Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 17 février 1999 relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FFSA ; GEMA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT (branche assurances) ; Syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ; Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC (branche assurance) ; Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (branche assurance) ; Syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC.
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;

    Vu l'accord professionnel du 6 décembre 1995 concernant le statut des bénéficiaires de l'accord du 6 septembre 1995 précité au regard des garanties de prévoyance et de retraite existant au niveau professionnel ;

    Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;

    Vu l'avenant du 6 mars 1997 à l'accord professionnel du 6 décembre 1995 précité ;

    Vu l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;

    Vu l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés,

    les organisations soussignées conviennent de ce qui suit.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Les dispositions des articles 1, 2, 3.1 (1), 3.2 dernier alinéa et 4 de l'accord professionnel du 6 décembre 1995 sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.

    (1) Le régime unique ARRCO étant entré en vigueur le 1er janvier 1999, il y a lieu de remplacer, dans l'article 3-1, le terme " UNIRS " par celui de " ARRCO ". Concernant cet article 3-1, il est précisé que l'assiette des cotisations non prises en charge par le fonds paritaire d'intervention est revalorisée conformément aux modalités définies par l'ARRCO et l'AGIRC.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Les salariés qui, à la date du 1er janvier 1999 ou ultérieurement, perçoivent l'allocation de remplacement prévue par les accords nationaux interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 (1), et qui, à la date de leur admission à cette allocation, relevaient ou relèvent du dispositif professionnel de fonds de pension (2), donnent lieu au versement, sur la base de leur dernier salaire d'activité, de la cotisation de 1 % des salaires prévues par ce dispositif pendant toute la période de perception de l'" allocation de remplacement ".

    (1) Allocation résultant des accords nationaux interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés (allocation de remplacement pour l'emploi, ARPE).

    (2) Accords des 2 février 1995, 17 juillet 1996, 17 juillet 1998 et 14 janvier 1999.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Le bureau commun d'assurances collectives continuera à tenir une comptabilité distincte des ressources et charges du dispositif prévu à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 en distinguant selon qu'il s'agit de salariés privés d'emploi ou de préretraités au sens des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Il est pris acte du fait que la signature, par le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), du présent avenant faisant expressément référence à l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998, rend ce dernier applicable à l'ensemble de ses adhérents.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 1999.

    Un bilan de l'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 sera communiqué, au dernier semestre 1999, à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.

Retourner en haut de la page