Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Annexe II à la convention collective relative à la rémunération annuelle garantie

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article unique

    En vigueur non étendu

    Les organisations soussignées, se référant à l'accord conclu le 6 décembre 1982 entre la FFSA et les organisations syndicales CFDT et CFTC en matière de rémunération annuelle garantie (RAG) au plan national, conviennent des dispositions suivantes pour l'année 1992 :

    La garantie prévue à l'article 1er de l'accord précité du 6 décembre 1982 est fixée, pour l'ensemble de l'année 1992, à 78 000 F.

    Elle s'applique au personnel, sans distinguer s'il a plus ou moins d'un an de présence dans l'entreprise, dès lors qu'il a satisfait à la période d'essai.

    Elle ne s'applique pas au personnel qui n'est plus en fonctions à la date de signature du présent accord.

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