Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
- Textes Attachés
- Accord du 2 novembre 1988 relatif aux clauses générales, rémunérations des jours fériés, interprétation
- Annexe I : durée du travail - Accord du 9 juin 1982
- Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
- Annexe II : Classification des postes d'emploi
- Annexe III : Salaires
- Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
- Annexe V : Agents de maîtrise
- Annexe VI : Cadres
- ANNEXE VII Prévoyance Accord national du 14 octobre 1988
- Annexe VII : Prévoyance
- Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (Ajoutée par avenant du 31 juillet 2002)
- Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
- Protocole du 11 décembre 1984 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS)
- Accord du 6 février 1985 relatif à la mise en œuvre des formations en alternance dans les professions de prévention et de sécurité
- Accord national du 23 septembre 1987 relatif à la mise en place de formations professionnelles qualifiantes
- Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (Anfors)
- FORMATION INITIALE Avenant du 9 novembre 1990
- Avenant n° 1 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base
- Avenant n° 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base des salariés sous contrat à durée déterminée
- Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité
- REPRISE DU PERSONNEL Accord du 18 octobre 1995
- REPRISE DU PERSONNEL, Annexe I Accord du 18 octobre 1995
- Accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation
- Accord du 16 juillet 1999 relatif aux salaires 2007, à la formation et à la réduction du temps de travail (Guadeloupe)
- Accord du 30 octobre 2000 relatif aux salaires et dispositions diverses
- Accord du 21 mars 2001 relatif aux salaires, à la formation et à la RTT (Guadeloupe)
- Accord du 3 janvier 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique)
- Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit
- Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
- Accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche
- Lettre d'adhésion du 4 mai 2004 de l'USP à l'accord sur la prévoyance collective et son annexe
- Avenant du 24 juin 2004 portant création d'un observatoire des métiers
- Avis de la CPNI du 18 avril 2005 relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA
- Accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Lettre d'adhésion du 20 septembre 2005 du syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) à l'accord de la branche prévention et sécurité relatif à la formation professionnelle
- Lettre d'adhésion du SYNDAPS-CGTR à la convention et à ses avenants Lettre d'adhésion du 9 décembre 2005
- Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles
- Accord du 26 juillet 2007 relatif à la prévoyance, à la formation et aux salaires (Guadeloupe)
- Accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles
- Lettre d'adhésion du 17 janvier 2008 de la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles
- Accord du 9 octobre 2008 relatif au champ d'application de la convention
- Adhésion par lettre du 22 septembre 2009 de l'USP à l'accord du 5 mars 2002
- Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai
- Accord « Salaires » du 29 octobre 2003
- Accord du 14 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Adhésion par lettre du 2 novembre 2010 du syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
- Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 21 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
- Avenant du 6 juillet 2011 à l'accord du 8 mars 1995 relatif à la désignation de l'OPCA
- Avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 à l'accord du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 25 octobre 2011 du GPMSE-TS à la convention
- Accord du 20 décembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Accord du 24 novembre 2011 relatif au champ d'application de la convention
- Accord du 30 novembre 2011 relatif aux agressions en situation de travail
- Adhésion par lettre du 6 septembre 2012 de la FMPS UNSA à l'annexe VIII de la convention
- Accord du 22 novembre 2012 relatif à la contribution au FPSPP
- Avenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel
- Adhésion par lettre du 2 mai 2013 de la SNEPS CFTC à l'annexe VIII de la convention
- Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 2 du 30 juin 2014 à l'avenant du 10 juin 2002 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
- Accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile
- Accord du 5 mai 2015 relatif au développement des compétences, à la formation, à l'employabilité et aux classifications
- Accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles
- Adhésion par lettre du 9 janvier 2017 de la FS CFDT à l'avenant relatif aux salaires minima pour l'année 2017
- Accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC »
- Avenant du 19 janvier 2018 modifiant l'article 3.06 de l'annexe VIII relatif aux dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire
- Adhésion par lettre du 11 juillet 2018 de la FS CFDT à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile
- Adhésion par lettre du 29 novembre 2018 de l'UNSA à la convention collective ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants, ses textes attachés et aux textes et avenants relatifs aux salaires
- Accord du 31 août 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires
- Avenant du 31 août 2018 à l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles
- Accord du 17 septembre 2018 relatif à la création de la CPPNI
- Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC)
- Avenant du 11 janvier 2019 à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile
- Accord du 18 décembre 2019 relatif aux entretiens professionnels
- Adhésion par lettre du 20 décembre 2019 du Groupement des entreprises de sécurité (GES) à la convention collective
- Avenant n° 2 du 10 juillet 2020 à l'avenant du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel
- Avenant n° 2 du 25 novembre 2020 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC)
- Dénonciation par lettre du 30 novembre 2020 du SESA, du GES et du GPMSE (art. 2.5, annexe VIII)
- Avenant n° 3 du 18 janvier 2021 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel
- Accord du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d'une période de travail
- Avenant n° 4 du 21 avril 2021 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel dans le cadre de transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire »
- Avenant du 27 septembre 2021 à l'accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Accord du 24 novembre 2021 relatif à la substitution de l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention
- Adhésion par lettre du 25 novembre 2021 de SUD Solidaires prévention et sécurité, sûreté à la convention collective nationale du 15 février 1985 et à tous ses avenants
- Avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC)
- Accord du 4 avril 2023 relatif à la composition d'une section paritaire professionnelle (SPP)
Article
En vigueur étendu
PréambuleAfin de favoriser l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la formation des jeunes salariés embauchés dans le cadre de l'alternance, les parties signataires conviennent de mettre en place, par le présent accord, des formations professionnelles qualifiantes préparant à l'exercice d'un métier défini.
Les niveaux de qualification seront précisés par rapport à l'annexe II « Classifications » de la convention collective nationale.
Ils seront attribués aux salariés ayant suivi la formation spécifique par un processus de certification paritaire.
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Article 1er
En vigueur étendu
Bien qu'élaborée en vue de l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes salariés embauchés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation en alternance, cette formation est ouverte à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
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Article 2
En vigueur étendu
Seul le processus de certification est défini par le présent accord.
Le programme et la durée de formation sont sous la responsabilité des organismes qui délivrent l'enseignement.
Ces organismes devront être agréés par le conseil de perfectionnement paritaire de l'ANFORS (CPP).
Ils devront être capables d'organiser les épreuves pratiques des examens dans de bonnes conditions d'efficacité et de sécurité.
Cet agrément est renouvelable chaque année sur examen d'un dossier présenté par l'organisme.
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Article 3
En vigueur étendu
Pour obtenir la certification de sa qualification, le candidat doit satisfaire aux épreuves d'un examen ponctuel ou présenter au jury un dossier établi selon les principes du contrôle continu tel que défini par l'éducation nationale et conforme au programme de certification.
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Article 4
En vigueur étendu
Dans le cas de l'examen ponctuel, le jury prépare une série de questions et/ou de travaux pratiques à partir du programme de certification correspondant à la qualification.
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Article 5
En vigueur étendu
Dans le cas du contrôle continu, le dossier de chaque candidat est examiné séparément par chaque membre du jury.
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Article 6
En vigueur étendu
Le candidat est noté confidentiellement par chaque membre du jury pour chaque épreuve ou chaque partie de son dossier. À l'issue des épreuves ou de l'examen des dossiers de contrôle continu, une moyenne des notes de chaque candidat est calculée.
Avant de siéger, le jury peut décider de notes éliminatoires. Dans ce cas, des moyennes devront être établies par épreuve ou par partie de dossier. Ce sont ces moyennes qui seront comparées aux notes éliminatoires.
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Article 7
En vigueur étendu
Le jury est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires de la convention collective.
Les membres du jury sont obligatoirement des professionnels de la sécurité ayant obtenu l'autorisation administrative d'exercer la profession selon la loi du 12 juillet 1983.
Ils sont désignés par le CPP de l'ANFORS à partir de listes présentées par leurs organisations.
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Article 9
En vigueur étendu
Le jury se réunira à la demande des organismes de formation. Ces derniers prendront en charge les frais exposés par les membres du jury à l'occasion de sa session.
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Article 10
En vigueur étendu
Les formations qualifiantes faisant l'objet de l'article 12 incluront si nécessaire une formation générale au gardiennage.
Le programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire correspondant s'ajoutera obligatoirement aux programmes de l'article 12.
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Article 11
En vigueur étendu
Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire en matière de gardiennage définissant les connaissances de base dont l'acquisition préalable est obligatoire pour l'obtention des qualifications faisant l'objet de l'article 12 :
1. Lutte contre l'incendie
Le candidat doit être capable :
- d'exposer la théorie du triangle du feu ;
- de distinguer les différents types de feu ;
- de juger de l'importance d'un feu par rapport aux moyens d'intervention et de l'adéquation de ces moyens à la nature du feu ;
- de mettre en oeuvre les consignes du poste (notamment donner l'alerte, accueillir les services publics et les guider...) ;
- de décrire les principes généraux de détection.
En matière de savoir-faire, le candidat devra satisfaire à un exercice d'extinction sur une aire de feu.
2. Prévention de la malveillance
Le candidat doit être capable de :
- déceler une situation anormale et donner l'alerte en fonction des consignes du poste ;
- lister les principaux points sensibles ;
- commenter les articles du code pénal concernant la profession.
En matière de savoir-faire, le candidat devra exécuter une ronde correctement.
3. Tâches administratives
Le candidat devra être capable de :
- de tenir une main courante ;
- de remplir correctement des imprimés ;
- d'effectuer un compte rendu oral ;
- de citer les règles fondamentales du comportement du gardien.
Ne seront pas pris en compte les paragraphes ci-dessus correspondant directement à la spécificité faisant l'objet de la certification.
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Article 12
En vigueur étendu
Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :
1. Agent de sécurité incendie certifié
a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).
b) Connaissances dans les domaines de :
- la combustion :
Il doit être capable :
- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;
- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;
- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;
- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;
- la détection :
Il doit être capable :
- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;
- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.
- l'alarme :
Il doit être capable :
- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.
- la lutte contre le feu :
Il doit être capable :
- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;
- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;
- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;
- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;
- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.
c) Savoir-faire :
Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :
- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;
- leur réussite.
2. Opérateur certifié de télésécurité
a) Connaissances dans les domaines des :
- principes de fonctionnement.
Il doit être capable :
- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;
- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.
- détections :
Il doit être capable :
- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;
- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.
- matériels :
Il doit être capable :
- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;
- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;
- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.
- principes d'exploitation :
Il doit être capable :
- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;
- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;
- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.
- réglementations :
Il doit être capable :
- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.
b) Savoir-faire :
Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.
Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.
3. Intervenant certifié en télésécurité
a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.
b) Connaissances dans les domaines de :
- la législation :
Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.
- l'assurance :
Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.
- la technique :
Il doit être capable :
- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;
- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...
c) Savoir-faire :
Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :
- sa capacité à choisir un itinéraire ;
- la qualité et la rapidité de ses décisions ;
- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.
4. Immeubles de grande hauteur
Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.
5. Conducteur de chien de défense certifié
a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.
b) Connaissances dans les domaines cynophiles :
- morphologie du chien :
Il doit être capable :
- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;
- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.
- physiologie du chien :
Il doit être capable :
- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;
- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives aux cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.
- comportement du chien :
Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.
- sémiologie canine :
Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.
Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit être capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.
c) Savoir-faire :
Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :
- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;
- faire exécuter par le chien des exercices tels que :
- marche à la laisse ;
- défense du maître ;
- garde de personne ou d'objets...
6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié
a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.
b) Connaissances dans les domaines :
- du transport de fonds et valeurs :
Il doit être capable :
- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;
- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;
- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.
- de la législation :
Il doit être capable de :
- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;
- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.
- de l'armement et des munitions :
Il doit être capable :
- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;
- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;
- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;
- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.
c) Savoir-faire :
Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :
- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;
- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;
- démontage et remontage des armes ;
- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;
- manipulation d'un émetteur-récepteur radioélectrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.
7. Surveillant de magasin
a) Connaissances dans les domaines :
- de la législation :
Il doit être capable de :
- de citer les principaux droits de la personne humaine ;
- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;
- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;
- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.
- du comportement :
Il doit être capable d'indiquer :
- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;
- comment se comporter à l'égard :
- d'un présumé délinquant ;
- d'un mineur ;
- d'une personne âgée ;
- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.
- comment se comporter face à :
- des insultes ;
- une attitude menaçante, agressive ;
- des violences ;
- des risques d'attentat.
- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :
- aux entrées du magasin ;
- aux sorties de caisse ;
- aux sorties du magasin.
- des techniques de surveillance :
Il doit être capable :
- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;
- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;
- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;
- de l'interpellation :
Il doit être capable :
- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;
- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;
- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;
- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.
b) Savoir-faire :
Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :
- il exerce une surveillance préventive ;
- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;
- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;
- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.
8. Agent technique certifié en télésécurité
1. Missions
L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :
- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.
2. Niveau de connaissances
L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :
- la maintenance technique :
- des transmetteurs ;
- du matériel de réception ;
- du matériel d'enregistrement ;
- de l'équipement informatique ;
- l'encadrement :
- accueil et formation des nouveaux embauchés ;
- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;
- appréciation des compétences personnelles ;
- apporter un perfectionnement individuel ;
- veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;
- la législation :
- articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;
- l'assurance :
- obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.
Versions
Article 13
En vigueur étendu
Les postes d'emploi correspondant aux qualifications décrites dans les articles précédents correspondent aux classifications suivantes :
Niveau II
Conducteur de chien de défense certifié.
Agent de sécurité titulaire du certificat d'aptitude IGH.
Agent de sécurité incendie certifié.
Surveillance de magasin.
Niveau III
Convoyeur de fonds et valeurs certifié.
Opérateur certifié en télésécurité.
Intervenant certifié en télésécurité.
Niveau I AM
Agent technique certifié en télésécurité.
Versions
Article 14
En vigueur étendu
Les parties conviennent de se concerter pour définir la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise pour valider les certifications.
Versions
Article 15
En vigueur étendu
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.
Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L132-10