Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Salaires Transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport Ouvriers Avenant n° 48 du 27 octobre 2005

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par : - la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD) ; - la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) ; - la fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ; - la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; - la fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° s 1 à 47, ce dernier en date du 30 décembre 2004, est à nouveau modifié comme suit :
    Article 1er
    Taux des indemnités forfaitaires

    Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
    Article 2
    Entrée en application

    Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2006.
    Article 3
    Publicité et dépôt

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et 133-8 et suivants du code du travail.

    Fait à Paris, le 27 octobre 2005.

    ANNEXE : Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport

    Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

    (Chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2006)

    (En euros)
    NATURE DES INDEMNITES TAUX REFERENCE
    (en euros) aux articles du protocole
    Indemnité de repas 11,63 Article 3, alinéa 1
    Indemnité de repas
    unique 7,16 Article 4
    Indemnité de repas
    unique nuit 6,96 Article 12
    Indemnité spéciale 3,15 Article 7
    Indemnité de
    casse-croûte 6,30 Article 5
    Indemnité de grand
    déplacement Article 6
    -1 repas +
    1 découcher 37,19
    -2 repas +
    1 découcher 48,87

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