Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Annexe relative à l'accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail

 
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      La présente annexe permet aux entreprises volontaires de s'engager, avant les échéances légales du 1er janvier 2000 ou 2002, dans une réduction effective à 35 heures ou moins de la durée du travail afin de conduire à :

      - une contribution à l'amélioration de l'emploi dans la société française ;

      - une meilleure qualité de vie des salariés par l'augmentation de leur temps libre ;

      - une implication plus importante de tous les acteurs dans l'offre d'emplois qualifiés aux jeunes issus du milieu scolaire.

      Mais cette évolution n'est envisageable que si elle permet simultanément :

      - une organisation plus souple de l'entreprise face à une demande variable des marchés et de la clientèle ;

      - une disponibilité au bénéfice des clients, en particulier en termes d'ouverture des portes et de réduction des délais d'intervention ou de service ;

      - un accès à des aides financières de l'Etat compensant partiellement les charges de cette évolution.
    • Article

      En vigueur étendu

      La présente annexe précise les conditions dans lesquelles les entreprises des services de l'automobile sont amenées à s'engager dans une réduction du temps de travail pouvant ouvrir droit aux allégements de cotisations. Cette annexe, qui est nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, prend en compte les situations issues de la période transitoire ouverte par la loi du 13 juin 1998 : elle se substitue donc à l'annexe "Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins par les entreprises volontaires, avec accompagnement financier de l'Etat".

      L'objet général envisagé par les partenaires sociaux est de conduire à :

      - une contribution à l'amélioration de l'emploi ;

      - une meilleure qualité de vie des salariés par l'augmentation de leur temps libre ;

      - une implication plus importante de tous les acteurs dans l'offre d'emplois qualifiés aux jeunes issus du milieu scolaire.

      Mais cette évolution n'est envisageable que si elle permet simultanément :

      - une organisation plus souple de l'entreprise face à une demande variable des marchés et de la clientèle ;

      - une disponibilité au bénéfice des clients, en particulier en termes d'ouverture des portes et de réduction des délais d'intervention ou de service ;

      - un accès aux aides financières de l'Etat compensant partiellement les charges de cette évolution.

      Lorsque l'entreprise s'engage à créer des emplois, elle devra, lors des embauches, apporter une attention particulière aux jeunes dont le potentiel, le niveau et la motivation garantissent l'avenir professionnel dans les services de l'automobile et susceptibles de ce fait d'accéder ultérieurement aux niveaux IV ou III de l'Education nationale par une formation complémentaire appropriée.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      2.1 Entreprises visées

      La présente annexe concerne les entreprises dont l'horaire pratiqué est égal ou supérieur à 39 heures, qui appliquent ou non l'accord de modulation du 28 mai 1996, et qui souhaitent réduire l'horaire collectif à 35 heures ou moins avant les échéances légales en vue de bénéficier des incitations financières prévues par la loi du 13 juin 1998.

      Elle concerne également les entreprises dont l'horaire est inférieur à 39 heures, qui appliquent ou non l'accord d'annualisation du 28 mai 1996, et qui souhaitent réduire d'au moins 10 % la durée du travail avant les échéances légales en vue de bénéficier des incitations financières prévues par la loi du 13 juin 1998.

      Dans le cas où l'entreprise souhaite passer directement de l'application de l'accord de modulation du 28 mai 1996 à l'application du présent dispositif, et que de ce fait la période annuelle en cours se trouve interrompue, la rémunération des salariés concernés est régularisée par comparaison entre le nombre d'heures réellement accomplies et celui correspondant à l'application, sur la période de présence considérée, de la moyenne hebdomadaire de 39 heures.

      Dans le cas où l'entreprise souhaite passer directement de l'accord d'annualisation du 28 mai 1996 à l'application du présent dispositif, il est procédé à une régularisation de même nature, la comparaison s'effectuant alors par rapport à la moyenne hebdomadaire de 38 heures.
      2.2. Périmètre de la réduction du temps de travail

      Le présent accord concerne en principe l'ensemble de l'entreprise qui a choisi de l'appliquer. Il peut cependant, en fonction des problèmes spécifiques d'organisation du travail, s'appliquer au niveau de l'établissement, ou bien seulement à un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective, qui constituent une unité cohérente dans l'organisation du travail au sein de l'établissement.

      Chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes de variation d'horaires qui lui sont propres.
      2.3. Conditions d'accès
      2.3.1. Anticipation avant le 31 décembre 1999

      Les entreprises qui ont décidé d'anticiper avant cette date doivent se positionner par rapport au seuil de 50 salariés qui, lorsqu'il est atteint, impose la négociation d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement.

      L'entreprise qui, sur les 36 mois qui précèdent la date du dépôt prévisible de sa demande de convention avec l'Etat, n'a pas atteint ni dépassé l'effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, peut adhérer au présent accord de branche sans négociation complémentaire.

      Sinon, elle doit négocier et conclure un accord d'entreprise ou d'établissement qui devra être joint à la demande de convention avec l'Etat.
      2.3.2. Anticipation à partir du 1er janvier 2000

      Une anticipation volontaire prenant effet le 1er janvier 2000 au plus tôt, et jusqu'au 31 décembre 2001, n'est possible que pour les entreprises de 20 salariés au maximum.

      Pour cela, il faut que l'entreprise n'ait pas atteint ou dépassé l'effectif de 20 salariés pendant plus de 11 mois consécutifs ou non au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999. Un éventuel dépassement de ce seuil après le 31 décembre 1999 ne prive pas l'entreprise considérée de la possibilité d'anticiper.

      2.3.3. Calcul des effectifs

      Quel que soit le périmètre de la réduction du temps de travail envisagée (entreprise, établissement, unités de travail), l'effectif pris en considération pour le calcul de 20 ou de 50 salariés est celui de l'entreprise dans son ensemble. La méthode de comptabilisation (catégories de salariés à prendre en considération, proratisation en cas d'année incomplète ou de temps partiel...) est celle applicable pour la mise en place des représentants du personnel, conformément à l'article L. 421-2 du code du travail.
    • Article

      En vigueur étendu

      Dans tous les cas, et en particulier lorsque l'entreprise est habilitée à accéder directement au bénéfice de la présente annexe, l'accès aux allègements de cotisations institués par la loi du 19 janvier 2000 n'est ouvert que lorsque l'horaire est fixé à 35 heures hebdomadaires au plus, ou à 1 600 heures sur l'année au plus, quelle que soit l'organisation collective du travail retenue.

      2.1. Entreprises de 50 salariés et plus

      2.1.1. Passage à 35 heures ou moins avant le 1er février 2000

      1° Les engagements découlant de la convention conclue avec l'Etat sur la base de l'accord complémentaire continuent de produire leurs effets.

      2° L'entreprise accède aux allégements prévus par l'article 19-I de la loi du 19 janvier 2000 en produisant la déclaration à l'URSSAF visée à l'article 19-XI ; ces allégements tiennent compte des aides antérieurement accordées sur la base de la loi du 13 juin 1998 (loi "Aubry 1") et, le cas échéant, de la loi du 11 juin 1996 (loi "de Robien").

      Elle est tenue d'adresser copie de cette déclaration au secrétaire de la commission paritaire nationale.

      3° L'entreprise qui a réduit le temps de travail sans solliciter les aides de l'Etat peut accéder aux allégements de l'article 19-I dans les conditions indiquées au paragraphe 2.1.2.

      2.1.2. Passage à 35 heures ou moins à partir du 1er février 2000

      1° L'entreprise peut accéder aux allégements prévus par l'article 19-I de la loi du 19 janvier 2000 en concluant un accord d'entreprise ou d'établissement avec le ou les délégués syndicaux existants (art. 19-V) ou, à défaut, avec un salarié mandaté (art. 19-VI). Cet accord doit comporter les mentions exigées par l'article 19-III et préciser les conditions de son suivi prévues par l'article 19-IV ; lorsque la ou les organisations syndicales signataires ne sont pas majoritaires, ou lorsque l'accord est signé par un salarié mandaté, cet accord doit être soumis à l'approbation des salariés dans les conditions précisées par le décret n° 2000-113 du 9 février 2000.

      2° Pour bénéficier de l'allégement, l'employeur transmet à l'URSSAF la déclaration visée à l'article 19-XI, dont elle adresse une copie au secrétariat de la commission paritaire nationale.

      2.2. Entreprises de plus de 20 à moins de 50 salariés

      2.2.1. Passage à 35 heures ou moins avant le 1er février 2000

      1° Les engagements découlant de la convention conclue avec l'Etat sur la base de l'adhésion à l'accord de branche du 18 décembre 1998 continuent de produire leurs effets.

      2° L'entreprise accède aux allégements prévus par l'article 19-I dans les conditions indiquées au paragraphe 2.1.1 (2° et, le cas échéant, 3°).

      2.2.2. Passage à 35 heures ou moins à partir du 1er février 2000

      1° L'entreprise est préalablement tenue d'informer les représentants du personnel, s'ils existent, du contenu de l'accord du 18 décembre 1998 et de son avenant du 21 mars 2000, et de les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail.

      Lorsqu'il a été établi depuis plus de 1 an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, il est recommandé au chef d'entreprise de prendre préalablement l'initiative d'organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-3 du code du travail.

      Lorsqu'il a été établi depuis moins de 1 an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, la réduction du temps de travail ne peut être mise en oeuvre qu'après information des salariés concernés.

      2° L'entreprise peut accéder directement aux allègements prévus par l'article 19-I en transmettant à l'URSSAF la déclaration visée à l'article 19-XI, dont elle adresse une copie au secrétariat de la commission paritaire nationale.

      2.2.3. Suivi de la réduction du temps de travail

      L'employeur est tenu, que tout ou partie des informations suivantes figurent ou non dans les documents dont l'établissement est obligatoire pour accéder aux allégements de cotisations prévus par la loi du 19 janvier 2000 :

      1° D'établir lors de la réduction du temps de travail un document indiquant :

      - les catégories de salariés concernées par la réduction du temps de travail ;

      - la durée du travail appliquée à chaque catégorie ;

      - les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail ;

      - les incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération ;

      - le nombre d'emplois créés ou préservés par la réduction du temps de travail ;

      2° De dresser chaque année un bilan de la réduction du temps de travail comportant notamment des données relatives à son incidence sur :

      - le nombre et la nature des emplois créés ou préservés ainsi que les perspectives en ce domaine, et notamment les objectifs en termes d'emploi pour l'année suivante ;

      - l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

      - le travail à temps partiel ;

      - la rémunération des salariés, y compris des nouveaux embauchés ;

      - la formation ;

      3° De remettre ces documents aux représentants du personnel lorsqu'il en existe, et de les présenter, s'ils en font la demande, à l'inspecteur du travail, à l'URSSAF et à la commission paritaire nationale.

      2.3. Entreprises de 11 à 20 salariés

      2.3.1. Passage à 35 heures ou moins avant le 1er février 2000

      1° Les engagements découlant de la convention conclue avec l'Etat sur la base de l'adhésion de branche du 18 décembre 1998 continuent de produire leurs effets.

      2° Dans le cas où l'entreprise a réduit le temps de travail sans solliciter les aides de l'Etat, elle peut accéder aux allégements de cotisations dans les conditions indiquées au paragraphe 2.3.2.

      3° L'entreprise peut accéder directement aux allégements prévus par l'article 19-I en souscrivant la déclaration à l'URSSAF visée à l'article 19-XI, dont elle adresse une copie au secrétariat de la commission paritaire nationale.

      2.3.2. Passage à 35 heures ou moins à partir du 1er février 2000

      L'entreprise peut accéder directement aux aides prévues par la loi du 13 juin 1998 et aux allégements de l'article 19-I dans les conditions suivantes :

      a) L'employeur doit préalablement informer les représentants du personnel, s'ils existent, du contenu de l'accord de branche du 18 décembre 1998 et de son avenant du 21 mars 2000 et les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail.

      Lorsqu'il a été établi depuis plus de 1 an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, il est recommandé au chef d'entreprise de prendre préalablement l'initiative d'organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-13 du code du travail.

      Lorsqu'il a été établi depuis moins de 1 an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, la réduction du temps de travail ne peut être mise en oeuvre qu'après information des salariés concernés ;

      b) Si l'entreprise s'engage à créer des emplois, les aides sont attribuées sur la base d'une déclaration à l'autorité administrative, dans les conditions indiquées par le décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000.

      Si l'entreprise s'engage à préserver des emplois, les aides sont attribuées sur la base d'une convention conclue avec l'Etat, dans les conditions indiquées par le décret susvisé ;

      c) L'employeur doit informer le secrétariat de la commission paritaire nationale de la convention conclue avec l'Etat ou bien lui adresser copie de la déclaration à l'URSSAF, selon le cas.

      Pour bénéficier de l'aide prévue par l'article 23 de la loi du 19 janvier 2000 en cas de réduction progressive de la durée du travail, celle-ci devra être organisée en 2 ou 3 étapes successives, chacune d'elles réduisant d'au moins 1 heure l'horaire précédent et la dernière portant l'horaire de travail à 35 heures hebdomadaires au plus tard le 1er janvier 2002. Lorsque 2 étapes sont programmées, la première ne devra pas excéder 1 an, et lorsque 3 étapes sont programmées, les 2 premières ne devront pas excéder 6 mois chacune.

      2.3.3. Suivi de la réduction du temps de travail.

      L'employeur est tenu, que tout ou partie des informations suivantes figurent ou non dans les documents dont l'établissement est obligatoire pour accéder aux allègements de cotisations prévus par la loi du 19 janvier 2000 :

      1° D'établir lors de la réduction du temps de travail un document indiquant :

      - les catégories de salariés concernées par la réduction du temps de travail ;

      - la durée du travail appliquée à chaque catégorie ;

      - les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail ;

      - les incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération ;

      - le nombre d'emplois créés ou préservés par la réduction du temps de travail ;

      2° De dresser chaque année un bilan de la réduction du temps de travail comportant notamment des données relatives à son incidence sur :

      - le nombre et la nature des emplois créés ou préservés ainsi que les perspectives en ce domaine, et notamment les objectifs en termes d'emploi pour l'année suivante ;

      - l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

      - le travail à temps partiel ;

      - la rémunération des salariés, y compris des nouveaux embauchés ;

      - la formation ;

      3° De remettre ces documents aux représentants du personnel, lorsqu'il en existe, et de les présenter, s'ils en font la demande, à l'inspecteur du travail, à l'URSSAF et à la commission paritaire nationale.

      2.4. Entreprises de moins de 11 salariés

      2.4.1. Passage à 35 heures ou moins avant le 1er février 2000

      Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 2.3.1 s'appliquent ainsi que celles du paragraphe 2.3.2 (b et c).

      2.4.2. Passage à 35 heures ou moins entre le 1er février 2000 et le 31 décembre 2001

      Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 2.3.2 (b et c) s'appliquent ; les salariés doivent être préalablement informés des modalités de la réduction du temps de travail et des conditions dans lesquelles sont envisagées les créations ou les préservations d'emplois.

      Le dernier alinéa du paragraphe 2.3.2 s'applique également lorsque la réduction du temps de travail s'effectue par étapes successives.

      2.4.3. Passage à 35 heures ou moins à partir du 1er janvier 2002

      Dans ce cas, l'entreprise accède directement aux allègements prévus par l'article 19-I ; avant de souscrire la déclaration à l'URSSAF visée à l'article 19-XI, avec copie au secrétariat de la commission paritaire nationale, elle devra préalablement informer les salariés des modalités de la réduction du temps de travail et des conditions dans lesquelles sont envisagées les créations ou les préservations d'emplois.

      2.4.4. Suivi de la réduction du temps de travail

      L'employeur est tenu, que tout ou partie des informations suivantes figurent ou non dans les documents dont l'établissement est obligatoire pour accéder aux allégements de cotisations prévus par la loi du 19 janvier 2000 :

      1° D'établir lors de la réduction du temps de travail un document indiquant :

      - les catégories de salariés concernées par la RTT ;

      - la durée du travail appliquée à chaque catégorie ;

      - les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail ;

      - les incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération ;

      - le nombre d'emplois créés ou préservés par la réduction du temps de travail.

      Ce document doit être remis à chaque salarié concerné ;

      2° De dresser chaque année un bilan de la réduction du temps de travail comportant notamment des données relatives à son incidence sur :

      - le nombre et la nature des emplois créés ou préservés ainsi que les perspectives en ce domaine, et notamment les objectifs en terme d'emploi pour l'année suivante ;

      - l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

      - le travail à temps partiel ;

      - la rémunération des salariés, y compris des nouveaux embauchés ;

      - la formation ;

      3° De présenter ces documents, s'ils en font la demande, à l'inspecteur du travail, à l'URSSAF et à la commission paritaire nationale.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      3.1 Nécessité d'un accord complémentaire

      a) Avant d'entamer la négociation en vue de conduire l'accord complémentaire imposé par la loi, l'employeur doit informer les représentants du personnel, s'ils existent, du contenu de l'accord de branche du 26 novembre 1998 et les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail.

      Lorsqu'il a été établi depuis plus d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, il est recommandé au chef d'entreprise de prendre préalablement l'initiative d'organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-13 du code du travail ;

      b) L'accord complémentaire est conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux, s'il en existe ; à défaut, il est conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998. Cet accord est conclu sous réserve de la signature de la convention avec l'Etat prévue par l'article 3-IV et V de la loi du 13 juin 1998.

      Lorsque l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, il doit prévoir les modalités selon lesquelles les salariés et les organisations mandantes son informés des conditions de sa mise en oeuvre et de son application ;

      c) L'accord complémentaire visé à l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 détermine :

      - Les catégories de personnel concernées ;

      - la date de mise en place de l'horaire collectif réduit, 2 mois au plus tard après la conclusion de la convention avec l'Etat ;

      - en cas d'adoption du régime de l'annualisation, le volume annuel d'heures ainsi que la programmation indicative des horaires ;

      - les embauches compensatrices lorsque le choix porte sur le " volet offensif " du dispositif légal ;

      - la nature des emplois que la RTT permet de préserver, lorsque le choix porte sur le " volet défensif " ;

      - le montant des salaires de base compte tenu des dispositions de l'article 6 ci-après ;

      Il se réfère explicitement à la présente annexe pour les autres dispositions, qui sont applicables en l'état et sans adaptation, notamment la clause résolutoire visée à l'article 3.2 ;

      d) Simultanément aux formalités légales de dépôt de l'accord complémentaire, l'entreprise en adresse copie au secrétariat de la Commission paritaire nationale des services de l'automobile, à l'aide d'un formulaire (formulaire n° 1) pour simple enregistrement ; ce formulaire sera retourné sans délai à l'entreprise, revêtu du cachet de la Commission.

      Lorsque l'accord a été conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, il doit en outre être communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF) ;

      e) La convention de réduction du temps de travail est conclu avec l'Etat, dans les conditions précisées par le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 ;

      f) Le texte de la présent annexe et celui de l'accord complémentaire sont communiqués aux représentants du personnel. Une note affichée précise les modalités selon lesquelles tout salarié peut prendre connaissance, sur le lieu de travail, de ces deux textes ;

      g) Au moins une fois par an et pendant toute la durée des engagements contractés par l'employeur, les représentants du personnel seront tenus informés de l'application du dispositif, un bilan d'étape leur étant remis à cette occasion. Le suivi porte notamment sur la durée effective et l'organisation du travail, l'affectation des salariés embauchés ou, selon le cas, les emplois maintenus.
      3.2. Durée de l'accord complémentaire

      L'accord complémentaire conclu dans le cadre de la présente annexe a pour objet de déterminer les conditions concrètes d'organisation du travail permettant de bénéficier des incitations financières prévues par la loi.

      Il prend donc effet au moment de la conclusion de la convention de réduction du temps de travail avec l'Etat, et il prendra fin lorsque tous les effets produits par cette convention auront été accomplis. Au-delà, l'organisation du temps de travail sera déterminée conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

      Pour la même raison, la suppression éventuelle des aides de l'Etat avant la cessation des effets de la convention de réduction du temps de travail, sans que cette suppression soit due au fait de l'employeur, entraînera la résolution de plein droit de l'accord complémentaire, conformément à l'article 1183 du code civil.
      NOTA : Arrêté du 17 février 1999 art. 1 : Le paragraphe c du point 3-1 de l'article 18 du titre VII relatif à la nécessité d'un accord complémentaire dans les entreprises de 50 salariés et plus est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
    • Article

      En vigueur étendu

      3.1. Périmètre de la RTT

      La présente annexe concerne en principe l'ensemble de l'entreprise qui a choisi de l'appliquer. Elle peut cependant, en fonction des problèmes spécifiques d'organisation du travail, s'appliquer au niveau de l'établissement, ou bien seulement à un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective, qui constituent une unité cohérente dans l'organisation du travail au sein de l'établissement. Chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes de variation d'horaires qui lui sont propres.

      3.2. Salariés concernés

      3.2.1. Cas général

      A l'intérieur du périmètre défini, seuls ouvrent droit à l'allégement prévu par la loi du 19 janvier 2000 les salariés occupés selon une durée collective de travail ou une durée de travail stipulée au contrat de travail, limitée à 35 heures par semaine ou à 1 600 heures par an, ainsi que les cadres et salariés itinérants dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures compatibles avec ces limites de 35 heures ou de 1 600 heures.

      3.2.2. Cas particuliers

      Les salariés à temps partiel ouvrent droit à l'allégement si leur horaire contractuel est égal ou supérieur à la moitié de la durée collective de travail, sauf exceptions prévues par la réglementation en vigueur. L'employeur s'attachera, par la négociation individuelle et après consultation des représentants du personnel, lorsqu'il en existe, à proposer à chaque salarié à temps partiel un plan de réduction de l'horaire de travail assorti des mêmes niveaux de garanties que ceux applicables aux salariés à temps plein et à proposer en particulier de réduire leur horaire contractuel de 10 %.

      Pour les apprentis et les jeunes sous contrat de formation en alternance, le chef d'entreprise et l'établissement de formation concerné devront rechercher les adaptations d'emploi du temps permettant d'assurer la meilleure compatibilité entre les horaires réduits et les obligations de formation pratique et théorique qui leur incombent. Le bénéfice des allègements liés à la réduction du temps de travail ne peut se cumuler avec celui de l'exonération des cotisations patronales qui s'attachent à l'emploi des apprentis ou à certains contrats de formation en alternance.

      Les salariés qui travaillent de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ouvrent droit à l'allégement si leur durée de travail n'excède pas 33 heures 36 minutes en moyenne sur l'année.

      3.3. Organisation du travail

      Conformément à l'article 1.09 b, le travail est organisé :

      - soit dans le cadre d'un horaire prédéterminé inférieur ou égal à 35 heures ;

      - soit dans le cadre d'un horaire prédéterminé supérieur, avec attribution de jours de repos spécifiques permettant de respecter une moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires ;

      - soit selon un programme indicatif d'heures au plus égal à 1 600 heures par an, dans le cadre de l'application de l'annexe "Annualisation des horaires de travail".

      3.4. Rémunérations

      3.4.1. En cas d'annualisation des horaires

      Lorsque la réduction du temps de travail est réalisée par l'application de l'annexe "Annualisation des horaires de travail", les salaires de base antérieurs sont maintenus pour un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année ; si cet horaire hebdomadaire est inférieur, le salaire de base antérieur peut être réduit dans la proportion de cet horaire par rapport à 35 heures.

      3.4.2. Dans les autres cas

      Sous réserve de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relatif au complément différentiel de salaire et du respect des salaires minima garantis visés à l'article 1.16 de la convention collective, les salaires de base peuvent être affectés d'une réduction en considération de la réduction du temps de travail, dont la proportionnalité pourra varier selon le niveau de rémunération.

      L'employeur devra en tout état de cause rechercher les meilleures solutions pour le développement de la compétitivité et créer ainsi les conditions pour que la rémunération du temps de travail puisse se réaliser sans nuire au pouvoir d'achat des salariés.

      3.4.3. Dispositions communes

      Dans le cas visé au paragraphe 2.1.2, les modalités d'application du présent paragraphe 3.4 peuvent être précisées par accord d'entreprise ou d'établissement.

      Dans le cas où l'entreprise appliquait auparavant l'accord d'annualisation du 28 mai 1996, le versement des primes d'annualisation est interrompu dès la date d'application de la présente annexe ; les salaires de base visés aux paragraphes 3.4.1 et 3.4.2 s'entendent hors primes d'annualisation.

      Arrêté du 11 juillet 2000 art. 1 : Le paragraphe 3.4.1 (En cas d'annualisation des horaires) du point 3 (Modalités de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

      • (non en vigueur)

        Abrogé

        4.1. Nécessité d'une adhésion de l'entreprise

        a) L'employeur doit préalablement informer les représentants du personnel, s'ils existent, du contenu de l'accord de branche du 26 novembre 1998 et les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail.

        Lorsqu'il a été établi depuis plus d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, il est recommandé au chef d'entreprise de prendre préalablement l'initiative d'organiser une prodédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-13 du code du travail.

        Lorsqu'il a été établi depuis moins d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, ainsi que dans les entreprises de moins de 11 salariés, la présente annexe ne peut être mise en oeuvre qu'après information des salariés concernés ;

        b) La présente annexe est intégralement et directement applicable aux entreprises de moins de 50 salariés qui décident d'y adhérer. L'adhésion est concrétisée par la signature du formulaire (formulaire n° 2), complété des options retenues par l'entreprise en ce qui concerne notamment :

        - les catégories de personnel concernées ;

        - la date de mise en place de l'horaire collectif réduit, deux mois au plus tard après la conclusion de la convention avec l'Etat ;

        - en cas d'adoption du régime de l'annualisation, le volume annuel d'heures ainsi que la programmation indicative des horaires ;

        - le calendrier prévisionnel des embauches ou, selon le cas, la nature des emplois préservés.

        L'adhésion ne produit effet que sous réserve de la signature de la convention avec l'Etat prévue par l'article 3-IV et V de la loi du 13 juin 1998 ;

        c) S'il existe dans l'entreprise un ou plusieurs délégués syndicaux, ou bien un ou plusieurs délégués du personnel en faisant fonction conformément à l'article L. 412-11 du code du travail, les parties peuvent convenir de compléter par un accord les conditions de mise en oeuvre et de suivi de l'adhésion de l'entreprise ;

        d) Le formulaire d'adhésion est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Simultanément, une copie est communiquée au secrétariat de la Commission paritaire nationale des services de l'automobile, pour simple enregistrement ; cette copie sera retournée sans délai à l'entreprise, revêtue du cachet de la commission ;

        e) La convention de réduction du temps de travail est conclue avec l'Etat, dans les conditions précisées par le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 ;

        f) Le texte de la présente annexe et le formulaire d'adhésion dûment complété sont communiqués aux représentants du personnel. Une note affichée précise les modalités selon lesquelles tout salarié peut en prendre connaissance sur le lieu de travail ;

        g) Au moins une fois par an et pendant toute la durée des engagements contractés par l'employeur, les représentants du personnel seront tenus informés de l'application du dispositif, un bilan d'étape leur étant émis à cette occasion. Le suivi porte notamment sur la durée effective et l'organisation du travail, l'affectation des salariés embauchés ou, selon le cas, les emplois maintenus.
        4.2. Durée de l'adhésion

        Les effets de l'adhésion et son expiration, à l'échéance normale ou par résolution anticipée de plein droit, sont identiques à ceux indiqués à l'article 3.2.
        NOTA : Arrêté du 17 février 1999 art. 1 : Le paragraphe b du point 4-1 de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
      • (non en vigueur)

        Abrogé

        5.1. Organisation des horaires

        La réduction du temps de travail peut être réalisée :

        - soit dans le cadre d'un horaire hebdomadaire fixe de 35 heures ;

        - soit dans le cadre de l'annulation des horaires conformément à l'annexe correspondante de la convention collective ;

        - soit dans le cadre d'un horaire hebdomadaire de 37 heures ou de 39 heures associé à l'attribution de 12 ou de 24 jours de repos spécifique par an, conformément à l'annexe correspondante de la convention collective.
        5.2. Temps partiel

        Les entreprises qui choisissent d'appliquer la présente annexe s'attacheront, par la négociation individuelle et après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe, à proposer à chaque salarié concerné un plan de réduction de l'horaire de travail assorti des mêmes niveaux de garanties que ceux applicables aux salariés à temps plein, et à proposer en particulier de ramener à 28 heures par semaine au maximum la durée du travail de ceux dont l'horaire contractuel était compris entre 28 et 32 heures.
        5.3. Apprentis et jeunes formés en alternance

        Le chef d'entreprise et l'établissement de formation concerné devront rechercher les adaptations d'emploi du temps permettant d'assurer la meilleure compatibilité entre les horaires réduits et les obligations de formation pratique et théorique qui leur incombent.
        5.4. Equipes successives en cycle continu

        Les entreprises qui ont mis en place ce mode d'organisation du travail conformément au 2e alinéa de l'article 1-09 e) de la convention collective devront rechercher, en consultant les représentants du personnel et par la négociation avec les délégués syndicaux s'il en existe, les conditions et modalités d'une réduction de la durée hebdomadaire moyenne du travail l'amenant au-dessous de 35 heures pour les salariés affectés à ces équipes.
        5.5. Application aux salariés selon leur mode de rémunération

        Le présent accord ne peut s'appliquer aux salariés dont le mode de rémunération n'est pas lié au temps de travail, notamment les cadres sans référence horaire visés à l'article 4-05 a).
        Les salariés peuvent être inclus dans le périmètre de réduction visé à l'article 2-2 :

        1° Lorsqu'ils sont amenés à effectuer un volume annuel déterminé d'heures de travail conformément à l'annexe relative à l'annualisation.

        2° Ou bien lorsque leur contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, détermine un forfait avec référence à un horaire annuel égal au plus à 1 600 heures.

        3° ou bien lorsqu'il s'agit des vendeurs tels que définis par le chapitre VI de la convention collective, dès lors que la durée contrôlable de leur travail est limitée à 35 heures hebdomadaires.

        Dans les cas 2°) et 3°), l'organisation du travail sur la semaine devra être déterminée de telle sorte qu'au moins une demi-journée de liberté (12 heures consécutives) soit assurée au salarié ; chaque fois que le salarié n'aura pas pu bénéficier de cette demi-journée, il pourra la placer dans son compte épargne-temps à hauteur de 3 heures 30 minutes et dans la limite de 70 heures par an.
      • (non en vigueur)

        Abrogé

        6.1. Entreprises associant l'annulation à la réduction anticipée
        du temps de travail

        Les salaires de base seront maintenus pour un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, dans les conditions précisées par l'article 7-2 de l'annexe relative à l'annualisation.
        6.2 Entreprises n'associant pas l'annualisation à la réduction anticipée
        du temps de travail

        L'accord complémentaire doit déterminer la proportionnalité de la réduction des salaires de base découlant de la réduction du temps de travail, selon les catégories professionnelles et les niveaux de rémunération.
        6.3. Entreprises ayant précédemment modulé ou annualisé les horaires

        Dans les cas visés aux 3e et 4e alinéas de l'article 2-1, le versement des primes de modulation ou d'annualisation sera interrompu dès la date d'effet de l'accord complémentaire ou de l'adhésion de l'entreprise. Les salaires de base mentionnés aux articles 6-1 et 6-2 s'entendent hors primes de modulation ou d'annulation.
      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Lorsque l'entreprise a choisi d'appliquer la présente annexe dans le cadre de l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998, dite " volet offensif ", les embauches devront être réalisées conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998.

        Ces embauches seront réalisées de préférence sous forme de contrat à durée indéterminée ou d'embauches sous contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation ou d'orientation.

        Une attention particulière devra être portée aux jeunes dont le potentiel, le niveau et la motivation garantissent l'avenir professionnel dans les services de l'automobile, et susceptibles de ce fait d'accéder ultérieurement au niveau IV ou III de l'éducation nationale par une formation complémentaire appropriée.
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