Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord national du 3 février 1987 relatif à la formation professionnelle des jeunes salariés de moins de 26 ans - Annexe I

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 février 1987.
  • Organisations d'employeurs :
    CSNCRA ; CSNESA ; FFC-CNCR ; FNCAA ; FNCRM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; CFE-CGC ; CFDT ; CFTC ; CSNVA.
 
    • (non en vigueur)

      Périmé

      1° La prise en charge définie par l'accord doit permettre un développement important de la formation continue des jeunes travailleurs salariés de moins de 26 ans, employés par les entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ; aussi est-il à l'ANDFPCRACM de mobiliser le plus largement possible les moyens dont elle dispose afin :

      - d'entreprendre et de poursuivre une campagne de sensibilisation et d'information des employeurs et des personnels ;

      - d'assurer les actions de formation technique, commerciale, gestion, juridique et sociale adaptées aux besoins des entreprises et des jeunes concernés.

      2° Dans le cadre du présent accord, l'ANDFPCRACM propose aux entreprises, dans la limite des fonds disponibles, une prise en charge des coûts de formation aux conditions suivantes :

      - le bénéficiaire de la formation doit être un jeune salarié âgé de moins de 26 ans à la date de l'inscription au stage ;

      - la formation demandée doit être une de celles définies aux articles 1, 2 et 3 de l'accord ; toutefois, en cas d'urgence, le conseil de perfectionnement peut décider de la prise en charge, en cas de création par l'ANDFPCRACM, d'actions de formation adaptées à de nouveaux besoins de la profession ;

      - la prise en charge comprend le coût de la formation, le remboursement à l'entreprise du salaire et des charges sociales y afférentes, les frais d'hébergement et de transport occasionnés par la formation dans la limite du barème d'exonération de la sécurité sociale.

      3° L'association instruit les dossiers et procède au règlement des sommes avancées dans les délais les plus rapprochés.

      4° Le conseil de perfectionnement de l'association est tenu informé, à chaque réunion, du déroulement des stages ; un état récapitulatif portant sur la nature et les modalités des actions de formation dispensées, ainsi que sur les jeunes et les entreprises bénéficiaires, lui est communiqué après la clôture de chaque exercice.

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