Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 30 juin 1988 relatif à la formation-qualification

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 juin 1988.
  • Organisations d'employeurs :
    CSNESA ; FFC ; CSNCRA ; FNCRM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSNVA ; FO ; CFE-CGC ; FGMM-CFDT.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Considérant que l'avenant n° 14 du 2 mai 1988 institue, à compter du 1er juillet 1988, une prime de formation-qualification au bénéfice des salariés ayant suivi certains stages de formation professionnelle ;

    Considérant qu'il est nécessaire, pour permettre à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de dresser la liste des stages agréés à ce titre, de préciser les conditions d'attribution de cette prime ainsi que les critères utilisés pour établir le nombre de points s'attachant à chaque stage,

    Les organisations soussignées sont convenues de ce qui suit :

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      La prime de formation-qualification est attribuée au salarié dès le mois suivant celui au cours duquel le stage agréé à ce titre s'est achevé ; son versement est subordonné à la présentation à l'employeur de l'attestation de stage remise au salarié par l'organisme de formation.

      Lorsqu'une même action de formation se compose de plusieurs sessions séparées dans le temps, la prime de formation-qualification correspondant à cette action n'est attribuée qu'au terme de la dernière session, dès lors qu'à cette date il ne s'est pas écoulé plus de 3 mois depuis le début de la première session.

      Dans le cas où ce délai est supérieur à 3 mois, la prime de formation-qualification est versée par fractions au terme de chaque session : chaque fraction est égale au nombre total de points afférent à l'action de formation considérée, divisé par le nombre de sessions ; ce nombre de points est arrondi à l'unité inférieure, le cas échéant avec régularisation au terme de la dernière session. Le nombre de points de formation-qualification attribuable au salarié est celui prévu par le barème en vigueur à la date du début du stage.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle classe chacun des stages qu'elle agrée dans l'une des 5 catégories mentionnées au tableau ci-après, selon leur degré de difficulté technique.

      Le barème du nombre de points, établi en fonction de la durée et de la technicité de chaque stage, est le suivant :

      DUREE des stages : De 8 à 16 heures.

      TECHNICITE DES STAGES :

      Catégorie A : 4.

      Catégorie B : 5.

      Catégorie C : 6.

      Catégorie D : 7.

      Catégorie E : 8.

      DUREE des stages : De 17 à 40 heures.

      TECHNICITE DES STAGES :

      Catégorie A : 8.

      Catégorie B : 9.

      Catégorie C : 10.

      Catégorie D : 11.

      Catégorie E : 12.

      DUREE des stages : De 41 à 160 heures.

      TECHNICITE DES STAGES :

      Catégorie A : 12.

      Catégorie B : 14.

      Catégorie C : 16.

      Catégorie D : 20.

      Catégorie E : 24.

      DUREE des stages : Plus de 160 heures.

      TECHNICITE DES STAGES :

      Catégorie A : 16.

      Catégorie B : 20.

      Catégorie C : 24.

      Catégorie D : 28.

      Catégorie E : 32.

      La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle pourra, à titre exceptionnel, majorer de 1 ou de 2 points le barème ci-dessus pour telle ou telle action de formation particulièrement nécessaire à la profession eu égard aux évolutions technologiques en cours.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Le présent accord, qui entre en vigueur le 1er juillet 1988, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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