Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 24 janvier 1989 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 24 janvier 1989.
  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ; Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (CSNESA) ; Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ; Fédération française de la carrosserie (FFC) ; Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale de la métallurgie CFDT ; Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ; Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ; Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CGC ; Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA).
  • Adhésion :
    Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (14 octobre 1981); A l'avenant n° 5 ; Fédération nationale du commerce et de l'artisanat et de l'automobile (FNCAA), le 4 novembre 1983 ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM), le 4 novembre 1983. Chambre syndicale du contrôle technique automobile , adhésion à la convention collective par lettre du 5 novembre 1993. Le syndicat national professionnel pour la sécurité routière (SNPSR), par lettre du 8 septembre 1999 (BO CC 99-38). Le syndicat de la fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-16).

Numéro du BO

  • 89-10
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les métiers de l'automobile sont aujourd'hui confrontés à des mutations profondes, caractérisées par l'émergence de nouveaux modes de distribution, le développement de nouvelles techniques, l'élargissement du marché européen.

    Dans un marché de plus en plus concurrentiel, les entreprises de la profession doivent avoir pour objectif prioritaire l'amélioration des services rendus à la clientèle : cette amélioration suppose une meilleure qualification de tous ceux qui y concourent, laquelle ne peut être obtenue qu'au prix d'un effort constant et programmé en matière de formation professionnelle.

    Les entreprises artisanales ne disposaient pas jusqu'à présent de moyens financiers suffisants pour participer pleinement à cet effors commun. Il s'avérait donc indispensable, en les dotant de ces moyens, de poursuivre le processus de modernisation des entreprises artisanales qui ont démontré au cours des mois écoulés leur rôle en matière d'emploi et leur place dans l'activité économique du pays.

    L'accord national interprofessionnel conclu dans ces circonstances le 5 mars 1985 entre l'union professionnelle artisanale (UPA) et les confédérations syndicales de salariés permet aujourd'hui, selon les termes de son préambule, de mettre à la disposition des salariés employés dans les entreprises du secteur des métiers les moyens d'assurer leur perfectionnement, de développer leur formation et leur qualification professionnelle.

    Souscrivant pleinement à cet objectif, les parties soussignées se sont réunies en vue de conclure un accord définissant, au niveau de la branche du commerce et de la réparation automobile, les structures, les ressources et les actions à mettre en oeuvre pour y partvenir.

    Considérant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la formation professionnelle continue ;

    Considérant l'article 8 de la loi du 23 décembre 1982 permettant aux salariés de l'artisanat de bénéficier transitoirement d'actions de formation financées par des fonds affectés à la formation des artisans ;

    Vu l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 ;

    Vu la lettre du 5 novembre 1985 émanant des signataires de l'accord susvisé relative à la situation spécifique des professions du commerce et de la réparation de l'automobile ainsi qu'au rôle de l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.

    Les organisations représentatives soussignées sont convenues de ce qui suit :

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Tout salarié employé dans une entreprise artisanale du commerce et de la réparation automobile doit pouvoir bénéficier d'actions de formation professionnelle continue :

        - soit en étant appelé par l'employeur à suivre un stage dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, selon les conditions prévues au chapitre Ier de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 ;

        - soit en bénéficiant d'un congé individuel de formation, selon les conditions prévues au chapitre II du même accord.

        Ces actions de formation sont financées conformément aux dispositions du présent accord, dans la limite des fonds disponibles.

        Ces fonds proviennent essentiellement d'une cotisation à la charge exclusive des entreprises visées ci-dessous. Ils sont gérés par une section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l'ANDFPC.RACM (Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle), conformément aux termes de la lettre du 5 novembre 1985 signée conjointement par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985.

        Le fonctionnement de cette section paritaire particulière, ci-après désignée "SPP", est régi par un règlement intérieur annexé au présent accord.

      • Article 2

        En vigueur étendu

        Le présent accord est applicable aux entreprises inscrites au répertoire des métiers employant moins de 10 salariés et dont l'activité principale relève :

        - soit des codes APE 21.08, 31.13, 31.15 ou 56.01 lorsque l'activité exercée dans ces groupes est visée à l'article 1.01 de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 ;

        - soit des codes APE 64.41, 65.03 ou 65.06, sans restriction.

        *à l'ensemble des entreprises relevant de la présente convention et occupant moins de 10 salariés*

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Les actions de formation sont financées par une cotisation égale à 0,10 % des salaires bruts de l'année précédente, versée chaque année par les entreprises artisanales de la profession.

        Subsidiairement, l'ANDFPCRACM apporte aux opérations engagées le concours financier de son fonds de réciprocité collective, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le conseil de perfectionnement de l'ANDFPCRACM communique en cours d'année à la SPP 2 le montant des sommes disponibles à cet effet.

      • Article 2

        En vigueur étendu

        L'ANDFPCRACM assure, à titre exclusif, le recouvrement de la cotisation auprès des entreprises artisanales visées au chaptre Ier.

        Les cotisations sont versées au plus tard le 31 mars. En cas de non-paiement dans ce délai, l'ANDFPCRACM peut, sans préjudice des actions de droit commun en recouvrement des sommes dues, refuser la prise en charge de tout stage de formation qui serait inscrit au plan de formation de l'entreprise défaillante pour l'année considérée.

        La SPP 2 est régulièrement informée de la situation financière, et plus particulièrement des opérations de collecte des cotisations.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        Les postes de dépenses sont les suivants :

        1° Le financement des actions de formation et les éventuels frais pédagogiques ;

        2° Les frais de déplacement et d'hébergement des salariés, le remboursement des salaires et charges sociales aux employeurs ;

        3° Les frais de recouvrement des cotisations et de gestion.

        La SPP 2 fixe chaque année le montant de la somme que l'ANDFPCRACM est autorisée à prélever sur les fonds collectés au titre des frais de gestion.

        Elle détermine la part des ressources affectées, d'une part, au financement des actions de formation et, d'autre part, aux frais annexes ; les dépenses sont engagées dans la limite des fonds disponibles dans chacun de ces deux postes.

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Les demandes de prise en charge des actions de formation sont satisfaites dans la limite des fonds disponibles annuellement. Une attention particulière pourra être portée à la date de présentation de la prise en charge.

        La SPP 2 choisit, sur la liste des stages agréés par la commission paritaire de l'emploi, conformément à l'article 1.22.d de la convention collective, les actions de formation pouvant être prises en charge.

        Certaines actions non agréées peuvent toutefois être prises en charge à titre individuel et exceptionnel par décision spécifique de la SPP 2.

        Des actions de formation non agréées peuvent également être prises en charge, sous réserve de l'existence d'une demande d'agrément préalablement déposée auprès du secrétariat de la commission paritaire de l'emploi.

      • Article 2

        En vigueur étendu

        La SPP 2 est tenue informée, lors de chacune de ses réunions, du déroulement des actions de formation. Un état récapitulatif général statistique, portant sur la nature et les modalités des formations prises en charge ainsi que des renseignements sur la population des entreprises et des salariés bénéficiaires, lui sera communiqué après la clôture de chaque exercice. Ce même état récapitulatif sera également soumis à la commission paritaire de l'emploi, en vue de l'établissement du bilan annuel visé à l'article 1.22 c de la convention collective.

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Les services de l'ANDFPCRACM assurent l'ensemble des opérations administratives nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord : collecte des cotisations, recueil et examen des demandes de prise en charge, établissement des états financiers et statistiques, etc.

        Outre les attributions qui lui sont dévolues par les chapitres II et III du présent accord, la SPP 2 est mandatée :

        - pour prendre, de façon générale, toutes les décisions mentionnées à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 ;

        - pour représenter les intérêts de la professions auprès de tout organisme interprofessionnel qui viendrait à être créé pour coordonner l'action des branches d'activité en matière de formation professionnelle dans les entreprises artisanales.

      • Article 2

        En vigueur étendu

        Les sommes gérées sont tenues dans une comptabilité indépendante de la comptabilité générale de l'association.

        Le système comptable retrace l'intégralité des opérations de collecte, de gestion et d'affectation.

        L'ensemble des opérations comptables fait l'objet de la fourniture d'un bilan et d'un compte d'exploitation spécifiques, en début d'année, établis sous le contrôle des commissaires aux comptes de l'association, dont l'activité donnera lieu à un rapport spécifique à la SPP 2.

        Les situations comptables intermédiaires sont fournies, sur sa demande, à la SPP 2.

    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent accord entre en vigueur le 24 janvier 1989.

      Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

      La SPP2 est mandatée pour solliciter auprès des pouvoirs publics, en tant que de besoin, les concours financiers nécessaires au lancement des opérations visées au présent accord.

      Le texte du présent accord (un règlement intérieur annexé) sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

      Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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