Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - ANNEXE III - Gestion des régimes complémentaires de prévoyance applicables aux salariés des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

 
  • Article 1 (non en vigueur)

    Périmé

    Afin d'assurer à leurs salariés les garanties du régime obligatoire de prévoyance définies par l'article 8 de l'annexe II à l'avenant n° 20 du 24 novembre 1992, les entreprises relevant des codes APE n°s 82.02 et 82.06 adhèrent ou continuent d'adhérer, à compter du 1er janvier 1993 :

    - soit à l'IPSA, institution habilitée, à titre exclusif depuis 1984, à recueillir l'adhésion des entreprises relevant de la convention collective du 15 janvier 1981,

    - soit à la CIPREV, institution désignée par l'accord de prévoyance du 10 septembre 1985 pour recueillir l'adhésion des entreprises relevant de la convention collective du 19 mai 1987.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé


    Les entreprises créées à partir du 1er janvier 1993, ou qui viendraient à occuper pour la première fois à partir de cette date un ou plusieurs salariés, doivent adhérer à l'une ou l'autre des institutions de prévoyance désignées ci-dessus dans le mois qui suit la création du ou des premiers emplois salariés.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé

    L'IPSA et la CIPREV assurent chacune pour leur part l'application de l'article 1.26 de la convention collective du 15 janvier 1981, dès le 1er janvier 1993. Elles procèdent en conséquence au recouvrement des cotisations et au versement des prestations définies par les règlements de l'IPSA et approuvées par le ministère chargé de la sécurité sociale.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Périmé

    L'IPSA et la CIPREV concluent entre elles un protocole afin d'harmoniser les conditions de détection des entreprises nouvellement créées, d'adhésion et de radiation des entreprises, de recouvrement des cotisations, et plus généralement d'échanger toutes informations utiles à l'application du présent accord annexé à l'avenant n° 20.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Périmé

    Le présent accord est applicable du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Les organisations sanitaires conviennent de se rencontrer avant cette échéance afin d'examiner la situation résultant des 3 années d'application du présent accord et de déterminer en conséquence les conditions d'adhésion applicables à partir du 1er janvier 1996.

Retourner en haut de la page