Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
- Textes Attachés
- Annexe convention collective du 27 mai 1992
- Annexe I classification des fonctions convention collective du 27 mai 1992
- Annexe III convention collective du 27 mai 1992
- Annexe IV convention collective nationale du 27 mai 1992
- Annexe V convention collective nationale du 27 mai 1992
- convention collective nationale du 27 mai 1992 relative aux dispositions particulières " Cadres "
- Protocole de mise en application convention collective nationale du 27 mai 1992 relatif à la classification
- Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
- Création d'un capital individuel de temps-formation dans le cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'emploi convention collective nationale du 27 mai 1992
- Vie contractuelle - Moyens pour les syndicats convention collective nationale du 27 mai 1992
- Annexe à l'accord vie contractuelle - Moyens pour les syndicats convention collective nationale du 27 mai 1992
- Accord-cadre sur le travail à temps partiel choisi convention collective nationale du 27 mai 1992
- Protocole d'accord - Accès aux formations diplômantes de l'ENAS et de l'AEA convention collective nationale du 27 mai 1992
- Accord sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue convention collective nationale du 27 mai 1992
- Accord du 17 novembre 2000 relatif au capital de temps formation
- Accord sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprises convention nationale du 27 mai 1992
- Annexe II à la convention collective relative à la rémunération annuelle garantie
- Documents complémentaires convention collective du 27 mai 1992
- Chantiers de reflexion - Discussion à ouvrir convention collective nationale du 27 mai 1992
- Modification du dispositif conventionnel de capital de temps de formation institué en 1992 Accord professionnel du 10 juillet 1997
- Accord du 20 décembre 1996 relatif à l'accès aux formation diplômantes de l'ENAS et de l'AEA
- Accord du 20 décembre 1996 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
- Accord du 5 décembre 1997 relatif à l'action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)
- Accord du 26 juin 1998 relatif à l'accès aux formations diplômante (ENASS - AEA)
- Avenant du 17 février 1999 relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi
- Protocole d'accord du 22 septembre 1999 relatif au basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000
- Accord du 5 janvier 2000 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
- Accord du 14 décembre 2001 relatif au capital de temps de formation
- Accord du 14 décembre 2001 portant reconduction de l'avenant du 26 juin 1998 portant accès aux formations diplomantes de l'ENASS et de l'AEA
- Accord du 14 décembre 2001 relatif à la vie contractuelle
- Avenant du 22 novembre 2001 relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite et aux garanties complémentaires maladie des retraités
- Avenant du 14 décembre 2001 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Protocole d'accord du 24 juin 2002 relatif aux garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite
- Accord du 28 juin 2002 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires
- Avenant du 8 novembre 2002 relatif aux élections prud'homales du 11 décembre 2002
- Avenant du 26 septembre 2003 relatif au capital temps de formation
- Accord du 26 septembre 2003 relatif à l'accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de l'AEA
- Accord du 12 novembre 2003 relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite
- Accord du 12 décembre 2003 relatif à la vie contractuelle et aux moyens des syndicats
- Accord du 12 décembre 2003 relatif au financement des activités culturelles des comités d'entreprise
- Accord à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 reconduisant les dispositions Accord du 22 décembre 2003
- Régime d'assurance maladie des allocataires Avenant du 28 décembre 2005
- Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires Avenant du 23 juin 2006
- Accord du 7 octobre 2004 portant rapprochement ASCOPBV-BCP/UCREPPSA et création d'une association paritaire assurances
- Avenant du 27 novembre 2006 à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995
- Accord du 20 décembre 2006 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
- Accord du 20 décembre 2006 relatif au financement des activités sociales et culturelles
- Accord du 20 décembre 2006 relatif à l'action sociale de la CREPPSA
- Accord du 7 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007
- Avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 18 juin 2008 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires
- Avenant du 30 avril 2008 portant modification des statuts de l'ASARPA
- Accord du 4 novembre 2008 relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008
- Accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la Crepsa
- Accord du 20 octobre 2008 relatif à la Crepsa, au RRP fermé et au Rama
- Accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances
- Avenant du 23 avril 2009 relatif au départ à la retraite entre 60 ans et 65 ans
- Avenant du 8 novembre 2002 relatif aux élections prud'homales du 11 décembre 2002
- Accord du 7 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 23 décembre 2009 relatif au dialogue social
- Accord du 23 décembre 2009 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Accord du 14 décembre 2009 relatif à l'action sociale de la Crepsa
- Accord du 6 décembre 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 8 novembre 2010 relatif à l'assurance maladie et à l'action sociale
- Accord du 6 décembre 2010 relatif à la retraite supplémentaire et à l'action sociale
- Accord du 6 décembre 2010 relatif au départ à la retraite et à la réversibilité
- Accord du 6 décembre 2010 relatif à l'association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance
- Accord du 3 janvier 2011 relatif au dialogue social
- Accord du 27 juin 2011 relatif à l'assurance maladie
- Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA
- Avenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA
- Accord du 12 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP
- Accord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012
- Accord du 11 octobre 2012 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Accord du 11 décembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013
- Accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Accord du 24 juin 2013 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2013
- Avenant du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social
- Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement
- Avenant du 25 novembre 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Avenant du 16 décembre 2013 relatif au régime professionnel de retraite professionnel (RRP fermé)
- Avenant du 12 mai 2014 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Accord du 16 juin 2014 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Adhésion par lettre du 10 juillet 2014 de l'UNSA banques assurances à la convention
- Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIA
- Avenant du 15 juin 2015 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Accord du 15 juin 2015 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
- Accord du 30 novembre 2015 relatif à la modification des statuts de la CREPSA et de la CREPSA action sociale
- Accord du 30 novembre 2015 relatif à la reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Accord du 21 juin 2016 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016
- Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
- Avenant du 27 septembre 2016 à l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA
- Avenant du 6 décembre 2016 au protocole d'accord du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social
- Accord du 15 décembre 2016 relatif à la qualité de vie au travail
- Accord du 20 juin 2017 relatif aux versements des fonds aux CFA pour l'année 2017
- Protocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social
- Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA
- Accord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018
- Protocole d'accord du 13 novembre 2018 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Protocole d'accord du 16 mai 2019 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
- Protocole d'accord du 29 septembre 2020 relatif aux axes d'intervention et de financement de l'action sociale de la CRESPA pour les années 2021 à 2023
- Accord du 2 octobre 2020 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Protocole d'accord du 11 octobre 2021 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
- Accord du 9 novembre 2021 relatif au télétravail
- Accord du 10 décembre 2021 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques (CSE)
- Protocole d'accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social
- Accord du 22 novembre 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Accord du 29 novembre 2022 relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail
- Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai
- Adhésion par lettre du 18 juillet 2023 de la FSPBA-CGT aux accords du 27 juin 2023 et du 30 juin 2023
Article 1
En vigueur non étendu
Les dispositions de l'accord visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1 er janvier 1997 et s'achevant le 31 décembre 1999.
Nota : Les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2019 et s'achevant le 31 décembre 2021. (art. 1er du protocole d'accord du 13 novembre 2018-BOCC 2019-11)
Versions
Informations
Article 2
En vigueur non étendu
Les organisations signataires se rencontreront au cours du second semestre de l'année 1999 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 1999, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.Versions
Article
En vigueur non étendu
ANNEXE à l'accord du 20 décembre 1996
Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats
Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II-2-2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999
Ce contingent est fixé par rapport aux résultats des élections des délégués du personnel constatées dans la profession entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995 :
- CFDT ... 37,7 % - CFTC ... 8,1 % - CFE-CGC ... 18,6 % - CGT ... 22,5 % - CGT-FO ... 13,1 % (Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.)
Versions