Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 14 du 2 mai 1988 relatif à la valorisation de la carrière et de la qualification des salariés

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 2 mai 1988.
  • Organisations d'employeurs :
    FFC ; CSNCRA ; FNCAA ; CNPA ; FNCRM ; CSNESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FO ; CSNVA.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    EXPOSE DES MOTIFS

    Le monde de l'automobile connaît, d'ores et déjà, un certain nombre de mutations profondes et irréversibles.

    Toutes les activités relevant du commerce et de la réparation automobiles sont ainsi confrontées à des enjeux sans précédent auxquels elles vont devoir faire face :

    - émergence de nouveaux modes de distribution, de nouvelles formes d'organisation des entreprises ;

    - élargissement du marché européen entraînant une concurrence accrue notamment de la part de nos partenaires de la Communauté économique européenne ;

    - mutations technologiques intéressant aussi bien le domaine technique :

    - électronique, informatique embarquée, système antiblocage des roues, asservissement des organes de sécurité des véhicules, quatre roues directrices, etc. ;

    - nouvelles techniques de diagnostic et de réparation, de carrosserie et de peinture, matériaux composites,

    que le domaine de la gestion : bureautique, gestion informatisée des stocks, etc. ;

    - exigence croissante de la clientèle pour plus de qualité :

    qualité technique de l'intervention, mais aussi qualité de l'accueil, de la communication, de l'organisation.

    Constatant que les entreprises et les salariés de la profession ne disposent pas actuellement des moyens leur permettant d'assumer les mutations en cours, les parties signataires décident :

    - de valoriser la carrière dans la profession plutôt que l'ancienneté dans l'entreprise, afin d'améliorer le processus d'acquisition progressive des compétences ;

    - de redéployer la grille des rémunérations minimales garanties, car il est nécessaire d'encourager la promotion des spécialistes appelés à maîtriser des techniques de plus en plus complexes ;

    - de reconnaître la valeur des efforts de qualification et de formation qui sont indispensables pour assurer l'avenir de la profession.

    La réalisation de tels objectifs suppose une adaptation des règles conventionnelles propre à réaffirmer et à valoriser la place prééminente des personnes dans l'organisation de l'entreprise.

    En conséquence, les organisations soussignées concluent le présent accord, qui constitue l'avenant n° 14 à la convention collective nationale du 15 janvier 1981.

    TITRES Ier ET II

    Modifient les articles 1.23, 1.25 bis, 2.05, 2.05 bis, 2.14, 3B.05 et 4.12 de la convention collective.

    TITRE III : EVOLUTION DES SALAIRES

    1°, 2°, 3°, voir accords de salaires ci-après.

    4° Modifie la convention collective ; voir article 1.16.

    TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

    Afin d'assurer un suivi régulier des conditions de mise en oeuvre du présent avenant, au regard de ses dispositions relatives au développement des efforts de qualification et de formation professionnelle, les parties décident la création d'un comité technique de suivi de l'avenant n° 14.

    Ce comité technique est composé des parties signataires de l'avenant n° 14 et de celles qui viendraient à y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, chacune désignant 2 représentants pour y siéger.

    Le comité se réunit à la demande de toute organisation visée ci-dessus et en tout état de cause au moins une fois par an. Il rend tout avis, il prend toute délibération et il communique à la commission paritaire nationale toute proposition tendant à faciliter ou à accélérer la mise en oeuvre du présent avenant.

    Le présent avenant n° 14 et l'accord de salaires annexé entrent en vigueur, sous la réserve ci-après, le 1er juillet 1988. Avant cette date, la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle sera convoquée en vue de dresser la liste des stages agréés donnant droit à l'attribution de points de formation-qualification et de définir le nombre de points s'attachant à chaque stage.

    Le chapitre III du titre Ier du présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 1992. Avant cette date, les parties signataires s'engagent à ouvrir une négociation en vue d'attribuer automatiquement un certain nombre de points de formation-qualification aux stages de formation professionnelle mentionnés au 2 de l'article 2.05 bis, paragraphe a.

    Le texte du présent avenant (annexe jointe) sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

    Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent avenant et de l'accord annexé.

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