Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 20 décembre 1996 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT (branche Assurance) ; La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC (section fédérale de l'assurance) ; Le syndicat national des agents de maîtrise et techniciens de l'assurance (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance (SNCAPA) CFE-CGC,
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article 1

    En vigueur non étendu

    Les dispositions de l'accord visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1 er janvier 1997 et s'achevant le 31 décembre 1999.

    Nota : Les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2019 et s'achevant le 31 décembre 2021. (art. 1er du protocole d'accord du 13 novembre 2018-BOCC 2019-11)

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Les organisations signataires se rencontreront au cours du second semestre de l'année 1999 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 1999, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

  • Article

    En vigueur non étendu

    ANNEXE à l'accord du 20 décembre 1996

    Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats

    Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II-2-2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999

    Ce contingent est fixé par rapport aux résultats des élections des délégués du personnel constatées dans la profession entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995 :

    - CFDT ... 37,7 % - CFTC ... 8,1 % - CFE-CGC ... 18,6 % - CGT ... 22,5 % - CGT-FO ... 13,1 % (Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.)

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