Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Accord national du 23 septembre 1987 relatif à la mise en place de formations professionnelles qualifiantes

Etendu par arrêté du 24 décembre 1987 JORF 3 janvier 1988

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 septembre 1987.
  • Organisations d'employeurs :
    SNEPS ; CSNES ; SNET.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC.
  • Adhésion :
    Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
  • Dénoncé par :
    FO ; CFTC ; CFDT. Par lettre du 17 septembre 1990
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Préambule

      Afin de favoriser l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la formation des jeunes salariés embauchés dans le cadre de l'alternance, les parties signataires conviennent de mettre en place, par le présent accord, des formations professionnelles qualifiantes préparant à l'exercice d'un métier défini.

      Les niveaux de qualification seront précisés par rapport à l'annexe II « Classifications » de la convention collective nationale.

      Ils seront attribués aux salariés ayant suivi la formation spécifique par un processus de certification paritaire.

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Bien qu'élaborée en vue de l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes salariés embauchés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation en alternance, cette formation est ouverte à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Seul le processus de certification est défini par le présent accord.

      Le programme et la durée de formation sont sous la responsabilité des organismes qui délivrent l'enseignement.

      Ces organismes devront être agréés par le conseil de perfectionnement paritaire de l'ANFORS (CPP).

      Ils devront être capables d'organiser les épreuves pratiques des examens dans de bonnes conditions d'efficacité et de sécurité.

      Cet agrément est renouvelable chaque année sur examen d'un dossier présenté par l'organisme.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Pour obtenir la certification de sa qualification, le candidat doit satisfaire aux épreuves d'un examen ponctuel ou présenter au jury un dossier établi selon les principes du contrôle continu tel que défini par l'éducation nationale et conforme au programme de certification.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Dans le cas de l'examen ponctuel, le jury prépare une série de questions et/ou de travaux pratiques à partir du programme de certification correspondant à la qualification.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Dans le cas du contrôle continu, le dossier de chaque candidat est examiné séparément par chaque membre du jury.

    • Article 6

      En vigueur étendu

      Le candidat est noté confidentiellement par chaque membre du jury pour chaque épreuve ou chaque partie de son dossier. À l'issue des épreuves ou de l'examen des dossiers de contrôle continu, une moyenne des notes de chaque candidat est calculée.

      Avant de siéger, le jury peut décider de notes éliminatoires. Dans ce cas, des moyennes devront être établies par épreuve ou par partie de dossier. Ce sont ces moyennes qui seront comparées aux notes éliminatoires.

    • Article 7

      En vigueur étendu

      Le jury est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires de la convention collective.

      Les membres du jury sont obligatoirement des professionnels de la sécurité ayant obtenu l'autorisation administrative d'exercer la profession selon la loi du 12 juillet 1983.

      Ils sont désignés par le CPP de l'ANFORS à partir de listes présentées par leurs organisations.

    • Article 8

      En vigueur étendu

      Les fonctions de membre du jury ne sont pas rémunérées.

    • Article 9

      En vigueur étendu

      Le jury se réunira à la demande des organismes de formation. Ces derniers prendront en charge les frais exposés par les membres du jury à l'occasion de sa session.

    • Article 10

      En vigueur étendu

      Les formations qualifiantes faisant l'objet de l'article 12 incluront si nécessaire une formation générale au gardiennage.

      Le programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire correspondant s'ajoutera obligatoirement aux programmes de l'article 12.

    • Article 11

      En vigueur étendu

      Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire en matière de gardiennage définissant les connaissances de base dont l'acquisition préalable est obligatoire pour l'obtention des qualifications faisant l'objet de l'article 12 :

      1. Lutte contre l'incendie

      Le candidat doit être capable :

      - d'exposer la théorie du triangle du feu ;

      - de distinguer les différents types de feu ;

      - de juger de l'importance d'un feu par rapport aux moyens d'intervention et de l'adéquation de ces moyens à la nature du feu ;

      - de mettre en oeuvre les consignes du poste (notamment donner l'alerte, accueillir les services publics et les guider...) ;

      - de décrire les principes généraux de détection.

      En matière de savoir-faire, le candidat devra satisfaire à un exercice d'extinction sur une aire de feu.

      2. Prévention de la malveillance

      Le candidat doit être capable de :

      - déceler une situation anormale et donner l'alerte en fonction des consignes du poste ;

      - lister les principaux points sensibles ;

      - commenter les articles du code pénal concernant la profession.

      En matière de savoir-faire, le candidat devra exécuter une ronde correctement.

      3. Tâches administratives

      Le candidat devra être capable de :

      - de tenir une main courante ;

      - de remplir correctement des imprimés ;

      - d'effectuer un compte rendu oral ;

      - de citer les règles fondamentales du comportement du gardien.

      Ne seront pas pris en compte les paragraphes ci-dessus correspondant directement à la spécificité faisant l'objet de la certification.

    • Article 12

      En vigueur étendu

      Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :

      1. Agent de sécurité incendie certifié

      a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).

      b) Connaissances dans les domaines de :

      - la combustion :

      Il doit être capable :

      - d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;

      - d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;

      - de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;

      - de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;

      - la détection :

      Il doit être capable :

      - de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;

      - d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.

      - l'alarme :

      Il doit être capable :

      - de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.

      - la lutte contre le feu :

      Il doit être capable :

      - d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;

      - de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;

      - de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;

      - de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;

      - de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.

      c) Savoir-faire :

      Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :

      - leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;

      - leur réussite.

      2. Opérateur certifié de télésécurité

      a) Connaissances dans les domaines des :

      - principes de fonctionnement.

      Il doit être capable :

      - d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;

      - d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.

      - détections :

      Il doit être capable :

      - de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;

      - de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.

      - matériels :

      Il doit être capable :

      - de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;

      - de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;

      - de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.

      - principes d'exploitation :

      Il doit être capable :

      - d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;

      - d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;

      - d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.

      - réglementations :

      Il doit être capable :

      - de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.

      b) Savoir-faire :

      Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.

      Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.

      3. Intervenant certifié en télésécurité

      a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.

      b) Connaissances dans les domaines de :

      - la législation :

      Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.

      - l'assurance :

      Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.

      - la technique :

      Il doit être capable :

      - d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;

      - d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...

      c) Savoir-faire :

      Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :

      - sa capacité à choisir un itinéraire ;

      - la qualité et la rapidité de ses décisions ;

      - ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.

      4. Immeubles de grande hauteur

      Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.

      5. Conducteur de chien de défense certifié

      a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.

      b) Connaissances dans les domaines cynophiles :

      - morphologie du chien :

      Il doit être capable :

      - de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;

      - d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.

      - physiologie du chien :

      Il doit être capable :

      - de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;

      - d'expliquer sans erreurs les particularités relatives aux cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.

      - comportement du chien :

      Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.

      - sémiologie canine :

      Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.

      Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit être capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.

      c) Savoir-faire :

      Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :

      - faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;

      - faire exécuter par le chien des exercices tels que :

      - marche à la laisse ;

      - défense du maître ;

      - garde de personne ou d'objets...

      6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié

      a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.

      b) Connaissances dans les domaines :

      - du transport de fonds et valeurs :

      Il doit être capable :

      - de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;

      - d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;

      - d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.

      - de la législation :

      Il doit être capable de :

      - citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;

      - citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.

      - de l'armement et des munitions :

      Il doit être capable :

      - de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;

      - de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;

      - de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;

      - d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.

      c) Savoir-faire :

      Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :

      - renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;

      - organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;

      - démontage et remontage des armes ;

      - exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;

      - manipulation d'un émetteur-récepteur radioélectrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.

      7. Surveillant de magasin

      a) Connaissances dans les domaines :

      - de la législation :

      Il doit être capable de :

      - de citer les principaux droits de la personne humaine ;

      - de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;

      - d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;

      - de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.

      - du comportement :

      Il doit être capable d'indiquer :

      - quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;

      - comment se comporter à l'égard :

      - d'un présumé délinquant ;

      - d'un mineur ;

      - d'une personne âgée ;

      - d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.

      - comment se comporter face à :

      - des insultes ;

      - une attitude menaçante, agressive ;

      - des violences ;

      - des risques d'attentat.

      - comment effectuer une surveillance ou des contrôles :

      - aux entrées du magasin ;

      - aux sorties de caisse ;

      - aux sorties du magasin.

      - des techniques de surveillance :

      Il doit être capable :

      - de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;

      - d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;

      - se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;

      - de l'interpellation :

      Il doit être capable :

      - d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;

      - d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;

      - d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;

      - de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.

      b) Savoir-faire :

      Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :

      - il exerce une surveillance préventive ;

      - il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;

      - il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;

      - il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.

      8. Agent technique certifié en télésécurité

      1. Missions

      L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :

      - d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.

      2. Niveau de connaissances

      L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :

      - la maintenance technique :

      - des transmetteurs ;

      - du matériel de réception ;

      - du matériel d'enregistrement ;

      - de l'équipement informatique ;

      - l'encadrement :

      - accueil et formation des nouveaux embauchés ;

      - répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;

      - appréciation des compétences personnelles ;

      - apporter un perfectionnement individuel ;

      - veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;

      - la législation :

      - articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;

      - l'assurance :

      - obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.

    • Article 13

      En vigueur étendu

      Les postes d'emploi correspondant aux qualifications décrites dans les articles précédents correspondent aux classifications suivantes :

      Niveau II

      Conducteur de chien de défense certifié.

      Agent de sécurité titulaire du certificat d'aptitude IGH.

      Agent de sécurité incendie certifié.

      Surveillance de magasin.

      Niveau III

      Convoyeur de fonds et valeurs certifié.

      Opérateur certifié en télésécurité.

      Intervenant certifié en télésécurité.

      Niveau I AM

      Agent technique certifié en télésécurité.

    • Article 14

      En vigueur étendu

      Les parties conviennent de se concerter pour définir la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise pour valider les certifications.

    • Article 15

      En vigueur étendu

      Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.

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