Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 7 octobre 2004 portant rapprochement ASCOPBV-BCP/UCREPPSA et création d'une association paritaire assurances

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT (branche assurances) ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT (branche assurances),
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu

    considérant :

    - l'état d'avancement du processsus de rapprochement entre les groupes ASCOPBV-BCP et UCREPPSA ;

    - le relevé de conclusions de la commission paritaire nationale assurances du 5 avril 2003, et notamment son paragraphe 2° relatif à la création d'une association paritaire ;

    - l'avis favorable des instances de l'AGIRC et de l'ARRCO transmis par courrier du 8 juillet 2004 ;

    - les décisions relatives au calendrier des opérations de rapprochement arrêtées le 20 septembre 2004 par le groupe de travail constitué d'administrateurs de l'ASCOPBV et de l'UCREPPSA,

    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur non étendu

    L'association paritaire prévue par le relevé de conclusions précité du 5 avril 2003 est créée conformément aux statuts ci-annexés, sur le contenu desquels la commission paritaire assurances avait émis un avis favorable unanime le 5 avril 2004.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    La dénomination de l'association est : association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA).

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Les frais engagés pour la participation aux réunions du conseil d'administration de l'association feront l'objet d'une indemnisation dans les conditions fixées par l'annexe IV à la convention collective nationale de travail du 27 mai 1992 et par les accords ultérieurs relatifs à son application.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    La FFSA, en tant que chargée du secrétariat de l'association, prend les dispositions utiles pour organiser dans les meilleurs délais une première réunion du conseil d'administration et procéder aux formalités de déclaration de l'association nécessaires à la reconnaissance et à l'exercice de sa capacité juridique.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Les dispositions qui précèdent ne préjugent en rien de la décision de procéder au rapprochement des groupes ASCOPBV-BCP et UCREPPSA. Elles sont adoptées à titre conservatoire dans l'attente de cette décision, laquelle ne pourrait intervenir que lorsque les conditions nécessaires auront été satisfaites, en particulier celles relatives au processus de consultation des instances représentatives du personnel du BCP et de l'UCREPPSA. Dans l'hypothèse où la décision de rapprochement n'interviendrait pas, l'association serait dissoute.

    • (non en vigueur)

      Modifié

      Article 1er

      Entre les organisations signataires de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ou ayant donné postérieurement leur adhésion à celle-ci, et qui adhèrent aux présents statuts, il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par lesdits statuts.
      Article 2

      Cette association a pour objet, dans le contexte de la mise en oeuvre des décisions et orientations des partenaires sociaux AGIRC-ARRCO relatives, au plan interprofessionnel, aux regroupements des institutions de retraite complémentaire :

      1° D'assurer - au sein du groupe de protection sociale dans lequel sont ou seront désormais gérées les opérations de retraite et de prévoyance des salariés et retraités des sociétés d'assurances - la représentation des activités les concernantIl s'agit des opérations de prévoyance et de retraite supplémentaire gérées dans le cadre - pour le secteur de l'assurance - non d'une institution de prévoyance mais de contrats de coassurance.

      qui ne relèvent de la compétence ni d'institutions de retraite complémentaire (aujourd'hui IRPESA et IRCASA) ni de la CREPPSA.

      A ce titre, l'association est membre coopté de l'association sommitale dudit groupe de protection sociale.

      2° D'examiner périodiquement, pour le compte des organisations visées à l'article 1er, les conditions et résultats de la mise en oeuvre des accords collectifs de branche en vigueur concernant les dispositifs professionnels de retraite supplémentaire et de prévoyance applicables aux salariés et retraités des sociétés d'assurances.

      Ce rôle de veille, inhérent aux responsabilités qu'ils assument, doit permettre d'intervenir, en tant que de besoin, de façon concertée, dans les instances du groupe pour y faire valoir leurs demandes de correction ou amélioration.
      Article 3

      La dénomination de l'association est Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA).

      Son siège est fixé 26, boulevard Haussmann, et peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.
      Article 4

      L'association est constituée pour une durée illimitée, à effet du 1er décembre 2004.
      Article 5

      L'adhésion de tout nouveau membre ne peut intervenir que sur accord des organisations signataires de l'accord ayant créé l'association.
      Article 6

      L'association est administrée par un conseil composé paritairement d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés membres de celle-ci, à raison de :

      - pour le collège des salariés : un représentant titulaire pour chacune des fédérations syndicales de la profession adhérentes à l'association et désigné par sa fédération ;

      - pour le collège des employeurs : un nombre de représentants titulaires égal au nombre des membres du collège des salariés et désignés par la FFSA et le GEMA en accord entre ces deux organisations.

      Pour le cas d'empêchement ou d'absence, il est désigné, dans les mêmes conditions, un nombre égal de membres suppléants.

      Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

      Le mandat des administrateurs est fixé à 6 ans. Le mandat est renouvelable.

      La validité du mandat de tout administrateur cesse lorsque l'organisation au titre de laquelle il a été désigné notifie à l'association qu'il n'est plus habilité à la représenter.
      Article 7

      Le conseil élit tous les 3 ans, à la majorité simple, parmi ses membres, un président et un vice-président. La présidence et la vice-présidente doivent alterner tous les 3 ans entre les 2 collèges, sauf renonciation expresse du collège appelé à la présidence.

      Le président et le vice-président représentent conjointement l'association dans tous les actes de la vie civile et dans les limites des attributions confiées par le conseil.

      Le président et/ou le vice-président peuvent être remplacés à tout moment par décision du conseil d'administration.

      Le président fixe l'ordre du jour et préside les réunions du conseil.
      Article 8

      Le conseil se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, et au moins 2 fois par an.

      Pour l'accomplissement de ses missions telles que définies à l'article 2, il reçoit toutes formations nécessaires des organismes gestionnaires des activités concernées.

      Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres assistant à la séance et ayant droit de vote. Elles ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des présents est au moins égal à la moitié des administrateurs titulaires.

      Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux conservés par le secrétariat de l'association et signés par le président de séance après leur approbation par le conseil.
      Article 9
      Secrétariat de l'association

      Le secrétariat de l'association est assumé par la FFSA.
      Article 10
      Modification des statuts

      Les modifications à apporter éventuellement aux présents statuts sont décidées par les organisations signataires de l'accord ayant créé l'association.
      Article 11
      Dissolution

      La dissolution de l'association ne peut intervenir que par accord des organisations signataires de l'accord ayant créé celle-ci.
      Article 12
      Dépôt des statuts

      Les présents statuts font l'objet du dépôt légal par le secrétariat de l'association agissant pour le compte des signataires.
    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Article 1er

      Entre les organisations signataires de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ou ayant donné postérieurement leur adhésion à celle-ci, et qui adhèrent aux présents statuts, il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par lesdits statuts.

      Article 2

      Cette association a pour objet, suite à la mise en oeuvre des décisions et orientations des partenaires sociaux AGIRC-ARRO relatives, au plan interprofessionnel, aux regroupements des institutions de retraite complémentaire :


      1.D'assurer, au sein du groupe B2V dans lequel sont désormais gérées les opérations de retraite et de prévoyance des salariés et retraités des sociétés d'assurances, la représentation des activités les concernant (1) qui ne relèvent de la compétence ni d'institutions de retraite complémentaire (CIRESA et IRICASA) ni de la CREPSA.


      A ce titre, l'association est membre coopté de l'association sommitale dudit groupe de protection sociale.


      2.D'examiner périodiquement, pour le compte des organisations visées à l'article 1er, les conditions et résultats de la mise en oeuvre des accords collectifs de branche en vigueur concernant les dispositifs professionnels de retraite supplémentaire et de prévoyance applicables aux salariés et retraités des sociétés d'assurances.


      Ce rôle de veille, inhérent aux responsabilités qu'ils assument, doit permettre d'intervenir, en tant que de besoin, de façon concertée, dans les instances du groupe pour y faire valoir leurs demandes de correction ou amélioration.


      3. De passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires à l'application des règlements du régime professionnel de prévoyance (RPP) et du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) avec l'organisme gestionnaire de chacun de ces régimes.

      Article 3

      La dénomination de l'association est Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA).

      Son siège est fixé 26, boulevard Haussmann, et peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.

      Article 4

      L'association est constituée pour une durée illimitée, à effet du 1er décembre 2004.

      Article 5

      L'adhésion de tout nouveau membre ne peut intervenir que sur accord des organisations signataires de l'accord ayant créé l'association.

      Article 6

      L'association est administrée par un conseil composé paritairement d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés membres de celle-ci, à raison de :

      - pour le collège des salariés : un représentant titulaire pour chacune des fédérations syndicales de la profession adhérentes à l'association et désigné par sa fédération ;

      - pour le collège des employeurs : un nombre de représentants titulaires égal au nombre des membres du collège des salariés et désignés par la FFSA et le GEMA en accord entre ces deux organisations.

      Pour le cas d'empêchement ou d'absence, il est désigné, dans les mêmes conditions, un nombre égal de membres suppléants.

      Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

      Le mandat des administrateurs est fixé à 6 ans. Le mandat est renouvelable.

      La validité du mandat de tout administrateur cesse lorsque l'organisation au titre de laquelle il a été désigné notifie à l'association qu'il n'est plus habilité à la représenter.

      Article 7

      Le conseil élit tous les 3 ans, à la majorité simple, parmi ses membres, un président et un vice-président. La présidence et la vice-présidente doivent alterner tous les 3 ans entre les 2 collèges, sauf renonciation expresse du collège appelé à la présidence.

      Le président et le vice-président représentent conjointement l'association dans tous les actes de la vie civile et dans les limites des attributions confiées par le conseil.

      Le président et/ou le vice-président peuvent être remplacés à tout moment par décision du conseil d'administration.

      Le président fixe l'ordre du jour et préside les réunions du conseil.

      Article 8

      Le conseil se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, et au moins 2 fois par an.

      Pour l'accomplissement de ses missions telles que définies à l'article 2, il reçoit toutes formations nécessaires des organismes gestionnaires des activités concernées.

      Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres assistant à la séance et ayant droit de vote. Elles ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des présents est au moins égal à la moitié des administrateurs titulaires.

      Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux conservés par le secrétariat de l'association et signés par le président de séance après leur approbation par le conseil.

      Article 9

      Secrétariat de l'association

      Le secrétariat de l'association est assumé par la FFSA.

      Article 10

      Modification des statuts

      Les modifications à apporter éventuellement aux présents statuts sont décidées par les organisations signataires de l'accord ayant créé l'association.

      Article 11

      Dissolution

      La dissolution de l'association ne peut intervenir que par accord des organisations signataires de l'accord ayant créé celle-ci.

      Article 12

      Dépôt des statuts

      Les présents statuts font l'objet du dépôt légal par le secrétariat de l'association agissant pour le compte des signataires.

      (1) Il s'agit des opérations de prévoyance et de retraite supplémentaire gérées dans le cadre, pour le secteur de l'assurance, non d'une institution de prévoyance mais de contrats de coassurance.

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