Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 28 juin 2002 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 28 juin 2002.
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT, branche assurances ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, branche assurances,
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu l'article 12 d de la convention nationale du 27 mai 1992 ;

    Vu son annexe IV telle que modifiée par les accords des 15 avril 1993 et 26 mars 1997,

    il a été convenu ce qui suit :

    Article unique

    Les montants résultant de l'accord du 26 mars 1997 précité sont modifiés comme suit :

    - dépenses de transport, voiture : remboursement effectué sur la base forfaitaire de 0,45 euros du kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule, et dans la limite du prix du trajet en train au tarif de la 1re classe ;

    - frais de repas : remboursement sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 20 euros par repas ;

    - frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 65 euros par nuit, petit-déjeuner inclus.

    Ces nouveaux montants sont applicables aux participations aux réunions paritaires postérieures au 27 juin 2002.

Retourner en haut de la page