Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 12 décembre 2003 relatif au financement des activités culturelles des comités d'entreprise

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT (branche assurances) ; La CFE-CGC fédération de l'assurance ; La CFE-CGC employés, techniciens et agents de maîtrise de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNAETAM) ; La CFE-CGC cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) ; Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ; La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ; La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (branche assurances),
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu

    Considérant les dispositions légales en matière de financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;

    Vu l'article 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'accord professionnel signé le même jour, relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;

    Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence à l'accord professionnel précité du 27 mai 1992 ;

    Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur le même sujet ;

    Vu les accords professionnels des 27 janvier 1999 et 14 décembre 2001 reconduisant l'accord précité du 20 décembre 1996,

    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    La commission paritaire nationale se réunira au début du deuxième semestre de l'année 2006 pour déterminer si les dispositions ci-dessus pourront, avec ou sans modification, être prorogées au-delà du 31 décembre 2006, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

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