Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 13 du 29 mai 1986 relatif aux dispositions transitoires - classifications

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signatairese : Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ; Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (CSNESA) ; Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) (1) ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FFNCRM) ; Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNNCPIR). (1) Cette fédération a dénoncé, le 10 mars 1982, l'accord du 21 décembre 1981.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale de la métallurgie CFDT ; Fédération de la métallurgie CGT-FO ; Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CGC ; Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA).
  • Dénoncé par :
    Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) a dénoncé, le 10 mars 1982, l'accord du 21 décembre 1981.
 
    • Article 1 (non en vigueur)

      Périmé


      Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant aux échelons 2 et 3 du niveau V, doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :

      - coefficient 340, position I, indice 100, cadre ;

      - coefficient 365, position II, indice 110, cadre.

      La prime d'ancienneté versée jusqu'alors à ces salariés sera intégrée au salaire de base à la date d'application de l'accord et ne figurera pas au bulletin de paie.
    • Article 2 (non en vigueur)

      Périmé


      Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant au niveau IV et au 1er échelon du niveau V, doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :

      - coefficient 260, position A, indice 80, maîtrise ;

      - coefficient 275, position B, indice 85, maîtrise ;

      - coefficient 290, position B, indice 90, maîtrise ;

      - coefficient 315, position B, indice 95, maîtrise.

      La prime d'ancienneté versée jusqu'alors à ces salariés sera intégrée au salaire de base à la date d'application de l'accord et ne figurera plus au bulletin de paie.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Périmé

      a) Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant aux 2e et 3e échelons du niveau III, et affiliés à l'institution de retraite des cadres de la profession (institution AGIRC n° 32) (1) doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :

      - coefficient 225, position A, indice 70, maîtrise ;

      - coefficient 240, position A, indice 75, maîtrise.

      La prime d'ancienneté versée jusqu'alors à ces salariés sera intégrée au salaire de base à la date d'application de l'accord et ne figurera plus au bulletin de paie.

      b) Tous les salariés classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant aux 2e et 3e échelons du niveau III et non affiliés à l'institution de retraite des cadres de la profession (institution AGIRC n° 32) (1) conservent leur classement actuel.

      Ces salariés relèvent du chapitre III de la convention collective traitant des ouvriers et employés. Ils bénéficient de la prime d'ancienneté dans les conditions de l'article 2.05 de la convention.

      (1) Ou à défaut à une autre caisse de retraite membre de l'AGIRC.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Périmé


      Tous les salariés classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant en-dessous du niveau III, 2e échelon, conservent sans modification leur classement actuel.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Périmé


      Les employeurs ayant procédé à un ou plusieurs reclassements, en application des articles 1er, 2 et 3 du présent titre, sont invités à examiner dans les meilleurs délais la situation des cadres placés en position II antérieurement au 1er janvier 1987 afin de veiller à un positionnement hiérarchique équitable des uns et des autres. L'ensemble de cet examen doit conduire à une classification cohérente et continue de l'ensemble de l'encadrement de l'entreprise, maîtrise et cadre.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Périmé

      Chaque salarié "Maîtrise" se verra notifier par écrit, au plus tard le 1er décembre 1986, la position et l'indice qui lui seront attribués. En cas de contestation, l'employeur disposera d'un délai de 1 mois à compter de cette notification pour faire connaître sa réponse.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Périmé


      Le présent titre est applicable à partir du 1er janvier 1987.

    • Article 1 (non en vigueur)

      Périmé

      Au 1er avril 1987, au 1er avril 1988 et au 1er avril 1989, la hausse de la valeur du point d'indice pour la grille des minima maîtrise-cadres sera à chaque fois supérieure de 1,8% à la hausse moyenne appliquée aux coefficients 215, 225, 240 de la grille des minima ouvriers-employés.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Périmé

      Courant 1987, courant 1988, courant 1989, les salariés maîtrise transférés le 1er janvier 1987 d'un coefficient sur un indice maîtrise ou cadre devront bénéficier au cours de chacune de ces années d'une hausse de 1,8 % de leur salaire réel de base au titre de la seule intégration de la prime d'ancienneté.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Périmé

      S'agissant du personnel directement affecté à la vente de véhicules, l'augmentation prévue à l'article 2 du présent titre ne pourra être inférieure à 1,8 % du salaire minimal conventionnel correspondant à l'indice du salarié. La somme ainsi calculée sera intégrée au fixe versé au salarié.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Périmé

      L'obligation de hausse de 1,8 % prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux primes, intéressements ou abondements de toute nature éventuellement versés par l'entreprise.

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