Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) - Textes Attachés - Formation professionnelle : Annexe aux statuts du FAF Avenant du 1er février 1993

 
      • Article 1er (non en vigueur)

        Remplacé

        La comptabilité est tenue conformément au plan comptable général.

        L'exercice comptable devra s'établir sur 1 an, du 1er janvier au 31 décembre.

        Il pourra être adapté pour l'exercice de démarrage mais devra s'achever un 31 décembre.

      • Article 2.1 (non en vigueur)

        Remplacé


        La comptabilité devra mettre en évidence et traiter, sur des journaux et comptes séparés, l'ensemble des opérations comptables.

      • Article 2.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        Comptabilité des recettes.

        Un journal par section : ventilation des opérations de recettes par taxe et contribution.

        Un sous-journal par taxe et contribution : avec récapitulatif général pour statistiques du FAF.

        Un compte par entreprise cotisante : pour affectation des sommes mutualisées.

        Un compte d'affectation au grand livre du FAF : pour ventilation des sommes réservées aux frais de fonctionnement (en pourcentage des recettes).

      • Article 2.3 (non en vigueur)

        Remplacé

        Comptabilité des remboursements.

        Un journal de remboursement par section.

        Un sous-journal par type de formation remboursée.

        Un compte par organisme de formation.

        Un compte par type de formation.

        Un compte par type de frais (salaires, charges, repas, hébergement, déplacement).

      • Article 2.4 (non en vigueur)

        Remplacé

        Comptabilité des sommes mutualisées.

        Un journal avec comptes auxiliaires de ventilation.

      • Article 2.5 (non en vigueur)

        Remplacé

        Comptabilité de fonctionnement.

        Comptabilité générale classique.

        Le trésorier contrôle directement ce poste en liaison avec le commissaire aux comptes chargé de leur certification.

      • Article 3.1 (non en vigueur)

        Remplacé

        Chaque année, la gestion comptable au FAF devra être contrôlée par un expert-comptable inscrit à l'ordre des experts-comptables du lieu du siège du FAF, non salarié du FAF, et ou par un commissaire aux comptes qui présentera son rapport suivant les dispositions légales de sa fonction et, en particulier, à chaque organisation syndicale intéressée.

        Le commissaire aux comptes devra être inscrit au registre de la compagnie des commissaires aux comptes du lieu du siège du FAF.

      • Article 3.2 (non en vigueur)

        Remplacé

        En plus des rapports qu'il devra présenter aux syndicats partenaires, le commissaire aux comptes devra certifier les comptes du FAF suivant les règles et usages de sa profession.

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