Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 28 juin 1989 relatif au financement de la formation dans les entreprises artisanales (pour l'exercice 1989)

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CSNESA ; FFC ; FNCAA ; FNCRM ; CSNCRA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGMM-CFDT ; FO ; CFE-CGC ; FSCM-CFTC ; CGT ; CSNVA.
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu l'accord national paritaire du 24 janvier 1989, relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes.

    Vu l'arrêté d'extension dudit accord, daté du 21 avril 1989 et publié au Journal officiel du 3 mai suivant,

    Considérant que la date ultime du versement annuel de la cotisation, fixée au 31 mars par l'article 2 du chapitre II de l'accord, n'a pas pu être respectée compte tenu de la date de publication de l'arrêté visé ci-dessus.

    Les organisations représentatives soussignées sont convenues de ce qui suit.

  • Article 1

    En vigueur non étendu

    Par dérogation à l'accord du 24 janvier 1989, la date limite du versement de la cotisation est fixée, pour l'exercice en cours, au 31 juillet 1989.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Le recouvrement de cette cotisation sera effectué dans la première quinzaine de juillet 1989.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    A compter de la collecte de l'exercice 1990, les dispositions de l'accord relatives à la date du 31 mars s'appliqueront de plein droit.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Le texte du présent accord fera l'objet du dépôt légal conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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