Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 22 novembre 2001 relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite et aux garanties complémentaires maladie des retraités

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services (branche assurances) CFDT ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ; Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC,
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu les protocoles d'accord des 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 30 octobre 1996, 5 décembre 1997 et 11 décembre 2000 concernant les garanties complémentaires maladie des retraités,

    il a été convenu ce qui suit :

    • Article 1er

      En vigueur non étendu

      Les conditions prévues pour la participation du fonds social de la CREPPSA à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (RAMA) demeurent, pour 2002, celles fixées par le conseil d'administration de la CREPPSA lors de sa réunion du 10 juin 1998.

      Toutefois, cette prise en charge est fixée à :

      - 100 Euros (655,96 F) pour les allocataires non imposables à l'IRPP ;

      - 40 Euros (262,38 F) pour les autres allocataires dès lors qu'ils bénéficiaient déjà de cette même prise en charge en 2001.

    • Article 2

      En vigueur non étendu

      1. Les dispositions :

      - du chapitre Ier, article 1er ;

      - du chapitre II, articles 3 et 4,

      de l'accord du 17 septembre 1991, compte tenu des modifications apportées par l'accord du 12 octobre 1994 pour ce qui concerne les garanties de la " formule 1 ", sont reconduites pour l'année 2002.

      2. Il est pris acte du fait que les assureurs ont décidé pour l'année 2002 :

      - de porter le montant nominal des primes annuelles à :

      - formule 1 : 275 Euros (1 804 F) ;

      - formule 2 : 500 Euros (3 280 F) ;

      - formule 3 : 555 Euros (3 641 F),

      - et d'appeler ces primes à hauteur de 100 % de leur montant.

    • Article 3

      En vigueur non étendu

      La commission paritaire se réunira au début du 1er semestre 2002 afin de procéder à un examen d'ensemble du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (RAMA). Elle examinera également, à cette occasion, la reconduction ou non, avec ou sans modification, des dispositions de l'article 1er du présent accord au-delà du 31 décembre 2002.

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