conscientes des besoins en formation de la profession, mis en évidence par les résultats du contrat d'études prévisionnelles mis en oeuvre dans la branche, et dans le cadre des priorités qu'elles ont retenues dans leur déclaration nationale paritaire du 24 janvier 1991 portant programme de développement de la formation professionnelle dans la branche ;
Attentives à l'amélioration de l'insertion et de la qualification professionnelle à travers la promotion des premières formations professionnelles et technologiques ;
Soucieuses, d'une part, de participer à l'évolution de l'enseignement à temps plein et, d'autre part, de développer et d'améliorer l'apprentissage, en raison de l'intérêt traditionnel des entreprises de la branche pour ce mode d'insertion professionnelle ;
Affirmant leur volonté d'engager la branche dans une étroite coopération avec les pouvoirs publics régionaux, pour la promotion des premières formations technologiques et professionnelles, dans un esprit de partenariat, et afin d'adapter la politique nationale de formation aux réalités régionales ;
Considérant enfin le rôle de l'organisme de formation de la branche, l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que les textes contractuels passés par cette dernière tant avec le ministère de l'éducation nationale (convention de coopération du 10 juillet 1990) qu'avec le ministère du travail (accord-cadre de développement de l'apprentissage du 23 octobre 1989),
conviennent des dispositions ci-après.
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Article 1er
En vigueur non étendu
Les organisations signataires définissent une stratégie active pour améliorer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, qui doit bénéficier d'une sensible amélioration qualitative.
Il est en effet nécessaire, pour le secteur d'activité couvert par le présent accord, d'attirer et de former des jeunes de bon niveau, afin de doter les entreprises de personnels bien adaptés à l'évolution technologique.
Cette stratégie doit être développée dans une double perspective d'amélioration des formations de base et de promotion des qualifications.
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Article 2
En vigueur non étendu
Afin de mieux préparer les jeunes soit à leur entrée dans la vie active, soit au suivi d'études professionnelles et techniques ultérieures, une démarche de développement et d'amélioration de la formation dispensée au niveau V, dont les signataires reconnaissent l'importance comme point de départ du cursus formatif initial ou continu, doit être entreprise.
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Article 3
En vigueur non étendu
Il convient de rechercher, pour répondre aux besoins du secteur, et en raison du nombre encore insuffisant de personnels formés à ce stade, un développement des formations dispensées aux niveaux IV et III, voire même, si la situation le justifie et à titre expérimental, à un niveau supérieur, dans un esprit de filières.Versions
Article 4
En vigueur non étendu
Les organisations signataires demandent que soient engagées toutes actions nécessaires en vue :
- de développer la communication en direction des jeunes et des familles, et l'information des entreprises ;
- de diagnostiquer, activité par activité et niveau par niveau, à court terme et à moyen terme, les besoins des entreprises ;
- de réguler et d'adapter les flux en formation aux réels besoins exprimés par la branche, et pour cela de favoriser une concertation sur l'ouverture et la fermeture des sections préparant aux métiers de la branche par l'apprentissage ou sous statut scolaire ;
- de promouvoir le réseau de centres de formation pilotes ;
- de renforcer l'implication de la branche dans les programmes européens de développement de la formation professionnelle initiale ;
- de conclure des contrats d'objectifs professionnels avec les conseils généraux.
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Article 5
En vigueur non étendu
Les organisations signataires donnent mandat à l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) pour mener à bien, sous le contrôle de la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP), les missions citées par le présent accord.
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Article 6
En vigueur non étendu
Un effort soutenu de communication doit être porté en direction des jeunes et des familles pour valoriser les métiers de la branche et y attirer des jeunes dont le niveau de connaissances générales, les aptitudes et les motivations faciliteront l'orientation et l'insertion dans les secteurs d'activité considérés.
Parallèlement, l'information des entreprises doit être assurée de la manière la plus large et la plus concrète possible.
Les campagnes lancées à cet effet par l'ANDFPCRACM s'appuient sur une large gamme de moyens d'information (films, cassettes, affiches, plaquettes, etc.) à laquelle la plus grande diffusion doit être assurée (centres de formation, expositions et salons nationaux ou régionaux, ONISEP, PAIO, CIO carrefours jeunes, Officiers-conseils, etc.).
Cette stratégie de communication est axée sur la présentation des spécialisations professionnelles, des filières initiales et des différents types de formation (enseignement à temps plein, apprentissage et autres contrats d'insertion professionnelle).
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Article 7
En vigueur non étendu
Le diagnostic des besoins des entreprises, visé à l'article 4, est réalisé sur la base d'enquêtes régionales mises en oeuvre par l'ANDFPCRACM et qui feront l'objet d'un regroupement et d'un examen nationaux aux fins de communication à la CNPEFP.
Ces études régionales devront être menées dans toute la mesure du possible en partenariat avec les pouvoirs régionaux.
Le CEREQ sera un opérateur privilégié pour la réalisation technique de ces études.
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Informations
Articles cités
- Accord 1992-10-20 article 4
Article 8
En vigueur non étendu
L'analyse des besoins régionaux doit conduire à une action sur les sections préparant aux métiers de la branche dans les établissements de formation concernés.
L'ANDFPCRACM proposera aux pouvoirs publics régionaux et aux rectorats une concertation sur l'ouverture et la fermeture des sections préparant aux métiers de la branche par l'apprentissage ou sous statut scolaire.
Cette concertation doit se traduire par une rationalisation des moyens de formation existants, dans un but d'efficacité et d'économie, impliquant une répartition de la tâche à accomplir.
L'utilisation judicieuse des capacités de formation régionales assurera ainsi l'efficacité optimale des moyens pédagogiques et financiers existant localement ou fournis par la branche.
Les organisations signataires rappellent qu'il n'apparaît pas opportun de créer ou de maintenir des sections ne trouvant pas leur justification dans les besoins des entreprises et de la branche professionnelle.
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Article 9
En vigueur non étendu
Les organisations signataires réaffirment l'intérêt qu'elles portent au réseau de centres de formation pilotes animé par l'ANDFPCRACM ; elles soulignent que ces établissements, avec le concours des services techniques de l'ANDFPCRACM, doivent avoir également une vocation de centres de ressources pour d'autres établissements.
En contrepartie de son apport financier et pédagogique, l'ANDFPCRACM participe, en accord avec l'organisme gestionnaire, au pilotage des sections relevant de la branche.
Ce réseau constitue un levier d'action privilégié pour l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage.
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Article 10
En vigueur non étendu
Les organisations signataires rappellent l'intérêt qu'elles portent à l'implication actuelle de l'ANDFPCRACM dans les programmes européens de développement de la formation professionnelle initiale, et notamment PETRA.
Elles souhaitent en effet, dans le cadre de l'article L. 933-2, § 10, du code du travail, concourir à la préparation des entreprises de la branche et des jeunes en formation au grand marché européen impliquant la libre circulation des travailleurs, en associant leur démarche aux objectifs visés aux articles 126, § 2, et 127, § 3, du traité de Maastricht.
L'ANDFPCRACM procède consécutivement aux études et aux démarches opportunes, notamment aux fins de rapprochement entre les établissements de formation français et étrangers, et à la promotion des échanges de jeunes en formation à temps plein ou en apprentissage.
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Informations
Articles cités
- Code du travail L933-2
Article 11
En vigueur non étendu
La promotion et l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles doit constituer un des principaux volets des contrats d'objectifs professionnels que la branche se propose de conclure dans les conditions prévues par l'accord national du 20 octobre 1992 ; la collaboration souhaitée avec les pouvoirs publics régionaux pourra ainsi s'inscrire dans la durée.
A cet effet, l'ANDFPCRACM procédera, d'ici à la fin de 1992, à un redécoupage de ses délégations régionales pour les mettre en conformité avec les régions administratives.
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Article 12
En vigueur non étendu
Dans le cadre des articles L. 933-2, § 4 bis, du code du travail et 10.13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les organisations signataires conviennent d'élaborer, dans divers domaines, des recommandations qualitatives pour le développement et l'amélioration de l'apprentissage.
Les dispositions ci-après sont mises en oeuvre par la CNPEFP, par voie de délibérations prises à son initiative ou sur proposition de l'ANDFPCRACM. Ces délibérations peuvent également porter sur toutes mesures concernant l'apprentissage autres que celles énumérées par le présent titre.
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Informations
Articles cités
- Code du travail L933-2
Article 13
En vigueur non étendu
Conformément aux dispositions de l'article L. 115-2 du code du travail, la durée des contrats d'apprentissage peut varier de 1 an à 3 ans. Dans ce cadre, et conformément à l'article 10.13 de l'avenant du 8 janvier 1992 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, la CNPEFP peut allonger ou réduire la durée des contrats en fonction du niveau des jeunes et des objectifs d'insertion recherchés.
Les organisations signataires soulignent, par ailleurs, leur intérêt pour l'élaboration de parcours individualisés de formation sur la base de bilans d'aptitudes ou de compétences, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1992 et de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
L'ANDFPCRACM est chargée de réaliser des expériences dans ce sens, dont le résultat servira de base aux recommandations que la CNPEFP pourra formuler ou, le cas échéant, permettra l'élaboration de normes par voie d'accord collectif.
L'adaptation de la durée des contrats d'apprentissage aux particularités locales peut être réalisée en concertation avec les conseils régionaux dans le cadre des contrats d'objectifs professionnels.
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Informations
Articles cités
- Code du travail L115-2
Article 14
En vigueur non étendu
Les organisations signataires recommandent, en application de l'article L. 116-3 du code du travail, que la durée moyenne annuelle minimum de formation des apprentis en CFA dans la branche (calculée sur la durée globale du contrat) ne soit pas inférieure à 440 heures, quel que soit le diplôme préparé, dès la rentrée scolaire de 1993.
La CNPEFP établit, pour chaque niveau, la durée minimale souhaitable de la formation en CFA.
Ces durées pourront être révisées au cours du premier semestre de chaque année pour prendre effet dès la rentrée scolaire, notamment pour tenir compte du type et du niveau du diplôme visé ainsi que des résultats des bilans de compétences.
L'ANDFPCRACM utilise les prescriptions du présent article pour contribuer à déterminer, le cas échéant dans le cadre des contrats d'objectifs professionnels régionaux, les durées optimales de formation en centre tenant compte des particularités de chaque région.
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Informations
Articles cités
- Code du travail L116-3
Article 15
En vigueur non étendu
L'ANDFPCRACM poursuit le développement de ses actions de perfectionnement d'enseignants de CFA, à travers des actions de formation spécifiques de courte ou de moyenne durée, dans les diverses spécialités professionnelles enseignées.
Par ailleurs, et dans le but d'un développement qualitatif des formations de niveaux IV et III, et au-delà le cas échéant, cette offre de formation sera complétée par un dispositif de branche, à visée certificative, réalisié en liaison avec le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
L'ANDFPCRACM est habilitée à s'assurer que le niveau des formateurs et des enseignants est bien conforme aux dispositions de l'article R. 116-28 du code du travail.
A terme, les organisations signataires souhaitent que les enseignants se préparant à intervenir dans les spécialisations professionnelles de la branche soient titulaires d'un diplôme de niveau supérieur à celui auquel prépare leur enseignement, ou d'un certificat de formateur de branche délivré par le CNAM, ou soient en cours de formation pour l'obtenir par le suivi d'une action de formation d'enseignants.
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Informations
Articles cités
- Code du travail R116-28
Article 16
En vigueur non étendu
L'ANDFPCRACM maintient et développe l'aide qu'elle apporte en matière d'équipement en matériel technique et pédagogique, aux sections de CFA préparant aux spécialisations professionnelles de la branche, ainsi qu'au fonctionnement de celles-ci, et en priorité au profit des établissements du réseau de centres de formation pilotes.
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Article 17
En vigueur non étendu
L'ANDFPCRACM poursuivra et développera son action dans le domaine de la formation et du perfectionnement des maîtres d'apprentissage, dès la fin et sur la base des conclusions de la phase expérimentale qui se termine en 1992.
Ces actions viseront particulièrement :
- les entreprises artisanales qui organisent leur fonction formative en relais avec une ou plusieurs autres entreprises ;
- les entreprises pour lesquelles la fonction de maître d'apprentissage est exercée par des personnes n'ayant aucune expérience antérieure de la formation des apprentis.
Les organisations signataires considèrent en effet qu'à une amélioration de la formation en centre doit répondre une amélioration de la qualité de la formation en entreprise, particulièrement dans le domaine de l'apprentissage à des niveaux de formation supérieurs.
L'ANDFPCRACM associe les conseils régionaux à sa démarche dans ce domaine et informe les préfectures de la liste des entreprises accueillies dans ses actions, aux fins de faciliter l'instruction des demandes d'agrément.
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Article 18
En vigueur non étendu
L'ANDFPCRACM est chargée d'établir et de développer les liaisons avec les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis aux fins d'application des délibérations et des démarches aux articles 13 à 17.
Versions
Informations
Articles cités
- Accord 1992-10-20 article 13 à 17
Article 19
En vigueur non étendu
Conformément aux dispositions de la convention-cadre de développement de l'apprentissage du 23 octobre 1989, l'ANDFPCRACM communique au ministère du travail le présent accord et l'informe de son déroulement.
Le ministère du travail est également associé à la démarche de la branche et à sa collaboration avec les pouvoirs publics régionaux, notamment dans le cadre des articles 2, 4 et 6 de la convention-cadre citée ci-dessus.
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Informations
Articles cités
- Convention-cadre 1989-10-23 article 2, article 4, article 6
Article 20
En vigueur non étendu
Les organisations signataires souhaitent développer les relations de la branche avec les services nationaux ou régionaux du ministère de l'éducation nationale, notamment dans le cadre de la convention de coopération liant l'ANDFPCRACM et le ministère de l'éducation nationale.
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Article 21
En vigueur non étendu
L'actualisation du contenu des programmes de formation menant aux diplômes d'Etat est un impératif constant et prioritaire, car il conditionne la valeur et la crédibilité des formations et des diplômes.
L'ANDFPCRACM veille, dans le cadre de sa participation aux instances concernées du ministère de l'éducation nationale, à la suppression des diplômes obsolètes, à l'actualisation des contenus pédagogiques, à la création de nouveaux diplômes, afin que la réalité technologique soit suivie en permanance.
Les organisations signataires demandent la mise à jour systématique, tous les 3 ans, des divers diplômes d'Etat concernant la branche professionnelle ainsi que de leur contenu formatif.
Les organisations signataires, agissant dans le cadre de l'article 10.2 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, 1er alinéa, qui dispose que relève du niveau professionnel la définition des orientations et des priorités en matière de création, de mise à jour et de suppression des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, mandatent à cet effet l'ANDFPCRACM, qui rendra compte de ses interventions auprès de la CPNEFP.
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Article 22
En vigueur non étendu
Ne peuvent figurer sur la liste des diplômes et titres professionnels qualifiants reconnus par la branche et annexée à la convention collective, conformément à l'avenant n° 19 du 19 février 1992, que les seuls titres et diplômes régulièrement actualisés et présentant toute garantie pour les entreprises et les jeunes.
Les organisations signataires rappellent que l'ANDFPCRACM est mandatée pour procéder aux recherches nécessaires et formuler toutes propositions à cet effet et qu'elle est également habilitée pour défendre le point de vue de la branche dans les instances concernées (délibération CNPEFP n° 92-03 du 19 février 1992).
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Article 23
En vigueur non étendu
L'ANDFPCRACM, conformément à l'article 12 de la convention nationale de coopération qui la lie au ministère de l'éducation nationale, est associée, pour la mise en cohérence des filières d'enseignements, aux réflexions qui sont entreprises tant sur le plan régional que national.
Dans ce contexte, l'ANDFPCRACM fait connaître préalablement ses avis et recommandations aux conseils régionaux et aux recteurs, relatifs à la carte régionale des formations à temps plein, sur la création ou la transformation des sections, ainsi que sur les filières régionales de formation.
Les organisations signataires considèrent que ces dispositions doivent trouver une entière application et mandatent l'ANDFPCRACM pour toutes les démarches et tous les travaux à effectuer dans ce cadre.
Elles souhaitent, en outre, aller plus loin et recommandent une détermination en commun de l'ouverture et de la fermeture des sections assurant les formations à temps plein.
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Article 24
En vigueur non étendu
Afin de faciliter le bon déroulement des formations en entreprise prévues par les diplômes d'Etat, dans le cadre des formations sous statut scolaire, l'ANDFPCRACM et ses délégations régionales peuvent apporter leur contribution au rapprochement de l'offre et de la demande desdites formations.
En collaboration avec les rectorats, l'ANDFPCRACM pourra en outre organiser des stages de formation à l'intention des responsables des formations en entreprise, afin que ceux-ci puissent remplir leur mission dans les meilleures conditions.
Les organisations signataires décident toutefois que l'engagement de la branche et, consécutivement, l'action de l'ANDFPCRACM au profit des formations en entreprise visées au premier paragraphe du présent article, ne pourront s'effectuer que dans le cadre d'une détermination commune de l'ouverture et de la fermeture des sections de formation.
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Article 25
En vigueur non étendu
Afin de contribuer au perfectionnement des enseignants, l'ANDFPCRACM ouvre ses actions de perfectionnement de formateurs aux enseignants des lycées professionnels. Des conventions sont signées à cet effet avec les rectorats.
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Article 26
En vigueur non étendu
L'ANDFPCRACM peut contribuer, par les ressources issues de la taxe parafiscale et de la taxe d'apprentissage, à l'équipement des sections de lycées professionnels préparant aux spécialisations de la branche, en liaison avec le rectorat et le conseil régional.
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Article 27
En vigueur non étendu
L'ANDFPCRACM est mandatée pour conclure avec les rectorats aux fins d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que de façon générale de celles prévues par la convention nationale de coopération, des avenants régionaux.
Les pouvoirs publics régionaux sont associés à ces démarches et à leur conclusion.
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Article 28
En vigueur non étendu
L'ANDFPCRACM utilise, pour la mise en oeuvre de la politique de branche déterminée dans le présent accord, l'ensemble des fonds juridiquement utilisables à cet effet et dont la gestion lui est confiée en application ou dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ou à venir.
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Article 29
En vigueur non étendu
Toutefois, afin de conforter la démarche visée par le présent accord, et en raison des moyens financiers nécessaires, les organisations signataires agissant dans le cadre de l'article 10.5 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 souhaitent que les entreprises couvertes par la convention collective utilisent le service de traitement informatique de la taxe d'apprentissage mis en large par l'ANDFPCRACM et fassent bénéficier celle-ci de leur taxe disponible, après déductions légales, et dans le respect par l'ANDFPCRACM des décisions d'affectation prises, le cas échéant, par les chefs d'entreprise.
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Article 30
En vigueur non étendu
Conformément à l'article L. 118-3, paragraphes 2 et 3, du code du travail, l'ANDFPCRACM réaffecte dans la région d'origine le pourcentage de la part de la taxe d'apprentissage obligatoirement affecté à l'apprentissage, qui sera fixé par chaque conseil régional.
Les organisations signataires soulignent par ailleurs que la réaffectation régionale est susceptible de se situer à un niveau supérieur à ce pourcentage, en fonction des accords particuliers passés avec les pouvoirs publics régionaux dans le cadre des contrats d'objectifs professionnels.
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Informations
Articles cités
- Code du travail L118-3