Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 26 septembre 2003 relatif au capital temps de formation

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurance FFSA ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances GEMA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT (branche assurances) ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ; La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ; La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (branche assurance),
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur étendu

    Considérant les dispositions légales et réglementaires relatives au capital de temps formation ;

    Vu les accords professionnels des 17 novembre 2000 et 14 décembre 2001 relatif au capital de temps formation, celui du 14 décembre 2001 arrivant à expiration le 31 décembre 2003 ;

    Vu l'arrêté du 10 juin 2002 portant extension de l'accord du 14 décembre 2001 ;

    Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,

    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les dispositions de l'accord professionnel du 17 novembre 2000, modifiées par l'accord du 14 décembre 2001, relatives au capital de temps formation, sont reconduites pour une durée d'une année, du 1er janvier au 31 décembre 2004.

    Il est précisé que l'alinéa premier de l'article 6 (utilisation du capital temps formation et temps de travail) du chapitre II (mise en oeuvre) de l'accord du 17 novembre 2000, prorogé par l'accord du 14 décembre 2001, s'applique dans le cadre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 932-2 du code du travail.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent accord entrera en vigueur après parution de l'arrêté ministériel procédant à son extension.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Les dispositions prévues par le présent accord feront l'objet d'un examen approfondi et de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel, relative à la formation professionnelle. En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord examineront dans quelles conditions ses dispositions pourront ou non être prorogées au-delà du 31 décembre 2004, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

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