Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Protocole d'accord du 22 septembre 1999 relatif au basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT (branche assurance) ; Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ; La fédération CFTC commerce, services, force de vente (CSFV) ; Le syndicat chrétien des inspecteurs, cadres, intermédiaires, producteurs et administratifs de l'assurance (SCICIPAA) CFTC ; La fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT,
  • Adhésion :
    Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) par lettre du 18 octobre 1999 (BO CC 99-44). UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • (non en vigueur)

    Périmé


    Vu la nécessité impérieuse pour les entreprises de prendre les dispositions nécessaires à la bonne fin des mesures destinées à réaliser, dans les meilleures conditions, les opérations de basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000, eu égard aux implications pour le fonctionnement des entreprises et la sécurité des personnes ;

    Vu le caractère exceptionnel et temporaire de cette situation ;

    Vu les articles L. 212-1. L. 212-4-3, L. 212-6, L. 221-5 et L. 221-6 du code du travail ;

    Vu les dispositions des articles 46 et 50 de la convention collective nationale du 27 mai 1992,

    il est convenu ce qui suit :
    • Article 1 (non en vigueur)

      Périmé


      Le présent accord s'applique aux salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992 participant à la réalisation des opérations destinées à conduire à bonne fin le basculement informatique pour l'an 2000. La liste des activités susceptibles d'être concernées est fixée au niveau de chaque entreprise par la direction, après consultation, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

      Sont particulièrement concernées les activités informatiques et toutes celles faisant appel à des traitements électroniques appliqués :

      - à la gestion des contrats ;

      - aux relations avec les réseaux de distribution ;

      - à la comptabilité et aux opérations financières ;

      - aux services et moyens généraux ;

      - ainsi qu'à la gestion du personnel.
    • Article 2 (non en vigueur)

      Périmé


      Dans le cadre de l'article D. 212-16 du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 12 heures.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Périmé


      Par dérogation à l'article 46 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le contingent d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées au-delà de la durée légale du travail est fixé par salarié concerné à :

      - 120 heures pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1999 ;

      - 120 heures pour la période du 1er janvier au 31 mars 2000.

      Les heures de travail effectuées au titre de l'alinéa précédent ne s'imputent pas sur le contingent global fixé à l'article 46 de la convention collective nationale.
    • Article 4 (non en vigueur)

      Périmé


      Le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois par les salariés à temps partiel est fixé au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans leur contrat de travail, en application de l'alinéa 6 de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

      Dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article précité, les salariés à temps partiel concernés pourront, en cas d'urgence, n'être informés par écrit de la modification de leurs horaires que 3 jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit intervenir.
    • Article 5 (non en vigueur)

      Périmé


      Les organisations signataires solliciteront conjointement les pouvoirs publics :

      - de donner d'urgence, au présent accord le caractère d'un accord étendu ;

      - et de prendre d'urgence les mesures réglementaires nécessaires à la simplification des procédures d'autorisation des dérogations concernant les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures fixé à l'article 3, la fixation à 52 et 60 heures des limites hebdomadaires de 46 et 48 heures prévues à l'article L. 212-7 du code du travail, le repos dominical.
    • Article 6 (non en vigueur)

      Périmé


      Pour l'application du présent accord, les entreprises font, compte tenu des compétences requises, appel en priorité au volontariat.

      Les difficultés personnelles ou familiales présentées par le personnel concerné seront prises en compte.

      Dans le cas où les salariés auraient à supporter, du fait des aménagements du temps de travail afférents aux opérations objet du présent accord, des contraintes occasionnelles liées, par exemple, à la restauration, à l'hôtellerie, aux transports, ou à des frais de garde, les frais en découlant seront pris en charge par l'entreprise selon des modalités arrêtées à son niveau.

      Les dispositions de l'article 50, 5e et 6e alinéas de la convention collective nationale du 27 mai 1992 s'appliquent au travail effectué au titre du présent accord soit la nuit, c'est-à-dire de 22 heures à 6 heures, soit le dimanche ou un jour férié, sauf dispositions plus avantageuses fixées au niveau de l'entreprise. Il en sera de même par extension pour le deuxième jour de repos hebdomadaire des salariés concernés.

      Toutefois, pour tout travail effectué soit dans la nuit du 24 au 25 décembre 1999, soit le 25 décembre 1999, soit la nuit du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000, soit le 1er janvier 2000, le taux de majoration de 75 % de la rémunération est substitué à celui prévu au 5e alinéa de l'article 50 précité.

      Le taux de 75 % visé ci-dessus est porté à 100 % pour les périodes de travail dans l'entreprise dont la durée unitaire n'excéderait pas deux heures.

      Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, qui pourront être portées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat, bénéficieront d'une bonification de 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes.

      Par ailleurs, les salariés ne pourront pas être appelés à travailler plus de deux dimanches consécutifs.

      A l'occasion de la réunion mensuelle du comité d'entreprise ou d'établissement concerné et à défaut des délégués du personnel, il sera présenté un bilan mensuel de l'utilisation des mesures dérogatoires prévues au présent accord.
    • Article 7 (non en vigueur)

      Périmé


      Les entreprises détermineront à leur niveau :

      - le délai de prévenance à observer, sauf cas d'urgence, en cas d'appel à du travail de nuit, du dimanche, ou le deuxième jour de repos hebdomadaire ;

      - la possibilité d'attribuer, en dehors de la période du 1er octobre 1999 au 31 mars 2000, des jours de repos, à la demande des salariés, aux lieu et place des majorations visées à l'article 6 ci-dessus ;

      - la contrepartie des contraintes liées à l'obligation qui serait faite à des salariés de rester, hors des lieux de travail et en dehors des horaires habituels de travail, à la disposition de l'entreprise.
    • Article 8 (non en vigueur)

      Périmé


      Les dispositions du présent accord s'appliqueront du 1er octobre 1999 au 31 mars 2000.

      Une commission paritaire aura lieu au plus tard en mars 2000 pour faire le point de son application et évoquer, au vu des problèmes qui se poseraient éventuellement alors, les solutions susceptibles de leur être apportées.
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