Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 - Textes Salaires - Accord du 27 avril 1998 relatif aux salaires

IDCC

  • 1679

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT (section fédérale de l'assurance) ; Le syndicat chrétien des inspecteurs, cadres, intermédiaires, producteurs et administratifs de l'assurance (SCICIPAA) CFTC ; Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC,
 
    • Article

      En vigueur non étendu

      SALAIRES

      1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé à effet du 1er janvier 1998 conformément au tableau joint au présent accord (annexe A) ;

      2. Pour l'application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition (maintien transitoire du mécanisme de la prime d'ancienneté), le barème des rémunérations minimales précédemment prévu par l'annexe V à la convention collective du 5 juin 1967 (inspecteurs commissionnés) s'établit conformément à l'annexe B du présent accord ;

      3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.

      ANNEXE A

      Rémunérations minimales annuelles

      A effet du 1er janvier 1998

      CLASSE MONTANT (en francs)
      5 154 800
      6 204 100
      7 285 400

      ANNEXE B

      Inspecteurs commissionnés

      Assiette de calcul de la prime d'ancienneté maintenue

      Application de l'article 4.1

      du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition

      ANNÉE 1998

      ECHELON MONTANT (en francs)
      1er 90 520
      2e 117 690
      3e 140 310
      4e 153 880
      5e 167 470

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