Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 relatif aux statuts de l'APASCA

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 juillet 1985.
 
      • Article 1

        En vigueur étendu

        L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) s'est constitué conformément à la loi du 1er juillet 1901, pour l'application de l'article 27 de la convention collective du 7 mai 1974 du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, modifié par l'avenant du 29 mai 1979.

      • Article 2

        En vigueur étendu

        L'association a pour objet la mise en oeuvre de l'article 1.27 de la convention collective du 15 janvier 1981 annulant et remplaçant la convention collective du 7 mai 1974, modifié par avenant n° 11 du 26 juillet 1985. Elle réalise et gère des oeuvres sociales destinées à améliorer les conditions d'existence des salariés de la profession et de leur famille ; elle est chargé, en outre, de promouvoir et de proposer des activités de loisirs et de culture.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        L'association se compose de membres adhérents qui sont les dix organisations syndicales et professionnelles fondatrices représentatives sur le plan national et citées à l'article 5.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        L'association est créée pour la durée de la convention collective du 15 janvier 1981.

      • Article 5

        En vigueur étendu

        Une assemblée générale des membres adhérents est réunie à la demande conjointe d'au moins 3 d'entre eux du même collège ou de 4 issus des deux collèges.

        La demande devra être adressée au président de l'APASCA sous pli recommandé.

        La convocation sous pli recommandé sera adressée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande aux membres adhérents par le président et la secrétaire. L'APASCA assurera le secrétariat de l'assemblée générale.

        La réunion, à l'issue de laquelle un procès-verbal sera établi, se tiendra dans les 30 jours qui suivent l'envoi des convocations.

        L'assemblée générale se compose, d'une part, de 20 membres représentant les organisations professionnelles choisis à raison de :

        - 10 pour la CSNCRA ;

        - 4 pour la FNCAA ;

        - 2 pour la FFC ;

        - 2 pour la CSNESA ;

        - 2 pour la FNCRM.

        D'autre part, de 20 membres représentant les organisations syndicales de salariés choisis à raison de :

        - 4 pour la CFDT ;

        - 4 pour la CFTC ;

        - 4 pour la CFE-CGC ;

        - 4 pour la CGT ;

        - 4 pour la CGT-FO.

        Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national et non citées ci-dessus peuvent, sur leur demande, désigner chacune 1 représentant à l'assemblée générale qui siégera avec voix consultative.

        La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président de l'APASCA.

        Les représentants des membres adhérents sont spécialement, individuellement et par écrit, mandatés à l'effet de chaque réunion de l'assemblée générale, sauf les membres du comité directeur qui sont de droit membres de l'assemblée générale, à moins que l'organisation à laquelle ils appartiennent ait explicitement donné un mandat contraire.

        Aucun représentant ne peut se voir confier plus de 1 pouvoir. Les pouvoirs doivent, à peine de nullité, être remis à leur destinataire par écrit et présentés en séance.

        Les décisions de l'assemblée générale ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre de représentants assistant à la séance est au moins égal à 1/2 du nombre des représentants de chaque collège. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée de nouveau dans les 30 jours suivants ; elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de représentants assistant à la séance.

        Les décisisons de l'assemblée générale sont prises à 1/2 plus 1 des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas prévus aux articles 6 et 7 ci-dessous.

      • Article 6

        En vigueur étendu

        Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale.

        Toute modification des statuts n'est valablement décidée que si elle recueille au moins les 2/3 des voix dans chaque collège.

      • Article 7

        En vigueur étendu

        La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Elle n'est valablement décidée que si elle recueille au moins les 2/3 des voix dans chaque collège ; elle prend alors effet au terme de l'exercice social suivant.

        Par exception, en cas de dénonciation de la convention collective du 15 janvier 1981 par la totalité des organisations patronales ou syndicales de salariés signataires, et à défaut d'aboutissement de la négociation prévue dans ce cas par la législation en vigueur, l'association est dissoute de plein droit au terme de l'exercice social suivant cette échéance.

      • Article 8

        En vigueur étendu

        Le siège social, actuellement fixé 100, rue Petit, Paris (19e), pourra être transféré par simple décision du comité directeur.

      • Article 9

        En vigueur étendu

        L'exercice social concorde avec l'année civile.

      • Article 10

        En vigueur étendu

        L'association est administrée par un comité directeur en forme paritaire composé de 20 membres nommés par les membres adhérents et appelés délégués.

        Les organisations professionnelles adhérentes nomment 10 délégués à raison de :

        - 5 pour la CSNCRA ;

        - 2 pour la FNCAA ;

        - 1 pour la FFC ;

        - 1 pour la CSNESA ;

        - 1 pour la FNCRM.

        Les organisations syndicales de salariés adhérentes nomment 10 délégués, chaque délégation devant comporter au moins 1 membre désigné parmi les salariés d'une entreprise visée par la convention collective du 15 janvier 1981 ; ces délégués sont nommés à raison de :

        - 2 pour la CFDT ;

        - 2 pour la CFTC ;

        - 2 pour la CFE-CGC ;

        - 2 pour la CGT ;

        - 2 pour la CGT-FO.

        Chaque membre adhérent désigne par écrit son ou ses délégués. En cas de démission, de décès ou de retrait de mandat, il doit notifier le nom du remplaçant au président de l'association dans le délai de 1 mois.

      • Article 11

        En vigueur étendu

        Le comité directeur représente activement et passivement l'association. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association, les pouvoirs les plus étendus, et notamment il autorise tous achats, aliénation ou location, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'association, sous réserve des dispositions de l'accord annexé à l'avenant n° 11.

        Il passe un protocole avec l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, qui est chargée du recouvrement de la cotisation due à l'association conformément à l'article 1.27 de la convention collective du 15 janvier 1981 modifié par l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985.

        Il établit et modifie le règlement intérieur pour l'application des présents statuts.

        Il délègue au bureau les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'association.

        Il choisit et nomme le directeur et le secrétaire général. Il détermine leurs pouvoirs. Le secrétaire général, placé sous l'autorité du directeur, sera chargé en particulier des contacts avec les entreprises de la profession afin de les informer sur l'ensemble des activités de l'association.

        Il peut, pour des objets déterminés, choisir, même en dehors de ses membres, un ou plusieurs mandataires dont il est responsable et leur déléguer les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

        Il nomme le commissaire aux comptes.

        Il établit un rapport annuel d'activité, qu'il adresse à la commission nationale paritaire d'action sociale visée à l'article 1.27 b de la convention collective.

      • Article 12

        En vigueur étendu

        Le comité directeur se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire. La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance et comporte l'ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire.

        La réunion est obligatoire si elle est demandée par 1/3 au moins des délégués.

        Les délégués se trouvant dans l'impossibilité de déférer à la convocation du comité directeur peuvent se faire représenter par un des délégués présents appartenant au même collège.

        Les décisions du comité directeur ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des délégués assistant à la séance est au moins égal à 1/2 du nombre des délégués de chaque collège.

        Les décisions du comité directeur sont adoptées lorsqu'elles ont recueilli la moitié plus une des voix des délégués présents et représentés, sauf pour les opérations immobilières, l'acquisition de locaux administratifs, les subventions à des organismes extérieurs sous quelque dénomination que ce soit, notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances, opérations pour lesquelles la majorité requise est de 2/3 des voix dans chaque collègue.

        Il est tenu procès-verbal des séances consigné sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire. Pour l'exécution des décisions, un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elles ont été prises, signé du président, est suffisant au regard des tiers.

      • Article 13

        En vigueur étendu

        Le bureau a pour tâche d'exécuter les décisions prises par le comité directeur ; pour ce faire, il est désigné, tous les 2 ans, au cours de la première réunion de l'exercice par ledit comité directeur et comprend :

        - un président ;

        - un vice-président ;

        - un secrétaire ;

        - un secrétaire adjoint ;

        - un trésorier ;

        - un trésorier adjoint.

        Le bureau a de plus une tâche de réflexion et de présentation de projets au comité directeur ; pour ce faire, il s'adjoint 4 membres choisis de telle sorte que soient représentées toutes les organisations présentes au comité directeur.

        A chaque élection de bureau, le collège dont est issu le président sortant n'aura pas faculté de présenter une candidature à ce poste.

        Par ailleurs, les fonctions du secrétaire et du trésorier seront assurées par des membres d'un autre collège que celui dont est issu le président.

        Le président préside les réunions du comité et du bureau qui assure l'exécution des décisions prises par le comité directeur. Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par un mandataire pour des objets déterminés.

        Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement ou de délégation de ce dernier.

        Le secrétaire est chargé des convocations et des procès-verbaux ; en cas d'empêchement, c'est le secrétaire-adjoint qui le remplace.

        Le trésorier arrête les comptes de l'association et présente un bilan annuel au comité directeur. Il rend compte de l'état de la trésorerie à la demande d'un membre du comité directeur ou du bureau. Il peut se faire assister d'un comptable ; en cas d'empêchement, c'est le trésorier adjoint qui le remplace.

      • Article 14

        En vigueur étendu

        Des comités régionaux de composition paritaire couvrant une ou plusieurs régions économiques peuvent être constitués à l'initiative du comité directeur qui en fixera la composition, le fonctionnement et les attributions.

      • Article 15

        En vigueur étendu

        Les fonctions de délégué au comité directeur et de représentant aux comités régionaux sont gratuites. Toutefois, ils peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'éventuellement à des indemnités de perte de salaire ou de toutes primes subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

        Dans le cas où l'entreprise à laquelle appartiennent les intéressés aurait fait l'avance des indemnités pour perte de salaire ou de toutes primes, l'association en assurerait le remboursement ainsi que des charges sociales y afférentes.

        L'appartenance d'un salarié au comité directeur ou aux comités régionaux et sa participation aux travaux desdits comités ne sauraient être considérées comme une cause de rupture de son contrat de travail.

        Il ne pourra être accordé de rémunération aux mandataires visés à l'article 11 que s'ils sont choisis hors du comité directeur.

      • Article 16

        En vigueur étendu

        Les ressources de l'association comprennent :

        - les cotisations des membres adhérents dont le montant est fixé chaque année par le comité directeur ;

        - les subventions qui peuvent être accordées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les comités d'entreprise ;

        - les autres ressources non interdites par la loi, et notamment la contribution patronale visée à l'article 1.27 de la convention collective du 15 janvier 1981 modifié par l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985.

      • Article 17

        En vigueur étendu

        Les dépenses sont celles entrant dans le cadre de l'objet de l'association et permettant la réalisation des actions prévues par l'accord annexé à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985.

      • Article 18

        En vigueur étendu

        Une commission de contrôle vérifie chaque année la régularité des opérations comptables et financières de l'association.

        Elle est composée d'un représentant de chaque membre adhérent, choisi par lui en dehors du comité directeur.

        La commission doit, sur sa demande, pouvoir entendre le commissaire aux comptes de l'association.

        Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport écrit, adressé au comité directeur et aux membres adhérents.

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