Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Documents complémentaires convention collective du 27 mai 1992

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur étendu

    REFORME DE L'ENSEMBLE EN ASS/ AEA

    LIGNES DIRECTRICES

    I.-L'ENASS/ AEA sont réunies en un établissement unique (1).

    II.-Cet établissement est doté :

    A.-D'un comité de perfectionnement de composition paritaire chargé d'étudier, pour les soumettre au conseil d'administration, toutes questions relatives à :

    -la création ou la suppression d'enseignement(s) ;

    -l'organisation des formations, le contenu des programmes et leurs sanctions, les méthodes pédagogiques ;

    -les conditions générales d'admission des élèves.

    Le budget prévisionnel et les comptes lui sont présentés pour avis avant d'être soumis au conseil d'administration.

    B.-D'un conseil d'administration composé de telle sorte que la FFSA et le GEMA y disposent conjointement d'un nombre de voix égal à celui de l'ensemble des autres membres : organisations syndicales de personnel, agents généraux et courtiers.

    Le conseil d'administration, animé par un président et son bureau, a notamment pour rôle :

    -de nommer le directeur général ;

    -de fixer les objectifs, compte tenu des avis du comité de perfectionnement ;

    -d'approuver le budget prévisionnel et les comptes annuels.

    C.-D'une assemblée générale désignée selon les mêmes modalités que le conseil d'administration.

    III.-Des représentants des enseignants sont associés avec voix consultative aux instances de perfectionnement et d'administration.

    IV.-Une convention est signée entre l'école et un établissement d'enseignement public (soit le CNAM, soit un autre établissement) pour tout ce qui a trait à la délivrance des diplômes (il serait mis fin à la convention actuelle de 1948 entre le CNA et le CNAM)

    V.-Les ressources de l'école comprennent notamment :

    -la contribution des entreprises d'assurance proportionnelle au montant des primes (module) ;

    -les contributions volontaires des entreprises au titre de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage ;

    -les droits d'inscription demandés en contrepartie des prestations.

    L'existence du module (à caractère parafiscal) justifie l'existence d'un contrôle de l'Etat sur la bonne utilisation de celui-ci, c'est-à-dire conformément à l'objet de l'école.

    (1) Dénommé ci-après " l'école ".

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