Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans - Annexe II

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 février 1987.
  • Organisations d'employeurs :
    CSNCRA ; CSNESA ; FFC-CNCR ; FNCAA ; FNCRM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; CFE-CGC ; CFDT ; CFTC ; CSNVA.
 
    • (non en vigueur)

      Périmé


      Les sommes utilisables sont gérées paritairement et comptabilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auxquelles s'ajoutent les prescriptions particulières définies par le protocole d'accord du 27 novembre 1984.

      Les sommes ainsi déterminées sont mutualisées et affectées aux dépenses ci-dessous :

      a) Coût des actions de formation prises en charge entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence ; toute prise en charge engagée avant le 31 décembre d'un exercice sera imputée sur celui-ci ;

      b) Sur justificatif, remboursement à l'entreprise du salaire et des charges sociales, ainsi que des frais d'hébergement et de transport dans la limite du barème d'exonération de la sécurité sociale, selon un forfait déterminé par le conseil de perfectionnement ;

      c) Frais d'information des entreprises et coût de gestion dans des conditions définies par les partenaires sociaux, signataires du présent accord.

      L'ensemble des sommes affectées à ces politiques de formation fera l'objet d'une gestion séparée dans la comptabilité de l'association ; un état financier retraçant l'ensemble des dépenses engagées à ce titre sera fourni aux partenaires sociaux et tenu à la disposition des pouvoirs publics.
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