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Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
- Textes Salaires
- SALAIRES Protocole d'accord du 6 mai 1994
- SALAIRES Accord du 16 juin 1997
- Accord du 27 avril 1998 relatif aux salaires
- Accord du 11 octobre 2002 relatif aux salaires
- Accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires
- Salaires. Avenant du 27 avril 2004
- Salaires. Protocole d'accord du 8 avril 2005
- Protocole d'accord du 3 avril 2006 relatif aux salaires
- Protocole d'accord du 21 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007
- Accord du 29 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales pour 2008
- Accord du 29 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009
- Accord du 29 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010
- Accord du 27 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2011
- Accord du 25 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012
- Accord du 22 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013
- Accord du 17 mars 2014 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2014
- Accord du 18 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2015
- Accord du 10 mai 2016 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2016
- Accord du 2 mai 2017 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2017
- Accord du 15 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales pour 2018
- Accord du 14 mai 2019 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2019
- Protocole d'accord du 19 mai 2020 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2020
- Protocole d'accord du 3 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2021
- Protocole d'accord du 28 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2022
- Protocole d'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2023
Article
En vigueur non étendu
SALAIRES1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé à effet du 1er janvier 1998 conformément au tableau joint au présent accord (annexe A) ; 2. Pour l'application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition (maintien transitoire du mécanisme de la prime d'ancienneté), le barème des rémunérations minimales précédemment prévu par l'annexe V à la convention collective du 5 juin 1967 (inspecteurs commissionnés) s'établit conformément à l'annexe B du présent accord ; 3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature. ANNEXE A Rémunérations minimales annuelles A effet du 1er janvier 1998
ANNEXE B Inspecteurs commissionnés Assiette de calcul de la prime d'ancienneté maintenue Application de l'article 4.1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition ANNÉE 1998CLASSE MONTANT (en francs) 5 154 800 6 204 100 7 285 400 ECHELON MONTANT (en francs) 1er 90 520 2e 117 690 3e 140 310 4e 153 880 5e 167 470 Versions
Informations
Articles cités
- Convention collective 1967-06-05 annexe V
- Protocole d'accord 1992-07-27 art. 4.1